PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-029-2025-09
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la
convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » (39 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une
plateforme médico-sociale reposant sur un établissement d'accueil
médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15
places d'accueil de jour et 15 places de prestations en milieu ordinaire
à destination de personnes en situation de handicap présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) sur le département de Paris (9
pages) Page 43
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de
Paris-Secrétariat général aux politiques publiques / Direction des
affaires juridiques
IDF-2025-09-08-00005 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart
(91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des
pompes funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la
commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres " (6 pages) Page 53
IDF-2025-09-08-00006 - Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) (8 pages) Page 60
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-07-21-00016
Arrêté n° 2025-212 portant publication de la
convention constitutive du Groupement de
Coopération Sociale et Médico-Sociale « La
Maison de Luce et Léon »
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 212
Portant publication de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et
Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon »

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU

la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-7 et R.312-194-18 ;

VU le d écret n°2006 -413 du 6 avril 2006 relatif aux groupements assurant la coordination des
interventions en matière d'action sociale et médico-sociale ;

VU la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -sociale
« La Maison de Luce et Léon » en date du 10 avril 2025, réceptionnée le 24 avril 2025 ;



CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-
sociale « La Maison de Luce et Léon », datée du 10 avril 2025, a été réceptionnée
par les autorités le 24 avril 2025 ;



ARRÊTE


ARTICLE 1er :





ARTICLE 2e:

La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico -sociale
« La Maison de Luce et Léon », annexée au présent arrêté est publiée, conformément
à l'article R312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles.


La dénomination du groupement est la suivante : groupement de coopération sociale
et médico-sociale « La Maison de Luce et Léon ».

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 4

















Son objet est d'assurer les actions suivantes :

- Faciliter et développer la coordination, la complémentarité des prises en
charge et accompagnements assurés par les établissements, les services
sanitaires, sociaux et médico -sociaux et les professionnels intervenant sur le
territoire des communes particip antes et, ainsi, garantir leur continuité par la
mise en place d'un accompagnement global coordonné à domicile des
personnes âgées dans le cadre de leur parcours de vie et de soins ;
- Créer et gérer pour le compte des membres ou partenaires fonctionnels des
services d'intérêt commun : mise en place d'un interlocuteur référent sur les
sujets de maintien à domicile des personnes âgées assurant les fonctions de
« guichet unique » pour les bénéficiaires et professionnels de santé du
territoire ; mise en place d'un coordinateur de parcours de prise en charge ;
création et gestion d'un annuaire des ressources et des professionnels du
territoire ;
- Définir ou proposer des actions de formation continue des personnels des
établissements et services et des professionnels intervenant sur le territoire
des communes participantes ou toutes actions visant à renforcer leurs
compétences : échanges sur les pra tiques, diffusion de procédures,
références et recommandations sur les bonnes pratiques, mise à disposition
de techniciens et/ou d'experts… ;
- Mise à disposition des membres d'un système d'information partagée ou mise
en œuvre d'actions visant à la convergence des systèmes d'information des
membres, notamment par la mise à disposition d'un dossier de l'usager
permettant une prise en charge coordonnée conformément à l'article L. 312-7-
4 II du CASF relatif aux fonctions du GTSMS ;
- Si nécessaire, permettre les interventions communes des professionnels des
secteurs sociaux et médico -sociaux, des professionnels salariés du
Groupement ainsi que des professionnels associés par convention
- Et généralement réaliser toutes les opérations de quelque nature qu'elles
soient pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet.

ARTICLE 3e:












Les membres fondateurs du groupement sont :

- La Commune de Verrières-le-Buisson, Verrières-le-Buisson (91370)
Pour son CCAS, son SAAD et son SSIAD (en cours de création)
Sise Place Charles de Gaulle à Verrières-le-Buisson (91370)
Représentée par son Maire, Monsieur François Guy TREBULLE

- L'EHPAD Léon Maugé, Verrières-le-Buisson (91370)
Etablissement public local social et médico-social
Dont le siège est situé au 67 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson (91370)
Représentée par sa Directrice, Madame Pauline LAMORRE

- La Commune d'Igny, Igny (91430)
Pour son CCAS
Sise 23 avenue de la Division Leclerc à Igny (91430)
Représentée par son Maire, Monsieur Francisque VIGOUROUX

- La Commune de Bièves, Bièvres (91570)
Pour son CCAS
Sise Place de la Mairie à Bièvres (91570)
Représentée par son Maire, Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER

- La Commune de Vauhallan, Vauhallan (91430)
Pour son CCAS
Sise 10 Grande Rue du 8 Mai 1945 à Vauhallan (91430)
Représentée par son Maire, Monsieur Bernard GLEIZE

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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 5
sig

- L'association de gestion de l'Hôpital Privé Gériatrique Les Magnolias HPGM)
Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901
Dont le siège est situé au 77 rue du Perray à Ballainvilliers (91160)
Représentée par son Directeur général, Monsieur Stéphane GRAZZINI
ARTICLE 4e:


Le siège social du GCSMS « La Maison de Luce et Léon » est situé Place Charles de
Gaulle à Verrières-le-Buisson (91370).


ARTICLE 5e:



Le GCSMS « La Maison de Luce et Léon » est constitué pour une durée indéterminée
qui commencera à courir à compter de la date de réception de la déclaration de
l'autorité compétente.
ARTICLE 6e: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région Ile -de-France. Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être
formé auprès du Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux
mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers.


Fait à Saint-Denis, le 21/07/2025

P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France
La Directrice de l'Autonomie

Stéphanie TALBOT





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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 6
LUCE «LEONVERRIERES-LE-BUISSONIGNY - BIEVRES : VAUHALLAN












GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE

« LA MAISON DE LUCE ET LEON »



CONVENTION CONSTITUTIVE






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 7
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SOMMAIRE


PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ............................. 6
TITRE I ................................ ................................ ................................ ................................ ...... 8
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE - ASSOCIES ................................ .................. 8
ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION .................................................................. 8
ARTICLE 2 – OBJET ....................................................................................................................... 8
ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE ............................................................................................... 10
ARTICLE 4 – SIEGE ................................................................................................................. 10
ARTICLE 5 – DUREE ................................................................................................................ 10
ARTICLE 6 – ASSOCIES ........................................................................................................... 10
TITRE II ................................ ................................ ................................ ................................ ... 11
APPORTS – CAPITAL - PARTS ................................ ................................ ................................ ... 11
ARTICLE 7 – APPORTS ............................................................................................................ 11
ARTICLE 8 – CAPITAL - PARTS ................................................................................................ 12
TITRE III ................................ ................................ ................................ ................................ .. 13
ADMISSION – RETRAIT – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............... 13
ARTICLE 9 – MEMBRES .............................................................................................................. 13
9.1 Admission de nouveaux membres ............................................................................. 13
9.2 Retrait ........................................................................................................................ 14
9.3 Exclusion .................................................................................................................... 15
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT ............................ 15
10.1 Droit de participer à la vie du Groupement - obligations .......................................... 15
10.2 Responsabilité des membres ..................................................................................... 16
TITRE IV ................................ ................................ ................................ ................................ .. 17
FONCTIONNEMENT – BUDGET - FINANCEMENT ................................ ................................ ....... 17
ARTICLE 11 – MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL................................................ 17
11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement ......... 17
11.2 Personnel mis à disposition du Groupement ............................................................. 18
11.3 Le détachement des fonctionnaires .......................................................................... 18
ARTICLE 12 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS ............................................... 18
ARTICLE 13 – BUDGET – FINANCEMENT ................................................................................. 19
13.1 Budget– affectation du résultat ................................................................................ 19
13.2 Financement .............................................................................................................. 20
13.3 Fiscalité ...................................................................................................................... 21
ARTICLE 14 – TENUE DES COMPTES............................................................................................... 21
TITRE V ................................ ................................ ................................ ................................ ... 22
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT – COMITE DES PARTIES PRENANTES ............................... 22
ARTICLE 15 – ADMINISTRATEUR – DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SANITAIRE, SOCIAL ET
MEDICO-SOCIAL 22
15.1 Nomination et durée des fonctions de l'administrateur ........................................... 22
15.2 Attributions de l'administrateur ................................................................................ 23
15.3 Indemnités, rémunération ......................................................................................... 24
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 8
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15.4 Directeur du Groupement ......................................................................................... 25
ARTICLE 16 – COMITE DES PARTIES PRENANTES (CPP) – CELLULE DE COORDINATION .......... 25
16.1 Composition du Comité des Parties Prenantes (CPP) ................................................ 25
16.2 Réunions et délibérations du Comité des Parties Prenantes ..................................... 26
16.3 Attributions du Comité des Parties Prenantes .......................................................... 27
16.4 Indemnités - rémunération........................................................................................ 27
TITRE VI ................................ ................................ ................................ ................................ .. 28
ASSEMBLEE GENERALE ................................ ................................ ................................ ............ 28
ARTICLE 17 – COMPOSITION ET MODALITES ......................................................................... 28
17.1 Composition .............................................................................................................. 28
17.2 Tenue et déroulement de l'assemblée générale ....................................................... 28
17.3 Quorum et règles de majorité .................................................................................. 30
ARTICLE 18 – COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE ..................................................... 30
TITRE VII ................................ ................................ ................................ ................................ . 32
REGLEMENT INTERIEUR ................................ ................................ ................................ ........... 32
ARTICLE 19 – REGLEMENT INTERIEUR..................................................................................... 32
TITRE VIII ................................ ................................ ................................ ................................ 32
CONCILIATION - DISSOLUTION – LIQUIDATION ................................ ................................ ........ 32
ARTICLE 20 – CONCILIATION ................................................................................................... 32
ARTICLE 21 – DISSOLUTION – MESURES DE PUBLICITE ........................................................... 33
ARTICLE 22– LIQUIDATION ..................................................................................................... 33
TITRE IX ................................ ................................ ................................ ................................ .. 34
DISPOSITIONS DIVERSES ................................ ................................ ................................ ......... 34
ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE ....................................... 34
ARTICLE 24 – REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT LA
PUBLICATION 34
ANNEXES ................................ ................................ ................................ ................................ 36
BUDGET PREVISIONNEL ................................ ................................ ................................ ........... 36

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ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. LA COMMUNE DE VERRIÈRES LE BUISSON

Sise place Charles de Gaulle à VERRIÈRES-LE-BUISSON (91370),

Pour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS ), son Service d'Aide et
d'Accompagnement à Domicile (SAAD) et son Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD)
(en cours de création),

Représentée par son Maire, Monsieur François Guy TR ÉBULLE, agissant au nom et pour le
compte de la Commune ;
DE PREMIERE PART


2. EHPAD LÉON MAUGÉ

Établissement public local social et médico-social,
Dont le siège social est à VERRIÈRES-LE-BUISSON (91370 ) 67, rue d'Estienne d'Orves ,
identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 269 102 091,

Représenté par Madame Pauline LAMORRE , Directrice, ayant tous pouvoirs à l'effet des
présentes ;

DE DEUXIEME PART


3. LA COMMUNE D'IGNY

Sise 23, avenue de la Division Leclerc à IGNY (91430),

Pour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Représentée par son Maire, Monsieur Francisque VIGOUROUX, agissant au nom et pour le
compte de la Commune ;
DE TROISIEME PART






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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 10
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4. LA COMMUNE DE BIEVRES

Sise place de la Mairie à BIEVRES (91570),

Pour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS),

Représentée par son Maire, Madame Anne PELLETIER-LE BARBIER, agissant au nom et pour
le compte de la Commune ;
DE QUATRIEME PART


5. LA COMMUNE DE VAUHALLAN

Sise 10 Grande Rue du 8 Mai 1945 à VAUHALLAN (91430),

Pour son Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ?

Représentée par son Maire, M onsieur Bernard GLEIZE, agissant au nom et pour le compte
de la Commune ;
DE CINQUIEME PART

6. L'ASSOCIATION DE GESTION DE L'HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES MAGNOLIAS
(désignée HPGM)

Association à but non lucratif régie par la loi du 1 er juillet 1901, dont le siège est à
BALLAINVILLIERS (91160) 77, rue du Perray, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro
785 165 010,

Pour son service d'accompagnement des personnes âgées à domicile « NORD OUEST
AUTONOMIE (NOA) » sis à BALLAINVILLIERS (91160) 77, rue Perray,

Et son Dispositif d'Appui à la Coordination « DAC Santé 91 NORD »,

Représenté par Monsieur Stéphane GRAZZINI, Directeur Général , ayant tous pouvoirs à
l'effet des présentes ;

DE SIXIEME PART



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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 11
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IL A ETE CONVENU D'ETABLIR AINSI QU'IL SUIT LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT TERRITORIAL SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL SOUS LA FORME JURIDIQUE D'UN
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE OU MEDICO-SOCIALE.

PREAMBULE

La France est globalement touchée par le vieillissement de sa population, même si
l'évolution démographique varie selon les territoires.

Selon l'INSEE, l'Essonne bien que considéré comme un département à la démographie
dynamique, verra le nombre d'Essonniens de plus de 75 ans passer de 89 .854 en 2018 à
158.000/165.000 d'ici 2040.

Face à ce constat, au niveau départemental, d'ici 2040, il faudrait créer 5.000 à 6.000
nouvelles places en EHPAD pour maintenir les taux d'équipement actuels dans les
Territoires d'Action Départementale.

Les politiques actuelles tendent à privilégier des solutions alternatives favorisant le
maintien à domicile des personnes en situation de dépendance.

Le secteur du maintien à domicile et l'autonomie constituent donc un enjeu de société.

Les communes de Verrières -le-Buisson, Bièvres , Igny et Vauhallan sont également
fortement impacté es par le vieillissement de leur population. Ainsi, s'agissant de la
commune de Verrières -le-Buisson, 32,5 % de sa population est âgée de 60 ans ou plus ,
s'agissant de la commune de Bièvres, 21,5 % de sa population , s'agissant de la commune
d'Igny, 22,9 % de sa population et s'agissant de la commune de Vauhallan, 28,7 % de sa
population (données en 2021).

Dans ce contexte, les parties se sont rapprochées afin de mettre en œuvre une coopération
dont l'objectif est de développer sur le territoire des Communes de Verrières-le-Buisson,
d'Igny, de Bièvres et de Vauhallan, un accompagnement complet des personnes âgées à
leur domicile en vue de leur apporter assistance dans les actes quotidiens de la vie, des
prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale.

Cette volonté de rapprochement aboutit à la constitution d'un Groupement Territorial
Social et Médico -Social (GTSMS) constitué sous la forme juridique d'un Groupement de
Coopération Sociale ou Médico-Sociale (GCSMS), ci-après désigné « le Groupement ».



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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 12
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Conformément à la loi n°2024 -317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société
du bien vieillir et de l'autonomie » ayant institué le Groupement Territorial Social et
Médico-Social (auxquels doivent désormais obligatoirement – sauf dérogation - adhérer les
EHPAD publics autonomes, accueils de jour autonomes et services à domicile publics), ce
groupement a pour objet :
- d'une part, de mettre en œuvre une stratégie commune d'accompagnement des
personnes âgées dans une logique de parcours et,
- d'autre part, de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de
fonctions et d'expertises.

Il élabore à cet effet une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées
pour assurer la cohérence de leur parcours dans le territoire.

La constitution du présent Groupement vise à permettre aux acteurs d es secteurs
sanitaire, social et médico-social du territoire des communes participantes, de mettre en
œuvre cette stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées ayant pour
objectif de :
- dynamiser le travail en transversalité entre les différents acteurs desdits secteurs
sanitaire, social et médico-social ;
- favoriser la coordination, la complémentarité des prises en charge et
accompagnements assurés par les établissements, services et professionnels et
garantir l eur continuité par la mise en place d'un accompagnement global
coordonné à domicile des personnes âgées dans le cadre de leur parcours de vie
et de soins ;
- faciliter l'accueil et l'orientation des bénéficiaires et des professionnels du
territoire.

A cet effet, le Groupement a notamment pour projet de mettre en œuvre pour le compte
de ses membres ou partenaires fonctionnels les actions suivantes :
• mettre en place un interlocuteur référent sur les sujets de maintien à domicile
des personnes âgées assurant les fonctions de « guichet unique » en capacité
de renseigner les bénéficiaires et les professionnels de santé sollicitant un
accompagnement ;
• mettre en place un coordinateur de parcours de prise en charge ;
• créer un annuaire des ressources et des professionnels du territoire ;
• mettre en place un système d'information partagée entre les membres du
Groupement et/ ou partenaires fonctionnels du Groupement.

C'est dans ces conditions que les parties ont décidé de constituer le présent groupement
de coopération sociale ou médico-sociale de droit public (ci-après « le Groupement »).
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TITRE I
FORME - DENOMINATION - OBJET - SIEGE – DUREE - ASSOCIES


ARTICLE 1 – FORME JURIDIQUE ET DENOMINATION

Il est formé entre les soussignés, un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
régi par les articles L. 312-7 et R. 312-194 à R. 312-194-25 du Code de l'action sociale et des
familles, les dispositions des articles L. 312 -7-2 à L. 312 -7-7 du Code de l'action sociale et
des familles relatives au Groupement territorial social et médico -social et par tous textes
législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter ou de les modifier, ainsi que par
la présente convention constitutive, ses annexes et le règlement intérieur qui le complète.

La dénomination du Groupement est :

« LA MAISON DE LUCE ET LEON »

Dans tous les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers,
notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, cette dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots « groupement de coopération s ociale ou
médico-sociale » ou de l'abréviation « GCSMS ».


ARTICLE 2 – OBJET

Pour satisfaire aux objectifs précisés en préambule, le Groupement a pour objet de mettre
en œuvre, sur le territoire de s communes de Verrières -le-Buisson, d'Igny , Bièvres et de
Vauhallan, une stratégie commune d'accompagnement des personnes âgées et des
personnes en situation de handicap, visant à leur maintien à domicile dans une logique de
parcours et de rationaliser les modes de gestion par une mise en commun de fonctions et
d'expertises et, particulièrement, de :

- faciliter et développer la coordination, la complémentarité des prises en charge et
accompagnements assurés par les établissements, les services sanitaires, sociaux et
médico-sociaux et les professionnels intervenant sur le territoire des communes
participantes et, ainsi, garantir leur continuité par la mise en place d'un
accompagnement global coordonné à domicile des personnes âgées dans le cadre de
leur parcours de vie et de soins ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 14
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- créer et gérer pour le compte des membres ou partenaires fonctionnels des services
d'intérêt commun : mise en place d'un interlocuteur référent sur les sujets de
maintien à domicile des personnes âgées assurant les fonctions de « guichet unique »
pour les bénéficiaires et professionnels de santé du territoire ; mise en place d'un
coordinateur de parcours de prise en charge ; création et gestion d'un annuaire des
ressources et des professionnels du territoire ;

- définir ou proposer des actions de formation continue des personnels des
établissements et services et des professionnels intervenant sur le territoire des
communes participantes ou toutes actions visant à renforcer leurs compétences :
échanges sur les pratiques, diffusion de procédures, références et recommandations
sur les bonnes pratiques, mise à disposition de techniciens et/ou d'experts … ;

- mise à disposition des membres d'un système d'information partagée ou mise en
œuvre d'actions visant à la convergence des systèmes d'information des membres ,
notamment par la mise à disposition d'un dossier de l'usager permettant une prise en
charge coordonnée conformément à l'article L. 312-7-4 II du CASF relatif aux fonctions
du GTSMS ;

- si nécessaire, permettre les interventions communes des professionnels des secteurs
sociaux et médicaux-sociaux, des professionnels salariés du Groupement ainsi que
des professionnels associés par convention (conformément à l'article L. 312-7 3° a) du
CASF relatif aux missions du GCSMS) ;

- et généralement réaliser toutes opérations de quelque nature qu'elles soient pouvant
se rattacher directement ou indirectement à son objet.

Le Groupement ne perçoit aucun financement autre que la contribution de ses membres
aux charges de fonctionnement. Il peut notamment bénéficier de subventions de l'a gence
régionale de santé et du Conseil départemental de l'Essonne.

Le Groupement poursuit un but non lucratif.

Les activités des membres conférées au Groupement le sont par décision de l'assemblée
générale. Toute activité non transférée au Groupement relève exclusivement de la
responsabilité respective de chacun des membres.

La répartition des tâches entre le Groupement et ses membres procède de la mise en œuvre
du présent objet et des modalités de la présente convention.

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ARTICLE 3 – NATURE JURIDIQUE

Le Groupement constitue une personne morale de droit public.

Le Groupement jouira de la personnalité morale à compter de la date de réception par
l'autorité compétente de la déclaration de constitution , la convention constitutive étant
transmise par tout moyen donnant date certaine à sa réception à l'autorité ou l'une des
autorités compétentes du ressort du siège du groupement dont relève le domaine d'activité
du groupement.

La constitution est publiée au recueil des actes administratifs de l'autorité ou des autorités
compétentes. Les avenants à la convention constitutive font l'objet d'une procédure
identique.


ARTICLE 4 – SIEGE

Le siège du Groupement est fixé à :

en mairie, place Charles de Gaulle à VERRIÈRES-LE-BUISSON (91370).

Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale, adoptée à
l'unanimité des membres présents ou représentés . Tout transfert du siège donnera lieu à
un avenant à la présente convention constitutive.


ARTICLE 5 – DUREE

Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée à compter de la date de
réception par l'autorité compétente de la déclaration de constitution.


ARTICLE 6 – ASSOCIES

Les professionnels ou établissements associés au Groupement peuvent participer aux
activités ou services du Groupement dans le cadre défini par la convention d'association qui
les lie au Groupement.




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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 16
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Le règlement intérieur visé à l'article 19 des présentes définit les principes et modalités de
cette association ainsi que les engagements et responsabilités juridiques et financières du
professionnel, du service ou de l'établissement associé.

Par la signature d 'une convention d'association avec le Groupement , laquelle renvoie au
règlement i ntérieur pour ses modalités d'exécution , le professionnel, le service ou
l'établissement concerné acquiert la qualité d'associé au Groupement.


TITRE II
APPORTS – CAPITAL - PARTS

ARTICLE 7 – APPORTS

Les membres apportent au Groupement, savoir :

 La Commune de Verrières-le-Buisson,
la somme de SIX CENTS EUROS ........................................................................ 600 €

 L'EHPAD Léon Maugé,
la somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 €

 La Commune d'Igny,
la somme de TROIS CENT EUROS...................................................................... 300 €

 La Commune de Bièvres,
la somme de DEUX CENT EUROS ...................................................................... 200 €

 La Commune de Vauhallan,
la somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 €

 L'Association de Gestion de L'Hôpital Privé
Gériatrique Les Magnolias - HPGM,
la somme de CENT EUROS ................................................................................ 100 €

Total des apports, mille quatre cents EUROS .......................................................... 1 400 €

Conformément à l'article R. 312-194-11, les apports ne peuvent être représentées par des
titres négociables, ni par des apports en industrie.


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ARTICLE 8 – CAPITAL - PARTS

Le capital du Groupement est fixé à mille deux cents (1400) EUROS. Il est divisé en quatorze
(14) parts de CENT (100) euros de valeur nominale chacune.

Ces parts sont attribuées aux membres dans la proportion de leurs apports respectifs, à
savoir :

 à la Commune de Verrières-le-Buisson à concurrence de
SIX PARTS, ci .................................................................................................. 6 parts

 à l'EHPAD Léon Maugé à concurrence de
UNE PART, ci .................................................................................................. 1 part

 à la Commune d'Igny à concurrence de
TROIS PARTS, ci ............................................................................................. 3 parts

 à la Commune de Bièvres à concurrence de
DEUX PART, ci ............................................................................................... 2 parts

 à la Commune de Vauhallan à concurrence de
UNE PART, ci .................................................................................................. 1 part

 à l'Association de Gestion de L'Hôpital Privé
Gériatrique Les Magnolias - HPGM à concurrence de
UNE PART, ci .................................................................................................. 1 part

___________
Total égal au nombre de parts composant le
capital : 14 parts

Représentant un capital de
Mille quatre cents EUROS, ci 1.400 €

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale des membres du
Groupement, par voie d'apports en nature ou en numéraire. L'assemblée générale peut
également réduire le capital pour quelque cause que ce soit.



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TITRE III
ADMISSION – RETRAIT – DROITS ET OBLIGATIONS
DES MEMBRES DU GROUPEMENT


ARTICLE 9 – MEMBRES

L'adhésion d'un nouveau membre, le retrait ou l'exclusion d'un membre donne lieu à un
avenant à la convention constitutive qui devra être publié dans les conditions légales.

9.1 Admission de nouveaux membres

Les candidatures sont soumises, sur proposition de l'administrateur, à l'assemblée générale
des membres du Groupement.

L'admission d'un nouveau membre ne peut résulter que d'une délibération de l'assemblée
générale, adoptée à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Cette décision est requise à l'égard de tout nouveau membre constitué par absorption ou
par fusion d'un ou plusieurs établissements membres du Groupement, en cas de
changement d'identité sociale, de regroupement ou de changement de gestionnaire
affectant un membre du groupement.

L'assemblée générale des membres crée des parts nouvelles, sauf si un nombre de parts
suffisant est disponible à la suite notamment du retrait d'un membre.

Tout nouveau membre est réputé adhérer aux dispositions de la présente convention et de
ses annexes, notamment le règlement intérieur du Groupement s'il en existe, ainsi qu'à
toutes les décisions déjà prises par les instances du Groupement et qui s'appliqueraient aux
membres.


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9.2 Retrait

En cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement à
l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié par écrit son intention à
l'administrateur au moins six (6) mois avant la fin dudit exercice budgétaire.

Le membre se retirant demeure responsable des dettes contractées par le Groupement
avant son retrait.

Les parts qu'il détient sont alors annulées par l'assemblée générale constatant le retrait
définitif du membre, sauf si elles peuvent être immédiatement attribuées à un nouveau
membre.

La constatation par l'assemblée générale du retrait à l'expiration d'un exercice budgétaire
d'un ou plusieurs membres et la modification corrélative par voie d'avenant de la
convention constitutive pourra intervenir, au choix de l'administrateur, lors de la prochaine
assemblée générale annuelle convoquée afin d'approuver les comptes de l'exercice écoulé,
au terme duquel le retrait prend effet.

Le membre qui se retire reste engagé à l'égard du Groupement pour les dettes du
Groupement nées antérieurement à la mention de son retrait au recueil des actes
administratifs de la région. La quote -part de l'actif disponible revenant éventuellement au
retrayant sera déduite de la quote -part des dettes éventuelles du Groupement lui
incombant ainsi que ses dettes personnelles à l'égard du Groupement à la date du retrait,
incluant les dettes échues et les dettes à échoir constaté es en comptabilité ainsi que le s
annuités à échoir des emprunts ou locations en cours à la date du retrait.

Dans le cas où l'arrêté des comptes ferait apparaître un solde positif en faveur du retrayant,
le Groupement lui versera les sommes dues dans les soixante (60) jours suivants
l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice à la clôture duquel le retrait
aura été prononcé.

Dans le cas contraire où il apparaîtrait un solde négatif, le retrayant procèdera au
remboursement des sommes dues dans le même délai.

Les autres membres sont tenus de rembourser au membre démissionnaire les sommes
éventuellement payées par ce dernier pour les dettes nées postérieurement à la date
d'effet du retrait.



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9.3 Exclusion

Lorsque le Groupement comporte au moins trois membres, l'exclusion d'un membre du
Groupement peut être prononcée à tout moment, sur proposition de l'administrateur, par
décision de l'assemblée générale adoptée par un nombre de membres représentant au
moins la moitié des voix des membres, le membre dont l'exclusion est projetée ne prenant
pas part au vote.

L'exclusion peut être prononcée en cas de manquements graves et répétés aux obligations
définies par les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux groupements de
coopération sanitaire , à celles résultant de la présente convention constitutive, de ses
avenants, du règlement intérieur s'il en existe ou des délibérations de l'assemblée générale,
après mise en demeure de s'y conformer, par lettre recommandée ou acte extra-judiciaire,
resté sans effet pendant deux (2) mois à compter de sa récep tion. L'exclusion peut
également être prononcée en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire.

L'exclusion doit être motivée et le membre concerné est entendu au préalable par
l'assemblée générale, sur convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception adressée par l'administrateur du Groupement.

Le membre exclu du Groupement reste engagé dans les mêmes conditions que le mem bre
retrayant visé à l'article 9.2 et a droit au remboursement des mêmes sommes. Toutefois, si
le membre a été exclu en raison de manquements à ses engagements, il devra indemniser
le Groupement du dommage causé par ses agissements ; cette indemnité s'imputera, à due
concurrence, sur le montant du remboursement auquel il peut avoir droit.


ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

10.1 Droit de participer à la vie du Groupement – obligations

Les droits des membres sont fixés à proportion du nombre de parts qu'ils détiennent dans
le capital du Groupement tels que déterminés à l'article 8 ci-dessus.

Chaque membre a le droit de participer aux assemblées générales du Groupement, sauf
pour le membre faisant l'objet d'une procédure d'exclusion da ns les conditions de l'article
8.3 ci-dessus.


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Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes aux assemblées générales
est proportionnel aux droits ci-dessus déterminés.

Les membres participent aux décisions collectives dans les conditions fixées par la présente
convention constitutive.

Chaque membre du Groupement est tenu de respecter la convention constitutive , le
règlement intérieur et de faire respecter les règles ainsi fixées par toute personne
intervenant dans le cadre du Groupement par son intermédiaire.

Chaque membre s'engage à concourir activement au bon fonctionnement du Groupement
ainsi qu'au plein exercice de ses missions.

Chaque membre est en outre tenu d'adopter un comportement loyal et sincère propre à
assurer la bonne réalisation par le Groupement des missions qui lui sont confiées.

Chaque membre a l'obligation de communiquer dans les plus brefs délais aux autres
membres toutes les informations qu'il détient, utiles à la réalisation de l'objet du
Groupement.

Pour toutes leurs activités régies contractuellement par le Groupement, les membres du
Groupement s'engagent à observer scrupuleusement toutes les règles d'honneur et de
probité s'attachant à la déontologie d'une entreprise commune.

Chaque membre ou intervenant au titre du Groupement est tenu au respect de la
confidentialité, du secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal, ainsi
qu'à une obligation de discrétion professionnelle.

10.2 Responsabilité des membres

A l'égard des tiers, les membres sont tenus des dettes du Groupement sur leur patrimoine
propre dans la proportion de leurs droits tels que définis ci-dessus.

Ils ne sont pas solidaires entre eux.

Les créanciers du Groupement ne peuvent poursuivre, le cas échéant, le paiement des
dettes contre les membres qu'après avoir vainement mis le Groupement en demeure par
acte extrajudiciaire.


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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 22
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Le membre qui se retire du Groupement demeure responsable des dettes contractées par
le Groupement antérieurement à la publication de l'avenant constatant son retrait au
recueil des actes administratifs de la préfecture de région.



TITRE IV
FONCTIONNEMENT – BUDGET - FINANCEMENT


ARTICLE 11 – MODALITES D'INTERVENTION DU PERSONNEL

Les missions du Groupement peuvent être exercées :
- par des personnels employés par le Groupement ;
- par des p ersonnels employés par un ou plusieurs services, établissements ou
personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé membres du
Groupement, dans le cadre d'une mise à disposition fonctionnelle ou d'un
détachement.

L'ensemble des professionnels appelés à connaître des données médicales des patients
sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées par les
dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 1110-4, et les articles 226-
13 et 226-14 du code pénal, relatifs à l'atteinte au secret professionnel.

11.1 Recrutement et conditions d'emploi des personnels propres au Groupement

Le Groupement pourra être directement employeur de personnels utiles à la réalisation de
son objet conformément à la réglementation en vigueur.

Le personnel propre au Groupement est recruté selon les dispositions de Loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Cependant, des agents non titulaires pourront être recrutés selon les dispositions du Décret
n°88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 312 -194-15 du Code de l'action sociale et des
familles.

Le recrutement direct de personnel par le Groupement, le cas échéant, est effectué sous la
responsabilité de l'administrateur après avis du Comité des Parties Prenantes.



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11.2 Personnel mis à disposition du Groupement

Le personnel mis à disposition du Groupement par les membres conserve son statut
d'origine. Chaque membre demeurant employeur du personnel mis à disposition garde à sa
charge le salaire, la couverture sociale, l'assurance de ce personnel et conserve la
responsabilité de son avancement.

Ces personnels sont placés toutefois sous l'autorité fonctionnelle de l'administrateur.

Ces personnels sont remis à la disposition de leur établissement d'origine :
▪ par décision de l'administrateur ;
▪ à la demande du membre qui se retire du Groupement ;
▪ en cas de faillite, dissolution ou absorption de ce membre ;
▪ si l'établissement d'origine demande le retour de son personnel.

La mise à disposition fait l'objet d'une convention.

La mise à disposition fonctionnelle de personnel au profit du Groupement par un membre
est évaluée et comptabilisé en tant que contribution en nature dudit membre au
Groupement sur la base du coût réel, selon les modalités définies par la convention conclue
entre le membre concerné et le Groupement.

11.3 Le détachement des fonctionnaires

Des agents de l'Etat , des collectivités territoriales ou des établissements publics peuvent
être détachés, conformément à leur statut et à la réglementation applicable en la matière.


ARTICLE 12 – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

Les établissements et services membres du Groupement peuvent mettre à disposition du
Groupement tous matériels ou locaux nécessaires à son activité et à la réalisation de ses
missions.

Sauf pour les mises à disposition faisant l'objet le cas échéant de dispositions particulières
de la présente convention constitutive, toute mise à disposition effectuée par un membre
doit faire l'objet d'une convention conclue entre le membre concerné et le Groupement.

Ladite mise à disposition intervient dans les conditions prévues par l'article R. 312-194-11
du Code de l'action sociale et des familles , aux termes desquelles « les participations des
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19

membres aux charges de fonctionnement du groupement consistent en une contribution
financière ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de
matériels ou de personnels. L'évaluation des contributions en nature est faite sur la base de
leur coût réel. ».

Conformément aux dispositions susvisées, cette contribution en nature est évaluée sur la
base de la valeur nette comptable ou du coût réel, selon les modalités définies par la
convention conclue entre le membre concerné et le Groupement.

Par ailleurs, le cas échéant, en contrepartie des mises à dispositions effectuées par le
Groupement au profit des membres, ces derniers contribuent aux charges correspondantes
dans les conditions fixées à l'article 13.2 ci-après.


ARTICLE 13 – BUDGET – FINANCEMENT

13.1 Budget– affectation du résultat

L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Par exception, le premier exercice du Groupement comprendra le temps à courir depuis la
prise d'effet de la présente convention jusqu'au 31 décembre 2025.

Le budget prévisionnel, approuvé chaque année par l' assemblée g énérale, statuant à la
majorité des voix des membres présents ou représentés inclut l'ensemble des opérations
de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.

Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du
Groupement en distinguant :
• les charges et produits de fonctionnement, distinguant en particulier les dépenses
de personnel,
• les dépenses et les recettes d'investissement, le cas échéant.

Une comptabilité analytique est mise en place.

Le budget est voté en équilibre.

Le résultat excédentaire est constitué par le produit net des opérations effectuées par le
Groupement au cours d'un exercice, après déduction des frais généraux et autres charges,
y compris les amortissements et provisions.
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20

Lors de la clôture de l'exercice, ce résultat excédentaire est affecté en tout ou partie à la
constitution de réserves, à la couverture des charges de fonctionnement de l'exercice
suivant ou au financement des dépenses d'investissement.

Le résultat déficitaire est reporté ou imputé sur les réserves.

L'Administrateur du Groupement assure l'exécution du budget adopté par l'Assemblée
Générale.

Le premier budget annuel ainsi que l'équilibre financier global du Groupement sont annexés
à la convention constitutive.

13.2 Financement

Les charges de fonctionnement du Groupement sont couvertes par les participations des
membres ainsi que par les ressources propres du Groupement.

Ces ressources propres se composent :
- des subventions et financements qui peuvent lui être accordées par l'Etat et par tout
autre organisme compétent (agence régionale de santé, collectivités locales, caisse
d'assurance maladie, …) ; les ressources proviennent principalement des
collectivités territoriales signataires ;
- des revenus des biens ou valeurs que le Groupement possède, ainsi que des droits
qu'il détient ;
- des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
- de toute autre ressource autorisée par la loi, dont les dons et legs.

Les participations des membres aux charges du Groupement consistent en :
• une contribution financière,
• et/ou une contribution en nature sous forme de mise à disposition de locaux, de
matériels ou de personnels ; l'évaluation des contributions en nature est faite sur la
base de leur coût réel.

Les mises à disposition du Groupement par ses membres sous forme de contribution en
nature sont systématiquement valorisées et comptabilisées. Ces mises à disposition se
traduisent par des écritures de charges pour le Groupement et de produits pour le membre
qui met à disposition. Elles ont pour contrepartie dans chacune des deux comptabilités, des
enregistrements aux comptes de tiers appropriés, ouverts au nom du Groupement dans la
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comptabilité de ses membres et ouverts au nom de chacun des membres dans la
comptabilité du Groupement.

Toutefois, les mises à dispositions effectuées par un membre au Groupement ne
constitueront pas systématiquement une contribution en nature du membre, mais
pourront faire l'objet d'une facturation au Groupement.

La contribution des membres aux charges du Groupement est fixée en considération de la
part leur incombant dans les dépenses communes.

Le règlement intérieur du Groupement, visé à l'article 19, pourra préciser, si nécessaire,
pour chacune des dépenses concernées les clés de répartition de la contribution de chaque
membre due au titre de leur financement ainsi que, d'une manière générale, les modalités
selon lesquelles les participations de chacun des membres sont appelées. Il pourra fixer
également les modalités de révision annuelle de la participation des membres aux charges
du Groupement.

Le versement par chacun des membres des participations aux charges du Groupement
intervient sur appel de fonds de l'administrateur.

Le cas échéant, c hacun des membres est tenu de répondre à cet appel de fonds dans un
délai soixante (60) jours à compter de la date de notification dudit appel de fonds.

13.3 Fiscalité

D'un point de vue fiscal, les répartitions de charges mentionnées au 13.2 devront respecter
les conditions de l'article 261 B du Code général des impôts, afin de bénéficier de
l'exonération de TVA prévue par cet article.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 239 quater D du Code général des
impôts, le Groupement n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés, le Groupement n'optant
pas pour son assujettissement à cet impôt.


ARTICLE 14 – TENUE DES COMPTES

Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, les comptes annuels sont soumis
par l'administrateur du Groupement à l'approbation de l'assemblée générale dans les six
mois qui suivent la clôture de l'exercice soit au plus tard le 30 juin de l'année suivant
l'exercice considéré.

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La comptabil ité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la
comptabilité publique.

Tant que le groupement constitué sous la forme d'une personne morale de droit public,
n'exerce pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7 du Code de l'action sociale
et des familles, les dispositions des articles R. 314-64 à R. 314-74 du Code de l'action sociale
et des familles fixant les règles budgétaires et comptables des établissements publics
sociaux et médico -sociaux, à l'exception du dernier alinéa de l'articles R. 314 -64 et de
l'article R. 314-67, lui sont applicables.

L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste à
l'assemblée générale du groupement.



TITRE V
ADMINISTRATION DU GROUPEMENT – COMITE DES PARTIES PRENANTES


ARTICLE 15 – ADMINISTRATEUR – DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SANITAIRE, SOCIAL
ET MEDICO-SOCIAL

15.1 Nomination et durée des fonctions de l'administrateur

Le Groupement est administré par un administrateur élu par l'assemblée générale à la
majorité des voix des membres présents ou représentés, parmi les représentants des
personnes morales membres du Groupement.

L'administrateur est nommé pour une durée de trois ans renouvelables.

Les fonctions de l'administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée
générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours
de laquelle expire son mandat.

L'administrateur est révocable à tout moment par l'assemblée générale des membres, sans
préavis ni indemnité.

Il est convenu entre les parties que le premier administrateur , désigné pour une durée de
trois ans, est Monsieur François Guy Trébulle. Nonobstant la durée de trois ans du mandat
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d'un administrateur, il est convenu expressément que les fonctions d'administrateur de
M. Trébulle, prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer
sur les comptes de l'exercice budgétaire 2027 et devant se tenir au cours de l'année 2028.

15.2 Attributions de l'administrateur

L'administrateur est chargé de l'administration du Groupement.

L'administrateur représente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et en justice.

Dans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet
de ce dernier.

Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale.

L'administrateur peut, en tant que de besoin, déléguer à toute personne qu'il jugera utile,
certains des pouvoirs ci-dessus énoncés.

Il peut recevoir délégation de l'assemblée générale conformément à l'article 18 des
présentes.

L'administrateur arrête les comptes qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée
générale des membres.

Il assure l'exécution du budget prévisionnel adopté par l'assemblée générale. Il a la qualité
d'ordonnateur des recettes et des dépenses.

Cependant, dans les rapports entre membres, l'administrateur ne peut, sans l'accord
préalable de l'assemblée générale, dans les conditions ci -après décrites, effectuer les
opérations suivantes :

- acheter, vendre, échanger, apporter, donner ou prendre à bail tous immeubles, fonds
ou branche d'activité et titres de participation dans toutes sociétés, entreprises ou
groupements ;

- contracter au nom du Groupement en vue de tous travaux et entreprises, faire toutes
soumissions, passer, signer, exécuter tous marchés et contrats, les résilier ou les
modifier, signer tous avenants, ce au-delà des crédits autorisés chaque année dans le
cadre du budget prévisionnel voté par l'assemblée ;

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- réaliser un investissement quelconque portant sur une somme supérieure aux crédits
autorisés chaque année dans le cadre du budget prévisionnel voté par l'assemblée ;

- souscrire un emprunt ou des facilités de caisse de quelque montant que ce soit, à
l'exception de ceux consentis par l'un des membres ;

- consentir des cautions, avals ou garanties au nom du Groupement en faveur de tiers ;

- consentir des crédits ;

- adhérer à tout groupement, toute société ou association pouvant entraîner la
responsabilité solidaire ou indéfinie du Groupement.

- créer une filiale ;

- modifier la participation du Groupement dans ses filiales.

15.3 Indemnités, rémunération

Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement.

Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions
déterminées par l'assemblée générale des membres. Lorsque l'administrateur exerce une
activité libérale, l'assemblée peut, en outre, lui allouer une indemnité forfaitaire pour tenir
compte de la réduction d'activité professionnelle justifiée par l'exercice de son mandat.


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15.4 Directeur du Groupement

Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 312 -7-5 du Code de l'action sociale et des
familles : « le groupement territorial social et médico -social est dirigé par « un directeur
d'établissement sanitaire, social ou médico -social nommé par le directeur général de
l'agence régionale de santé, après avis du président du conseil départemental, sur
proposition de l'assemblée générale. A défaut de proposition de l'assemblée générale, le
directeur général de l'agence régionale de santé nomme le directeur après le seul avis du
président du conseil départemental. Le directeur du groupement peut diriger un ou plusieurs
établissements membres du groupement.
Le directeur coordonne les fonctions exercées par le groupement pour le compte de ses
membres et représente le groupement.
Il élabore le budget du groupement, qui est approuvé par l'assemblée générale.
Il recrute les agents fonctionnaires et contractuels affectés au groupement.
L'indemnité du directeur est fixée par l'assemblée générale ».

Dans l'attente de la parution du ou des décrets d'application de la loi n° 2024-317 du 8 avril
2024 ayant institué le Groupement Territorial Social et Médico -Social et devant apporter
des précisions, notamment, sur les fonctions du directeur sanitaire, social ou médico-social
et leur articulation avec celles d'administrateur, il est convenu que l'administrateur assure
en tant que de besoin les fonctions de Directeur sanitaire, social ou médico -social, ou
confère lesdites fonctions à une personne qualifiée à laquelle il aura donné délégation
écrite et préalable.


ARTICLE 16 – COMITE DES PARTIES PRENANTES (CPP) – CELLULE DE COORDINATION

16.1 Composition du Comité des Parties Prenantes (CPP)

L'administrateur est assisté dans ses missions d'un Comité des Parties Prenantes composé :
– de l'administrateur du Groupement ou de toute personne désignée par lui à cet
effet ;
– du directeur du Groupement lorsque le régime juridique correspondant sera
dûment entré en vigueur ;
– du représentant légal - ou son représentant – des membres dont n'est pas issu
l'administrateur ;
– du représentant légal - ou son représentant ayant reçu délégation – des associés
par convention ;
– de tout acteur du maintien à domicile sur le territoire des communes membres du
Groupement, lié au Groupement par une convention d'association.
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 31
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Le Comité des Parties Prenantes peut inviter à ses réunions toute personne en
considération de son expertise.

Chaque acteur du Comité des Parties Prenantes sera représenté par un titulaire qui en cas
d'empêchement pourra être représenté par un suppléant.

Le Comité des Parties Prenantes est présidé par l'administrateur du Groupement ou son
délégué, avec voix prépondérante en cas d'égalité de votes.

Tous les membres du Groupement et tous les associés du Groupement par convention
siègent de droit dans le Comité des Parties Prenantes. Leur présence est assurée par le
représentant désigné, selon le cas, par le membre ou par l'associé par convention.

Chacun des membres ou associés par convention est libre de révoquer à tout moment le
représentant au Comité qu'il a désigné et de pourvoir à son remplacement.
Les fonctions des représentants des membres du Comité des Parties Prenantes cessent :
- par décès ou par survenance d'une incapacité légale ou physique à exercer les
fonctions pendant une durée supérieure à six (6) mois ;
- par révocation par le membre ou l'associé par convention qui l'a désigné , le cas
échéant sur demande de l'assemblée générale des membres (hypothèse d'un
représentant dont les agissements seraient jugés inadaptés ou indésirables par la
collectivité des membres) ;
- par démission, laquelle ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un préavis d 'un (1)
mois, à charge pour le membre du Groupement ou l'associé du Groupement par
convention de désigner son nouveau représentant au sein du Comité.

16.2 Réunions et délibérations du Comité des Parties Prenantes

Le Comité se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, sur la convocation de
l'administrateur, ou sur la demande de la moitié de ses membres, par tous moyens (lettres,
télécopies, téléphone, visioconférence ou courriers électroniques).

Les réunions du Co mité ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les réunions peuvent également se tenir, au choix de l'administrateur, par
visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication sécurisé dans les conditions
légales et réglementaires.

Le Comité ne peut valablement délibérer et formuler ses avis que si un tiers au moins de
ses membres est présente, dont au moins l'administrateur.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-07-21-00016 - Arrêté n° 2025-212 portant publication de la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 32
27



Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres du Comité présents ou
représentés, chaque membre du Comité disposant d'une voix, l'administrateur ayant voix
prépondérante en cas d'égalité de votes.

16.3 Attributions du Comité des Parties Prenantes

Le Comité des Parties Prenantes est chargé d'échanger et réfléchir sur les avancées du
Groupement, de faire périodiquement des points d'actualité sur l'évolution d es prises en
charges, de préparer l'assemblée générale annuelle ; il dispose pour cela d'un pouvoir
général d'orientation, et s'exprime par avis et recommandation. Il est chargé notamment :
- de se prononcer sur les orientations , sur les choix stratégiques et, plus
généralement, sur toutes les décisions d'organisation intéressant l'objet social du
Groupement ;
- de veiller à la coordination des actions du Groupement pour le compte de ses
membres et de ses associés par convention et à leur cohérence avec les axes
d'orientations stratégiques approuvés par l'assemblée générale ;
- de se prononcer sur les décisions de l'administrateur soumises à l'autorisation de
l'assemblée générale, telles que visées à l'article 15.2 ci-dessus ;
- de préparer avec l'administrateur les réunions de l'assemblée générale ;
- de donner un avis et faire toute proposition utile sur les questions relatives au
fonctionnement général (notamment sur le recrutement direct de personnels) ou
à la gestion du Groupement, autres que celles relevant de la simple gestion
courante quotidienne ;
- d'opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns.

Il peut être consulté par l'administrateur sur toute question.

Les délibérations du Co mité constituent des avis consultatifs simples , qui ne lient ni
l'assemblée générale, ni l'administrateur, ni le directeur.

Chaque membre du Co mité doit recevoir les informations utiles à sa participation au sein
du Comité et peut obtenir communication auprès de l'administrateur de tous documents
et informations comptables, juridiques et administratifs relatifs à la gestion du Groupement
qu'il estime nécessaires.

16.4 Indemnités – rémunération

Les fonctions de membre du C omité des Parties Prenantes ne sont pas rémunérées.
Cependant, les membres du Comité pourront, le cas échéant, obtenir remboursement sur
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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 33
28


justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de leur mission au sein du Comité pour le
compte du Groupement.

16.5 Cellule de coordination

Il pourra être mis en place une cellule de coordination dont les attributions et modalités de
fonctionnement sont définies par le règlement intérieur. Il s'agit d'une instance
opérationnelle et non de gouvernance.



TITRE VI
ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17 – COMPOSITION ET MODALITES

L'assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Groupement.

Les membres du Groupement disposent d'autant de voix qu'ils disposent de parts,
conformément à l'article 8.

17.1 Composition

Chaque membre dispose au sein de l'assemblée d 'un ou plusieurs représentants dans la
limite de cinq , dont la désignation relève du représentant légal de chacun des
établissements membres.

Les représentants des membres participent librement aux débats. Toutefois, seul le
représentant légal de chaque membre , ou la personne qu'il désigne expressément à cet
effet, dispose, en cette qualité, du droit de vote à l'assemblée , le vote devant s'exprimer
membre par membre (et compte tenu du nombre de voix dont il dispose) ce, quel que soit
le nombre de ses représentants.

17.2 Tenue et déroulement de l'assemblée générale

L'assemblée générale se réunit sur convocation de l'administrateur aussi souvent que
l'intérêt du Groupement l'exige et au moins une fois par an.

Elle se réunit également de droit à la demande écrite, adressée à l'administrateur, d'au
moins un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.

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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 34
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Toute assemblée générale ne peut délibérer valablement que sur les questions figurant à
l'ordre du jour fixé par l'administrateur.

Toutefois, par dérogation à ce principe et dans la mesure où tous les membres sont
présents, l'ordre du jour peut être modifié et arrêté définitivement en début de séance à
l'unanimité des membres.

En cas de refus de convocation opposé par l'administrateur au tiers des membres ci-dessus
mentionné, ou bien si l'administrateur n'inscrit pas à l'ordre du jour les projets de résolution
qui lui sont demandés, et plus généralement dans tous les cas de care nce de
l'administrateur, les membres peuvent demander en référé la désignation d'un mandataire
au Tribunal compétent ; le mandataire ainsi désigné est chargé de convoquer l'assemblée
générale et de fixer son ordre du jour.

En cas de liquidation, l'assemblée générale est convoquée par le liquidateur.

Sauf urgence, les convocations sont faites par tous moyens (lettres, télécopies ou messages
électroniques) et sont adressés à chaque membre du Groupement huit (8) jours au moins
avant la date de l'assemblée générale.

Si tous les membres sont présents, l'assemblée peut être tenue sans délai sur un ordre du
jour déterminé par l'administrateur, en accord avec les membres.

Les convocations précisent le lieu, l'heure et l'ordre du jour de la réunion.

Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit
indiqué dans la convocation. Les réunions peuvent également se tenir, au choix de
l'administrateur, par visioconférence, ou par tous moyens de télécommunication sécurisé
dans les conditions légales et réglementaires.

L'assemblée générale est présidée par l'administrateur.

Un secrétaire de séance est nommé par l'assemblée générale.

Il peut être établi une feuille de présence indiquant le nom des membres présents ou
représentés, et le nombre de voix dont chacun dispose. Elle est émargée par les membres
présents ou représentés et certifiée exacte par le président de séance.


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30


Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux signés par l'administrateur et le
secrétaire, et réunis en un registre tenu au siège du Groupement.

Les copies ou extraits sont certifiés par l'administrateur et notifié par ce dernier à chacun
des membres.

Les délibérations de l'assemblée générale, consignées dans le procès -verbal de réunion,
engagent tous les membres du Groupement.

17.3 Quorum et règles de majorité

L'assemblée générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés
représentent au moins la moitié des droits des membres du Groupement.

A défaut, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de quinze (15) jours et peut
valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En
cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours.

Chaque membre du Groupement dispose d'un droit de vote proportionnel aux droits définis
à l'article 10.1.

Sous réserve des dispositions de l'article 9.3, et à l'exception de la modification de la
convention constitutive, du transfert du siège social, de l'admission de nouveaux membres
et de l'adoption d'un règlement intérieur , pour lesquelles l'unanimité est requise,
l'assemblée générale du Groupement délibère valablement à la majorité des voix des
membres présents ou représentés.

Le vote par procuration est autorisé lorsque le Groupement compte plus de deux membres.
Aucun membre ne peut cependant détenir plus d'un mandat à ce titre.


ARTICLE 18 – COMPETENCES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale des membres est habilitée à prendre toute décision i ntéressant le
Groupement, et notamment sur :

1° Le budget annuel ;
2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
3° La nomination et la révocation de l'administrateur ;

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4° Toute modification de la convention constitutive , notamment le transfert du
siège du Groupement ;
5° L'admission de nouveaux membres ;
6° L'exclusion d'un membre ;
7° Les conditions dans lesquelles peuvent être attribuées à l'administrateur les
indemnités de mission définies à l'article R. 312 -194-23 du Code de l'action
sociale et des familles ;
8° L'adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l'une d'elles ;
9° La demande d'autorisation mentionnée au b du 3° de l'article L.312-7 du Code
de l'action sociale et des familles pour l'exercice de s missions et prestations
des établissement et services sociaux et médico-sociaux ;
10° La prorogation ou la dissolution du Groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
11° Les autorisations nécessaires à donner à l'Administrateur pour accomplir les
actes ou opérations définies à l'article 15.2. ci-dessus ;
12° Les modalités selon lesquelles chacun des membres s'engage à communiquer
aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l'objet du
Groupement ;
13° Les conditions d'intervention des professionnels des secteurs sociaux, médico-
sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du Groupement ainsi que des
professionnels associés par convention ;
14° Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements
prévus au c du 3° de l'article L. 312 -7 du Code de l'action sociale et des
familles ;
15° L'établissement et la modification du règlement intérieur du Groupement ;
16° Le montant des indemnités de l'agent comptable ;
17° la constatation et les conditions de retrait d'un membre ;
18° les conditions dans lesquelles elle délègue certaines de ses compétences à
l'administrateur ;

En outre, l'assemblée générale est informée sur :
1° la définition de la politique générale du Groupement, et en particulier ses
orientations financières et stratégiques ;
2° les programmes d'investissement ;
3° les actions en justice et les transactions.





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TITRE VII
REGLEMENT INTERIEUR


ARTICLE 19 – REGLEMENT INTERIEUR

L'assemblée générale, sur proposition de l'administrateur, établit/adopte à l'unanimité un
règlement intérieur pour régir les modalités pratiques de fonctionnement interne du
Groupement et pour régler les rapports des membres entre eux, sans toutefois modifier les
dispositions de la présente convention constitutive.

Par ailleurs, le règlement intérieur devra être compatible avec les objectifs consignés dans
le Projet de Service du Groupement validé par l'ARS et le Conseil départemental.

Le règlement intérieur peut faire l'objet de modifications, lesquelles devront être
approuvées par l'assemblée générale à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.

Dans la mesure où un règlement intérieur est établi, chaque membre du Groupement est
tenu de le respecter et de veiller à sa bonne application par toute personne intervenant
dans le cadre du Groupement par son intermédiaire. Ainsi, les établissements membres se
portent fort de ce respect par leurs personnels salariés ou les praticiens libéraux avec
lesquels ils sont liés par contrat.


TITRE VIII
CONCILIATION - DISSOLUTION – LIQUIDATION


ARTICLE 20 – CONCILIATION

En cas de litige, de différend, de difficulté d'exécution ou d'interprétation survenant entre
les membres du Groupement ou encore entre le Groupement lui -même et l'un de ses
membres à raison de la présente convention ou de son application, ou de paralysie dans le
fonctionnement du Groupement, les parties s'engagent expressément à soumettre leur
point de désaccord à l'appréciation d'un tiers désigné conjointement en qualité de
conciliateur.

En cas d'impossibilité d'aboutir à une conciliation dans un délai de quarante-cinq (45) jours,
les parties soumettront leur différend à l'agence régionale de santé.

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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 38
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Faute de solution amiable trouvée par les parties dans le délai de quinze (15) jours à
compter de la saisine de l'agence régionale de santé , le tribunal compétent pourra être
saisi.


ARTICLE 21 – DISSOLUTION – MESURES DE PUBLICITE

Le Groupement est dissout de plein droit :
- par l'extinction de son objet ;
- si, par le retrait ou l'exclusion d'un ou plusieurs membres, il ne compte plus qu'un
seul membre.

Le Groupement peut également être dissout par anticipation, sur décision de l'assemblée
générale, notamment du fait de la réalisation ou de l'extinction de son objet.

La dissolution du Groupement est notifiée dans un délai de quinze (15) jours au préfet du
département dans lequel il a son siège . Celui -ci en assure la publicité dans les formes
prévues à l'article R. 312-194-18 du Code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 22– LIQUIDATION

Le Groupement est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce
soit.

La personnalité morale du Groupement subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à
la clôture de celle-ci.

Lors de la réunion de l'assemblée générale à l'occasion de laquelle est décidée la dissolution
du Groupement, l'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et désigne un ou
plusieurs liquidateurs.

Les fonctions de l'administrateur cessent au jour de la désignation par l'assemblée générale
du ou des liquidateurs.

Les règles relatives à la liquidation du Groupement, à la dévolution entre les membres de
ses biens, et à la répartition de l'excédent d'actif ou le cas échéant de passif seront arrêtées
par l'assemblée générale des membres prononçant ou constatant la dissolution.



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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 39
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Ces règles seront établies dans le souci permanent de privilégier la continuité de la prise en
charge assurée par les membres et le maintien d'une offre de service conforme aux besoins
de la population.

Les biens mobiliers et immobiliers mis à disposition du Groupement par un membre restent
la propriété de ce dernier.


TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE

La présente convention constitutive pourra être modifiée par l'assemblée générale des
membres statuant dans les conditions visées aux articles 17 et 18 des présentes.

Les avenants à la convention constitutive du Groupement sont soumis pour approbation au
Directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier en assure la publication.

ARTICLE 24 – REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR DES MEMBRES AVANT
LA PUBLICATION

Les actes accomplis au nom du Groupement en formation avant qu'il n'ait acquis la
personnalité morale et justifiés par les fondateurs du Groupement seront considérés
comme engagés dans l'intérêt du Groupement et seront dès lors réputés avoir été souscrits
dès l'origine par le Groupement. Il est expressément convenu que la publication de
l'approbation de la présente convention constitutive vaudra reprise de ces engagements.

En particulier, l'ensemble des prestations accomplies par l'un ou l'autre des établissements
membres fondateurs pour le compte du groupement en formation avant la publication de
la convention constitutive, donneront lieu à facturation ou à appel de contributions auprès
des membres du groupement, dès que ce dernier aura acquis la personnalité morale, dans
les conditions et selon les modalités définies dans le règlement intérieur visé à l'article 19
ci-dessus.






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Fait à Verrières le Buisson
Le 10 avril 2025
En 8 exemplaires originaux, dont un pour l'ARS et un pour le Conseil départemental


Pour la Commune de VERRIERES-LE-BUISSON
Le Maire, Président du CCAS
M. François Guy TRÉBULLE,
dûment habilité à l'effet des présentes





Pour l'EHPAD Léon Maugé
La Directrice
Mme Pauline LAMORRE,
dûment habilitée à l'effet des présentes




Pour la Commune d'IGNY
Le Maire, Président du CCAS
M. Francisque VIGOUROUX
dûment habilité à l'effet des présentes





Pour la Commune de BIEVRES
Le Maire, Présidente du CCAS
Mme Anne PELLETIER-LE BARBIER
dûment habilitée à l'effet des présentes

Pour l'association de gestion de l'Hôpital Privé
Gériatrique les Magnolias (HPGM)
Le Directeur Général
M. Stéphane GRAZZINI
dûment habilité à l'effet des présentes




Pour la Commune de VAUHALLAN
Le maire, Président du CCAS
M. Bernard GLEIZE
dûment habilité à l'effet des présentes





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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 41
36

ANNEXE

Budget prévisionnel
GTSMS « Maison de Luce et Léon »


Budget prévisionnel en année pleine de la structure – Exercices 2025 et 2026

Ce budget est composé de 2 parties :
➢ Des coûts RH (134.000€), en brut chargé, pour 3 agents, dont 2 mutualisés avec le
CCAS de Verrières le Buisson, dans une démarche de rationalisation des moyens et
économies d'échelle :

o 1 direction mutualisée avec la direction du CCAS de Verrières -le-Buisson, à
hauteur de 50% pour le compte du GTSMS,
o 1 secrétariat mutualisé avec celui du CCAS de Verrières-le-Buisson, à hauteur
de 70% pour le compte du GTSMS,
o 1 coordinateur médical, infirmier / cadre de santé affecté exclusivement au
GTSMS

➢ Des frais généraux (26.000€) liés au local et aux systèmes d'information notamment

RH & Structure Total annuel
Coûts RH Chargés
Direction 0.5 ETP 37 000,00 €
Agent administratif 0.7 ETP 27 000,00 €
Coordinateur (IDE) 1 ETP 70 000,00 €
Total RH 134 000,00 €
Coûts afférents structure
Locations immobilières + fluides 11 000,00 €
Entretien et réparation bien immo. 3 000,00 €
Location mobilière (photocopieur) 4 800,00 €
Maintenance 1 000,00 €
Prime assurance (locaux et RC) 2 500,00 €
Information, publication… 1 000,00 €
Mat. Mobilier et consommables 1 500,00 €
Internet et téléphonie 1 200,00 €
Total frais
généraux 26 000,00 €
Total général 160 000,00 €

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Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « La Maison de Luce et Léon » 42
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-27-00033
Avis d'appel à projet pour la création d'une
plateforme médico-sociale reposant sur un
établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54
places dont 24 places d'hébergement, 15 places
d'accueil de jour et 15 places de prestations en
milieu ordinaire à destination de personnes en
situation de handicap présentant des troubles
du spectre de l'autisme (TSA) sur le département
de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ŸVILLE DEPARISAre » Agence Régionale de SantéIle-de-France

AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA


AVIS D'APPEL A PROJET
Pour la création d'une plateforme médico-sociale
reposant sur un établissement d'accueil médicalisé
(EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement,
15 places d'accueil de jour et 15 places de
prestations en milieu ordinaire
à destination de personnes en situation de handicap
présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA)
sur le département de Paris

Autorités responsables de l'appel à projet :


Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint Denis

La Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris
Hôtel de Ville
Place de l'Hôtel de Ville
75004 Paris

Date de publication de l'avis d'appel à projet : 29 août 2025
Date limite de dépôt des candidatures : 28 novembre 2025

Pour toutes questions : Schema.PH@paris.fr






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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2
AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
1. QUALITE ET ADRESSE DE L'AUTORITE COMPETENTE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
13 rue du Landy
93200 Saint-Denis

La Maire de Paris
Place de l'Hôtel de Ville
75004 Paris

2. OBJET DE L'APPEL A PROJET

Le présent appel à projet a pour objet la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places, en hébergement (24 places),
en accueil de jour (15 places) et en accompagnement « hors les murs » (15 places de
prestations en milieu ordinaire) pour la prise en charge de personnes adultes en situation de
handicap présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA).
Cette plateforme s'implantera sur le territoire de la ZAC de la Gare des Mines (Paris 18ème)
dans le cadre d'un projet global d'aménagement mené par Paris-Habitat qui sera propriétaire
des locaux.


3. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

La procédure d'appel à projets est régie par les textes suivants :
− Articles L. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
− Décret n° 2010 -870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation ;
− Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure d'appel à projets ;
− Circulaire N°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel
à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
− Décret n° 2016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du CASF.


4. AVIS D'APPEL A PROJET ET CAHIER DES CHARGES

Le secrétariat du présent appel à projet est assuré par la Ville de Paris.

Le présent avis d'appel à projets est publié au Recueil des Actes A dministratifs (RAA) de la
Préfecture de la Région Île-de-France et sur le portail des publications administratives de la
Ville de Paris.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de santé
Île-de-France https://www.iledefrance.ars.sante.fr et sur le site de la Ville de Paris
https://www.paris.fr.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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3
AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
La date de publication sur le s sites internet de l'Agence régionale de santé Île-de-France et
de la Ville de Paris vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée le 28 novembre 2025 à 23h59mn (l'heure de réception faisant foi).
Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux candidats
qui en feront la demande à l'adresse électronique suivante : Schema.PH@paris.fr en
mentionnant dans l'objet du courriel « AAP ZAC des Mines : CDC ».

Les candidats peuvent solliciter des informations complémentaires auprès du secrétariat des
appels à projets, au plus tard le 19 novembre 2025, 8 jours ouvrés avant la date limite de
dépôt des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante :
Schema.PH@paris.fr en mentionnant dans l'objet du courriel " AAP ZAC des Mines : FAQ".

Les réponses à caractère général seront communiquées à l'ensemble des candidats ayant
demandé le cahier des charges, au plus tard le 24 novembre 2025, soit 5 jours avant la date
limite de dépôt des dossiers.


5. MODALITES D'INSTRUCTION ET CRITERES DE SELECTION

• Modalités d'instruction

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés au sein de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et de la Ville de Paris.

Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas
recevables.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :
- Vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément au 1er alinéa de l'article R. 313-5-1 du CASF ; le cas échéant il peut être
demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les informations
administratives prévues au 1° de l'article R. 313-4-3 du CASF dans un délai de 15 jours ;
- Vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés dans le
cahier des charges ;
- Les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux qui
auront été complétés dans le délai indiqué ci -dessus seront analysés sur le fond du
projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets mentionnés ci -
après :

• Critères de sélection

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
46
Critéres de sélection (200 points au total)THEMES CRITERES COTATIONExpérience du promoteur dans le médico-social, cohérence du projetassociatif avec les interventions recommandées, connaissance du 10territoire, des partenaires et du public.Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles, 10Stratégie, gouvernance et pilotage du|professionnels médico-sociaux, sanitaires, , etc.) de Paris. 30projet Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité desparcours et la variété des interventions (dans le cadre desrecommandations de bonnes pratiques en vigueur) et prévoyant 10l'intégration dans le dispositif des cas critiques et de la réponseaccompagnée pour tous (dont régulation des admissions).Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS 5et ANESM dans le projet de service ou d'établissement.
Engagement et modalités d'action en faveur de l'autodétermination 15
Fonctionnement en mode plateforme et modalité de suivi de 10parcours des usagers
Garantie des droits des usagers et modalités de mise en place desoutils de la loi 2002-2.
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la descriptionRBP : procédure d'admission, modalité d'élaboration, co- 20Accompagnement médico-social|construction avecla personne et la famille, réévaluation. 110proposé
Organisation des soins et de l'accès aux soins. 15
Interventions éducatives et thérapeutiques mises en œuvre à partir 20des évaluations.
Elaboration de partenariat avec des acteurs parisiens pourpermettre la réalisation du projet de vie et du projet de soins des 10personnes.
Participation et soutien de la famille, de l'entourage et aidants dans 10l'accompagnement mis en placeRessources Humaines : adéquation des compétences avec le projet 20global, plan de formation continue, supervision des équipes.
Moyens humains matériels et Adéquation deslocaux- Faisabilité immobilière. 15 60financiersCapacité financière de mise en œuvre du projet, coûtd'investissement et plan de financement de l'opération, coût de 25fonctionnement : ratios d'encadrement et coût à la place.TOTAL 200
4
AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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5
AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier : les candidats
s'efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et paginé.
Le nombre de pages maximal du projet hors annexes est fixé à 30 pages. Le porteur devra
tenir compte des plans figurant dans le cahier des charges.

Il devra également renseigner la grille de présentation synthétique suivante :

Fiche Synthétique du projet (1 page max)

Raison sociale du candidat :
FINESS EJ :

Description synthétique du projet (points forts du projet) :








ETP total du projet
Section hébergement Section soins
EAM –
hébergement
EAM – hébergement
EAM – accueil de
jour
EAM – accueil de
jour

EAM – prestations
en milieu ordinaire
EAM – prestations en
milieu ordinaire


Budget total du projet
Section hébergement Section soins
EAM –
hébergement
EAM – hébergement
EAM – accueil de
jour
EAM – accueil de
jour

EAM – prestations
en milieu ordinaire
EAM – prestations en
milieu ordinaire

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-27-00033 - Avis d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-sociale reposant
sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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6
AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
Les instructeurs établiront un compte -rendu d'instruction motivé sur chacun des projets et
proposeront à la commission d'information et de sélection d'appel à projet (CISAP) prévue à
l'article L. 313-1-1 du CASF un classement selon les critères de sélection figurant dans la
grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixan t sa
composition est publié au RAA de la Préfecture de la Région Île-de-France et sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée au RAA de la Préfecture de la Région
Île-de-France et sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l'ensemble
des candidats.


6. MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURES

Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie dématérialisée
aux adresses électroniques suivantes :

Schema.PH@paris.fr
ARS-DD75-MEDICO-SOCIAL@ars.sante.fr

En mentionnant en objet du courriel « AAP ZAC des Mines : candidature »


La date limite de réception des dossiers à la Ville de Paris est fixée au 28 novembre
2025 à 23h59mn (l'heure de réception faisant foi ). Un email accusant réception du
dossier sera envoyé aux candidats. Tout candidat n'ayant pas reçu d'accusé de
réception devra le signaler à la même adresse au plus tard le 2 décembre 2025 avant
23h59.


7. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes
(candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de l'article R.
313-4-3 du CASF selon les items suivants :

• Concernant la candidature

Les pièces suivantes devront figurer au dossier :

Conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF, « chaque candidat, personne physique ou
morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou aux
autorités compétentes, […], les documents suivants :
- Les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses statuts s'il
s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code précité ;
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de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
- Une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-
5 du CASF ;
- Une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du code de
commerce ;
- Des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de
la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -social tel que
résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

• Concernant le projet
Les documents suivants seront joints au dossier :
- Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
- Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire,
dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment un bilan financier,
un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés selon le cadre normalisé
en vigueur ;
- Le cas échéant, l'exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect
des exigences minimales que ces dernières doivent respecter ;
- Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent
pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.

Conformément à l'arrêté du 30 août 2010 (contenu minimal de l'état descriptif des principales
caractéristiques de projet) :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en
charge comprenant :
- Un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du
CASF ;
- L'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des
articles L. 311-3 à L. 311-8 du CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions envisagées
en application de l'article L. 311-9 du code précité pour garantir le droit à une vie familiale
des personnes accueillies ou accompagnées ;
- La méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8
du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le
cas d'une extension ou d'une transformation ;
- Le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF ;


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sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :
- Un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio -professionnelles, les
niveaux de qualification et la convention collective dont relève le personnel ;
- Les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
- L'organigramme prévisionnel ;
- Le plan de formation.

3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :
- Une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage juridique,
l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accueilli ou accompagné ;
- Des plans prévisionnels qui devront tenir compte des plans définis par le bailleur social
et qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être
au moment de l'appel à projets obligatoirement réalisés par un architecte, et exprimés
en surface de plancher ( article R . 112-2 du code de l'urbanisme et circulaire du
3 février 2012 relative au respect de modalités de calcul de la surface de plancher des
constructions) ;
- Un calendrier prévisionnel permettant d'identifier les délais pour accomplir les
différentes étapes du projet depuis l'obtention de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de
la structure.

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement
de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R. 313-4-3 du CASF :
- Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
- Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- Les modalités de financement des investissements ;
- Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de
financement mentionné ci-dessus ;
- Le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des personnes
accueillies ou accompagnées ;
- Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget
prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.

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sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
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l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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AAP conjoint ARS VDP : ZAC des Mines plateforme EAM TSA
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.



Fait à Saint-Denis

Fait à Paris, le 27/08/2025
P/Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






P/La Maire de Paris






Sophie MARTINON Jacques BERGER
Directeur Général Adjointe Le Directeur Adjoint des solidarités

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sur un établissement d'accueil médicalisé (EAM) de 54 places dont 24 places d'hébergement, 15 places d'accueil de jour et 15 places
de prestations en milieu ordinaire à destination de personnes en situation de handicap présentant des troubles du spectre de
l'autisme (TSA) sur le département de Paris
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-09-08-00005
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93),
Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au
titre des compétences " Service extérieur des
pompes funèbres " et " Crématoriums et sites
cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon
(91) au titre de la compétence " Service extérieur
des pompes funèbres "
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
53
E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques




Arrêté interpréfectoral
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des
compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de la
commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) , notamment ses art icles L. 5211 -5, L. 5211 -18
et L.5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 por tant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_10_06 du 4 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Quincy -sous-Sénart
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbr es » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL_2024_021 du 20 juin 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Gratien
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024 -72 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Viry-Châtillon
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;



Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
54

2
Vu la déli bération n° 20241015 -03 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Coignières
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-10-05 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Livry -Gargan
demandant l'adhésion au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-10-22 du 8 octobre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de la
commune de Saint-Gratien au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-30 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Quincy -sous-Sénart au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes
funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-31 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Coignières au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et
« Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-32 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Livry-Gargan au SIFUREP au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres »
et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° 2024-12-33 du 3 décembre 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant l'adhésion de
la commune de Viry-Châtillon au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
;

Vu la circulaire n° 25-45 du président du SIFUREP adressée le 6 f évrier 2025 aux membres du SIFUREP par
lettre recommandée avec accusé de réception ;

Vu la délibération n° DCM2025_007 du 8 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bondy approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 2582 du 11 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, de Livry-Gargan et Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes f unèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL01AG200325 du 20 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Maisons -Alfort
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coignières, Livry -Gargan et de Quincy -
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 15121 du 21 mars 2025 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint-Gratien, Coignières, Livry-Gargan et de Quincy-sous-Sénart au
titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » et de
la commune de Viry-Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibé ration n° 25/0020 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° 25/0021 du 27 mars 2025 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Coignières, Livry -Gargan et de Quincy -
sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » ;




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
55

3
Vu la délibération n° DEL -2025-025 du 27 mars 2027 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, Quincy-sous-Sénart, Coignières, Livry -
Gargan au titre d es compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL01_2025_0029 du 31 mars 202 5 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 2025 -037 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Châtenay -Malabry
approuvant l'adhésion au SI FUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de
Quincy-sous-Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et
sites cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compét ence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -13 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -14 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Livry -Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -15 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Co ignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -16 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFURE P de la commune de Quincy -sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL030425 -17 du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-Brie
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DE25350403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service
extérieur des pompes funèbres » ;

Vu la délibération n° DE25360403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la com mune de Livry -Gargan au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25370403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au S IFUREP de la commune de Coignières au titre des compétences « Service extérieur
des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25380403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Quincy -sous-Sénart au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DE25390403ADG du 3 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Valenton
approuvant l'adhésion au SIFUREP de la commune de Saint -Gratien au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires » ;

Vu la délibération n° DEL_2025_051 du 7 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Grigny approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
56

4
Vu la délibération n° 822 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pom pes
funèbres » ;

Vu la délibération n° 2025/020 du 10 avril 2025 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
l'adhésion au SIFUREP des communes de Saint -Gratien, de Coignières, de Livry -Gargan et de Quincy -sous-
Sénart au titre des compétences « Service extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites
cinéraires » et de la commune de Viry -Châtillon au titre de la compétence « Service extérieur des pompes
funèbres » ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Antony, d'Arcueil, d'Argenteuil,
d'Asnières-sur-Seine, d'Auberv illiers, d'Aulnay -sous-Bois, d' Auvers-sur-Oise, de Bagneux, de Bagnolet, de
Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois -Colombes, de Boissy -Saint-Léger, de Bonneuil -sur-Marne, de Boulogne -
Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières -sur-Seine, de Cergy, de Champigny-
sur-Marne, de Charenton -le-Pont, de Chartrettes, de Châtillon, de Chennevières -sur-Marne, de Chevilly -Larue,
de Choisy -Le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clichy -sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de
Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d'Ennery, de Fleury -Mérogis, de Fontenay -aux-Roses, de
Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, d'Issy -les-
Moulineaux, d'Ivry-sur-Seine, de Joinville -le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne -Colombes, du Blanc-Mesnil,
du Chesnay -Rocquencourt, du Kremlin Bicêtre, du Perreux -sur-Marne, du Plessis -Robinson, du Pré -Saint-
Gervais, des Lilas, des Pavillons -sous-Bois, de Levallois -Perret, de l'Ha ÿ-les-Roses, de l' Île-Saint-Denis, de
Maisons-Laffitte, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de
Nanterre, de Nogent -sur-Marne, de Noisy -le-Sec, d'Orly, d 'Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de
Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny -sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint -Cloud,
de Saint -Denis, de Saint -Mandé, de Saint -Maur-des-Fossés, de Saint -Ouen-l'Aumône, de Saint -Ouen-sur-
Seine, de Sceaux, de S tains, de Sucy -en-Brie, de Suresnes, de Thiais, de Tremblay -en-France, de Vanves, de
Vaucresson, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse,
de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l'article L. 5211-18
du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;

Considérant que, conformément au 1 er alinéa de l'article L.5211 -39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de ces demandes d'adhésion a bien été présenté par les communes de Coignières, Livry -Gargan,
Quincy-sous-Sénart, Saint-Gratien et Viry-Châtillon en appui de ces demandes.

ARRÊTENT :

Article 1er : Les communes de Coignières, Livry-Gardan, Quincy-sous-Sénart et Saint-Gratien sont autorisées à
adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre des compétences « Service
extérieur des pompes funèbres » et « Crématoriums et sites cinéraires ».

Article 2 : La commune de Viry -Châtillon est autorisée à adhérer au Syndicat intercommunal funéraire de la
région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».

Article 3: La préfète, secrétaire général e aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 8 septembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
57

5

Le préfet de Seine-et-Marne,
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,

Signé

Sébastien LIME





Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,

Signé

Narendra JUISSIEN







Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI


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Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
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6

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON









Le préfet du Val-de-Marne,

Signé

Étienne STOSKOPF









Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT













Conformément à l'article R. 421 -1 du co de de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00005 -
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de
Coignières (78), Livry-Gargan (93), Quincy-sous-Sénart (91), Saint-Gratien (95) au titre des compétences " Service extérieur des pompes
funèbres " et " Crématoriums et sites cinéraires " et de la commune de Viry-Châtillon (91) au titre de la compétence " Service
extérieur des pompes funèbres "
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Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Secrétariat général aux
politiques publiques
IDF-2025-09-08-00006
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat
intercommunal funéraire de la région parisienne
(SIFUREP)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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E 3PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité Secrétariat général aux politiques publiquesDirection des affaires juridiques




Arrêté interpréfectoral
portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des
communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du
syndicat et l'arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant, notamment, modification des statuts du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM-2023-086 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Carrières-sur-
Seine demandant son retrait du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-06-07 du 11 juin 2024 du comité syndical du SIFUREP approuvant le retrait de la
commune de Carrières-sur-Seine du syndicat ;

Vu la circulaire n° 2024-11 du 13 septembre 2024 du p résident du SIFUREP adressée aux membres du
SIFUREP par lettre recommandée avec accusé de réception relative au retrait de la commune de Carr ières-sur-
Seine du syndicat ;

Vu la délibération n° 2531 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL.2024.047 du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Dugny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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Vu la délibération n° 2024 -086 du 25 septembre 2024 du consei l municipal de la commune de Châ tenay-
Malabry approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D729 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Maurice
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM 250924-11 du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sceaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL112 du 26 septembre 2024 du consei l municipal de la commune d'Ant ony
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024036 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Auvers -sur-
Oise approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 26-06-2024-15 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Drancy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-09-68-DGS du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -
sous-Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/65 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Sèvres approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délib ération n° 2024 -161 du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Vaucresson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/103 du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° LCR20241003_26 du 3 octobre 2024 du conseil municipal de la commune du Chesnay -
Rocquencourt approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM2024_119 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bondy
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 14 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24-081 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rungis approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_OCT_2 du 9 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Mandé
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24 -10-56-13 du 10 octobre 2024 du conseil muni cipal de la commune de Ballainvilliers
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM-2024-83 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bonneuil -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 241010134 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Gentilly approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM-26 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Issy -les-Moulineaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL22 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Courneuve
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DE-101024-091 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de la Garenne -
Colombes approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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Vu la délibération n° 20241011-D31 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Mériel
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM.2024 -72 du 10 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Cloud
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 96/2024 du 14 octobre 2024 du conseil m unicipal de la commune de l'Île-Saint-Denis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DCM 2024-185-04S du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Sucy -en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/67 du 15 octobre 2024 du conseil municipal de la commu ne du Pré-Saint-Gervais
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024036 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Aulnay -sous-Bois
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024_105 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Malakoff
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -94 du 16 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Montrouge
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL -ECI-72 du 17 octobre 2024 du conseil muni cipal de la commune de Chevilly -
Larue approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-93 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Fresnes approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL20241017 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ivry -sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° CM241017 -02 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Rosny -sous-
Bois approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 1.4 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Stains approuvant le retrait
de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 21 du 18 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villemomble approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-131 du 29 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villepinte approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-77 du 31 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Boissy -Saint-Léger
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-100 du 4 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Plessis -Robinson
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 50/2024 du 5 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Ennery approuvant le
retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024.00074 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de l'Haÿ -les-Roses
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DELIB24_11_15 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Noisy -le-Sec
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D -IVP-2024/674 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Orly
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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4
Vu la délibération n° 2024-155 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Tremblay-en-
France approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/112 du 7 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Valenton approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DELIB105 du 12 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de G onesse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-150 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Champigny -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DELIB2024120 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtillon
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024-110 du 13 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Gagny approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -091 du 14 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Suresnes
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 51/2024 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fleury -Mérogis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 226 du 18 novembre 2024 du conseil municipal de l a commune de Rueil -Malmaison
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/294 du 20 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Ris -Orangis
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/258 du 21 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 4 du 21 novembre 2024 du conseil munic ipal de la commune de Saint -Maur-des-Fossés
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024 -2 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Courbevoie
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL_2024_128 du 25 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Grigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024_11_180 du 26 novembr e 2024 du conseil municipal de la commune de
Montfermeil approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 124 du 27 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Levallois -Perret
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/0217 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Epinay -sur-Seine
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL281124-9 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de la Queue -en-
Brie approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL -2024-151 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune du Bourget
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL20241128_17 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Pantin
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 20241128-23 du 28 novembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint -Ouen-
l'Aumône approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Secrétariat général aux politiques publiques - IDF-2025-09-08-00006 -
Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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5
Vu la délibération n° DCM -2024-121 du 3 décembre 2024 du conseil municipal de la c ommune de Puteaux
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024/099 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chennevières
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL02AG051224 du 5 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-
Alfort approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL01_2024_0107 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Chaville
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D2024 -5-1-13 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Créteil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL2024 -176 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nanterre
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24-DGS-640 du 9 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villetaneuse
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/136 du 10 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Nogent -sur-Marne
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24/061 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Coubron approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° D163/24 du 11 décembre 2024 du conseil municipal de la commune des Lilas approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024DEL112 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune d'Arcueil
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 44 -121224 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bobigny
approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 24.6.44 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Cachan approuvant
le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° DEL241212 du 12 décembre 2024 du conseil municipal de la commune de Fontenay -aux-
Roses approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Vu la délibération n° 2024.00059 du 17 décembre 2024 du conseil municipal de la commune du Perreux -sur-
Marne approuvant le retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du SIFUREP ;

Considérant que les conseils municipaux des communes d'Alfortville, d'Argenteuil, d'Asnières -sur-Seine,
d'Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Bois -Colombes, de Bourg -la-Reine, de Bry -sur-Marne, de
Charenton-le-Pont, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy -la-Garenne, de Clic hy-sous-Bois, de Colombes, de
Garches, de Gennevilliers, de Joinville-le-Pont, du Blanc-Mesnil, du Kremlin-Bicêtre, des Pavillons-sous-Bois, de
Montreuil, d'Ormesson -sur-Marne, de Pierrefitte -sur-Seine, de Pontoise, de Romainville, de Saint -Denis, de
Saint-Ouen-sur-Seine, de Thiais, de Vanves, de Villejuif, de Villeneuve -la-Garenne, de Villeneuve -Saint-
Georges, de Villiers -le-Bel et de Vitry-sur-Seine n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois et que leur
décision est réputée défavorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le II de l'article L. 5211 -5 du code général des
collectivités territoriales applicables, par renvoi du 2ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies
dès lors qu'un accord a été émis p ar deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles -ci, ou par la moitié au moins des conseils
municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, dans le délai de trois mois prévu cet
article ;




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Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211 -39-2 du CGCT, un document retraçant les
incidences de cette demande de retrait a bien été présen té en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par la commune de Carrières -sur-Seine et le SIFUREP ont permis d'aboutir à un accord entre les
parties sur les conditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
ARRÊTENT :

Article 1er : Le retrait de la commune de Carrières -sur-Seine du périmètre du Syndicat intercommunal funéraire
de la région parisienne (SIFUREP) est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entraîne la reprise par la commune de Carrières -sur-Seine des compétences
précédemment transférées au SIFUREP en matière funéraire, conformément aux dispositions de l'article L.
2223-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île -de-France,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine -et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du Val -de-Marne et du Val -d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 8 septembre 2025


Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME




Le préfet de Seine-et-Marne,
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,

Signé

Sébastien LIME




Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE

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Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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Pour La préfète de l'Essonne, et par délégation,
Pour le Secrétaire Général et par intérim,
Le Secrétaire Général Adjoint,

Signé

Narendra JUSSIEN




Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI








Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON









Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF



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Arrêté interpréfectoral portant retrait de la commune de Carrières-sur-Seine du Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP)
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Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT












Conformément à l'art icle R. 421 -1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imp arti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par le
recours gracieux.




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