PREFECTURE 7 ap\DE POLICE | |ÉgalitéFratermité
déclarent pour l'association Le Poing Levé, le Nouveau Parti Anticapitaliste,I'Association des Palestiniens en lleCitoyenneté des deux Rives et l'asscle samedi 28 octobre 2023 au départ de la place du Châtelet à 14h30 jusqu'a la placede la République en passant par la Gare de l'Est «
des bombardements sur la bande de Gaza, la fin de l'occupation israélienne, et 'égalité
M. Emmanuel BICHINDARITZ déclarent pour l'Association France Palestine Solidarité,Attac France, la Fédération des Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives, l'Union
28 octobre 2023 de 13h00 à 18h30 au départ de la place du Châtelet jusqu'a la placede la République en passant par la gare de l'Est en «
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01314
portant interdiction de manifestations déclarées à Paris
pour le samedi 28 octobre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modi fié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel Mme ANEMOYANNIS, Mme
TERTRAIN-BLOCH, M. Walid ATTALAH, M. Mohamed BEN SAID et Mme Olivia ZEMOR,
-de-France, la Fédération des Tunisiens pour une
ciation CAPJPO-EuroPalestine, une manifestation
en solidarité avec la population
palestinienne à Gaza » ;

Vu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel Mme Olivia ZEMOR déclare pour
-EuroPalestine une manifestation le samedi 28 octobre 2023 au
départ de la place du Châtelet à 14h30, via le boulevard Sébastopol, le boulevard de
Strasbourg,

des droits pour tous en Israël/Palestine » ;

Vu le courriel en date du 24 octobre 2023 par l equel Mme Mathilde ISEBNERG, Mme
Irène GASARIAN et M. Barthélémy PIRON déclarent au nom du Nouveau Parti
Anticapitaliste (« plateforme C
-
orga Palestine une manifestation le samedi 28 octobre 2023 au départ de la place du
en soutien au peuple palestinien » ;

Vu le courriel en date du 24 octobre 2023 par lequel M. Bertrand HEILBRONN, M.
Vincent GAY, M. Mohamed BEN SAID, M. Benoît CLEMENT, Mme Flore nce BRAUD et
Syndicale Solidaires, Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche
écologiste et solidaire et le Nouveau Parti Anticapitaliste, une manifestation le samedi
solidarité avec le peuple palestinien

si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle I'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclarationConsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
e est passible de l''amende prévue pour les
est une des composantes de l'ordre public; que l'autorité investie du pouvoir de
faisant, à I'ordre public
d'espèce, tant le caractère particulièrement important et récent de l'attaqueterroriste que la situation en cours font peser un risque de trouble grave à l'ordre
géopolitique particulièrement tendu suite à I'attaque terroriste d'ampleur lancée par
importer les tensions nées de ce conflit à l'étrangerConsidérant par ailleurs qu'en raison de la riposte israélienne dans la bande de Gaza,existe des risques sérieux que des propos antisémites soient tenus à l'occasion de la1anifestation programmée, à l'instar des propos tenus lors des manifestations des 19,
un délit puni par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée
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et soutien à ses droits
appel unitaire du Collectif national pour
une Paix Juste et Durable entre Palestiniens et Israéliens » ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a

-4 du code de
la sécurité intérieure, «
» ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation
contraventions de la 4ème classe ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative
rdre public ; que
le respect de la liberté d
expression, dont découle le droit d
expression collective des
idé
de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir
; que le respect de la dignité de la personne humaine

police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses participants sont
susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
;
Considérant qu
il appartient en outre à l
autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions p énales soient commises ; que dans
l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à
prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public, la nécessité de pren dre des mesures de police administrative et la
teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment
certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature
et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ; que dans le cas
public ;
Considérant que la manifestation envi sagée intervient dans un contexte
le Hamas le 7 octobre 2023 ;
-
offensive sur la bande de Gaza est de nature à ampli fier les revendications et
contestations, à radicaliser la mouvance pro -palestinienne sur la voie publique et à
;
i
22 et 24 octobre 2023
es
proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins,
emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image à la
discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non -
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue
;
déclaré par l'association
et à la violence à l'encontre de l'Etat juif ont été inscrits au pied de la statue de la placeconduit à sept interpellations pour transport d'arme, destruction, dégradation et
juifs, faits qui ont fait l'objet d'un signalement au titre de l'article 40 du code de1 _ ' u mardi 24 octobre 2023 aI'arrivée du cortège sur la
I'arrivée du cortège ont fait l'objet de signalements au titre de l'article 40 du code de
personne humaine et, ce faisant, à l'ordre public soient prononcés lors des prises deparole envisagées à l'arrivée du cortege
I'itinéraire déclaré, ainsi que la configuration de certaines voies empruntées par laI'intervention des forces de maintien de l'ordre en cas de tle samedi 28 octobre 2023 notamment à l'occasion de la finale de la Coupe du monde
que des services d'ordre seront mis en place par la direction de l'ordre public et de laStade de France pour assurer la sécurisation de ces évènements qui font l'objet de
13 octobre 2023 suite à I'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras le
Vu l'urgence,
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Considérant, à cet égard , que le rassemblement statique
CAPJPO-EuroPalestine qui
donné lieu à cinquante -six verbalisations et trois interpellations pour
outrage/rébellion, menaces de mort et participation à un groupement en vue de la
préparation de violences ou de dégradations ; que plusieurs graffitis incitant à la haine
de la République ; que la ma nifestation du dimanche 22 octobre 2023 a également
détérioration, participation à une manifestation en dissimulant son visage, incitation
à la haine, discrimination en utilisant une pancarte et que plusieurs dégradations par
graffitis ont eu lieu
remettant en cause la véracité des actes criminels du Hamas envers de jeunes enfants
procédure pénale
donné lieu à une interpellation pour incitation à la haine ;
Considérant que des prises de parole sont programmées à
place de la République
Palestiniens en Ile -de-France, qui figurent tous deux parmi les déclarants de la
manifestation du samedi 28 octobre 2023 et sont susceptibles de prendre la parole à
,
; que dans ces circonstances,
il existe un risque avéré que des propos portant atteinte au respect de la dignité de la
;
Considérant que le parcours déclaré emprunte des voies très commerçantes et
situées à proximit é de centres commerciaux importants, qui connaissent une très
forte fréquentation le samedi ; que parmi les commerces installés sur ces voies ou à
proximité, ceux considérés comme des symboles du capitalisme (agences bancaires,
bijouteries, commerces high
des actions violentes, de s pillages et des dégradations ;
manifestation, rendraient particulièrement compliquée, périlleuse et dangereuse
roubles et de désordres ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
de rugby qui se déroulera au Stade de France et de sa retransm ission en direct au
Village du rugby sur la place de la Concorde à Paris ; que 78 000 spectateurs sont
attendus au Stade de France et 10 000 au Village du rugby sur la place de la Concorde ;
circulation dès 13h00 sur la place de la Concorde et à partir de 15h00 aux abords du
-1 du code d e la sécurité
intérieure ; que les services de police et les unités de gendarmerie seront par ailleurs
très fortement mobilisés le samedi 28 octobre 2023 pour assurer la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles, sans préjudice de leurs sujétions
habituelles
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
urgence attentat » le
même jour ;


M. Emmanuel BICHINDARITZ pour l'association Le Poing Levé, le Nouveau Parti
I'Association France Palestine Solidarité, Attac France, l'Union Syndicale Solidaires etsamedi 28 octobre de 13h00 à 19h00 au départ de la place du Chatelet jusqu'a la placede la République en passant par la gare de I'Est est interdite.— La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le
— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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ARRETE :


Article 1er
La manifestation déclarée le 24 octobre 2023 par Mme ANEMOYANNIS,
Mme TERTRAIN -BLOCH, M. Walid ATTALAH, M. Mohamed BEN SAID, Mme Olivia
ZEMOR, Mme Mathilde ISEBNERG, Mme Irène GASARIAN et M. Barthélémy PIRON, M.
Bertrand HEILBRONN, M. Vincent GAY, M. Benoît CLEMENT, Mme Florence BRAUD et
-de-France, la Fédération des
Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives, CAPJPO -EuroPalestine, le Nouveau
Parti Anticapitaliste (« plateforme C
-orga Palestine,
Ensemble ! Mouvement pour une alternative de gauche écologiste et solidaire le


Article 2

tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant
sa notification.

Article 3

ation parisienne
notifié aux déclarants ou à toute autre personne représentant les associations citées
er du présent arrêté et consultable sur le site de la préfecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 26 octobre 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
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2023-01314 du 26 octobre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contenti eux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux
mois à compter de la date de la décision de rejet.