ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-141
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDCSPP 08 /
8-2024-11-20-00002 - arrêté n°2024-682 portant fermeture
immédiate à titre provisoire de l'établissement d'accueil du jeune
enfant "Les Marcassins" situé à FLOING (3 pages) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions à Madame Sylvie
SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes (4 pages) Page 7
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DDCSPP 08
8-2024-11-20-00002
arrêté n°2024-682 portant fermeture immédiate
à titre provisoire de l'établissement d'accueil du
jeune enfant "Les Marcassins" situé à FLOING
DDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arrêté n°2024-682 portant fermeture immédiate à titre provisoire de l'établissement d'accueil du
jeune enfant "Les Marcassins" situé à FLOING 3
PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES u . par eiy de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité : et de la Protection des Populations —Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024- 632portant fermeture immédiate à titre provisoire de l'établissementd'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » situé à FLOING
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique et notamment ses artlcles L. 2111-1, L. 2324-1 à L. 2324 4 et R.2324-16à R. 2324-50-4 ;Vu le Code des relatlons entre le public et l'administration et notamment ses artrcles L. 121-1,L. 121-2 et L. 1221;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M.JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des ArdennesVu l'arrêté du président du conseil départemental des Ardennes en date du 23 septembre2016 portant autorisation de création de l'établissement « Les Marcassins » géré par la SARL« Micro-crèche Les Marcassins », de catégorie 5 pour une capacité de 10 places, sis 5 avenuedes Martyrs de la Résistance à FLOING ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-138 du 8 mars 2024 portant fermeture immédiate d'une duréede 15 jours pris à l'encontre du même établissement « Les Marcassins » situé à FLOING ;Vu le rapport de visite de contrôle en date du 28 octobre 2024 faisant suite au contrôle réaliséle 23 octobre 2024 par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) surle fondement de l'article L 211111 et de l'article L. 2324-2 du Code de la santé publique, au seinde l'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL « Micro-crécheLes Marcassins », sis 5 avenue des Martyrs de la Résistance à FLOING ;Considérant qu'en cas d'urgence, l'article L. 2324-3 du Code de la santé publique permet aureprésentant de I'Etat dans le département de prononcer la fermeture immédiate, à titreprovnsonre des établissements d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article L. 2324-1 dumême code ;
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Considérant que les faits exposés par le président du conseil départemental dans son courrierdu 28 octobre susvisé rendent nécessaires la fermeture immédiate, à titre provisoire, deI'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL « Micro-crècheLes Marcassins », sis 5 avenue des Martyrs de la Résistance à FLOING, afin de protéger lesenfants accueillis d'une situation de péril imminent, de nature à compromettre ou menacer lasanté physique ou mentale ou l'éducation des enfants accueillis au sein de l'établissement,constatés lors du contrôle inopiné réalisé le 23 octobre 2024 ; |Considérant le signalement récent d'un parent se plaignant des dysfonctionnements dans laprise en charge de son enfant qui était accueilli dans la structure, et les réponsescontradictoires apportées par la gestionnaire de l'établissement convoquée au Conseildépartemental le 29 octobre 2024;Considérant les éléments observés lors du contrôle inopiné réalisé le 23 octobre 2024 à lasuite du signalement susvisé et caractérisant la situation d'urgence permettant de motiver ladécision de fermeture immédiate, à titre provisoire, de l'établissement d'accueil du jeuneenfant, soit : _- absence de référent technique dont les qualifications sont obligatoires en applicationdu décret 20211131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et auxétablissements d'accueil de jeunes enfants- absence de projet pédagogique et conflit sous-jacent des personnels peu propice à lacohésion d'équipe autour de l'enfant | '- absence de verbalisation des actions vis à vis de l'enfant* non respect des cycles de sommeil de l'enfant et de leurs besoins individuels- aucun exercice d'évacuation consigné dans le registre de sécurité* Manque d'hygiène dans la structure* Insécurité des couchages (lit parapluie mal déplié, matelas et drap housse inadaptés)- absence de réparation et de sécurisation du plafond du couloir ayant subi un dégât deseaux (plaques manquantes, laine de verre apparente)Considérant que certains dysfonctionnements constatés lors du contrôle effectué le 23octobre 2024, l'étaient déjà lors d'un précédent contrôle réalisé le 5 mars 2024 et ayant donnélieu à une fermeture immédiate et provisoire de 15 jours par arrêté susvisé ; et que le caractèreprolongé de ces dysfonctionnements aggrave l'atteinte portée à la sécurité et audéveloppement de l'enfant ; 'Considérant, ainsi, au regard de ce qui précède, que les conditions de fonctionnement généralde la crèche « Les Marcassins » géré par la SARL « Micro-crèche Les Marcassins », sis 5 avenuedes Martyrs de la Résistance à FLOING, sont particulièrement dégradées depuis plusieursmois ; que les difficultés en termes de taux d'encadrement, d'installation des locaux etd'organisation des équipes se sont accumulées, de sorte que l'établissement ne respecte plus,en l'état, les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement minimumsnécessaires et que ces constats sont de nature à menacer « la santé, la sécurité, le bien-êtrephysique ou mental ou l'éducation des enfants accueillis» au sens de l'article L2324-3 du codede santé publique ; 'Sur avis du président du conseil départemental des Ardennes ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations; ARRETEArticle 1 : L'établissement d'accueil du jeune enfant « Les Marcassins » géré par la SARL« Micro-crèche Les Marcassins », de catégorie 5, situé à FLOING, est fermé totalement demanière immédiate et à titre provisoire pour une durée de deux mois, en application del'article L. 2324-3 du Code de la santé publique, à compter de la date de notification duprésent arrêté à l'organisme gestionnaire.
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Article 2 : La décision de réouverture, pour la totalité de la capacité de la crèche « LesMarcassins » géré par la SARL « Micro-crèche Les Marcassins » situé à FLOING ne pourraintervenir qu'après un contrôle des services de la PMI du Conseil départemental des Ardennes,à l'issue des deux mois, s'assurant de la conformité du fonctionnement de l'établissement auxconditions réglementaires requises auxquelles la structure est soumise.Article 3 : Dans le cas d'un constat de non conformité, après les deux périodes successives desuspension, la fermeture définitive de l'établissement sera prononcée entraînant le retrait deson autorisation instituée à l'alinéa1 de l'article L. 2324-1 du Code de la santé publique.Article 4 : Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec avis de réception à lagestionnaire de l'établissement, doublé d'une remise en main propre. Une fois notifié, unecopie du présent arrêté est communiqué au président du conseil départemental et audirecteur de la caisse d'allocations familiales et de la caisse départementale de la mutualitésociale agricole. ' ~Article 5 : Il est demandé au gestionnaire d'informer les parents des enfants accueillis dansl''établissement. Le service de la PMI se tient à la disposition des parents pour les accompagnerdans la recherche d'un mode d'accueil provisoire, le cas échéant.Article 6 : Le préfet du département des Ardennes et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département des Ardennes. ;
Faità Charleville-Mézières, le 2 0 NOV. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Joël DUBREUIL
Voies et délais de recours : -La présente décision est susceptible, dans le délai de deux mois suivant sa notification, de faire l'objet d'un recours gracieuxdevant le préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformémentaux dispositions de l'article R. 4211 du Code de justice administrative, un recours contentieux peut être formé auprès dutribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex / ouélectroniquement par l'application télérecours www.telerecours.fr , dans le délai de deux mois suivant la notification de cettedécision, ou suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
DDCSPP 08 - 8-2024-11-20-00002 - arrêté n°2024-682 portant fermeture immédiate à titre provisoire de l'établissement d'accueil du
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Préfecture 08
8-2024-11-25-00001
Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de
signature en matière de sanctions et conventions
à Madame Sylvie SANCHIS, commissaire
divisionnaire, directrice départementale de la
police nationale des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes 7
PREFET | Direction de la CitoyennetéDES ARDENNES " et de la légalitéLibertéÉgaliîe'Fraternité
Arrêté n°2024 | 69portant délégation de signature en matière de sanctions et conventionsà Madame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire,directrice départementale de la police nationaledes Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.533-1 à L.533-3 etL.533-5 à L.533-6 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la lo_i d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment son article 4 ;Vu la loi n° 95-73du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative àla sécurité;Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article10 ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matièrede gestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation et a.I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de |'Etat :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
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Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2023-530 du 29 juin 2023 relatif à l'organisation de l'administration centralede la police nationale et modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de lapolice nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrété du ministère de l'intérieur et des outre-mer n°1182 du 25 avril 2024 affectantMadame Sylvie SANCHIS, commissaire divisionnaire, en qualité de directricedépartementale de la police nationale des Ardennes ; 'Vu la circulaire du ministre de I'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce qui concerne lessanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme prononcées à l'encontre despersonnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens) etdes personnels techniques et scientifiques de catégorie C de la police nationale, ainsi quel'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours uniquement pourles personnels d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens)affectés à la direction départementale de la police nationale.Article 2 : Délégation de signature est également accordée à Madame Sylvie SANCHIS,commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police nationale, en ce quiconcerne les conventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportéespar les forces de police du département des Ardennes dans le cadre de prestations deservice d'ordre ne pouvant être rattachées aux obligations normales incombant à lapuissance publique en matiére de sécurité et d'ordre.Article 3 : L'arrêté n° 2024 / 285 du 15 mai 2024 portant délégation de signature enmatière de sanctions et conventions à Madame Sylvie SANCHIS, commissairedivisionnaire, directrice départementale de la police nationale des Ardennes, est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Le)
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
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Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 25 NOV. 2024 |Le Préfet,
Alain BU UET
Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
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Préfecture 08 - 8-2024-11-25-00001 - Arrêté n° 2024  / 697 portant délégation de signature en matière de sanctions et conventions à
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