RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-089
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de feux
d'artifices en raison du risque élevé d'incendie et de la vigilance
jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre
jusqu'au lundi 23 juin 8H00 (2 pages) Page 3
36-2025-06-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire
jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de carburants
contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre récipient en
raison du risque élevé d'incendie et de la vigilance jaune canicule
sur l'ensemble du département de l'Indre (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-21-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de feux
d'artifices en raison du risque élevé d'incendie et
de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du
département de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin
8H00
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque élevé
d'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 3
PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° du 21 juin 2025
portant interdiction temporaire de feux d'artifices
en raison du risque élevé d'incendie et de la vigilance jaune canicule
sur l'ensemble du département de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L et R 211 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des
artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00005 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature aux autorités préfectorales de permanence ;
Considérant le placement en vigilance jaune canicule de l'ensemble du département de
l'Indre ;
Considérant le risque élevé d'incendie compte tenu des fortes chaleurs attendues ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoudun – La Châtre,
ARRÊTE
Article 1 er : Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifices sont interdits sur
l'ensemble du département de l'Indre à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au
lundi 23 juin 8H00.
Direction du cabinet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque élevé
d'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 4
Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès publication.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et susceptible de
faire l'objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, la secrétaire généra le de la préfecture , sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
l'autorité de permanence,
la sous-préfète d'Issoudun – La Châtre
Christelle FUCHE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de feux d'artifices en raison du risque élevé
d'incendie et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre jusqu'au lundi 23 juin 8H00 5
Préfecture de l'Indre
36-2025-06-21-00001
Arrêté portant interdiction temporaire jusqu'au
lundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de
carburants contenus dans les jerricans,
cubitainers, bidons ou tout autre récipient en
raison du risque élevé d'incendie et de la
vigilance jaune canicule sur l'ensemble du
département de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux
particuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre récipient en raison du risque élevé d'incendie
et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° du 21 juin 2025
portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux particuliers de
carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre récipient en
raison du risque élevé d'incendie et de la vigilance jaune canicule
sur l'ensemble du département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L et R 211 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des
artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention, et l'utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-07-15-00005 du 15 juillet 2024 portant délégation de
signature aux autorités préfectorales de permanence ;
Considérant le placement en vigilance jaune canicule de l'ensemble du département de
l'Indre ;
Considérant le risque élevé d'incendie compte tenu des fortes chaleurs attendues ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Issoudun – La Châtre,
ARRÊTE
Article 1 er : La vente aux particuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers,
bidons ou tout autre récipient est interdite sur l'ensemble du département de l'Indre à
compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté et jusqu'au lundi 23 juin 8H00.
Direction du cabinet
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 – www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux
particuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre récipient en raison du risque élevé d'incendie
et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre
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Article 2 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès publication.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et susceptible de
faire l'objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, la secrétaire généra le de la préfecture , sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d'Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
l'autorité de permanence,
la sous-préfète d'Issoudun – La Châtre
Christelle FUCHE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-21-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire jusqu'au lundi 23 juin 8H00 de la vente aux
particuliers de carburants contenus dans les jerricans, cubitainers, bidons ou tout autre récipient en raison du risque élevé d'incendie
et de la vigilance jaune canicule sur l'ensemble du département de l'Indre
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