HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-404
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de
subdélégation de signature (métiers) (4 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral
subdélégation de signature - pouvoirs DREETS (12 pages) Page 8
2
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001
Arrêté préfectoral de subdélégation de signature
(métiers)
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 3
| Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail, des solidarités et de la
DES HAUTES- protection des populations
ALPES Direction
Liberté
andy Gap, le 04 décembre 2024
ARRETE n°
portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUAlpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs de service de la DDETSPP
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Dominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes
à compter du 23 août 2022;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de.
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination
à compter du 1® novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, directeur du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 portant délégation de signature à
Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes ;
Parc Agroforest - 5 rue des Silos - BP16002 - 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 4
CONSIDERANT la nécessité de continuité du service ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du
25 avril 2024 susvisé :
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du code rural
et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Délégation est aussi donnée à Monsieur Brice BRUNIER à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions concernant : |
, a) les infractions prévues au titre [®' du livre III du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même
code ;
3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, à l'exception
des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du
conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, à l'effet
de signer toute correspondance courante, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du
25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur Départemental
du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du Directeur |
épartemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres I] et VI du code rural et de la pêche
maritime, et dans leurs textes d'application.
Délégation est aussi donnée à Monsieur David NOLOT à l'effet de signer :
1°) les sanctions administratives prévues à l'article L.321-3 du code du commerce ;
2°) les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre l*" du livre Ill du code de commerce ;
b) les délits prévus au titre IV du livre IV du code du commerce pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au même
code :
3°) les mesures d'injonction prévues au livre V du code de la consommation ;
4°) les sanctions administratives prévues par le code de la consommation ;
5°) les transactions prévues au livre V du code de la consommation.
Article 3 :
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 5
Délégation est donnée à Madame Corinne CURTI, cheffe du service du « Pôle Travail » à l'effet de
signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement
européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-
Alpes-Côte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées, aux collectivités
locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les
décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-
00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 4 :
Délégation est donnée à Madame Dalila RAIS, cheffe du service « Compétences Emploi et Entreprises »
à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du
parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes ét du conseil régional
Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux
collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son service, ainsi
que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, |, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-
04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dalila RAIS, la même délégation est donnée a: _
- Madame Sandrine DE CHASTELLIER, adjointe à la cheffe du service « Compétences Emploi et
Entreprises ».
Article 5 :
Délégation est donnée à Madame Patricia FACCHETTI, cheffe de la mission « Appui Territorial,
Animation, Ingénierie », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires
français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes
et du conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1er, | et Il de l'arrêté
préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia FACCHETTI, la même délégation est donnée
à :
- Madame Chantal FERRE, adjointe à la cheffe de la mission « Appui Territorial, Animation, Ingénierie ».
Article 6 :
Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, cheffe du service «hébergement, logement et
protection des personnes vulnérables » par intérim à l'effet de signer, à l'exception. des courriers
adressés aux parlementaires français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil
départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur et des lettres
d'observation valant recours gracieux adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements
publics, la correspondance courante de son service, ainsi que les décisions et actes administratifs
mentionnés à l'article 1er, Il, de l'arrêté préfectoral n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé.
Article 7 :
Délégation est donnée à Madame Delphine HONNORAT, responsable du secrétariat du Conseil
Médical à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français, aux élus du
parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional
Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux adressées aux
collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante concernant le
Conseil Médical.
Article 8 :
Délégation est donnée à Madame Fanny BASTIEN, cheffe du service « Santé et Protection Animales -
Environnement - Abattoirs », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires
français, aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex - Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 6
et du conseil régional Provence-Alpes-Céte d'Azur et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1©", III, 1 de l'arrêté préfectoral n°
05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Fanny BASTIEN, la même délégation est donnée a:
- Monsieur Christophe LINDER, adjoint à la cheffe du service « Santé et Protection Animales -
Environnement - Abattoirs ».
Article 9 :
Délégation est donnée à Madame Hélène PORTAL, cheffe du service «alimentation et
consommation », à l'effet de signer, à l'exception des courriers adressés aux parlementaires français,
aux élus du parlement européen, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du
conseil régional Provence - Alpes - Côte d'Azur, et des lettres d'observation valant recours gracieux
adressées aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, la correspondance courante de son
service, ainsi que :
1°) les décisions et actes administratifs mentionnés à l'article 1°, Hi, 1 et 2 de l'arrêté préfectoral
n° 05-2024-04-25-00008 du 25 avril 2024 susvisé ;
2°) les décisions et actes administratifs relevant de la compétence propre du Directeur
Départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations (ou du
Directeur Départemental des Services Vétérinaires) énoncés dans les Livres Il et VI du Code
rural et de la pêche maritime, et dans leurs textes d'application.
Article 10 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté, sont abrogées.
Article 11 :
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal
+administratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 12 :
La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la Protection des Populations
des Hautes-Alpes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet € bar délégation,
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00001 - Arrêté préfectoral de subdélégation de signature (métiers) 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002
Arrêté préfectoral subdélégation de signature -
pouvoirs DREETS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 8
| of , Direction départementale de l'emploi,
z du travail, des solidarités et de laPREFET protection des populations
DES HAUTES- Direction
ALPES |
Liberté
Égalité Gap, le 04 décembre 2024
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Portant subdélégation de signature de Madame Magali BRETON, Directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes (Travail/Emploi)
La Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
VU le code du travail, notamment les articles R. 81221 et R. 8122-2 ;
VU le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;
VU le livre Ill du code de l'éducation;
VU Je livre VII du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
VU l'arrêté interministériel du 05 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Stéphane
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la
région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1° octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024 portant
nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, Inspectrice générale de santé
publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 31 octobre 2022 portant nomination à
compter du 1% novembre 2022 de Monsieur Brice BRUNIER, Directeur adjoint du travail, Directeur
Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du Ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant
nomination à compter du 16 octobre 2023 de Monsieur David NOLOT, Conseiller technique et
pédagogique supérieur de classe normale, Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;
VU la décision n° R93-2024-10-09-00009 en date du 09 octobre 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Stéphane DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DREETS) de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Madame Magali BRETON, Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Alpes ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité de service ;
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
1
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 9
ARRETE
Article 1: A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée
dans les domaines ci-aprés et relatifs au champ « emploi » a:
¢ Brice BRUNIER, Directeur Départemental Adjoint,
* David NOLOT, Directeur Départemental Adjoint,
* Dalila RAIS, Cheffe du Service Compétences, Emploi, Entreprise,
NATURE DU POUVOIR Texte
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
> Licenciement pour motif économique.
- Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité social et
économique.
- Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un
PSE.
+
- Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi.
- Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné
à l'article L. 1233-24-1 du code du travail.
- Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L1233-24-4 du Code du travail.
- Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou, en cas de négociation
d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales
représentatives de l'entreprise.
> Autre cas de rupture
- Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des
accords collectifs portant rupture conventionnelle collective.Code du travail
| 19229 DA
er 740 pe Le Le à
R. 1233-3-3
Code du travail
L. 1233-53.
L. 1233-56
D. 1233-11
Code du travail
L. 1233-57
L.1233-57- 2
Code du travail
L. 1233-57-2
Code du travail
L.1233-57-3
Code du travail
L.1233-57-5
Code du travail
L. 1237-19-3
L. 1237-19-4
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
- Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeur
n'entrant pas dans le champ d'une même convention collective.
- Décision accordant, refusant d'accorder ou retirant l'agrément d'un
groupement d'employeurs pour le remplacement de chefs d'exploitation
agricole ou d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de
personnes physiques exerçant une profession libérale.
- Demande au groupement d'employeurs de choisir une autre convention
collective.Code du travail
L.1253-17
Code du travail
R. 1253-22.
R. 1253-27
Code du travail
R. 1253-26
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :
204 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 10
TRAVAILLEURS HANDICAPES
Code de l'action
- Proposition de désignation de deux représentants dés organisations | sociale et des familles
syndicales à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes R. 241-24
handicapées.
INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI
- Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants. Code du travail
R. 5422-3
- Décision déterminant les périodes d'arréts saisonniers de travail par suite Code du travail
d'intempéries pour les entreprises du BTP. L. 5424-7
RÉMUNÉRATION MENSUELLE MINIMALE
- Allocation complémentaire ; Proposition de versement direct aux salariés de Code du travail
la part de l'État. R. 3232-6
FORMATION PROFESSIONNELLE
> : Contrat de professionnalisation
- Instruction des décisions de retrait de l'exonération des cotisations sociales. Code du travail
_R. 6325-20
> Titre professionnel
- Propositions au directeur régional de désignation du jury du titre | Code de l'éducation,
professionnel. R. 338-6
- Instruction des dossiers conduisant à la délivance du titre professionnel, des | Code de l'éducation,
certificats de compétence professionnelle et certificats complémentaires. R..338-7
Article 2 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif à l'exercice des compétences en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail :
* Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,
* Madame Corinne CURTI, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'Unité de Contrôle
NATURE DU POUVOIR Texte
ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
- Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle. Code du travail
L. 1143-3
D. 1143-6
- Décision, sur demande d'un employeur, de l'appréciation de la conformité Code du travail
ou de la non-conformité d'un accord ou d'un plan d'action aux dispositions L. 2242-9
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
3
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 11
de l'article L. 2242-8.
- Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de
l'employeur en matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes.R. 2242-9
Code du travail
L. 1142-9
CONSEILLERS DU SALARIE
- Préparation de la liste des conseillers du salarié.Code du travail
D. 1232-4
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
- Décision d'homologation ou refus d'homologation des conventions de
rupture conventionnelle.Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical.
- Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant
de section syndicale.Code du travail
L. 2143-11
R. 2143-6
Code du travail
L. 2142-1-2
L. 2143-11
R. 2143-6
MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
- Traitement des recours gracieux sur les listes électorales.Code du travail
R. 2122-21
R. 2122-23
R. 2122-27
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
> Comité d'entreprise européen
- Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du comité
d'entreprise européen.
> Comité de groupe
- Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux.
- Désignation du remplaçant d'un représentant du personnel ayant cessé ses
fonctions. |
> Comité Social et Economique (CSE)
- Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des
siéges entre les différentes catégories de personnel.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie :
4Code du travail
L. 2345-1
Code du travail
L. 2333-4 |
R. 2332-1
Code du travail
L. 2333-6
Code du travail
L. 2314-13
_R. 2314-3
04 92 22 23 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 12
- Traitement de la contestation de la décision unilatérale de l'employeur sur la
qualité et/ou le nombre d'établissements distincts du CSE.
- Surveillance de la dévolution des biens du CSE en cas de cessation définitive
de l'activité de l'entreprise.
- Détermination du caractère d'établissement distinct CSE.
> Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité Économique et
Sociale
- Nombre et périmètre des établissements distincts du Comité Social et
Économique au niveau de l'unité économique et sociale.
> Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
- Répartition des sièges entre les différents établissements et différents
collèges.Code du travail
R. 2313-1.
R. 2313-4
R. 2313-2
Code du travail
- R. 2312-52
Code du travail
L.2313-5
R2313-2
Code du travail
L. 2313-8
R. 2313-5
Code du travail
L. 2316-8
R. 2316-2
REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
- Avis au' préfet sur la nomination des membres des commissions de
conciliation.Code du travail
R. 2522-14
DUREE DU TRAVAIL
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue de travail.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 44 h calculée sur 12
semaines consécutives prévue à l'article L. 3121-23 concernant une
entreprise.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
hebdomadaire maximale moyenne du travail de 46h prévue aux articles L.
3121-23 et L. 3121-24 concernant un secteur d'activité au niveau local ou
départemental.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
moyenne maximale du travail prévue à l'article L. 3121-23 et L. 3121-24 à une
entreprise en cas de situation exceptionnelle.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une autorisation de dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du travail dans le secteur agricole.
-__ Décision de suspension pour des établissements spécialement déterminés,Code du travail
L. 3121-21
R. 3121-10
Code du travail
L, 3121- 24
R. 3121-15 et R. 3121-16
Code du travail
L. 3121-25
R. 3121-11
Code du travail
. R. 3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L. 713-13
R. 713-14.
Code du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
5
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 13
de la faculté de récupération des heures perdues suite a une interruption
collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une
profession.R. 3121-32
COMMISSION PARITAIRE D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE
TRAVAIL
Décision de nomination des représentants titulaires et suppléants, à la
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
mentionnée à l'article L. 717-7.Code rural et de la
pêche maritime
D. 717-76
CONGÉS PAYÉS
- Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de
.... congés-payés-du-BTP.Code du travail
D. 3141-35
ACCORDS D'INTÉRESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET RÈGLEMENT D'UN
PLAN D'ÉPARGNE SALARIALE
> Accusé de réception des dépôts
- Des accords d'intéressement.
- Des accords de participation.
- Des plans d'épargne salariale et de leurs reglements.
> Contrôle lors du dépôt
- Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales.Code du travail
L. 3313-3
L. 3345-1
D. 3313-4
D. 3345-5
Code du travail
L. 3323-4
L. 33457
D. 3323-7
D. 3345-5
Code du travail
L. 3332-9.
L. 3345-1
R. 3332-6
D. 3345-5
Code du travail
L 3345-2
RECOURS GRACIEUX SUR LES LISTES ELECTORALES RELATIVES AU SCRUTIN
CONCERNANT LES ENTREPRISES DE MOINS DE ONZE SALARIES
- Décision prise sur recours gracieux en matière d'inscription sur la liste Code du travail
électorale du scrutin de mesure de la représentativité des entreprises de R. 2122-23
moins de onze sälariés, déposés à l'unité départementale.
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Parc Agroforest — 5 rue des Silos - BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
6
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 14
> Local dédié à l'allaitement
Décision d'autorisation ou de refus de dépasser provisoirement le nombre
maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local.Code du travail
R. 4152-17
TRAVAUX DANGEREUX
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation à l'interdiction
de recourir au travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux.Code du travail
L. 1251-10
L. 4154-1
D. 4154-3
D. 4154-4
R. 4154-5
> Aménagement des lieux et postes de travail
Décision-accordant-ou refusant une dispense _d'application-de-certaines
dispositions du code du travail en matière de conception des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines
dispositions du code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail
relatives au risque d'incendie, d'explosion et évacuation.Code du travail
R. 4216-32
Code du travail
R. 4227-55
R. 4216-32
> Présidence du comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
Représentation du directeur régional pour assurer la présidence du comité
interentreprises de santé et de sécurité.
> Prévention des risques liés à certaines opérations
Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail.
> Travaux insalubres ou salissantsCode du travail
R. 4524-7
Code du travail
R. 4533-6
R. 4533-7
Code du travail
L. 4221-1 ©
article 3 arrété du 23
juillet 1947 modifié- Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre à
disposition du personnel des douches journaliéres lorsque les travaux visés
s'effectuent en appareil clos.
> Champs électromagnétiques
Code du travail
R. 4453-31
R. 4453-34- Autorisation ou refus d'autoriser le dépassement des valeurs limites
d'exposition aux champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des
fins médicales.
> Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
Code du travail
R. 4462-30- Décision de prolongation du délai d'instruction de l'étude de sécurité.
Code du travail
R. 4462-30- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 ~ 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
| 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 15
- Demande de transmission des compléments d'information.
- Demande d'essais complémentaires par Un organisme compétent
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des
moyens de protection.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation aux articles
R. 4462-10, R. 4462-13, R. 4462-17 à 21, R. 4462-32 du Code du travail.
- Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation en cas
d'incompatibilité entre les dispositions du Code du travail et les exigences
fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs
de sécurité et que l'on peut obtenir un niveau de sécurité des travailleurs le
plus élevé possible par l'application de mesures compensatoires.
> Règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
- Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité et décision de
prolongation du délai d'instruction...
- Décision demandant au maître d'ouvrage d'effectuer ou faire effectuer les
essais OU travaux complémentaires à l'appréciation des risques et de
l'efficacité des mesures ou moyens de protection envisagés.Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-30
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
R. 4462-36
Code du travail
. Article 8 décret
n°2005-1325
du 26 octobre 2005
Code du travail
Article 8 décret
n° 2005-1325
du 26 octobre 2005
Mises en demeure sur les principes généraux de prévention et obligation
générale de santé et sécurité
> Dispositions pénales: Avis au tribunal sur le plan de réalisation des
mesures propres a rétablir des conditions normales de santé et de
sécurité au travail.Code du travail
L. 4721-1
R. 4721-7
'Code du travail
L. 4741-11
TRAVAILLEURS SAISONNIERS AGRICOLES
- Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs
saisonniers agricoles.Code rural et de la
pêche maritime
R. 716-16-1
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
- Décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de la
rémunération.
- Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
d'apprentissage.reprise du contrat
- Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrat d'insertion en alternance.Code du travail
L. 6225-4
R. 6225-9
Code du travail
~ L. 6225-5
Code du travail
L. 6225-6
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
8
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 16
- Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis et fin de l'interdiction.
- Décision relative au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations liées
aux contrats de professionnalisation.Code du travail
R. 6225-11
Code du travail
D. 6325-20
JEUNES TRAVAILLEURS
- Décision de suspension ou de refus de suspension du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune travailleur.
- Décision de reprise ou refus de reprise du contrat de travail ou de la
convention de stage du jeune travailleur.
- Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs.Code du travail
L. 4733-8
Code du travail
L. 4733-9
Code du travail
L. 4733-10 _
DEPOT DES COMPTES ANNUELS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE
SALARIES OU D'EMPLOYEURS
- Dépôt des comptes des organisations syndicales et professionnelles dont
les ressources sont inférieures à 230 000 euros.Code du travail
L.-2135-5
TRAVAIL A DOMICILE
- Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage.
- Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécutionCode du travail
R. 7413.2
Code du travail
R. 7422-2
SOLIDARITE FINANCIERE DU DONNEUR D'ORDRE POUR L'EMPLOI
D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL CONSTATEE AVANT LE 16 JUILLET
2024 (Article 6 Il Décret n°2024-814 du 09 juillet 2024)
- Avis sur la possibilité de faire application de la règle de Solidarité financière
du donneur d'ordre et information / recueil d'observation auprès des
personnes concernées.Code du travail
D. 8254-7 ancien
D. 8254-11 ancien
PROCÉDURE DE RESCRIT
- Décision portant sur les modalités de prise en compte des effectifs servant
de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés
- _ Décision sur l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publicsCode de l'éducation
L. 124-8-1
Code du travail
L. 8291-3
R. 8291-1-1
TRANSACTION PENALE
Mise en ceuvre de la transaction pénale.Code du travail
L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
9
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 17
Article 3 : A compter de la publication de la présente décision, subdélégation de signature est donnée aux
personnes suivantes, dans les domaines ci-après, et relatif a l'exercice des compétences en matière
d'actions d'inspection de la législation du travail :
¢ Monsieur Brice BRUNIER, Directeur du travail, Directeur Départemental Adjoint,
* Monsieur Jérémie BATUT, Inspecteur du travail
SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Instruction des rapports des sanctions administratives et mise en ceuvre de la
procédure contradictoire relatives :Code du travail
-L. 8115-5
R. 8115-10
- Aux manquements aux articles L. 124-8, L. 124-14 et L. 124-9 ler alinéa du
code de l'éducation.Code du travail
R. 8115-2
R. 8115-6
- Aux manquements à la réglementtion relative à l'emploi des stagiaires. Code de l'éducation
Article L. 124-17
Code du travail
R. 8115-1
R. 8115-2
R. 8115-6
- Aux manquements aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte
dans le secteur des transports prévus à l'article L. 1325-1 du Code des
transports. |Code du travail
R. 8115-5 alinéa 1
R. 8115-10
- Prévues aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du Code du travail et R. 1333-4 du
Code des transports. Mise en œuvre de la procédure contradictoire.Code du travail
R. 8115-2
- A la méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés
d'une des obligations mentionnées aux articles L. 1262-1, L. 1262-4, L. 1262-4-4
et L. 1263-7 du Code du travail.Code du travail
L. 1264-1 aL. 126-4
R. 8115-2
- Au défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier prévu
par l'article L. 1262-4-5 du Code du travail.Code du travail
L. 1264-2
R. 8115-2:
- Au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la
réalisation de la prestation de service.Code du travail
R. 8115-2
- Décision de suspension ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la Code du travail
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
10
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 18
prestation de service internationale pour des faits prévus aux articles L. 1263-
3, L. 1263-4, L. 1263-4-1 et L. 1263-4-2 du Code du travail.
Cessation de la suspension temporaire d'une prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou L. 1263-4-1 du Code du travail.L. 1263-4
L. 1263-4-1
L. 1263-4-2
R. 1263-11: et suivants
Code du travail
R. 1263-11-6
En cas de manquement à l'obligation de déclaration en vue de la délivrance
de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des
travaux publics prévue à l'article L. 8291-2 du Code du travail.Code du travail
L. 8291-2
R. 8115-2
R. 8115-7
R.-8115-8
En cas-de-non-respect d'une décision d'arrêt tempotraire-de-travaux ou
d'activité prévue aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du Code du travail.Code du travail
L. 4751-1
L. 47527
En cas de non-respect d'une demande de vérification, de mesure ou
d'analyse prévue à l'article L. 4722-1 du Code du travail. Mise en œuvre de la
procédure contradictoire.Code du travail
L. 4751-1
L. 4751-2
En cas de manquement aux obligations relatives :
- Aux durées maximales du travail fixées à l'article L. 713-13 du Code rural
et de la pêche maritime ;
- A la durée minimale du repos hebdomadaire prévue à l'article L. 714-1 du
Code rural et de la pêche maritime et aux dispositions relatives à la durée
minimale du repos quotidien fixée aux deux premiers alinéas de l'aticle L.
714-5 du Code rural et de la pêche maritime ;
- Au décompte du temps de travail prévu à l'article L. 713-20 du Code
rural et de la pêche maritime ;
- A l'hébergement prévu à l'article L. 716-6 du Code rural et de la pêche
maritime ; |
-. Ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application.Code rural et de la
pêche maritime
Article L. 719-10
Code du travail
L. 8113-7
En cas de manquement à l'obligation de déclaration d'un chantier forestier
ou sylvicole prévue à l'article L. 718-9 du Code rural et de la pêche maritime.
Mise en œuvre de la procédure contradictoire.Code rural et de la
pêche maritime
L. 719-1071
En cas de non-respect par un donneur d'ordre, un maître d'ouvrage ou un
propriétaire d'immeuble de l'obligation de repérage de la présence d'amiante
avant l'exécution de travaux.Code du travail
L. 4412-2
L. 4754-1
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
11
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 19
- AU non-respect des décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du Code du travail
travail en application des articles L. 4733-2 et L. 4733-3 du Code du travail. L. 4753-1
- En cas de non-respect des dispositions des articles L. 4153-8 L. 4153-9 du 'Code du travail
Code du travail relatifs à l'interdiction et la limitation de l'emploi de L. 4753-2
travailleurs âgés de moins de 18 ans.
- En cas de non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel prévu aux Code du travail
articles L. 3231-1 à L. 3231-11 du Code du travail. ° EL. 8115-1 4°
L. 8115-5
- AU non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, Code du travail
hébergement et restauration prévues au chapitre VIII du titre Il du livre Il de > L. 8115-1 5°
~|—la-4*°-_partie-et-au.chapitre IV-du-titre-H-dudivre-V-de-la-4è" partie du Code- L. 8115-5
du travail.
- Aux manquements en matiére de durées maximales de travail, repos et Code du travail
décompte de la durée du travail prévus aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25, L. L. 8115-1 1°, 2° et 3°
3131-1 a L. 3131-3, L. 3132-2 et L. 3171-2 du Code du travail. L. 8115-5
TRANSACTION PENALE
Code du travail
Mise en ceuvre de la transaction pénale -L. 8114-4
R. 8114-3
R. 8114-6
Article 4 : .
Le présent arrété entre en vigueur et abroge, 4 compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, toutes dispositions antérieures.
Article 5;
Le présent arrêté peut être contesté par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
La Directrice départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités et de la Protection des Populations
(DDETSPP) et ses délégataires ci-dessus désignés, sont chargés de l'exécution de la présente décision qui
sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Parc Agroforest — 5 rue des Silos — BP16002 — 05010 GAP Cedex — Téléphone : 04 92 22 22 30 - Télécopie : 04 92 22 23 29
12
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
PUBLIABLE 05-2024-12-04-00002 - Arrêté préfectoral subdélégation de signature - pouvoirs DREETS 20