PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-162
PUBLIÉ LE 18 MARS 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / Délégation
Départementale de Paris
75-2025-03-07-00013 - Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de
mise en oeuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE, géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants (OSE). (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-03-18-00004 - Arrêté approuvant la résiliation de la
convention APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 (2 pages) Page 7
75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental d'accueil et
d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 (43 pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS
EXELTIUM une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical
(3 pages) Page 54
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars
2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté
Lyrique à Paris le 18 mars 2025
(5 pages) Page 58
75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars
2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à
Paris
(5 pages) Page 64
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-076 du 17 mars
2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour
permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle
aéronautique pour l'électrisation des zones GSE au parking avion
U17 du terminal 1 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
(3 pages) Page 70
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-03-18-00005 - Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars
2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
(3 pages) Page 74
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2025-03-07-00013
Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de
mise en oeuvre d'une plateforme
d'accompagnement et de répit (PFR) sise 4 rue
Santerre à Paris (75012), au sein du Centre
médico-psycho-pédagogique (CMPP) OSE, géré
par l'association OEuvre de Secours aux Enfants
(OSE).
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-03-07-00013 - Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de mise en oeuvre d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants (OSE).
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité © > Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2025 – 064

portant autorisation de mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit
(PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE

géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants (OSE)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU la convention du 1 er novembre 1969 portant autorisation du Centre médico -psycho-
pédagogique (CMPP) OSE sis 11 rue Ferdinand Duval à Paris (75004) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2025 à 2029 signé
le 28 janvier 2025 ;






Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-03-07-00013 - Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de mise en oeuvre d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants (OSE).
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CONSIDÉRANT que le projet de mise en place d'une plateforme d'accompagnement et de
répit répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié dans le cadre de la stratégie de l'aide aux aidants sur le
département de Paris pour les personnes concernées ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 149 403 € ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension du CMPP OSE sis 11 rue Ferdinand Duval à Paris
(75004) pour la mise en œuvre d'une plateforme d'accompagnement et de répit (PFR)
sise 4 rue Santerre à Paris (75012) destinée à accueillir des proches aidants de
personnes en situation de handicap est accordée à l'association Œuvre de Secours
aux Enfants (OSE) dont le siège social se situe au 117 rue du Faubourg du Temple
à Paris (75010).

ARTICLE 2e : La création de la PFR adossée au CMPP OSE ne donne pas lieu à une augmentation
de la capacité de ce dernier, la capacité totale du CMPP OSE qui prend en charge
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant tous types de déficiences
reste donc inchangée.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750680357

Code catégorie : [189] – Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
Code discipline :

[320] – Activité CMPP
[963] Plateforme d'accompagnement et de répit des aidants (PFR)

Code
fonctionnement :

[16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [042] – Aidants / aidés PH – Aidants / aidés tous types de handicap
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-03-07-00013 - Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de mise en oeuvre d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants (OSE).
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gig
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Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 750000127

Code statut : 61 + Association Loi 1901

ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Île-de-France.





Fait à Saint-Denis le, 7 mars 2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie











Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2025-03-07-00013 - Arrêté n° 2025 - 064, portant autorisation de mise en oeuvre d'une
plateforme d'accompagnement et de répit (PFR) sise 4 rue Santerre à Paris (75012), au sein du Centre médico-psycho-pédagogique
(CMPP) OSE, géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants (OSE).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-03-18-00004
Arrêté approuvant la résiliation de la convention
APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-18-00004 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 7
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionaleet interdépartementalede l'Hébergement
UNITÉ DÉPARTEMENTALEPARIS


Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr












ARRETE
approuvant la résiliation de la convention APL
n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198

Le préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu la loi n°77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement ;

Vu les articles L.353-1 à L.353-22 et D.353-92 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;

Vu la convention à l'aide personnalisée au logement (APL) n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 du 17 janvier
1983 conclue entre l'État et la société PHILANTHROPIQUE concernant le programme de 48 logements situés 62,
avenue Jean Jaurès à Paris 19ème ;

Vu l'article D.353-92 du CCH qui prévoit que les conventions sont renouvelées par tacite reconduction par périodes
triennales prenant effet à compter de leur date d'expiration, sauf résiliation expresse notifiée six mois avant cette
date ;

Vu la notification de résiliation de la convention APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 formulée par la société
PHILANTHROPIQUE le 18 décembre 2024 et transmise par acte de commissaire de justice le 24 décembre 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Ville de Paris du 9 janvier 2025 relatif au déconventionnement de la convention APL
n°75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 ;

Considérant que la date d'expiration initiale de la convention APL n°75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 fixée au
30 juin 1995 a été renouvelée par tacite reconduction par périodes triennales jusqu'au 30 juin 2025 ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la
région Île-de-France, directrice de l'unité départementale de Paris ;

ARRETE

Article 1er :

La convention à l'APL n°75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 conclue entre l'État et la société PHILANTHROPIQUE
est résiliée à compter du 30 juin 2025.

…/…

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-18-00004 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 8
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
2
-2




Article 2 :

Le préfet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et la directrice régionale et
interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région Île -de-France, directrice de l'unité
départementale de Paris, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 18 mars 2025




Pour le préfet de la région d'Île -de-France, préfet de Paris,
et par délégation, directrice régionale et interdépartementale adjointe
de l'hébergement et du logement de la région Île-de-France,
directrice de l'unité départementale de Paris,

SIGNE



Marthe POMMIÉ



Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-03-18-00004 - Arrêté approuvant la résiliation
de la convention APL n° 75.I.01.1983.80.429.0.000.000.198 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-02-25-00018
Schéma départemental d'accueil et d'habitat
des Gens du voyage de Paris 2024-2030
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 10
EPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité

Schéma départemental d'accueil et d'habitat des
Gens du voyage de Paris
2024-2030
Projet de schéma soumis à la validation du
Conseil de Paris des 19, 20, 21 et 22 novembre 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 11
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
SOMMAIRE
PRÉAMBULE.......................................... ................................................... ............3
Contenu du schéma...........................................................................................................3
Méthodologie du schéma....................................................................................................3
ACCUEIL ET HABITAT................................. ................................................... ..........5
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019......................... ................................................... .......5
B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030................. ................................................... ....6
I. Les aires de grand passage........................ ................................................... ........7
Action 1 : contribuer aux équipements extra-départementaux............................................ .......7
II. Les aires permanentes d'accueil................. ................................................... ........9
Action 2 : restaurer la fonction d'accueil d'une des deux aires...................................................9
Action 3 : améliorer l'accueil des familles dans l'aire « d'ancrage »................................. .........12
III. Les terrains familiaux locatifs................ ................................................... .........14
Action 4 : créer des solutions d'habitat pour les familles ancrées dans les aires d'accueil........... ...14
VOLET SOCIO-ÉDUCATIF............................... ................................................... .......19
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019......................... ................................................... .....19
B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030................. ................................................... ...20
IV. Actions à caractère social...................... ................................................... ........21
Action 5 : améliorer l'accès des familles à l'accompagnement social de proximité...................... ..21
Action 6 : poursuivre l'intégration scolaire des enfants et renforcer la scolarisation et la formation
des jeunes....................................................................................................................24
Action 7 : conforter l'animation socio-éducative et les activités extra-scolaires dans les aires
d'accueil......................................................................................................................26
Action 8 : développer les actions d'accès à la santé...............................................................28
Action 9 : structurer la stratégie et le partenariat dans le domaine des activités économiques et de
l'insertion professionnelle................................................................................................30
GOUVERNANCE ET ANIMATION........................... ................................................... ...32
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019......................... ................................................... .....32
B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030................. ................................................... ...32
V. Gouvernance et animation......................... ................................................... .....33
Action 10 : assurer la mobilisation et l'implication de l'ensemble des acteurs pour piloter et
coordonner la mise en œuvre du schéma..............................................................................33
Action 11 : contribuer aux conditions d'une coordination métropolitaine et régionale.................. .36
CALENDRIER PRÉVISIONNEL GLOBAL DE MISE EN ŒUVRE.................................................39
ANNEXE............................................. ................................................... .............40
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ACRONYMES................................................... .................................40
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 12
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
PRÉAMBULE
Contenu du schéma
La loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 rend obligatoir e la réalisation d'un schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage dans chaq ue département, le schéma devant être
révisé tous les six ans à compter de sa publication. Ce schéma constitue la base de la politique
d'accueil et d'habitat concernant les « personnes d ites Gens du voyage et dont l'habitat
traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des
terrains prévus à cet effet » (Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 – art.1er).
Depuis 2004, le département de Paris est doté d'un schéma départemental d'accueil des Gens
du voyage. Le schéma portant sur la période 2013-20 19 est arrivé à échéance. Celui-ci a
renouvelé l'objectif du précédent schéma de création de 200 places caravanes en aire
d'accueil, qui n'avait pu être concrétisé au cours de la précédente période en lien avec la
difficulté de mobiliser du foncier dans un tissu urbain très dense.
Le présent schéma définit les orientations et actio ns pour la ville de Paris pour la période
2024-2030 concernant :
- l'accueil et l'habitat des Gens du voyage ;
- le volet socio-éducatif ;
- la gouvernance et la mise en œuvre du schéma.
Il se compose pour chacun de ces volets :
- d'un rappel des traits saillants du bilan du schém a et des principes et orientations ayant
guidé la définition des actions ;
- de fiches actions opérationnelles reprenant les co nstats du diagnostic, les objectifs et
les modalités de mise en œuvre.
Méthodologie du schéma
Un diagnostic détaillé a été réalisé pendant le 1 er semestre 2024. Il fait l'objet d'un rapport
indépendant. Il comprend un bilan de la mise en œuv re du schéma 2013-2019 et un état des
lieux du fonctionnement et des besoins concernant l es équipements d'accueil et d'habitat, le
volet social et la gouvernance. Les principaux éléments de bilan et de diagnostic sont rappelés
dans ce document en introduction des orientations et actions.
Une analyse foncière exploratoire a également été réalisée afin d'évaluer le degré de
faisabilité foncière des différents scénarios en ma tière de création de nouveaux équipements
d'accueil et d'habitat.
En phase d'élaboration, la définition de ce schéma s'est appuyée sur trois groupes de travail
thématiques partenariaux réunis en juin 2024, auxquels ont été conviés les différents
partenaires institutionnels et locaux concernés, do nt les associations représentatives des gens
du voyage membres de la Commission départementale consultative de Paris
1 :
- l'accueil et l'habitat,
- l'accompagnement social, la santé et l'insertion professionnelle,
- la scolarisation et les activités périscolaires.
La validation progressive de la démarche a été assu mée par un comité de pilotage réunissant
les deux co-pilotes, État et Ville de Paris, réuni à 3 reprises :
- le 25 avril 2024 pour la phase de bilan et d'état des lieux des besoins
1 FNASAT, ADEPT, Ligue des Droits de l'Homme, ARC-EA
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 13
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
- le 4 juillet 2024 pour la phase de préconisations
- le 20 septembre 2024 pour la phase de rédaction du schéma 2024-2030
Une réunion de restitution spécifique d'échange sur le projet de schéma s'est également tenue
avec les associations (ADEPT, FNASAT et LDH) le 12 septembre 2024.
Enfin, la commission départementale consultative de Paris a été convoquée à 2 reprises pour
suivre la révision du schéma et valider son contenu, le 1
er février et le 4 octobre 2024.
4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 14
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
ACCUEIL ET HABITAT
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019
État des réalisations
Le schéma 2013-2019 prescrivait la création de 200 places en aires permanentes d'accueil.
Deux aires ont été réalisées pour un total de 64 places :
aire du bois de Vincennes (28 places caravanes, 5 300 m²), ouverte en 2017
aire du bois de Boulogne (36 places caravanes, 6 700 m²), ouverte en 2018
Aucune aire de grand passage n'était prescrite, le schéma n'y faisant pas référence. Aucun
terrain familial locatif public n'était non plus pr escrit. Pour mémoire, les terrains familiaux
locatifs ont été intégrés aux schémas départementau x d'accueil et d'habitat des Gens du
voyage par la loi « Égalité et Citoyenneté » du 27 j anvier 2017 (venant modifier la loi n°2000-
614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage).
Un fort investissement de la Ville dans la gestion de ses aires
Si le bilan de réalisation des équipements est faib le, le diagnostic a montré la grande qualité
des deux aires qui jouissent de l'environnement des bois de Vincennes et de Boulogne et
d'équipements très travaillés sur le plan de l'inté gration paysagère. Les aires bénéficient
également du fort investissement des services de la Ville pour une bonne qualité de gestion. On
observe en particulier un lien étroit avec les occu pants des aires, à la fois en direct par la
direction du logement et de l'habitat (DLH), en cha rge de la gestion des aires, et via les
opérateurs : deux gestionnaires délégués, financés par la Ville de Paris, et le centre social
itinérant, financé par la CAF et la Ville de Paris. Au-delà du dialogue mis en place avec les
familles, la gestion apparaît rapprochée et qualita tive, les difficultés étant prises en compte
de manière réactive. Si des difficultés persistent, il convient de souligner la faible antériorité
de la gestion des équipements par la Ville, l'aire la plus ancienne ne datant que de 2017, ainsi
que la capacité qu'a eue la Ville de reprendre en m ain dès 2018 les dysfonctionnements
observés dans l'aire du bois de Vincennes via un diagnostic social assorti de recommandations.
Des aires n'ayant plus une vocation d'accueil
Pour autant, les deux aires d'accueil n'ont plus aujourd'hui un fonctionnement d'aires
d'accueil puisque leurs emplacements sont occupés de manière pérenne par les mêmes
ménages depuis plusieurs années. Le critère hospitalier de réservation de certains
emplacements, devant initialement définir l'usage des aires d'accueil, a aujourd'hui également
disparu. Pour la plupart fortement ancrés dans le t erritoire parisien, les occupants des aires
sont avant tout en demande d'une sécurisation de le ur accès à l'accueil mais également d'une
amélioration de leurs conditions d'habitat ; ils ne relèvent donc pas de l'aire d'accueil mais
d'une solution d'habitat.
Un foncier rare et difficilement mobilisable
Dans le cadre de la révision du schéma, une étude e xploratoire du foncier mobilisable a été
réalisée en lien avec la Direction de l'Urbanisme (DU) pour tester la faisabilité des
prescriptions potentielles d'équipements d'accueil et d'habitat. Elle montre la rareté du
foncier, la forte concurrence des usages mais aussi la difficile mobilisation pour des projets
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage au regard des spécificités de ces équipements
(formes peu denses, bâti à un seul niveau) et les d ifficultés d'intégration urbaine de tels
projets. Paris se caractérise, en effet, par des fo rmes collectives denses ainsi que par de forts
enjeux de protection du patrimoine bâti et du paysa ge, dont témoigne la couverture à 94 % du
territoire parisien par des servitudes d'utilité publique relatives à cette protection (périmètres
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
de protection des monuments historiques, sites classés et inscrits et sites patrimoniaux
remarquables).
B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030
La Ville de Paris et l'État ont souhaité poursuivre des engagements ambitieux mais réalistes vis-
à-vis des difficultés de mobilisation du foncier da ns le territoire parisien. Les objectifs affichés
ont été calibrés pour être tenables dans le délai a ssez court de réalisation des prescriptions.
Pour mémoire, la collectivité dispose d'un délai de deux ans pour mettre en œuvre ses
prescriptions et bénéficier des subventions de l'Ét at à la création des équipements, délai qui
peut être prorogé de deux années supplémentaires si les études sont engagées. Il s'agit
également pour la Ville d'être en capacité de tenir ses engagements vis-à-vis des familles du
voyage, très en attente des résultats de la révision.
L'engagement qui figure dans ce schéma ne constitue donc pas un objectif final mais une étape
dans un effort ancré dans une temporalité plus long ue. Dans l'hypothèse d'une atteinte rapide
des objectifs fixés, l'État et la Ville se projette nt dans une révision anticipée du schéma avant
les six années de validité, permettant d'acter une nouvelle étape dans la prise en compte des
besoins des ménages.
En outre, si la Ville est particulièrement contrainte dans ses limites territoriales, elle souhaite
explorer d'autres manières de construire des soluti ons d'accueil et d'habitat hors de son
périmètre administratif, en s'inscrivant dans un pa rtenariat avec d'autres collectivités via la
mise à disposition de ses disponibilités foncières extra-communales et/ou la contribution
financière au coût des équipements ou encore la mutualisation de moyens humains.
Quatre fiches actions relatives à l'accueil et à l' habitat des Gens du voyage déclinent cette
orientation :
1) Contribuer aux équipements extra-départementaux en matière de grand passage
2) Restaurer la fonction d'accueil d'une des deux aires parisiennes
3) Améliorer l'accueil des familles ancrées dans la seconde aire, à titre transitoire
4) Créer des solutions d'habitat pour les familles ancrées dans les aires
Les actions 2 à 4 sont étroitement liées, la réussi te de l'action 4 conditionnant la mise en
œuvre des actions 2 et 3.
Ces fiches actions comprennent deux niveaux d'objectifs :
- des prescriptions d'équipements d'accueil et d'hab itat dont la réalisation conditionne la
conformité de la Ville aux obligations du schéma,
- des préconisations qui formalisent les engagements de la Ville dans les actions
d'accompagnement à ces prescriptions.
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
I. Les aires de grand passage
Action 1 : contribuer aux équipements extra-départementaux
Constats
Aucune aire de grand passage n'est en service dans le territoire de la Métropole du Grand Paris. Dans
le reste de l'Île-de-France, seules 5 aires de gran d passage ont été réalisées sur les 13 prévues dans
les différents schémas départementaux : aires de gr and passage de Lisses et Brétigny-sur-Orge dans
l'Essonne, et aires de Moissy-Cramayel, Maisoncelle s-en-Brie et Saint-Thibault-des-Vignes en Seine-et-
Marne.
Ces aires sont saturées. Sont dénombrées jusqu'à 10 demandes de groupes pour une même période
tandis que leur occupation est quasiment continue pendant leur période d'ouverture.
Le besoin en aires de grand passage en Île-de-France est donc avéré.
Le territoire parisien est extrêmement contraint : l es travaux de révision du schéma ont permis de
constater l'absence de foncier non urbanisé d'une s uperficie supérieure à 2 ha, exceptés les parcs,
jardins publics et esplanades de grands monuments. De plus, les sites dont les usages ne seraient pas
incompatibles avec une aire de grand passage, dans une optique d'occupation alternée (équipements
sportifs et sites de foires et cirques notamment) s ont tous situés dans les bois de Vincennes et de
Boulogne. Or, dans ces deux sites faisant l'objet d e plusieurs protections, il est observé des usages
intensifs compromettant leur préservation. La Ville a acté et réaffirmé à plusieurs reprises le princip e
d'une renaturation de ces espaces (plan arbres, classement naturel dans le PLU, etc.).
Aucun département de France, autre que Paris, n'a l a particularité d'être intégralement constitué
d'une seule collectivité territoriale, elle-même co mposée d'un tissu exclusivement urbain (densité de
20 000 habitants/km
2, contre 2 600 habitants/km2 en moyenne dans les communes denses françaises2).
Or les aires de grand passage sont systématiquement localisées dans des secteurs situés en périphérie
des agglomérations.
Par ailleurs, pendant les fermetures estivales des aires permanentes d'accueil, généralement d'une
durée de deux à trois semaines en juillet, un certa in nombre de familles ne savent pas où stationner.
La Ville tente de les soutenir dans leur recherche d 'un lieu d'accueil mais ne dispose d'aucune
solution dans son territoire.
Objectifs opérationnels
Prescription : aucune
Bien que le besoin d'un équipement soit avéré, l'Ét at et la Ville actent l'impossibilité de réaliser u ne
aire de grand passage dans le département de Paris.
Préconisations
 :
- Contribution aux aires de grand passage dans les a utres départements d'Île-de-France
En dépit de l'impossibilité d'aménagement d'une air e de grand passage à Paris, la Ville de Paris
souhaite participer au dispositif d'accueil temporaire des grands groupes en Île-de-France : elle
contribuera donc à la réalisation des aires de gran d passage dans les départements d'Île-de-France,
prioritairement dans ceux de la Métropole du Grand Paris. Pour cela, elle pourrait notamment mettre
à disposition des intercommunalités en charge de le ur aménagement des réserves foncières dont elle
disposerait dans ces départements. Elle pourrait également participer au financement de ces
équipements. Elle pourrait conclure une convention avec ces intercommunalités à ces fins de mise à
disposition ou de financement.
- Participation à l'aménagement d'une aire temporair e d'accueil mutualisée
2 Seules 6 communes sont plus denses que Paris en Fra nce, toutes situées en Île-de-France et se caractér isant par
leur très petite superficie (1 à 3 ha) : Levallois- Perret, Vincennes, le Pré-Saint-Gervais, Saint-Mand é, Montrouge et
Clichy. Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_communes_de_France_les_plus_denses
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
La Ville de Paris se mettra également en relation av ec les intercommunalités disposant d'une aire
d'accueil afin d'envisager la mise en place d'une s olution commune et mutualisée d'accueil des
familles pendant les fermetures estivales des aires permanentes d'accueil. Pour cela, les terrains de
la Ville situés dans les départements d'Île-de-Fran ce feront l'objet d'une analyse et, s'ils se prêten t à
l'aménagement d'un terrain temporaire d'accueil, se ront proposés aux communes concernées, en lien
avec leur intercommunalité. Une participation finan cière à l'aménagement et/ou au fonctionnement
de ces terrains devra être envisagée par l'administ ration compétente, à proportion de leur occupation
par les familles issues des aires parisiennes.
Le terrain temporaire d'accueil ne constitue pas une modalité d'accueil prévue par la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des Gens d u voyage. Il n'y a donc pas de norme d'aménagement
et d'équipement. Le schéma préconise que le terrain temporaire soit aménagé selon les normes de
l'aire de grand passage, définies par le décret du 5 mars 2019, exception faite de la capacité
d'accueil et de la superficie, qui devront être déf inies avec les intercommunalités partenaires, en
fonction des besoins des différents territoires. Ce terrain n'a pas vocation à rester en service en
dehors des périodes de fermeture des aires des territoires mutualisant cet équipement.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Rôle d'animation de la fiche action : analyse du fo ncier maîtrisé (DLH/DU), initiative de la prise de
contact avec les territoires, animation de la relat ion partenariale et suivi de l'avancement des proje ts
(DLH)
Rôle de l'État
 :
Coordination avec les départements et intercommunal ités d'Île-de-France (Préfecture de Région,
services déconcentrés des départements concernés).
Appui à l'analyse du foncier et accompagnement à la conception et mise en œuvre des équipements
(DRIHL).
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
- dès signature du schéma (décembre 2024), constitut ion du groupe de travail accueil et habitat
dans le cadre de l'action 10
- 1 er trimestre 2025 :
o analyse et arbitrages internes à la Ville sur les f onciers extra-communaux disponibles
et opportuns (double analyse aire de grand passage/terrain temporaire d'accueil)
o création d'un groupe de réflexion avec les intercommunalités dotées d'une aire
d'accueil dans les départements limitrophes
- pendant le reste de l'année 2025,
o prise de contact avec les EPT/EPCI ayant à réaliser une aire de grand passage et
négociation sur les contributions foncières/financi ères de la Ville pouvant faciliter
leur réalisation
o phase de conception/étude (montage, rôles respectif s, participations
foncières/financières) pour le terrain temporaire d'accueil
- 2026 : aménagement de l'aire temporaire d'accueil (sous réserve d'un accord des territoires
d'implantation)
- 2027 à 2030 : suivi régulier de l'avancement des p rojets d'aires de grand passage dans les
territoires concernés, maintien des contacts et échanges
Conditions de réussite et points de vigilance
Nécessité que l'animation et la coordination entre les différents territoires soit portées/facilitées par
les services de l'État, compétents en la matière.
Indicateurs d'évaluation
- Nombre d'aires de grand passage et d'aires tempora ires d'accueil réalisées en Île-de-France
avec le concours de la Ville de Paris
- Nombre de tènements fonciers mis à disposition par la Ville de Paris
- Nature et montant des participations financières d e la Ville de Paris à ces équipements
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
- Nombre d'occupants des aires d'accueil de Paris bénéficiant d'un accueil pendant la
fermeture estivale
II. Les aires permanentes d'accueil
Action 2 : restaurer la fonction d'accueil d'une des deux aires
Constats
Le schéma 2013-2019 prescrivait la création de 200 p laces en aire permanente d'accueil. Seules 64
places ont été réalisées dans deux aires d'accueil (aire du bois de Vincennes et aire du bois de
Boulogne).
Les aires sont occupées par des groupes familiaux ancrés dans la région parisienne et qui les occupent
depuis leur ouverture. Dans ce contexte, les famill es du voyage qui n'ont pas un lien de parenté avec
les occupants des aires ne disposent d'aucune solution d'accueil dans le territoire parisien.
Cet état de fait étant connu des voyageurs, aucune demande ne s'exprime auprès des gestionnaires
des aires. Les stationnements illicites sont également exceptionnels dans le territoire parisien,
probablement en lien avec la rareté des espaces disponibles. En revanche, trois indicateurs
témoignent d'un besoin d'accueil insatisfait à l'échelle de la Métropole du Grand Paris :
- Le taux de réalisation de seulement 37 % des obliga tions de places d'accueil des schémas
départementaux au sein de la Métropole du Grand Paris ;
- Les stationnements illicites dans les territoires l imitrophes :
o En Seine-Saint-Denis, 130 caravanes par an entre 20 11 et 2014 sont dénombrées par le
schéma départemental,
o Dans le Val-de-Marne, 280 caravanes sont décomptées en dehors des aires d'accueil
dans le schéma de 2017 (annulé),
o Dans les Hauts-de-Seine, 50 à 60 caravanes sont pré sentes en permanence d'après le
schéma de 2015 qui précise que les familles de voya ge sont peu présentes dans le
département du fait des difficultés d'accueil ;
- L'accueil de visiteurs dans les aires parisiennes, toléré pour des durées ponctuelles. Les
relevés hebdomadaires des plaques d'immatriculation des caravanes réalisé par le
gestionnaire dans l'aire de Boulogne permet d'appro cher ces visites : 38 caravanes ont été
présentes moins de 12 semaines, dont 28 moins de 4 semaines, sur 24 relevés hebdomadaires
entre janvier 2023 et juin 2024. En outre, des donn ées de l'Éducation Nationale collectées
dans le cadre du contrôle de l'assiduité scolaire montrent que 11 enfants de l'aire de
Boulogne sur 48 d'âge scolaire ont résidé moins de 3 mois dans l'aire (dont 10 moins de 2
mois) tandis que c'est le cas de 4 enfants sur 31 d 'âge scolaire dans l'aire de Vincennes. Ces
visites constituent un indice du besoin d'accueil d ans le territoire parisien des seuls ménages
ayant un lien avec les familles résidant dans les aires.
Comme indiqué plus haut, un recensement foncier a é té réalisé dans le cadre des travaux de révision
du schéma, de manière à évaluer la capacité de la Ville à mettre en œuvre les éventuelles
prescriptions d'équipements supplémentaires. Ce tra vail témoigne de la rareté des fonciers de 4 000 à
8 000 m
2 susceptibles d'être mobilisés pour réaliser une aire d'accueil, de la concurrence des
programmations et de la complexité de l'intégration urbaine d'un tel équipement dans un contexte
urbain dense et couvert à 94 % par des protections patrimoniales.
Objectifs opérationnels
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Prescription : aucune prescription de création d'une nouvelle aire d'accueil.
Compte tenu des fortes contraintes foncières, les p ilotes du schéma privilégient en effet la création
de terrains familiaux locatifs, permettant de relog er une partie des ménages résidant dans les aires e t
ainsi de rendre sa vocation d'aire d'accueil à l'un des deux équipements. Cet objectif correspond à un
phasage des réalisations en fonction des capacités de production de la Ville.
Voir la fiche action 4 sur les prescriptions concernant les terrains familiaux locatifs.
Préconisations : redonner à l'une des deux aires sa vocation d'accueil
- Mise en place d'une maîtrise d'œuvre urbaine et so ciale (MOUS)
La MOUS est un outil du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées, destiné à favoriser l'accès à un habitat adapté aux besoins de ces familles.
Cette MOUS, visant la réalisation d'un diagnostic a uprès de chaque famille dans le cadre de l'action 4 ,
permettra de déterminer à laquelle des deux aires il est opportun de rendre prioritairement sa
vocation d'accueil des ménages itinérants, étant en tendu que l'objectif serait de poursuivre cette
démarche avec la seconde aire dans le schéma départ emental suivant. Cet arbitrage devra prendre en
compte les pratiques de déplacement, aspirations et capacités des familles mais également les
caractéristiques des deux aires et de leur environn ement. Les familles prioritaires pour un relogement
pouvant résider dans les deux aires, la MOUS aura é galement à accompagner la réaffectation des
emplacements libérés dans l'aire d'ancrage aux ménages de l'aire qui retrouvera sa vocation
d'accueil qui ne pourront ou ne voudront pas bénéficier d'un terrain familial locatif.
- Relogement des familles dans des terrains familiau x locatifs
Voir action 4
- Évolution du fonctionnement de l'aire
Pour qu'une des aires retrouve sa vocation d'accuei l, le règlement intérieur et les modalités de
gestion devront évoluer pour permettre une rotation effective des familles. Il est notamment
préconisé d'instaurer un délai de carence entre deu x stationnements (1 mois) et de ne pas réattribuer
les emplacements pour la rentrée en amont de la fer meture estivale. En revanche, les dérogations à
la durée maximale de stationnement (3 mois) jusqu'à 7 mois supplémentaires (soit 10 mois au total)
doivent être maintenues en cas de scolarisation, formation ou hospitalisation.
L'autorisation de l'installation par les voyageurs d 'une tente sur l'espace enherbé collectif leur
permettant de se réunir apparaît contradictoire ave c son caractère d'équipement public et son
ouverture souhaitée à des ménages n'appartenant pas tous au même groupe familial. Il est donc
préconisé de ne pas la renouveler.
- Abandon de la vocation hospitalière
Le principe d'aires « hospitalières » avait été rete nu dans les deux précédents schémas
départementaux. Il s'agissait de prioriser l'accueil de personnes hospitalisées et de leurs
accompagnants au sein des aires d'accueil. Considér ant l'absence de rotation dans les aires et le
contexte de saturation au sein de la Métropole du G rand Paris, il est préconisé de ne pas conserver la
vocation hospitalière des aires dans le présent schéma.
- Maintien de la qualité d'accueil et de gestion de l'aire
La Ville maintiendra son dispositif de gestion quali tatif, reposant en particulier sur les rencontres
régulières avec les familles (réunions résidents), sur l'entretien et sur la réactivité des petites
réparations ainsi que sur le travail réalisé par la DEVE. Des chantiers sont en cours avec les famille s
concernant notamment la gestion des déchets et le r espect des espaces de circulation. Ils devront
être renouvelés auprès des nouveaux occupants après que la rotation aura été rétablie.
La Ville veillera également à maintenir des conditio ns optimales d'accueil et d'animation auprès des
familles « itinérantes » (scolarisation, animation socio-éducative, etc.).
- Agrandissement des locaux collectifs et réflexion sur la création d'un 2ème WC par
emplacement
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Un agrandissement des locaux collectifs de l'aire d evra être étudié en lien avec l'inspection des site s
(DRIEAT) et les ABF afin d'agrandir l'espace de stockage (local poubelles, bouteilles de gaz et matériel
d'entretien des gestionnaires) ainsi que les espace s d'activités (centre social itinérant et centre de
loisirs). En outre, une réflexion devra être condui te sur l'opportunité de créer un 2 ème WC dans chaque
emplacement, permettant de différencier les toilettes pour les hommes et pour les femmes.
- Évaluation de l'impact sur la demande en aire d'ac cueil
Après que l'aire aura été rouverte avec les nouvell es modalités de fonctionnement, le gestionnaire
devra comptabiliser les demandes de stationnement satisfaites et insatisfaites chaque mois.
- Accompagnement des familles
Voir le volet « actions à caractère social »
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Rôle d'animation de la fiche action : mise en place de la MOUS (en lien avec l'action 4), révision du
règlement intérieur, évolution du cahier des charges du gestionnaire, étude des possibilités
d'évolution du bâtiment collectif et mise en œuvre le cas échéant (DLH)
Rôle de l'État :
Appui à la mise en œuvre des nouvelles règles de fo nctionnement de l'aire et poursuite de la
participation aux temps de coordination nécessaire à la gestion (DRIHL 75).
Accompagnement de la réflexion sur l'agrandissement du local collectif (DRIEAT/UDAP/DRIHL)
Co-financement de la MOUS (BOP 135).
Contrôle de la gestion en lien avec l'ALT2 (DRIHL 75)
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
La mise en œuvre de cette action ne peut intervenir qu'après relogement des occupants de l'aire. Elle
intervient donc après achèvement des relogements da ns le cadre de l'action 4, soit
vraisemblablement dans les deux dernières années du schéma.
En revanche, l'agrandissement des locaux collectifs peut être préparé dès lors que le choix de l'aire
aura été effectué, dans le cadre de la MOUS mise en place dans l'action 4, soit mi-2026 :
- Juillet à septembre 2026 : étude technique des sol utions en lien avec la DRIEAT et l'UDAP
- Octobre à décembre 2026 : le cas échéant, devis travaux et formalisation des bons de
commande/marchés de maîtrise d'œuvre
- 2027 : réaménagement des locaux collectifs, en uti lisant la période de fermeture si nécessité
d'une fermeture de l'aire pendant une partie du chantier
- à partir de 2029, selon avancement de l'action 4 (libération des emplacements via le
relogement) : réattribution des emplacements et mise en place et suivi rapproché des
nouvelles modalités de gestion
Conditions de réussite et points de vigilance
- Ne pas réattribuer les emplacements pendant la dur ée du relogement
La réussite de cette action repose sur la capacité à mettre en place de nouvelles modalités de gestion
correspondant à l'aire permanente d'accueil. Il par aît difficile de mettre en place de nouvelles règle s
et pratiques de gestion pour une partie des occupan ts, nouvellement arrivés, tandis que les résidents
historiques encore non relogés bénéficieraient de règles dérogatoires. Cela impliquera donc
probablement de geler les attributions d'emplacements jusqu'au « relogement » complet des
résidents, de manière à rouvrir l'aire avec un fonctionnement rénové et harmonisé pour tous.
Indicateurs d'évaluation
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
- Effectivité de l'évolution du règlement intérieur et de son application
- Durée d'accueil et taux de rotation des ménages de l'aire
- Nombre de ménages différents accueillis chaque ann ée
- Nombre de demandes d'accueil satisfaites et insati sfaites
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Action 3 : améliorer l'accueil des familles dans l'aire « d'ancrage »
Constats
Les aires sont occupées par des groupes familiaux an crés dans la région parisienne et qui les occupent
depuis leur ouverture. La plupart de ces ménages asp irent à une sécurisation de l'accès à l'accueil et
expriment des demandes d'amélioration du confort d'accueil dans les aires, renvoyant à des modalités
d'habitat, notamment l'aménagement d'une pièce de vie/cuisine dans l'emplacement.
Pour autant, le recensement exploratoire du foncier mentionné plus haut a montré les très fortes
difficultés de réalisation des équipements et a don c conduit à phaser l'effort de production des
terrains familiaux locatifs (fiche action 4). Dans ces conditions, seule une partie des résidents de
l'aire pourra bénéficier d'un relogement, permettan t de redonner une vocation d'accueil à l'une des
deux aires (action 2), tandis que la seconde aire c ontinuera à accueillir des ménages ancrés en région
parisienne pour la durée du schéma 2024-2030.
Au regard des protections fortes dont bénéficient les deux bois, l'hypothèse d'une transformation en
terrains familiaux locatifs a été exclue lors des t ravaux de révision du schéma. Indépendamment de
ces protections, cette transformation se serait traduite par la nécessité de recréer des aires d'accueil.
Or les difficultés de production des aires d'accuei l sont supérieures à celles des terrains familiaux
locatifs en raison de leur plus vaste emprise foncière. Cette transformation est donc apparue
inopportune. Enfin, il convient de rappeler l'aména gement et les financements publics récents des
deux aires (2017 et 2018).
Objectifs opérationnels
Prescription : aucune
Voir la fiche action 4 sur les prescriptions concernant les terrains familiaux locatifs.
Préconisations : améliorer l'accueil des familles dans l'aire d'ancrage de manière transitoire
Il s'agira donc de prendre acte d'une installation transitoire mais prolongée des familles dans l'une
des deux aires et d'améliorer les conditions d'accueil dans l'aire sans pour autant changer
formellement sa vocation pour ne pas compromettre u ne restauration ultérieure de sa fonction
d'accueil.
- Agrandissement des locaux collectifs et réflexion sur l'usage par les familles
Un agrandissement des locaux collectifs de l'aire d evra être étudié en lien avec l'inspection des site s
(DRIEAT) et les ABF afin d'agrandir l'espace de stockage (local poubelles, bouteilles de gaz et matériel
d'entretien des gestionnaires) ainsi que les espace s d'activités (centre social itinérant et centre de
loisirs). Les réflexions devront notamment prendre e n compte les contraintes liées à l'agrément pour
le centre de loisirs des moins de 6 ans (voir action 7).
L'usage de la salle d'activités par les résidents en dehors des horaires d'utilisation par les partenai res
(ADEPT, centre de loisirs…) devra être étudié. Il p ourra constituer une alternative à l'autorisation
donnée aux résidents d'installer une tente collecti ve dans l'espace extérieur collectif. En effet, les
gestionnaires ne parviennent pas à faire respecter le caractère facilement démontable de
l'installation, ce qui pose un problème de sécurité, au-delà de l'aspect non réglementaire.
- Étude de la possibilité d'aménager une pièce cuisi ne dans le local individuel ainsi qu'un
2ème WC par emplacement
L'installation d'une caravane cuisine est actuelleme nt tolérée au sein de chaque emplacement dans
les aires d'accueil, en période hivernale, à la dem ande des familles, leur permettant de prendre leurs
repas au chaud. Cette solution est contraignante po ur les familles (achat/revente chaque année), peu
satisfaisante (confort de la caravane, coût de chauffage) et induit une sur-occupation des
emplacements avec cette troisième caravane. Pour ré pondre à la demande récurrente des familles, la
Ville étudiera la possibilité de transformer les lo caux individuels sanitaires de manière à agrandir e t
fermer l'espace dévolu à l'évier extérieur, permett ant de créer une petite pièce cuisine capable
d'accueillir une table pour les repas et les équipe ments de cuisson. Un point d'eau extérieur devra
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
toutefois être maintenu. Selon les résultats de l'étude, les aménagements seront ou non réalisés.
En outre, une réflexion devra être conduite sur l'o pportunité de créer un 2 ème WC dans chaque
emplacement, permettant de différencier les toilettes pour les hommes et pour les femmes.
- Suivi de la demande en terrain familial locatif
Le relogement effectif de certaines familles dans le s premiers terrains familiaux va permettre aux
autres occupants des aires de se projeter dans cett e modalité d'habitat. Un suivi des demandes devra
être réalisé dans le cadre de la MOUS (voir action 4).
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Rôle d'animation de la fiche action : étude de l'aménagement de la pièce cuisine et de
l'agrandissement des locaux collectifs et mise en œuvre le cas échéant (DLH)
Rôle de l'État :
Appui à l'animation (DRIHL 75)
Accompagnement de la réflexion sur l'agrandissement du local collectif et de la création de la pièce
cuisine (DRIEAT/UDAP/DRIHL)
Contrôle de la gestion en lien avec l'ALT2 (DRIHL 75)
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
La mise en œuvre de cette action pourra intervenir d ès le choix de l'aire concernée, dans le cadre de
la MOUS mise en place dans l'action 4, soit mi-2026 :
- 2 ème semestre 2026 : étude technique des solutions en lien avec la DRIEAT et l'UDAP
- A partir de 2027 : le cas échéant, devis travaux e t formalisation des marchés de maîtrise
d'œuvre puis réalisation des travaux, en utilisant la période de fermeture si nécessité d'une
fermeture de l'aire pendant une partie du chantier
Conditions de réussite et points de vigilance
- Phaser le chantier pour permettre sa réalisation e n site occupé
Les ménages n'auront plus accès au bloc sanitaire pe ndant sa transformation, le cas échéant. Une
rotation des ménages dans les différents emplacements devra donc être prévue de manière à
intervenir successivement sur chacun des blocs priv atifs sans fermer l'aire au-delà de la fermeture
estivale habituelle.
- Gérer l'attente des éventuels candidats aux terrai ns familiaux locatifs
Les ménages qui continueront à résider dans l'aire d 'ancrage pourront avoir été candidats à un
relogement en terrain familial locatif. Il conviend ra donc de prendre acte de leur demande et de
travailler avec eux sur les conditions de leur relo gement ultérieur (niveau et régularité des ressourc es
via l'accès aux droits et l'insertion professionnelle), respect du règlement…
Indicateurs d'évaluation
- Réalisation des études prévues par la fiche action
- Effectivité des aménagements si les études concluent à leur faisabilité technique et financière
- Satisfaction des familles le cas échéant
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
III. Les terrains familiaux locatifs
Action 4 : créer des solutions d'habitat pour les familles ancrées dans
les aires d'accueil
Constats
Les aires sont occupées par des groupes familiaux an crés dans la région parisienne et qui les occupent
depuis leur ouverture. La plupart de ces ménages asp irent à une sécurisation de l'accès à l'accueil et
expriment des demandes d'amélioration du confort d'accueil dans les aires, renvoyant à des modalités
d'habitat, notamment l'aménagement d'une pièce de vie cuisine dans l'emplacement.
Pour autant, le recensement exploratoire du foncier mentionné plus haut a montré les très fortes
difficultés de réalisation des équipements et a don c conduit à phaser l'effort de production des
terrains familiaux locatifs de manière à permettre la libération d'une des deux aires d'accueil, lui
permettant de retrouver sa vocation (action 2).
Les aires de Boulogne et Vincennes disposent respectivement de 36 et 28 places caravanes, soit 17 et
13 emplacements. Toutefois, au regard de la sur-occ upation des emplacements et du nombre de
jeunes non mariés, le besoin évalué dans le diagnos tic est de 50 à 60 ménages nucléaires au total.
C'est ce besoin qui a servi de base au dimensionnement des terrains familiaux nécessaires au
relogement des occupants d'une des aires d'accueil.
Compte-tenu des protections fortes dont bénéficient les deux bois, l'hypothèse d'une transformation
en terrain familial locatif a été exclue lors des t ravaux de révision du schéma. Indépendamment de la
faisabilité réglementaire, au regard des difficulté s de production d'une nouvelle aire d'accueil, plus
fortes que celles d'opérations de terrains familiau x locatifs (emprise foncière), cette transformation
est également apparue inopportune. Enfin, il convient de rappeler l'aménagement et les financements
publics récents des deux aires (2017 et 2018).
Objectifs opérationnels
Prescription : créer 50 places en terrains familiaux locatifs publics3 soit 25 emplacements
Pour le schéma 2025-2030, la Ville aménagera des te rrains familiaux locatifs publics à hauteur de 50
places caravanes, soit environ 25 emplacements.
Le décret du 26 décembre 2019 définit leurs normes d'aménagement et d'équipement.
Seul le produit « terrain familial locatif public » peut être prescrit par le schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage. Un princ ipe d'équivalence est toutefois acté dans le
présent schéma entre le produit terrain familial lo catif public et un habitat spécifique ou adapté de
type logement locatif social produit en PLAI afin de diversifier les solutions mobilisables par la
collectivité. Le PLAI relève du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées de Paris 2022-2028.
L'équivalence entre le terrain familial locatif public et l'habitat spécifique ou adapté
est conditionnée
à une adaptation du logement social PLAI aux besoins particuliers des familles du voyage (habitat
individuel de plain-pied, possibilité de stationner la caravane dans le jardin, voire de l'accoler au
bâti). La règle d'équivalence retenue est de deux pl aces caravanes par logement PLAI (soit 1 terrain
familial = 1 habitat adapté).
3 Pour plus de précisions sur le terrain familial lo catif public, voir les spécifications du décret n° 2019-
1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039683543
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Préconisations :
- Mettre en place un groupe de travail pour l'identi fication du foncier et la
conception/réalisation des opérations
Une analyse exploratoire des fonciers maîtrisés par la Ville a fait émerger quelques sites envisageabl es
pour des opérations de terrains familiaux locatifs. Leur faisabilité technique et politique devra être
vérifiée et d'autres sites complémentaires devront être identifiés. Ce travail sera animé par la DLH,
en lien avec la direction de l'urbanisme (service d e l'action foncière et service de l'aménagement).
Pour cela, un groupe de travail est proposé dans le volet gouvernance du schéma. Il devra identifier
des sites fonciers (réserves foncières de la Ville, autres terrains publics mis à disposition ou terra ins
privés) et évaluer collégialement leur pertinence e n termes d'intégration urbaine des opérations. Il
devra également envisager la compatibilité des opér ations, au regard de leur forme urbaine, avec les
règles du PLU et, le cas échéant, les impacts en ter mes d'évolution du document d'urbanisme. Il sera
également en charge du suivi des opérations en lien avec l'équipe de la MOUS. Il est rappelé que les
terrains familiaux locatifs peuvent être réalisés et gérés par les bailleurs sociaux institutionnels.
- Ne pas reloger l'ensemble des ménages dans une seu le opération
Au-delà de l'appartenance à un groupe familial éten du, il est apparu que les familles ne sont pas
demandeuses de rester ensemble à l'échelle du groupe occupant actuellement chacune des aires. Cela
n'est par ailleurs pas préconisé pour éviter une tr op grande concentration de ménages au même
endroit. Il est préconisé de privilégier des tailles d'opération ne dépassant pas 5 à 6 terrains
familiaux, sous réserve des contraintes de producti on de la Ville et d'accompagnement socio-éducatif
des familles.
- Mettre en place une maîtrise d'œuvre urbaine et so ciale
Lorsque des fonciers auront été confirmés du point d e vue de la faisabilité politique et technique, une
MOUS pourra être missionnée pour accompagner le pro cessus de relogement des familles. Son rôle
sera multiple. Elle sera dans un premier temps char gée d'expliquer aux familles ce qu'est le terrain
familial locatif et de réaliser un diagnostic appro fondi auprès de chaque occupant des deux aires
d'accueil. Ce diagnostic permettra tout à la fois d e déterminer l'aire qui retrouvera sa fonction
d'accueil (action 2) et de prioriser les familles à reloger au titre du schéma 2024-2030. Les critères de
sélection devront être explicites et transparents, notamment : souhait de la famille, niveau et
régularité des ressources, capacité à assumer les d evoirs locatifs (autonomie administrative, gestion
du budget…), acceptation d'un voisinage étranger et d'un contexte urbain, besoin lié à la santé ou au
vieillissement, etc. Les autres modalités possibles d'habitat pourront à cette occasion être présentée s
aux familles, notamment logement social classique e t accession à la propriété. Une première liste de
familles non définitive sera dressée. Celle-ci évol uera toutefois tout au long de la mise en œuvre en
fonction des évolutions démographiques et conjugales et des positionnements de chaque ménage.
Lorsque les familles prioritaires auront été détermi nées, un travail plus approfondi sera réalisé avec
elles pour évaluer l'adéquation du foncier à leurs besoins et attentes : capacité du site, localisatio n et
environnement notamment. Lorsque le binôme foncier/familles aura été confirmé, la MOUS entrera en
phase d'accompagnement du projet. Pendant la concep tion, l'équipe MOUS devra faire remonter les
attentes des familles mais également leur expliquer les contraintes techniques et calendaires,
réglementaires ou financières et les limites à la p rise en compte de leurs demandes (notion de
besoin). La MOUS devra rester en lien avec les famil les tout au long du chantier pour gérer ce temps
long en expliquant les différentes étapes et diffic ultés éventuelles de mise en œuvre. Ce temps sera
mis à profit pour préparer l'entrée dans les lieux en aidant les familles à se projeter dans les
changements induits en termes de mode de vie, de st atut locatif, de lien avec le groupe le cas
échéant. Une dernière étape consiste à accompagner le relogement. Il s'agira pour l'équipe de
maîtrise d'œuvre sociale d'accompagner les ménages dans l'intégration des droits et devoirs locatifs :
habitat privé induisant des droits (maintien dans l es lieux, boîte aux lettres, éventuel bénéfice de
l'aide au logement) et des charges supplémentaires (contrats de fluides, entretien courant du
logement et des extérieurs, gestion des poubelles…) . Un travail particulier sera à faire concernant
l'interdiction de transformer le bâti, de stocker des matériaux ou d'exercer une activité
professionnelle dans le logement. Il est préconisé de maintenir cet accompagnement dans le logement
pendant environ 6 mois.
Il conviendra de bien distinguer les missions relevant de la MOUS de celles du CSI, celles-ci pouvant se
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
rejoindre sur certains aspects.
- Gestion locative adaptée des terrains ou habitats adaptés
Une gestion locative adaptée devra également être m ise en place : « une activité de gestion de
logements « rapprochée et attentive » pouvant compo rter une aide simple aux démarches liées (…) au
logement, un suivi du paiement de la quittance et d e l'usage du logement et/ou de l'immeuble plus
intense que dans la gestion locative classique, une capacité d'écoute pendant la durée du bail. La
gestion locative adaptée comprend également le repé rage des difficultés des ménages, la sollicitation
des partenaires susceptibles d'aider à leur résolut ion, et, le cas échéant, une médiation entre les
occupants et leur environnement (services de gestio n des quittances et voisinage). L'objectif est la
prévention des difficultés des occupants et la sécu risation de la relation bailleur/locataire » 4. En cas
de réalisation par un bailleur social, les conditio ns de cette gestion devront être formalisées. Dans
cette hypothèse, il serait également opportun de pr évoir un comité de suivi partenarial au moins
annuel pour envisager les solutions à apporter aux éventuelles difficultés de vie des logements (du
point de vue du bailleur comme des familles), à pérenniser sur une période longue.
- Saisine de la CAF sur l'aide au logement
Le bénéfice de l'aide au logement n'est pas systémat ique dans les terrains familiaux locatifs. Une
dizaine de CAF l'accordent actuellement. Des échang es avec la CAF 75 devront permettre de solliciter
la mise en place de cette aide à Paris en dérogatio n ou adaptation de la règle de décence relative à l a
surface minimale habitable par nombre d'occupants.
- Travailler avec les familles sur le relogement dan s le parc social
Parallèlement à la réalisation des terrains familia ux, il est préconisé d'enclencher un travail sur le
relogement dans le parc locatif social non dédié av ec les familles des aires, de manière à compléter l e
panel de solutions mobilisables et ainsi d'accélére r le relogement. Il s'agira pour cela d'identifier les
ménages susceptibles d'accepter un relogement dans un habitat collectif classique, en rez-de-
chaussée ou en étage, capables de s'autonomiser du groupe et de s'intégrer dans des relations de
voisinage. Il convient toutefois de rappeler le contexte de très forte tension sur le parc locatif social à
Paris et le délai probablement élevé d'attente des Gens du voyage, comme des autres demandeurs.
Ce travail pourrait être intégré à la MOUS.
- Accéder aux dispositifs prioritaires du logement s ocial
Dans un contexte de très forte pression sur le parc locatif social, il apparaîtrait opportun de pouvoi r
mobiliser les filières d'orientation prioritaire ve rs le logement social. Les critères de priorisation du
dispositif « accompagner et reloger les publics pri oritaires » (ARPP) permettent désormais de déposer
un dossier de labellisation ARPP, entrainant une priorisation de la demande de logement. Un
rapprochement avec le Bril au sein du SGDL permettr ait de mettre en place un circuit pour le dépôt
prioritaire d'une demande de labellisation, après é valuation de la situation et sous réserve du respec t
des critères administratifs.
Ce travail s'inclut dans le contexte plus général du plan Logement d'abord.
- Accompagner les familles ayant un projet d'accessi on à la propriété
Enfin, certaines familles ont les capacités budgétaires d'accéder à la propriété. Pour autant, certaines
peuvent nécessiter un accompagnement concernant notamment :
- Le droit de l'urbanisme, pour vérifier les possibil ités d'occupation des tènements ciblés, en
amont de leur acquisition ;
- Les démarches administratives : accès au prêt banca ire, autorisations d'urbanisme, aides et
opérateurs mobilisables… ;
- le choix et la mise en œuvre du type de constructi on : auto-construction, habitat modulaire…
Le CSI et la structure de proximité réaliseront conjointement l'orientation vers les acteurs et
dispositifs adéquats.
4 Programmes de logements très sociaux à bas niveau de quittance, fiche de définition « gestion locativ e
adaptée », version du 21/09/2018, cohésion-territoires.gouv.fr
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Rôle d'animation de la fiche action : recherche et proposition de sites, mobilisation foncière et
réalisation des terrains familiaux locatifs publics et/ou habitats adaptés ou spécifiques, lancement e t
suivi de la MOUS, mise en place d'une gestion locat ive adaptée (DLH), travail avec un bailleur social,
gestion des aides à la pierre déléguées par l'État, le cas échéant, et subvention à l'équilibre des
opérations
Rôle de l'État
 :
Appui à l'animation (DRIHL 75), notamment mobilisat ion du foncier de l'État et de ses opérateurs,
analyse des sites, financement de la MOUS (BOP 135) , financement des TFLP (appel à projet DIHAL) ou
PLAI (BOP 135) en cas de recours à des opérations d' habitats adaptés, échanges avec la CAF sur la
décence (DRILH 75)
Accompagnement à la conception/intégration urbaine des opérations (DRIEAT/UDAP/DRIHL)
Autres partenaires
 :
CAF 75 : éventuelle dérogation pour le bénéfice de l'aide au logement sur le terrain familial ;
participation au financement de la MOUS.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Conformément à l'article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, le délai de mise en œuvre des
prescriptions du schéma est deux ans, prorogeable d eux ans si la Ville a manifesté la volonté de se
conformer à ses obligations. Compte-tenu des diffic ultés de mobilisation du foncier, l'action devra
donc être enclenchée rapidement :
- dès signature du schéma (décembre 2024), constitut ion du groupe de travail accueil et habitat
dans le cadre de l'action 10
- janvier à juin 2025 :
o validation politique et technique des fonciers pré- identifiés dans le cadre des travaux
menés parallèlement à la révision du schéma
o Identification de sites complémentaires ou alternatifs et validation politique et
technique
o élaboration du cahier des charges de la MOUS en préparation des phases ultérieures
- juin à décembre 2025 :
o approfondissement de la capacité des fonciers reten us en lien avec la DRIEAT et
l'UDAP (1ères esquisses)
o saisine de la CAF 75 sur le bénéfice de l'aide au l ogement dans les terrains familiaux
locatifs publics (orientera la capacité budgétaire des ménages et le choix du montage)
o lancement du marché de la MOUS
- Janvier à juin 2026 :
o diagnostic social auprès des familles
o 1ère synthèse des capacités et souhaits des familles puis choix de l'aire maintenue dans
son fonctionnement et de l'aire dont les occupants devront être relogés/relocalisés
o sélection progressive des familles en lien avec les fonciers retenus
o esquisse des projets en lien avec les familles (médiation par la MOUS)
- 2026-2028 :
o conception et réalisation des opérations
o mise en place des autres modalités d'accès au logement de droit commun
- 1 er semestre 2029 : livraison et accompagnement des familles à l'entrée dans les lieux
(phasage selon le nombre d'opérations réalisées)
- 2029 à 2030 : mise en place et maintien d'une gest ion locative adaptée
Conditions de réussite et points de vigilance
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
La période pendant laquelle les premières places lib érées seront gelées dans l'attente du relogement
de l'ensemble des familles devra être la plus court e possible. En effet, le maintien « artificiel » de
places libres risque d'être source d'incompréhension de la part des familles en attente d'un
emplacement.
Prise en compte de la faible acceptabilité sociale des opérations (riverains).
Communication à prévoir pour ne pas alimenter un di scours sur un traitement de faveur accordé aux
bénéficiaires des opérations au regard de la concur rence des publics dans l'accès au logement social
et de la rareté de l'habitat individuel.
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VOLET SOCIO-ÉDUCATIF
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019
État des réalisations
La partie du schéma 2013-2019 consacrée aux actions à caractère social se compose de 5
chapitres et se réfère à la vocation hospitalière des aires d'accueil :
- remise d'un livret d'accueil,
- santé (protocole d'organisation pour l'accueil et l'accès aux droits et possibilité de
mettre en place des actions socio-éducatives dans le domaine de la santé),
- accompagnement social (articulation entre les serv ices sociaux de l'AP-HP et de la Ville
de Paris),
- scolarisation (protocole d'accès à la scolarisation, rôle du CASNAV et du CNED,
possibilité d'actions dédiées de lutte contre l'illettrisme),
- activités économiques (sensibilisation des service s concernés de la Ville et de l'État).
Le bilan de réalisation montre une mise en œuvre de s actions à caractère social dédiées aux
occupants des aires d'accueil allant bien au-delà des moyens définis dans le schéma, traduisant
une réelle prise en compte de ce public dans les différentes politiques sectorielles,
remarquable au regard de la faible ancienneté des aires.
Un centre social itinérant réalisant une animation socio-éducative in situ
complémentaire de l'accompagnement social individuel
Si l'accompagnement social par les structures de pr oximité reste faible et n'est pas encore
structuré pour s'adapter à la spécificité des familles du voyage ancrées dans les aires
d'accueil, la mise en place d'un centre social itin érant permet de nouer une relation de
confiance et d'orienter les familles vers les structures compétentes.
Un dispositif intégré d'insertion scolaire et d'imp ortants moyens dédiés d'animation
socio-éducative
Après une période de scolarisation dans les aires d'accueil, les enfants bénéficient de plusieurs
dispositifs d'insertion scolaire dédiés, impulsés p ar le CASNAV et la DASCO, notamment des
unités pédagogiques spécifiques déjà existantes dans les deux écoles élémentaires et
programmées pour le collège, une expérimentation d' accompagnement des enfants à l'école
en minibus pour l'aire de Vincennes, un centre de l oisirs in situ le mercredi après-midi et les
vacances scolaires et un ensemble d'activités socio -éducatives portées par le centre social
itinérant de l'ADEPT.
Une identification des problématiques de santé et des chantiers engagés
Les problématiques spécifiques de santé touchant le s occupants des aires parisiennes ont été
identifiées en lien avec la communauté professionne lle territoriale de santé (CPTS) du 12 ème
arrondissement pour Vincennes. Plusieurs chantiers ont été impulsés par la Direction de la
Santé Publique de la Ville de Paris, créée en avril 2022, complétés par le volet santé du projet
social du centre social itinérant, qui mobilise notamment une référente santé.
Une action en démarrage concernant l'insertion professionnelle
Les actions concernant l'insertion professionnelle sont moins avancées. Elles se structurent
actuellement sous l'impulsion de l'ADEPT, dans un premier temps en lien avec l'Espace
parisien pour l'insertion (EPI) du 16ème arrondissement.
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B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030
Trois orientations sous-tendent les actions déclinées dans le volet social du schéma :
- poursuivre la prise en compte de ce public en améliorant la connaissance des
problématiques spécifiques qui le touchent dans l'accès aux droits sociaux ;
- inscrire les interventions dans une logique « d'al ler-vers » les Gens du voyage et de
« ramener-vers » le droit commun ;
- confirmer l'importance d'une action socio-éducativ e transversale, de proximité,
permettant d'instaurer un lien de confiance dans la durée, d'orienter les familles vers
la bonne structure, d'animer la vie sociale dans les aires et d'initier ou de conforter des
interventions socio-éducatives ciblées sur les besoins des familles et complémentaires à
celles des autres acteurs institutionnels.
Ces principes se déclinent dans cinq fiches-actions :
5) Améliorer l'accès des familles à l'accompagnement social de proximité
6) Poursuivre l'intégration scolaire des enfants et renforcer la formation des jeunes
7) Conforter l'animation socio-éducative et les activités extra-scolaires dans les aires
d'accueil
8) Développer les interventions d'accès à la santé
9) Structurer la stratégie et le partenariat dans le domaine de l'insertion économique
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IV. Actions à caractère social
Action 5 : améliorer l'accès des familles à l'accompagnement social
de proximité
Constats
Le centre social itinérant (CSI) porté par l'ADEPT e st missionné par la Ville, en partenariat avec la
CAF, pour développer le projet socio-éducatif dans les aires d'accueil. S'appuyant sur une directrice
et trois référentes sociales respectivement spécial isées dans l'accueil et l'orientation administrativ e,
le soutien à la parentalité et l'accès à la santé, le CSI assure une forte présence dans les aires
d'accueil qui lui a permis de nouer une relation de confiance avec les familles. Indépendamment des
actions conduites par l'ADEPT, les référentes du CSI sont fortement identifiées comme des
interlocutrices de premier recours et jouent de ce fait un rôle d'accompagnement de proximité et
d'orientation.
La structure de référence pour l'accompagnement social des gens du voyage installés dans les aires
d'accueil est encore en réflexion au sein de la Dir ection des Solidarités. La difficulté du fléchage es t
en lien avec la domiciliation administrative des fa milles, et leur ancrage dans les aires d'accueil. Qu'il
s'agisse de l'une ou l'autre de ces structures, il est observé que les familles recourent encore peu a ux
structures d'accompagnement social de proximité.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Confirmer le centre social itinérant dans son rôle d'accueil et d'orientation des familles
vers les structures de droit commun
Le rôle de proximité du CSI est reconnu comme un ato ut à maintenir. Le CSI est donc confirmé dans
son rôle de référent de confiance vis-à-vis des fam illes et d'orientation vers les différentes structu res
compétentes, qu'il s'agisse des ouvertures des droi ts et prestations ou d'un accompagnement social
suivi.
- Quantifier et qualifier les demandes adressées au CSI pour dimensionner et qualifier le
besoin d'accompagnement
Le CSI est sollicité pour une grande diversité des d emandes notamment la référente accueil, qui
réalise une fois par semaine une permanence d'accès aux droits dans chacune des aires. Une vingtaine
de familles sont reçues par permanence, soit enviro n 160 rendez-vous par mois. Afin de calibrer le
besoin d'accompagnement social par les structures d e proximité et les acteurs concernés en matière
d'accès aux droits et de prestations, la DSOL et le CSI doivent se rapprocher pour quantifier et
qualifier plus finement les problématiques rencontr ées par les familles via les demandes adressées au
CSI. Un diagnostic social collégial PSA/EPS est éga lement programmé in situ. Cela permettra d'arrêter
la structure de proximité référente et d'envisager les articulations à mettre en place avec les
différents partenaires concernés.
- Faciliter le lien entre le CSI et les structures c ompétentes via un protocole d'articulation
Pour que le CSI puisse orienter effectivement les f amilles, il est préconisé de définir un protocole
d'articulation avec la structure référente en charg e de l'accompagnement social de proximité. Ce
protocole définira le relais opéré entre le CSI et la structure de proximité. Les fiches de liaison
réalisées par le CSI devront notamment être transmi ses à la DSOL. Des points réguliers, une fois tous
les mois ou tous les deux mois, permettront au CSI d'exposer à la DSOL certaines situations
particulières nécessitant un éclairage en termes d' orientation. Enfin, un référent Gens du voyage sera
identifié au sein de chaque service de la DSOL pour renforcer le lien avec le CSI.
- Envisager des modalités d'aller-vers et de ramener -vers
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Afin de faciliter l'inscription de l'accompagnement social des familles du voyage dans le droit
commun, le principe d'un « aller-vers » les famille s et de « ramener-vers » le droit commun est acté
par les pilotes du schéma. Ce principe peut notamme nt se traduire par la mise en place d'une
première permanence ou visite dans l'aire des diffé rents acteurs de l'action sociale (structure de
proximité, PMI, direction de l'autonomie, France se rvices, EPI, France travail…), leur permettant de
se faire connaître des familles pour les inciter à se déplacer ensuite dans les structures.
L'identification d'un référent Gens du voyage, stabl e dans le temps et sensibilisé aux spécificités de
ce public, faciliterait également le recours des vo yageurs au droit commun. Enfin, un
accompagnement de certains ménages lors de leur pre mière venue dans les structures ou en cas de
difficulté particulière a été envisagé. Si ce princ ipe était confirmé, il nécessiterait un
dimensionnement des moyens à affecter par le CSI, c elui-ci étant a priori le mieux positionné pour ce
faire.
- Poursuivre les actions collectives sur les thèmes prioritaires en articulation avec la DSOL
L'animation sociale réalisée par le CSI investit les enjeux prioritaires ciblés dans son projet social,
notamment le soutien à la parentalité, l'accès à la culture, aux loisirs et aux sports, l'ouverture ve rs
l'extérieur et l'autonomisation. Un certain nombre de chantiers prioritaires sont identifiés, qu'il
s'agira de mettre en œuvre ou de poursuivre : l'éga lité homme-femme, la lutte contre les violences
intrafamiliales, la relation avec le groupe familia l et le choix conjugal, la domiciliation, l'inclusi on
numérique, la maîtrise du français écrit et parlé, la gestion de l'eau et des déchets…
Le rattachement de la convention de l'ADEPT au servi ce de l'animation sociale, qui suit l'ensemble
des centres sociaux au sein de la DSOL, devrait favo riser une meilleure intégration des activités de
l'association dans l'écosystème local et l'articula tion de son projet social avec les actions menées p ar
les différentes directions et sous-directions conce rnées au sein de la Ville (DSOL, PMI, DASCO, EPI,
etc.).
- Envisager l'évolution de cette organisation suite au relogement des ménages hors des
aires d'accueil
Le relogement des familles dans des terrains familia ux locatifs ou habitats adaptés (action 4) devrait
favoriser leur accès au droit commun, via la suppre ssion de la domiciliation administrative et le
rapprochement géographique des services. Pour autant, certains freins à l'accès et certaines
problématiques collectives observées malgré l'ancrage durable dans les aires perdureront. Les
dispositifs mis en place sur les aires devront donc être interrogés pour envisager une éventuelle
extension au bénéfice des familles relogées.
A l'inverse, l'aire qui aura retrouvé sa vocation d'accueil devrait dans l'avenir connaître une rotati on
des occupants. Celle-ci pourrait justifier une adap tation et une différenciation des moyens déployés
vis-à-vis de l'aire d'ancrage.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Pilotage de cette action par la DSOL, en lien avec l a cheffe de projet aires d'accueil (DLH) et
l'ensemble des partenaires : arbitrage sur la struc ture de référence, mise en place d'un protocole
d'articulation avec le CSI, réflexion et mise en œu vre des mesures d'aller-vers et de ramener-vers,
pilotage des missions du CSI, réflexion sur l'évolu tion du dispositif après relogement des familles le
moment venu.
Rôle de l'État
 :
Appui à l'animation (DRIHL) et lien avec les structu res et opérateurs dépendant de l'État notamment
pour l'identification d'un référent Gens du voyage (France services, France travail).
Rôle des autres partenaires :
Partenariat avec la CAF dans la définition et le financement des missions du centre social itinérant.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 34
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
- Décembre 2024 : mise en place du groupe de travail thématique accompagnement social et
insertion économique
- 1 er semestre 2025 :
o diagnostic et choix de la structure de proximité de référence
o mise en place du protocole d'articulation
- 2 ème semestre 2025 :
o réflexion sur les modalités d'aller vers et expérimentations
o réflexion sur les actions collectives prioritaires
- 2026 à 2030 : mise en œuvre des actions
Conditions de réussite et points de vigilance
La réussite de cette action repose sur la clarté org anisationnelle et la stabilité de l'écosystème
d'acteurs mobilisables pour l'accompagnement des Gens du voyage.
Elle repose également sur la continuité de l'action du centre social itinérant et le bon
dimensionnement de ses moyens.
Indicateurs d'évaluation
- Effectivité du protocole d'articulation
- Nombre de structures (services de la Ville et partenaires) ayant désigné un référent gens du
voyage
- Nombre de ménages suivis par les structures de pro ximité
- Évolution des moyens alloués au CSI
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d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 35
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Action 6 : poursuivre l'intégration scolaire des enfants et renforcer la
scolarisation et la formation des jeunes
Constats
Après une période de scolarisation in situ, les élè ves des deux aires ont été accueillis dans les
établissements scolaires, à partir de 2023. Des uni tés pédagogiques spécifiques (UPS) sont en place
dans les deux écoles élémentaires (Charenton pour V incennes et Chernoviz pour Boulogne) et les deux
collèges (collège Paul Valéry pour Vincennes et la Fontaine pour Boulogne).
Afin de faciliter la fréquentation de l'école éléme ntaire par les élèves de l'aire de Vincennes, une
expérimentation a été mise en place par la Ville av ec la mise à disposition d'un transport scolaire. I l
en ressort un impact positif sur l'assiduité scolaire.
Des modules de formation sont élaborés par le CASNA V de Paris en collaboration avec celui de Créteil,
à destination des enseignants des écoles maternelle s et élémentaires intervenant dans les UPS ou
accueillant des enfants du voyage dans leur classe.
Des actions de sensibilisation à l'assiduité scolai re sont mises en place : communication et rappels à
l'ordre par les différents interlocuteurs des famil les (notamment par les personnes identifiées par le s
familles comme ayant des responsabilités) et courri ers personnalisés en cas de non-assiduité. La Ville
(DLH et DASCO) et le CASNAV rappellent conjointement aux familles que la prolongation de leur délai
de présence dans l'aire est conditionnée à l'inscri ption scolaire et à l'assiduité des élèves. Une
commission de synthèse a en outre été instaurée en 2024. Réunissant le CASNAV, la DLH, la DASCO,
l'ADEPT et le gestionnaire en amont de la fermeture estivale, elle a décidé collégialement de la
possibilité pour une famille de se réinscrire à la réouverture de l'aire à partir d'une analyse du
respect du règlement intérieur et de l'inscription scolaire. Il est prévu de tenir désormais également
compte de l'assiduité scolaire.
Une forte progression de l'assiduité scolaire est observée pendant l'année 2023-2024. Pour autant, des
axes d'amélioration demeurent, notamment la scolari sation des moins de 6 ans, axe prioritaire au
regard du caractère fondateur de la maternelle dans les apprentissages scolaires. L'assiduité scolaire
a été particulièrement faible dans cette classe d'â ge au cours de l'année 2023-2024, en lien avec une
réticence à la séparation et un manque de confiance des parents vis-à-vis de la sécurité dans les
écoles. Il est également rappelé que les enfants so nt allophones à leur entrée dans le système
scolaire.
Depuis 2020, les jeunes de 16 à 18 ans sortis du système scolaire ont l'obligation de se former.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Sensibiliser les familles à l'obligation d'instruc tion dès 3 ans
Au regard du caractère prioritaire de la scolarisat ion des jeunes enfants, il est préconisé de renforc er
les actions de sensibilisation des familles à l'obl igation d'instruction dès 3 ans. Pour cela, il est
notamment proposé de mettre en place une médiation scolaire, visant à rassurer les familles sur les
conditions de sécurité des enfants dans l'école. El le peut par exemple prendre la forme de visites des
écoles, de temps parents-enfants au sein des maternelles, etc. Toutefois, si ces actions ne
permettaient pas la scolarisation des moins de 6 an s, toutes les pistes devront pouvoir être envisagée s
dans le Groupe de travail dédié.
L'action 7 comprend la mise en place du centre de loisirs pour les moins de 6 ans, qui doit également
contribuer à accoutumer les parents à la séparation dans un cadre de confiance.
- Mettre en place un protocole partenarial de lutte contre l'absentéisme
Afin de rapprocher les EFIV du droit commun en term es d'assiduité scolaire, il est préconisé de
poursuivre les actions déjà réalisées, présentées c i-dessus. D'autres mesures de sensibilisation des
familles sur l'assiduité scolaire doivent être élab orées par le groupe de travail scolarisation qui se ra
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
mis en place dans le cadre de la gouvernance du schéma (action 10).
- S'appuyer sur l'expérimentation du transport scola ire dans l'aire du bois de Vincennes
pour identifier et lever les freins à la scolarisation
Un impact positif du transport scolaire sur l'assid uité scolaire est observé dans l'aire de Vincennes
sans que celle-ci soit encore satisfaisante. L'expér imentation vise notamment à identifier et lever les
différents freins à la scolarisation et à enclenche r une autonomisation des familles. L'expérimentation
pourrait donc être poursuivie dans ce but, en associant le CSI dans un accompagnement à la
parentalité.
- Sensibiliser les familles à l'obligation de scolar isation ou formation des 16-18 ans et
accompagner sa mise en œuvre
L'enjeu de formation des 16-18 ans est particulièrem ent fort dans le contexte d'une prévalence du
décrochage scolaire. Une sensibilisation doit donc être réalisée mais également un accompagnement
des familles et des jeunes vers les possibilités de formation lorsque la scolarisation n'est pas
envisageable, en fonction des compétences acquises et des dispositifs mobilisables. Cette
préconisation décline l'action 9 dédiée à l'inserti on professionnelle pour le public des 16-18 ans. El le
consiste donc en un focus sur cette tranche d'âge e t en une articulation de la sensibilisation des
familles sur les différents sujets liés à la scolarité et à la formation.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Pilotage de cette action par la DASCO en articulati on étroite avec l'Éducation nationale et en lien
avec la chefferie de projet.
Rôle de l'État
 :
Éducation nationale : co-pilotage de l'action
Rôle des autres partenaires
:
EPI/Mission locale : offre de formation en lien avec l'action 9
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
- Décembre 2024 : mise en place du groupe de travail thématique scolarisation et actions socio-
éducatives
- 1 er trimestre 2025 : réflexions du groupe de travail sur les actions à mettre en place
(sensibilisation à la scolarisation dès 3 ans, assiduité scolaire, transport scolaire, notamment)
- 2025 à 2030 : poursuite des actions déjà en place, mise en place progressive des actions
élaborées par le groupe de travail et maintien du g roupe de travail pour l'évaluation continue
et la réorientation des actions
Indicateurs d'évaluation
- Effectivité des mesures de sensibilisation et de r appel à l'assiduité
- Taux d'inscription en maternelle
- Taux d'assiduité scolaire par niveau et par établissement
- Nombre de jeunes de 16 à 18 ans et part de la clas se d'âge suivant une formation
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Action 7 : conforter l'animation socio-éducative et les activités extra-
scolaires dans les aires d'accueil
Constats
La DASCO a mis en place un centre de loisirs dans ch acune des aires, qui intervient le mercredi après-
midi et pendant les vacances scolaires. Les activité s menées sont diverses : sorties en vélo, piscine,
visite de musées, équitation, etc. Les enfants de l' aire sont parfois dirigés vers le centre de loisirs des
écoles afin de participer aux activités avec d'autr es enfants. Des cours pour adultes, qui n'ont pas
trouvé leur public, sont en cours de redéploiement après une période de refonte, en lien avec le
dispositif « Ouvrir l'école aux parents pour la réu ssite des enfants » (OEPRE) porté par le CASNAV, qu i
propose également un apprentissage de la langue française aux parents d'élèves.
L'ADEPT joue en outre un rôle d'animation socio-éduc ative cohérente avec les interventions de la
DASCO et de l'Éducation nationale. Les référentes pa rentalité, accueil et santé animent en effet une
diversité d'activités avec les adultes et les enfan ts ayant pour objectif de favoriser l'accès à la
culture, aux loisirs et aux sports, l'ouverture vers l'extérieur, la scolarisation et la parentalité.
Les temps d'activités périscolaires (TAP) mis en pla ce le mardi et le vendredi après-midi, de 15h à
16h30, dans les écoles maternelles et élémentaires sont en revanche peu investis par les familles.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Renforcer les activités extra-scolaires et socio-é ducatives au sein des aires
Il est tiré un bilan très positif des activités en place dans les aires, qu'elles soient portées par l e
centre de loisirs ou par le centre social itinérant, en termes d'ouverture vers l'extérieur et
d'intégration des règles de vie en collectivité et de confiance dans les institutions. Au-delà de leur
intérêt intrinsèque, elles concourent donc à l'inté gration scolaire et au lien école-familles. Il est donc
préconisé de les maintenir avec les évolutions identifiées ci-dessous. Leur déclinaison ainsi que
d'autres actions éventuelles seront co-construites dans le groupe de travail dédié (action 10).
- Développer l'accueil des moins de 6 ans dans les c entres de loisirs des aires d'accueil
Un travail plus précoce avec les enfants est identi fié comme un axe d'amélioration de la scolarisation
des 3 à 5 ans. La Ville a donc le projet d'étendre le centre de loisirs dans les aires d'accueil à cet te
classe d'âge. Dans le contexte d'enfants allophones , une attention particulière devra être accordée à
l'apprentissage de la langue française dans les actions développées.
La mise en œuvre de ce projet se heurte toutefois à deux freins : les conditions d'accueil dans les
salles d'activités des aires, qui ne permettent pas d'obtenir l'agrément de la CAF, ainsi que la
vaccination des enfants, indispensable à l'accueil en centre de loisirs. La concrétisation de cet
objectif est donc dépendante de la mise en œuvre des actions 3 et 8.
- Développer des activités dans les centres de loisi rs des écoles
L'objectif de la DASCO est également de renforcer le s liens entre les centres de loisirs des aires
d'accueil et ceux des écoles : ancrer certaines act ivités au sein des établissements permettrait de
privilégier un continuum entre le temps scolaire, l e temps périscolaire et le temps extra-scolaire au
sein des mêmes unités éducatives, hors des aires. C ela permettrait également de changer le regard
des enfants et des parents sur l'école, de renforce r le lien avec les autres enfants et ainsi d'amélio rer
la fréquentation de l'école par les enfants du voyage.
- Promouvoir des actions collectives d'accès à la cu lture et aux loisirs
Enfin, l'accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs constitue un axe fort du projet soci al du
centre social itinérant. Il contribue au lien socia l et à l'ouverture vers l'extérieur et doit être
conforté.
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Double pilotage de cette action par la DASCO (activ ités périscolaires) et la DSOL (suivi du centre social
itinérant), en lien avec la chefferie de projet aires d'accueil, l'Éducation nationale et la CAF.
Rôle de l'État :
Éducation nationale : lien avec les actions liées à la scolarisation (action 6)
Rôle des autres partenaires :
Partenariat avec la CAF dans la définition et le fi nancement des missions du centre social itinérant e t
dans l'agrément du centre de loisirs pour les moins de 6 ans.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
- Décembre 2024 : mise en place du groupe de travail thématique scolarisation et actions socio-
éducatives
- 1 er trimestre 2025 : réflexions du groupe de travail sur les actions à mettre en place (centre de
loisirs pour les moins de 6 ans, lien centres de lo isirs des écoles, actions culturelles et de
loisirs)
- 2025 à 2030 : poursuite des actions déjà en place, mise en place progressive des actions
élaborées par le groupe de travail, notamment en li en avec les actions 3 et 8 pour le centre
de loisirs des moins de 6 ans et maintien du groupe de travail pour l'évaluation continue et la
réorientation des actions
Indicateurs d'évaluation
- Effectivité de la mise en place du centre de loisi rs pour les moins de 6 ans et fréquentation
par les enfants, avec et sans les parents
- Fréquentation des centres de loisirs des aires
- Fréquentation des activités proposées par le CSI
- Fréquentation des TAP
- Évolution de l'assiduité scolaire 29
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Action 8 : développer les actions d'accès à la santé
Constats
Les problématiques concernant la santé des Gens du v oyage des aires parisiennes ont été identifiées
grâce à deux démarches :
- l'étude menée par Santé Publique France en Nouvell e-Aquitaine, qui a permis de confirmer les
difficultés sanitaires des Gens du voyage (surpoids , obésité, diabète, hypertension artérielle,
notamment) et d'objectiver le lien entre leurs cond itions de vie et d'habitat et leur état de
santé, les personnes aux conditions d'habitat les plus difficiles ayant plus de risque de
déclarer une maladie chronique que des personnes qui ont des conditions d'habitat
sécurisées ;
- un diagnostic des besoins effectué par la communau té professionnelle territoriale de santé
(CPTS) Paris 12 auprès des occupants de l'aire d'ac cueil du bois de Vincennes permettant
d'identifier les problématiques localement : pathol ogies cardio-vasculaires, hypertension ou
diabète de type 2 chez les adultes, pathologies ORL ou broncho-pulmonaires chez les enfants,
notamment.
La mise en œuvre des actions relatives à la santé de s Gens du voyage s'organise autour de la direction
de la santé publique (DSP) et de l'ADEPT, via le CS I, qui dispose d'une coordinatrice en santé,
indispensable à la mise en place d'actions auprès d u public, notamment en ce qui concerne la
vaccination et, plus globalement, la mise en place d'un parcours de soins. La CPTS 12 occupe
également une place importante dans le partenariat, grâce à la mise à disposition d'un médecin qui
assure des consultations dans l'aire du bois de Vin cennes une fois par mois. En complément, une
infirmière intervient deux fois par mois, dont une visite en binôme avec le médecin, afin d'assurer le
suivi des adultes malades chroniques et des enfants.
Sous l'impulsion de la DSP, différentes actions ont été déployées : interventions des services de PMI,
promotion de la vaccination (Covid, grippe, HPV), m ise en lien avec divers acteurs de santé de
proximité des deux territoires.
Globalement, les interventions sont plus structurées pour l'aire du bois de Vincennes : en effet, la
présence régulière d'un médecin et d'une infirmière dans cette aire d'accueil semble constituer un
catalyseur qui permet d'engager un grand nombre d'actions. La création de la communauté
professionnelle territoriale de santé du 16
e arrondissement étant récente, et son implication à ce jour
encore assez faible, il reste compliqué de mobilise r les professionnels de santé du territoire et
d'orienter des actions en direction de l'aire du bois de Boulogne.
Des perspectives de travail sont identifiées pour poursuivre l'action auprès des familles :
- L'inscription du public dans une démarche de préven tion, notamment en ce qui concerne les
dépistages et la vaccination, considérant la préval ence de certaines pathologies au sein du
public et son exposition aux risques ;
- la poursuite du maillage partenarial impulsé par la DSP et le CSI, en incluant d'autres
directions de la Ville de Paris comme la DSOL, d'aut res acteurs locaux et des partenaires
institutionnels dont l'implication est indispensabl e à la mise en place d'actions de santé
publique comme l'ARS et Santé Publique France.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Poursuivre et développer les actions de prévention et de sensibilisation
La dynamique impulsée ces dernières années doit être poursuivie.
Dans ce cadre, les actions de prévention devront ci bler des thèmes prioritaires, en lien avec les
feuilles de route santé des deux arrondissements co ncernés par la présence d'une aire d'accueil. Les
axes de travail retenus pourront concerner : les ri sques addictifs, la perte d'autonomie, les soins
bucco-dentaires, la santé mentale, la santé sexuell e, la formation aux premiers secours, la prévention
des cancers ou encore la nutrition et le bien-être (dont la pratique sportive).
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Parallèlement, l'enjeu de la couverture vaccinale d es enfants est un axe de travail important, en lien
avec une vaccination obligatoire pour inscrire un e nfant en accueil collectif de mineurs (crèche,
école, activités extra-scolaires ou toute autre col lectivité d'enfants). Un travail devra ainsi être m ené
dans les deux aires d'accueil pour s'assurer que les enfants sont à jour de leurs vaccinations
obligatoires. Le rôle du CSI sera central dans la mi se en place de cette action, considérant son rôle d e
référent de confiance vis-à-vis des familles et sa place au sein du partenariat local.
Le relogement des familles dans des terrains familia ux locatifs ou habitats adaptés (action 4) devrait
favoriser leur accès au droit commun, avec l'accès aux ressources de santé locales. Pour autant, afin
d'anticiper d'éventuels freins à l'accès au système de santé et au suivi médical, les dispositifs mis en
place dans les aires pourront être interrogés pour envisager une éventuelle extension au bénéfice des
familles relogées.
- Poursuivre le suivi médical dans l'aire du bois de Vincennes et mettre en place un
fonctionnement équivalent dans celle du bois de Boulogne
Les occupants de l'aire du bois de Vincennes bénéfic ient des interventions d'un médecin traitant et
d'une infirmière, ce qui leur permet d'avoir un sui vi médical régulier et d'assurer une certaine
continuité dans leur parcours de soins, grâce à la construction d'un lien de confiance avec ces
professionnels de santé.
La mise en place d'un fonctionnement similaire dans l'aire du bois de Boulogne doit être recherchée
afin d'améliorer l'accès aux soins de ses usagers. Une attention particulière devra toutefois être
portée à l'équilibre entre ces interventions et le développement des pratiques médicales des publics.
Il conviendra de s'assurer de la complémentarité en tre la mise en œuvre d'un suivi médical destiné à
l'ensemble des occupants de l'aire et leurs pratiques individuelles de santé.
Celles-ci nécessitent le développement d'un lien av ec les systèmes de santé de proximité, notamment
pour les soins à domicile tels que les soins infirmiers.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Pilotage de cette action par la DSP, en lien avec l a cheffe de projet aires d'accueil et l'ensemble de s
partenaires : réflexion sur l'évolution du dispositif après relogement des familles.
Association de la PMI notamment dans le volet prévention
Rôle de l'État :
Articulation des actions avec l'ARS 
Rôle des autres partenaires
:
CPTS 12 et 16 et CSI : co-construction et mise en œuvre des interventions dans les aires
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
- Décembre 2024 : mise en place du groupe de travail thématique santé et accès aux soins
- 1 er trimestre 2025 : réflexions du groupe de travail sur les actions à mettre en place
- 2025 à 2030 : poursuite des actions déjà en place, mise en place progressive des actions
élaborées par le groupe de travail et maintien du g roupe de travail pour l'évaluation continue
et la réorientation des actions
Indicateurs d'évaluation
- Nombre d'actions de prévention mises en œuvre
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'actions de dépistage et de prévention
- Nombre de ménages suivis par les structures de san té de proximité
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Action 9 : structurer la stratégie et le partenariat dans le domaine des
activités économiques et de l'insertion professionnelle
Constats
Le schéma 2013-2019 ne comportait pas d'objectif en matière d'activités économiques et d'insertion
professionnelle.
Les occupants des aires n'ont pas, pour la plupart, d'activité professionnelle fixe. Les activités
exercées sont diverses : petit artisanat, marchés, ferraillage ou chantiers, avec une forte part de
bénéficiaires du RSA. Les publics recherchent priori tairement des missions de courte durée. Le niveau
d'illettrisme constitue une entrave forte à leur in sertion professionnelle. Plus largement, en lien av ec
une faible scolarisation des générations en âge de travailler, les certifications et diplômes sont trè s
limités, ne leur permettant pas d'attester leurs compétences et savoir-faire.
Les occupants des aires d'accueil ont accès aux espa ces parisiens pour l'insertion (EPI) de la Ville de
Paris, qui instruisent les demandes de RSA, accueillent et accompagnent les allocataires du RSA.
Un travail entre le centre social itinérant et l'EPI couvrant le 16
e arrondissement a été initié.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Améliorer la connaissance des besoins en termes d' insertion professionnelle pour
construire des actions adaptées dans le temps du schéma
Un état des lieux des besoins en termes d'insertion professionnelle est en cours dans l'aire de
Boulogne, réalisé par le centre social itinérant et l'EPI, afin d'avoir une vision globale de la situa tion
des 16-25 ans. Cette initiative serait à étendre à l'aire de Vincennes. Elle devra permettre de défini r
des actions adaptées à mettre en place dans le temp s du schéma, dans le cadre du groupe de travail
« accompagnement social et insertion économique » ( action 10), complémentaires aux pistes déjà
identifiées ci-dessous.
- Faire intervenir l'EPI dans les aires sur les suje ts concernant les actifs
Le partenariat enclenché entre le CSI et l'EPI pour l'aire de Boulogne vise à faire intervenir les
travailleurs sociaux de l'EPI au sein de l'aire d'accueil sur des sujets précis intéressant plus
particulièrement les actifs de l'aire : offres d'em ploi dans leurs domaines d'activité, soutien aux
démarches de création d'entreprises, validation des acquis de l'expérience, formation, notamment.
Cela doit permettre aux publics d'identifier le rôl e et les intervenants de l'EPI, pour les inciter à se
rendre au sein de ces espaces de suivi et d'accompa gnement. Une démarche similaire pourrait
utilement être enclenchée dans l'aire de Vincennes. Un élargissement à d'autres intervenants tels que
la Mission locale ou des structures d'insertion par l'économie est également à envisager, avec un focus
sur la formation des 16-18 ans (voir action 6).
- Faire témoigner des voyageurs en emploi ou en form ation au sein des aires
Il est également préconisé de travailler sur le « c hamp des possibles » en faisant intervenir dans les
aires des voyageurs ayant suivi un parcours de form ation ou d'emploi positif, dans les domaines
traditionnels d'intervention des Gens du voyage ou en marge de ceux-ci. Via ces témoignages auprès
des adultes et des jeunes, il s'agit de faire la dé monstration de l'accessibilité de ces parcours.
L'intervention de femmes avec enfants en emploi pourrait particulièrement être intéressante.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Pilotage de cette action par la DSOL, en lien avec la DAE, la cheffe de projet aires d'accueil (DLH) et
le centre social itinérant.
Rôle de l'État
 :
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Lien avec les structures dépendant de l'État (France travail, notamment).
Rôle des autres partenaires :
Région : mobilisation des dispositifs de formation professionnelle
France travail, Mission locale de Paris : intervent ions dans les aires pour présenter les dispositifs
(formations, financements, chantiers d'insertion…)
Structures de l'insertion par l'activité économique  : expérimentation de l'activité salariée via des
contrats adaptés aux savoir-faire
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
- Décembre 2024 : mise en place du groupe de travail thématique accompagnement social et
insertion économique
- 1 er trimestre 2025 : réflexions du groupe de travail sur les actions à mettre en place
- 2025 à 2030 : poursuite des actions déjà en place, mise en place progressive des actions
élaborées par le groupe de travail et maintien du g roupe de travail pour l'évaluation continue
et la réorientation des actions
Indicateurs d'évaluation
- Nombre d'interventions dans les aires d'accueil (p résentation des dispositifs, présentation des
parcours)
- Nombre de personnes ayant suivi des actions de for mation
- Nombre de personnes ayant bénéficié d'un accompagn ement à l'activité indépendante
- Nombre de personnes ayant expérimenté l'emploi sal arié
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d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 43
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
GOUVERNANCE ET ANIMATION
A. BILAN DU SCHÉMA 2013-2019
Si le schéma n'a pas totalement été mis en œuvre co ncernant les équipements d'accueil, il a
toutefois bénéficié d'une animation très dynamique et concertée, à la faveur d'un dispositif de
pilotage et de suivi interne à la Ville, complet et transversal. En revanche, la gouvernance
institutionnelle s'est révélée plus lacunaire, la commission départementale consultative
n'ayant que rarement été réunie.
La coordination est également restée faible au niveau métropolitain et régional.
Au regard de ce constat, mais également du travail partenarial réalisé dans le cadre de la
révision du présent schéma, il est souhaité par les co-pilotes et les partenaires associés à ce
sujet que cette dynamique de travail, positive et constructive, se poursuive de manière
pérenne.
B. ORIENTATIONS DU SCHÉMA 2024-2030
Les actions du volet gouvernance et animation visen t à optimiser la gouvernance parisienne
d'un point de vue institutionnel et opérationnel. E lles visent également à mieux prendre en
compte les enjeux de coordination entre l'échelle d épartementale de Paris et les échelles
métropolitaine et régionale, tant sur le plan politique et stratégique que sur le plan
opérationnel. Pour cela, le rôle de la Préfecture d 'Île-de-France apparaît déterminant. Elles
actent également que le cadre législatif, celui de la loi du 5 juillet 2000, est inadapté à
l'organisation du territoire du Grand Paris.
Deux actions déclinent ces principes :
10) Assurer la mobilisation et l'implication de l'ensemble des acteurs pour piloter et
coordonner la mise en œuvre du schéma
11) Contribuer aux conditions d'une coordination métropolitaine et régionale
Lorsque le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement (PMHH) sera adopté, la
compétence aménagement, entretien et gestion des aires de grand passage, des aires
permanentes d'accueil et des terrains familiaux loc atifs sera transférée à la Métropole du
Grand Paris. Toutefois, les schémas d'accueil et d' habitat des Gens du voyage continueront à
être élaborés à l'échelle des départements, par l'É tat et les conseils départementaux, et leur
périmètre d'application et de mise en œuvre restera celui de chacun des départements
concernés.
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d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 44
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
V. Gouvernance et animation
Action 10 : assurer la mobilisation et l'implication de l'ensemble des
acteurs pour piloter et coordonner la mise en œuvre du schéma
Constats
Si la commission départementale consultative des Ge ns du voyage, principale instance de pilotage et
de suivi du schéma, n'avait été que très partiellem ent animée pendant la période d'application du
précédent schéma départemental, un dispositif d'ani mation a été mis en place par la DLH, sous
l'égide du Secrétariat Général de la Ville de Paris , pour développer une dynamique de travail au sujet
des aires d'accueil parisiennes et de leurs occupan ts avec les directions concernées : DSOL, DASCO,
DSP, DEVE, DPMP, mairies d'arrondissement. Ce dispo sitif, adapté à la présence d'aires d'accueil au
sein de la ville, se décline en deux instances principales :
- le comité de pilotage (trois réunions prévues chaque année) : au cœur du dispositif
d'animation de la Ville, il a pour objet de faire l 'état des lieux de la situation des aires
d'accueil et d'arbitrer les orientations à mettre en œuvre pour permettre le bon
fonctionnement des aires et le développement du projet social ;
- le comité de suivi (réunion mensuelle) : cette instance technique permet de coordonner
l'action des différentes directions concernées et d e l'ADEPT vers les aires d'accueil et leurs
occupants.
En plus de ces réunions, les directions de la Ville de Paris sont conviées à une instance trimestriell e
programmée par l'ADEPT, le Coin des acteurs, qui ré unit l'ensemble des acteurs intervenant dans les
aires, pour favoriser la mise en réseau des parties prenantes.
Ce dispositif d'animation complet permet d'aborder l'ensemble des sujets concernant les Gens du
voyage et de les travailler dans leur diversité, gr âce à une fréquence rapprochée des réunions. Pour
autant, malgré ses avantages, des points de vigilance sont partagés :
- le périmètre des réunions : elles permettent une a pproche globale du sujet, en traitant des
deux aires mais ne sont pas territorialisées ;
- la fréquence des réunions du comité de suivi : le rythme des réunions est élevé, avec une
sollicitation forte pour un volume de personnes ass ez restreint, et ne permet pas de disposer
d'autres temps de coordination (travail entre les différentes directions sur des points
spécifiques par exemple) ;
- la perte d'information : considérant la multiplici té des instances et leurs différents
périmètres, un sujet abordé dans le cadre d'une ins tance ne l'est pas forcément dans une
autre, où les participants peuvent être différents ;
- une absence de co-portage des sujets opérationnels avec les services de l'État.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Animer les instances de pilotage et de mise en œuv re du schéma
La commission départementale consultative des Gens du voyage constitue l'instance de pilotage
politique, institutionnel et partenarial et de suivi de la réalisation du schéma départemental.
Conformément à l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, elle est a utant associée à
l'élaboration du schéma qu'à sa mise en œuvre. Sa c omposition est fixée par arrêté préfectoral
conformément aux règles fixées par le décret n°2001-540 du 25 juin 2001. Elle est présidée
conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du Conseil
départemental (dans le cas parisien, il s'agit de l a maire de Paris). La commission départementale se
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d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 45
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
réunira au moins une fois par an pour établir un bi lan de la mise en œuvre du schéma et notamment
de ses prescriptions.
Parallèlement, un comité de pilotage
piloté par la Ville et l'État remplacera le comité de pilotage
interne de la Ville. Dans le prolongement du dispos itif mis en œuvre pour la démarche de révision du
schéma départemental, ce format permet aux deux co-pilotes du schéma départemental d'être
pleinement impliqués dans l'animation du schéma. Ce comité de pilotage est chargé de l'animation
globale du schéma :
- examiner les conditions de sa mise en œuvre,
- faire un état des lieux de la situation des aires d'accueil,
- arbitrer les orientations à mettre en œuvre pour p ermettre le bon fonctionnement des aires,
- suivre le développement du projet social.
Co-présidée par le Secrétariat Général de la Ville de Paris et la DRIHL75 en présence des cabinets des
élus parisiens, cette instance de pilotage rassembl e les interlocuteurs concernés dans les services de
la Ville et de l'État.
Du côté de la Ville, sont conviées à participer les directions suivantes : la DLH, la DSOL, la DASCO, la
DSP, la DU, la DAE, la DEVE, la DPE et la DPMP.
Du côté de l'État, sont conviés les services de la Préfecture, la DRIHL, la DRIEAT, l'Éducation
nationale (CASNAV), l'ARS et la Préfecture de Police.
Le cas échéant, des personnes qualifiées pourront êt re mobilisées en tant que de besoin : ADEPT,
FNASAT, ANGVC ou autres associations.
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an et autant que de besoin.
- Ajuster le dispositif de suivi interne de la Ville
En tant que dispositif interne de la Ville de Paris , le comité de suivi
est conforté dans son rôle de
coordination des actions et des dispositifs mis en œuvre. Sa fonction, très opérationnelle, sera de
veiller à la bonne mise en place des arbitrages don nés en COPIL et de partager les informations avec
l'ensemble des Directions.
Sous l'égide de la DLH, par délégation du Secrétariat général, il réunit le SG, les mairies
d'arrondissement, la DSOL, la DASCO, la DSP, la DEVE et la DPMP, ainsi que toute autre direction de la
Ville amenée à traiter des sujets pour les Gens du Voyage (DU, DAE, DPE…).
La périodicité du comité de suivi est réduite ; il se réunit deux à trois fois par an.
- Conforter les instances locales
1. Groupes de travail thématiques à l'échelle de la ville
Pour poursuivre la dynamique partenariale impulsée dans le cadre des travaux de révision du schéma
départemental, il est préconisé de pérenniser des g roupes de travail thématiques en tant qu'instances
d'échanges, de propositions d'actions et de réorientation des objectifs dans leur domaine de
compétence. La mise en place de ces groupes sera pilotée par la DLH.
Quatre groupes de travail seront constitués :
- accueil et habitat
Les membres suivants sont proposés : DLH (dont SADI), DRIHL, DSOL, ADEPT, gestionnaire des aires,
DU, DEVE, DRIEAT, ABF, Métropole du Grand Paris, ba illeurs sociaux, associations représentatives des
Gens du voyage.
- accompagnement social et insertion économique
Les membres suivants sont proposés : DLH, DRIHL, DSOL, ADEPT, DRIEETS, CAF, France Travail,
associations représentatives des Gens du voyage.
- santé et accès aux soins
Les membres suivants sont proposés : DLH, DRIHL, DSP ( dont service de PMI), ADEPT, CPTS, ARS,
associations représentatives des Gens du voyage, as sociations susceptibles d'intervenir auprès du
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-02-25-00018 - Schéma départemental
d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 46
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
public.
- scolarisation et actions socio-éducatives
Les membres suivants sont proposés : DLH, DRIHL, Éduc ation nationale, DASCO, ADEPT, associations
représentatives des Gens du voyage, associations susceptibles d'intervenir auprès du public.
Ces groupes de travail seront réunis tous les deux mois pendant la 1 ère phase de mise en œuvre du
schéma, permettant une impulsion dynamique du travail, puis tous les 4 mois en rythme de croisière.
2. Groupes de suivi local par aire d'accueil
La mise en place d'un groupe de suivi local pour cha que aire d'accueil répond à un besoin de
territorialisation du travail des différents parten aires. Cette échelle de travail permettra d'assurer le
suivi et d'identifier les difficultés et besoins pr égnants pour chaque aire et de coordonner les actio ns
au bénéfice des usagers des aires entre les différentes parties prenantes au niveau local.
La DLH pilotera ces groupes de travail ; les particip ants sont (pour une aire d'accueil) : la mairie
d'arrondissement, la DLH-SADI, la DSOL (EPS/PSA et E PI concernés), la DASCO (dont CASPE concerné),
la DSP (responsable territorial de santé publique c oncerné), la DEVE (division concernée), la DPMP
(division territoriale concernée), l'Éducation nationale (dont enseignante intervenant au sein de
l'aire), l'ADEPT et le gestionnaire de l'aire d'accueil.
Ces groupes de suivi seront réunis toutes les 6 à 8 semaines afin de garantir un suivi rapproché des
aires d'accueil.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Rôle d'animation des instances de gouvernance et de coordination (DLH, par délégation du Secrétariat
général).
Rôle de l'État
 :
Appui à l'animation (DRIHL 75), notamment en ce qui concerne la tenue annuelle de la commission
départementale consultative des Gens du voyage.
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
Une mise en place rapide des instances de gouvernan ce au niveau tant institutionnel qu'opérationnel
est nécessaire au déclenchement de la mise en œuvre. Il est donc proposé le calendrier suivant :
- dès la signature du schéma (décembre 2024) :
o installation du comité de pilotage pour une premièr e réunion de lancement début
2025
o installation du comité de suivi interne à la Ville
o mise en place des différents groupes de travail thématiques
o installation des groupes de suivi local par aire
- janvier/février 2025 :
o 1er comité de pilotage (puis tous les 6 mois à 12 mois)
o 1ère réunion de chacun des groupes de travail thématiques, avec une priorité au groupe
de travail accueil et habitat (puis tous les 2 mois pendant la période de lancement de
la mise en œuvre, ensuite tous les 4 mois)
o 1ère réunion des groupes locaux par aire (puis toutes les 6 à 8 semaines)
- mars 2025 :
o 1er comité de suivi interne à la Ville (puis tous les 4 mois)
- juin 2025 :
o 1ère commission départementale consultative (puis tous les 6 mois)
Conditions de réussite et points de vigilance
La réussite de cette action repose sur la présence d e la chefferie de projet de la DLH dans l'ensemble
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
des instances définies pour articuler l'ensemble de s réunions et les différentes thématiques abordées.
Elle nécessite également l'appui du Secrétariat gén éral de la Ville de Paris afin d'assurer un rôle de
coordination des différentes directions concernées.
Il est également nécessaire de garantir un niveau d e mobilisation suffisant des différentes parties
prenantes (implication des acteurs et disponibilité des moyens), notamment des associations
représentatives des Gens du voyage.
Action 11 : contribuer aux conditions d'une coordination
métropolitaine et régionale
Constats
La loi du 5 juillet 2000 prévoit la coordination des travaux d'élaboration des schémas départementaux
par le préfet de région, afin de s'assurer « de la cohérence de leur contenu et de leurs dates de
publication ». Cette coordination a été rendue diff icile par la configuration spécifique de l'aire
francilienne et les évolutions législatives postéri eures à la loi de 2000 marquées notamment par la
création de la Métropole du Grand Paris. Elle s'est cependant amplifiée notamment en 2024 avec la
volonté des différents services de l'État de mieux échanger sous l'égide du Préfet de région sur la
révision de leurs schémas respectifs.
La période transitoire liée au transfert de la compétence en matière de création, aménagement,
entretien et gestion des aires d'accueil des Gens d u voyage et des terrains familiaux locatifs à la
Métropole du Grand Paris, transfert conditionné à l 'approbation du plan métropolitain de l'habitat et
de l'hébergement (PMHH), est un élément qui a longt emps retardé les
conditions favorables à une
coordination à l'échelle métropolitaine.
Enfin, le cadre légal et réglementaire d'élaboration et de mise en œuvre des schémas
départementaux d'accueil et d'habitat des Gens du v oyage n'est pas à adapté à la configuration
parisienne. Dans la plupart des départements, l'éch elle départementale d'élaboration du schéma
constitue une maille territoriale « macro », pertin ente pour territorialiser les équipements à l'échel le
locale, celle des EPCI, eux-mêmes compétents dans l 'aménagement et la gestion des équipements. A
Paris, l'emboîtement des échelles est inversé. L'éch elle de planification, départementale, devient
l'échelle « locale », tandis que l'échelle « interc ommunale », la Métropole du Grand Paris, deviendra
compétente pour l'aménagement, la gestion et l'entr etien des équipements d'accueil et d'habitat.
D'une part, cette configuration ne permet pas une p lanification et une coordination à une échelle
adaptée, celle du Grand Paris ; d'autre part, elle est contradictoire avec une maille de proximité
nécessaire tant au choix et à la négociation des si tes d'implantation qu'à une gestion rapprochée des
équipements. Elle est également incohérente avec la compétence sociale détenue ici par la Ville et
qui constitue un atout incontestable dans la gestio n et les actions à caractère social déployées dans
les aires.
Objectifs opérationnels
Préconisations :
- Poursuivre les travaux de coordination par le préf et de région
Une coordination des unités départementales (UD) de la DRIHL et des Directions départementale des
territoires (DDT) sur le sujet des Gens du voyage a été relancée en juin 2024 sous l'égide de la DRIHL
Île-de-France. Il est nécessaire de poursuivre ces travaux de coordination avec les autres
départements afin de travailler à la cohérence régi onale des projets d'équipements à destination des
Gens du voyage, notamment en ce qui concerne les ménages itinérants.
Au sein de cette instance, la DRIHL 75 pourra faire état des problématiques spécifiques de la Ville de
Paris en Île-de-France (rareté du foncier, densité urbaine, niveau important de protections
patrimoniales), rendant complexe la réalisation d'équipements à destination des Gens du voyage, pour
impulser la mise en place d'une coordination régionale.
- Coordonner le contenu des schémas au sein de la Mé tropole du Grand Paris
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
Dans le prolongement de la coordination régionale, l'enjeu est aussi d'amorcer une coordination
métropolitaine, en s'appuyant sur le PMHH en cours d'élaboration, qui pourrait intégrer des
orientations sur le contenu des schémas départementaux au sein de la Métropole du Grand Paris.
Il s'agit également d'anticiper la répartition des rôles entre la MGP, qui sera compétente pour réalis er
les objectifs de quatre schémas départementaux (Par is, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-
Seine), et les collectivités territoriales (dont la Ville de Paris) et établissements publics de
coopération intercommunale qui exercent actuellement la compétence « Gens du voyage ». Il
conviendra de rappeler la volonté de la Ville de co nserver la gestion de ses équipements dans une
logique de proximité et de poursuivre les actions e t dispositifs mis en œuvre à destination des Gens d u
voyage dans le territoire parisien.
- Coordonner la mise en œuvre et partager les pratiq ues
Au-delà de la planification, la MGP pourrait être l e cadre d'une coordination opérationnelle de la mis e
en œuvre des schémas concernant notamment les dates de fermeture des aires permanentes
d'accueil. Elle pourrait se matérialiser dans un groupe de travail technique. Celui-ci pourrait
également permettre un partage des bonnes pratiques en matière de gestion et de projet socio-
éducatif des aires d'accueil. Enfin, cette coordina tion technique pourrait préparer les conditions
d'une mutualisation des aires de grand passage et d'un terrain temporaire d'accueil (action 1).
- Porter un projet d'adaptation de la loi à la spéci ficité de la Métropole du Grand Paris
Enfin, un travail devra être réalisé avec les repré sentants de la MGP pour étudier l'opportunité et
construire un consensus sur l'évolution de la loi d u 5 juillet 2000, mais également de la loi NOTRé et
du code général des collectivités territoriales (ar t. L.5219-1), afin de les adapter à la configuratio n de
la métropole parisienne : désigner la Métropole du Grand Paris comme échelle d'élaboration du
schéma d'accueil et d'habitat des Gens du voyage et les EPT, les EPCI et la Ville de Paris comme
échelon compétent pour l'aménagement, l'entretien e t la gestion des aires de grand passage, aires
permanentes d'accueil et terrains familiaux locatifs publics.
Pilotage et modalités de mise en œuvre
Rôle de la Ville :
Appui à la coordination (DLH et Délégation générale au Grand Paris du Secrétariat général de la Ville
de Paris)
Rôle de l'État
 :
Coordination avec les départements d'Île-de-France (Préfecture de Région, unités départementales de
la DRIHL et DDT) au niveau métropolitain et régional.
Rôle de la DRIHL concernant l'évolution du périmètre des schémas du Grand Paris.
Rôle des autres partenaires :
Partenariat avec la Métropole du Grand Paris et les conseils départementaux concernés concernant le
volet Gens du voyage du PMHH et la réflexion sur l'évolution des compétences.
EPT et EPCI : réflexion partagée sur les bonnes pratiques de gestion des équipements et
accompagnement des familles et l'opportunité d'une mutualisation des aires de grand passage et
terrains temporaires d'accueil
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre
La coordination des unités départementales de la DRI HL et des DDT est enclenchée, elle est à
poursuivre.
Concernant la coordination des schémas au sein du PMHH, son calendrier est incertain. Un contact
devra donc être pris dès la signature du schéma pou r envisager la possibilité d'y intégrer un volet
« Gens du voyage » et, si nécessaire, sensibiliser les autres territoires concernés.
Concernant la coordination technique, pour mémoire, l'action 1 prévoit un rapprochement des
territoires dotés d'une aire d'accueil et/ou auxque ls est prescrite la réalisation d'une aire de grand
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
passage, dès les premiers mois de mise en œuvre. Il s constitueront un premier niveau d'échange
technique, qui sera conforté suite à la coordination politique.
Enfin, concernant l'adaptation des différentes lois pour s'adapter la configuration métropolitaine, ce
point apparaît moins prioritaire pour les co-pilote s au regard du délai de 6 ans avant la révision du
schéma. Compte-tenu d'un calendrier de mise en œuvr e intense jusqu'en 2026, il est proposé de
différer le démarrage de ce volet de l'action au dé but de l'année 2027, pour phaser la charge de
travail en particulier de la chefferie de projet (deux années de mise en œuvre prévues).
Indicateurs d'évaluation
- Nombre de réunions de coordination des UD DRIHL (do nt DRIHL 75) et des DDT
- Intégration d'un volet Gens du voyage dans le PMHH
- Mise en place d'un groupe de travail technique Gens du voyage au sein de la MDP et nombre
de réunions
Fait à Paris, le 25 février 2025,
Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris Adjointe à la Maire de Paris
chargée des solidarités, de
SIGNE l'hébergement d'urgence et
de la protection des réfugiés
Marc Guillaume

SIGNE
Léa Filoche
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Chapitre Actions fin 2024 2025 2026 2027 2028 2029 janv à nov 2030Alres de grand passage: contribuer | Amorce : mise si P sate au Installation du partenariat et} Aménagement de l'aire . a a . aaux équipements extra- groupe de travail (action ji 5 Suivi et maintien des échanges avec les territoires concernés pour la réalisation des aires de grand passageétudes temporaire d'accueildépartementaux 10) Choix aire (action 4) Suivi rapproché desAres Restaurer la fonction d'accueil d'une 2ème semestre : étude Mise en œuvre locaux Réattribution et nouvelle | nouvelles modalités deRe des deux aires d'accueil technique agrandissement | collectifs (1er semestre) gestion gestion et évaluation de late locaux collectifs demande en aire d'accueild'accueil Améliorer l'accueil des familles dans Choke aie (ation: 4) Projet et mise en ceuvre le"l'aire d'accueil d'ancrage" Zone somestre:: duds de cas échéantla faisabilité ler semestre : entrée dansTerrains Créer des solutions d'habitat pour les | Amorce : mise en place du Faisabilité et validation des Diagnostic social, choix les lieux et |familiaux familles ancrées dans les aires groupe de travail (action sites fonclers aire et familles et étude Conception et réalisation accompagnement Gestion locative adaptéelocatifs d'accueil 10) des projets logement puis gestionlocative adaptéeAmorce : mise en place du0Améliorer l'accès des familles à groupe de travail (actionEtude, expérimentation et Mise en œuvre du dispositif et des actions priorirairesl'accompagnement social de proximité 10) arbitragesPoursuivre l'intégration scolaire des | Amorce : mise en place du | 1er trimestre : propositionsenfants et renforcer la formation des | groupe de travail (action d'actions nouvelles par le Poursuite des actions déjà en place, poursuite des réflexions du groupe de travail et mise en œuvre des nouvelles actionsjeunes 10) groupe de travailConforter l'animation socio-éducatuve | Amorce : mise en place du | 1er trimestre : propositionset les activités extra-scolaires dans les | groupe de travail (action d'actions nouvelles par le Poursuite des actions déjà en place, poursuite des réflexions du groupe de travail et mise en œuvre des nouvelles actionsaires d'accueil 10) groupe de travailAm : mi [ r tri : iDévelopper les actions d'accès à la orce : mise en p ace du as trimestre : propositions | | ; | | |santé groupe de travail (action d'actions nouvelles par le Poursuite des actions déjà en place, poursuite des réflexions du groupe de travail et mise en œuvre des nouvelles actions10) groupe de travailStructurer la stratégie et le partenariat Amorce : mise en place du | 1er trimestre : propositionsdans le domaine des activités : à ' i : À F ï ,é groupe de travail (action d'actions nouvelles par le Poursuite des actions déjà en place, poursuite des réflexions du groupe de travail et mise en œuvre des nouvelles actionséconomiques et de l'insertion 10) groupe de travailprofessionnelleAssurer la mobilisation et l'implicationde l'ensemble des acteurs pour piloteret coordonner la mise en œuvre duInstallation des instancesinstitutionnelles et Réunions phasées en fonction de leur temporalité décrite dans la fiche action 10opérarionnellesschéma Poursuite de la coordination des unités départementales de la DRIHLCréer les conditions d'une coordination Mise en place des échanges avec la MGP, les Maintien de contacts techniques avec lesmétropolitaine et régionale Suivi du calendrier PMHH Départements et intercommunalités (PMHH, bonnes | intercommunalités concernées dans la MGP (bonnespratiques, évolutions législatives) pratiques, coordination)
Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
CALENDRIER PRÉVISIONNEL GLOBAL
DE MISE EN ŒUVRE
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
ANNEXE
GLOSSAIRE DES SIGLES ET ACRONYMES
ABF Architecte des Bâtiments de France
ADEPT Association Départementale pour la Promotion des Tsiganes
ALT 2 Aide au Logement Temporaire
ANGVC Agence Nationale des Gens du voyage Citoyens
AP-HP Assistance Publique – Hôpitaux de Paris
ARS Agence Régionale de Santé
CAF Caisse d'Allocation Familiales
CASNAV Centre Académique pour la Scolarisation des enfants allophones Nouvellement Arrivés
et des enfants issus de familles itinérantes et de Voyageurs
CASPE Circonscription des Affaires Scolaires et de la Petite Enfance
CNED Centre National d'Enseignement à Distance
CPTS Communauté professionnelle territoriale de santé
CSI Centre Social Itinérant
DASCO Direction des Affaires Scolaires
DDT Direction Départementale des Territoires
DEVE Direction des Espaces Verts et de l'Environnement
DIHAL Délégation Interministérielle à l'Hébergement et à l'Accès au Logement
DLH Direction du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris
DPMP Direction de la Police Municipale et de la Prévention
DRIEAT Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports
DRIEETS Direction Régionale Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
DRIHL Direction Régionale et Interdépartemental de l'Hébergement et du Logement
DSOL Direction des Solidarités
DSP Direction de la Santé Publique
DU Direction de l'Urbanisme de la Ville de Paris
EFIV Élève issus de Familles Itinérantes et de Voyageurs
EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale
EPI Espace Parisien pour l'Insertion
EPS Espace Parisien des Solidarité
EPT Établissement Public Territorial
FNASAT Fédération Nationale des Associations Solidaires d'Action avec les Tsiganes et les Gens
du voyage
MGP Métropole Grand Paris
MOUS Maitrise d'œuvre Urbaine et Sociale
OEPRE Ouvrir l'École aux Parents pour la Réussite des Enfants
PLAI Prêt Locatif Aidé d'Intégration
PMHH Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement
PMI Protection Maternelle et Infantile
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Schéma départemental d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris
PSA Permanences Sociales d'accueil
RSA Revenu de Solidarité Active
SADI Service d'Administration d'Immeubles
TAP Temps d'Activité Périscolaires
TFL Terrain Familial Locatif
UDAP Unité Départementales de l'Architecture et du Patrimoine
UPS Unité Pédagogique Spécifique
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d'accueil et d'habitat des Gens du voyage de Paris 2024-2030 53
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-03-18-00001
Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos
dominical
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 54
PREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel:
pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3





Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,




Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er, les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par la SAS EXELTIUM, dont l e siège social est situé au 7 boulevard
Malesherbes à Paris 8
e, sollicitant, en application des articles précités , l'autorisation d'accorder le
repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie d u personnel salarié de la société chargé, au
sein des locaux de la société ou à distance en télé travail, d'opérations liées à l'achat et la vente
d'électricité ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable du Mouvement des entreprises de France – MEDEF ;

Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de commerce et d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale SOLIDAIRES de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFE-CGC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale FO de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CFTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale CGT de Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 55


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15

Considérant que la SAS EXELTIUM a pour activité pri ncipale l'achat et la revente d'électricité dans
le cadre de contrats à long terme pour des sites industriels, consommateurs intensifs d'électricité ;

Considérant que l'électricité est un bien non-stockable et, qu'en conséquence, la SAS EXELTIUM se
doit d'assurer à tout instant un équilibre permanent entre les sources d'approvisionnement (achats,
productions) et les besoins en électricité (ventes, consommations) ;

Considérant, en outre, que la SAS EXELTIUM, en sa q ualité de Responsable d'Equilibre, s'est
engagée auprès du Réseau de Transport d'Electricité (RTE), à financer le coût des écarts constatés, à
postériori, au sein d'un périmètre d'équilibre cont ractuel entre électricité injectée et électricité
consommée ;

Considérant que cet équilibre du périmètre des différents acteurs du marché est contrôlé par RTE
sur la base de notifications quotidiennes adressées par l'ensemble des responsables d'Equilibre ;

Considérant, en conséquence, que la SAS EXELTIUM es t tenue de notifier à RTE ses prévisions
d'achat (auprès d'EDF) et de vente (auprès de ses c lients ou sur le marché) du jour au lendemain,
impliquant la présence d'un opérateur tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant, en outre, que la SAS EXELTIUM a l'obligation de revendre les quantités d'énergie non
consommée et restituée par ses clients sur les diff érents marchés organisés français et européens,
ouverts en continu tout au long de l'année ;

Considérant, de ce fait, que les activités de la SA S EXELTIUM impliquent une disponibilité de ses
salariés tous les jours de la semaine, y compris le dimanche ;

Considérant, dans ces conditions, que le repos simultané, le dimanche, du personnel chargé de ces
opérations porterait atteinte au fonctionnement nor mal de l'entreprise si elle se trouvait, pour ce
motif, empêchée d'exercer ses activités habituelles des autres jours de la semaine et serait
également préjudiciable, par voie de conséquence, à sa clientèle si celle-ci ne pouvait obtenir les
prestations ou services dont elle peut prétendre bénéficier ;

Considérant que la SAS EXELTIUM a fourni, dans sa d emande de dérogation, les garanties
nécessaires en termes de salaire et de repos compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour travailler le dimanche ont donné leur accord par écrit,
conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;



A R R E T E :


ARTICLE 1
er : La SAS EXELTIUM est autorisée à accorder le repos hebdomadaire par roulement à
tout ou partie du personnel salarié de la société c hargé, au sein des locaux de la société ou à
distance en télétravail, d'opérations liées à l'achat et la vente d'électricité .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail
qui dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 56

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15


ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail, de la santé, des
solidarités et des familles. Le recours gracieux et /ou hiérarchique prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administr ation pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à la SAS EXELTIUM et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible
sur le site internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .





Fait à Paris, le 18 mars 2025

Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-03-18-00001 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS EXELTIUM
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical 57
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00006
Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté
Lyrique à Paris le 18 mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
58
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CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00325
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de l'opération d'évacuation au sein
de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions
de police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 17 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des bien, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Paris le
mardi 18 mars 2025 à l'occasion de l'opération d'évacuation du théâtre de la Gaîté
Lyrique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et le secours aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
59
2025-00325 2
Considérant qu'une opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique, à Paris, est
prévue le mardi 18 mars 2025 ; que de nombreuses personnes sont présentes sur le
site ; qu'eu égard au contexte social tendu généré par cette occupation médiatisée,
l'opération d'évacuation est sensible ; qu'il convient ainsi de prévenir les éventuelles
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de garantir la sécurité des
rassemblements et le secours aux personnes ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion de l'opération
susvisée le mardi 18 mars 2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant
sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 18 mars 2025 de 05h00
à 20h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Fait à Paris, le 17 mars 2025



Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
60
2025-00325 3
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
61
2025-00325 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
62
2025-00325 5

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00006 - Arrêté n°2025-00325 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique à Paris le 18 mars 2025
63
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00007
Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'appels à
manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
64
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtüG

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00326
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'appels à manifester à compter du
17 mars 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 17 mars 2025 formée par la direction de l'ordre public et
de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
bien, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Paris à
compter du lundi 17 mars 2025 à l'occasion d'appels à manifester afin de protester
contre l'opération d'évacuation au sein du théâtre de la Gaîté Lyrique prévue le 18
mars 2025 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et le secours aux personnes ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
65
2025-00326 2
Considérant que des appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux, afin
de protester contre l'opération d'évacuation au sein de la Gaîté Lyrique prévue le
mardi 18 mars 2025 ; que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de
rassembler de nombreuses personnes ; qu'il convient de prévenir les troubles
éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces rassemblements non déclarés ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;


Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris du 17 mars 2025 au 18 mars
2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 17 mars 2025 à 18h00 jusqu'au
mardi 18 mars 2025 à 02h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
66
2025-00326 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police
et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture d e police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).



Fait à Paris, le 17 mars 2025




Signé Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
67
2025-00326 4
Annexe de l'arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
68
0/ZT
2025-00326 5

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00007 - Arrêté n°2025-00326 du 17 mars 2025,
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
d'appels à manifester à compter du 17 mars 2025 à Paris
69
Préfecture de Police
75-2025-03-17-00005
Arrêté 2025-076 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de
circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle
aéronautique pour l'électrisation des zones GSE
au parking avion U17 du terminal 1 de l'aéroport
de Paris-Charles de Gaulle,
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-076 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique pour l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
70
À€")

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE

1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2025 – 076


Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique
pour l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1
de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;


Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;


Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur St éphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuai res de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget
et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de
mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 mo difié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1
er ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;


Vu l'arrêté n° 2025-00250 du 26 février 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Pa ris-
Orly auprès du préfet de police ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la
huitième partie « signalisation temporaire » modifiée ;

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-076 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique pour l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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2

Vu la demande du groupe ADP, en date du 7 mars 2025 ;


Vu l'avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle
et du Bourget, en date du 14 mars 2025 ;


CONSIDERANT que, pour permettre la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique pour
l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, et
pour assurer la sécurité des usagers et des personn es chargées des travaux, il convient de réglementer
temporairement la circulation aux abords du chantier,


ARRETE


Article 1 :


Les travaux pour permettre la démolition et la reco nstruction d'une dalle aéronautique pour
l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
auront lieu, de jour et de nuit, du 22 avril au 28 mai 2025.

Ils nécessitent le dévoiement du cheminement véhicu les desservant le parking avion, qui sera
matérialisé avec un marquage au sol provisoire et des cônes de Lubeck K5.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints au dossier transmis à la préfecture de police.

Article 2 :


La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou les entreprises sous-trait antes
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière (manuel du chef de chantier-Signalis ation
temporaire-Édition du SETRA).


Article 3 :


Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l'état d'avancement du chantier ou
des intempéries.

Article 4 :


Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.


La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.


Article 5 :


Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.


Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil
Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-076 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique pour l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
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3


Article 7 :


Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, et le commandant de la gendarmerie des
transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités d u chantier et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.



Paris-Charles de Gaulle, le 17 MARS 2025


Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


Signé



Stéphane DAGUIN

Préfecture de Police - 75-2025-03-17-00005 - Arrêté 2025-076 du 17 mars 2025,
Réglementant temporairement les conditions de circulation pour permettre
la démolition et la reconstruction d'une dalle aéronautique pour l'électrisation des zones GSE au parking avion U17 du terminal 1 de
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
73
Préfecture de Police
75-2025-03-18-00005
Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de Police - 75-2025-03-18-00005 - Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 74
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
Tél : 3430 (coût d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices administratives de sécurité



Arrêté n° 20250687 VS 75
du 18 mars 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection


Le Préfet de Police,



VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et
L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;

VU l'arrêté NOR IOCD 0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande de Monsieur Ronan WIART, chef du pôle t echnique (MAIRIE DE
PARIS - Direction de la Police Municipale et de la Préven tion), reçue le 07/03/2025,
préalablement à l'installation d'un périmètre vidéo protégé en vue de sécuriser la
« FOIRE DU TRONE » prévue du 04/04/2025 au 09/06/2025 sur le site de la pelouse
de Reuilly 75012 PARIS ;

VU le récépissé préfectoral délivré le 14/03/2025 et les pièces composant le dossier
déposé à l'occasion de la demande ;

CONSIDERANT le nombre important de personnes susceptibles de s e rendre à la
« FOIRE DU TRONE » ;

CONSIDERANT les risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des
biens ;

CONSIDERANT que l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme et la
nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à
la gravité de la menace rendent nécessaire la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection ;

CONSIDERANT que la présidente de la commission de vidéoprotection est informée
de la présente décision ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives,

VU l'urgence,
Préfecture de Police - 75-2025-03-18-00005 - Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 75
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Arrêté n° 20250687 VS 75

A R R Ê T E


Article 1 :

La MAIRIE DE PARIS (Direction de la Police Municipa le et de la Prévention) est
autorisée à procéder, dans les conditions ci-dessous, du 18/03/2025 au 23/06/2025, à
l'installation d'un périmètre vidéoprotégé sur le site de la pelouse de Reuilly délimité
par les voies suivantes :

- rue de Gravelle
- route de la Plaine
- route Dom-Pérignon
- route de la Ceinture du Lac Daumesnil
- route de la Croix Rouge
75012 PARIS

Cette autorisation est délivrée sous réserve du res pect de l'interdiction de toute
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habita tion et notamment de celles de
leurs entrées. La visualisation de la voie publique est limitée aux abords immédiats du
site, le floutage des champs de vision des caméras étant obligatoire au-delà. Les
enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.

Article 2 :

Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :

o Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement e xposés à des risques
d'agression ou de vol
o Protection des abords immédiats des bâtiments et de s installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol
o Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de
stupéfiant
o Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
o Prévention d'actes de terrorisme

Il comporte l'enregistrement continu d'images dont le délai de conservation a été
déclaré à 30 jours et ne peut excéder 30 jours conformément aux dispo sitions de
l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.

Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des
douanes et des services d'incendie et de secours dû ment habilités et
individuellement désignés à cet effet par le Préfet de Police, peuvent accéder à tout
moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection dans le
cadre de leurs missions, conformément aux dispositi ons de l'article L.252-2 du code
de la sécurité intérieure.
Préfecture de Police - 75-2025-03-18-00005 - Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars 2025
portant autorisation d'installer un dispositif de vidéoprotection 76
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux auprès du Préfet de police – DUPA - Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de
sécurité - Bureau des polices administratives de sécurité - 1 bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – DLPAJ – SDLP – BLI – place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX
08
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris – 7 rue de Jouy – 75181 PARIS CEDEX 04

Arrêté n° 20250687 VS 75

Article 3 :

Le chef du pôle technique doit en particulier :
o veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images ;
o procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.

Puisque le dispositif possède un système d'enregist rement, il sera mis en œuvre un
droit d'accès aux enregistrements ainsi que la tenue d'un registre faisant apparaître
les enregistrements réalisés, la date de destructio n des images et celle de leur
transmission éventuelle aux autorités judiciaires.

Article 4 :

Toute modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotec tion faisant l'objet de la
présente autorisation doit être déclarée à la Préfe cture de Police - Direction des
usagers et des polices administratives - Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité - Bureau des polic es administratives de sécurité -
Section Vidéoprotection, 1 bis rue de Lutèce 75195 PARIS CEDEX 04.

Article 5 :

La présente autorisation peut, après mise en demeur e de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du
dispositif.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et le direc teur de la police judiciaire sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera p ublié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et sur le po rtail des publications
administratives de la Ville de Paris.

SIGNE
Pour le préfet de Police et par délégation
Le chef du bureau des polices administratives
de sécurité
Jean-Paul BERLAN
Préfecture de Police - 75-2025-03-18-00005 - Arrêté n° 20250687 VS 75 du 18 mars 2025
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