Ex _
PREFECTURE / QP\
DE POLICE |. Ü )
Liberté \ "
Égalité —
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspection visuelle et à la fouille des
publique, conformément a l'article 78



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00501
portant mesures de police applicables à Paris et en Seine -Saint -Denis les 20 et 21 avril
2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, nota mment ses articles 431 -9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211 -1 à L. 211 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 a vril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des
biens, dans les départements de Paris et de Seine -Saint -Denis ;
-9-1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
;
Considérant que sont pun is de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la prése nce et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédu re de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou sta tionnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
II
i
déclarés de nature à troubler l'ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
, entre la rue Ordener et l'avenue de la Porte de
Seine, entre l'avenue de la Porte de Clignancourt
Seine, entre l'avenue Michelet et la rue
l''avenue des Magasins Généraux2024 -00501 2 Considérant que le samedi 20 avril 2024 et le dimanche 21 avril 2024 se tiendront à
riginaire de
la Républiqu e démocratique du Congo
existe un risque que des rassemblements non
aient lieu à cette occasion ;
Considérant que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés les 20 et 21 avril 2024 à Paris et dans la petite couronne , sans préjudice de leurs
sujétions habituelles, pour la sécurisation
de sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles ;
Considérant le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
ttentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans leque l des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 20 avril 2024 à 18h00 au dimanche
21 avril 2024 à 02h00 et le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 à 23h59 dans un périmètre
délimité par les voies suivantes q ui y sont incluses :
- boulevard Ornano à Paris
Clignancourt ;
- avenue de la Porte de Clignancourt à Paris ;
- avenue Michelet à Saint -Ouen -sur-
et la rue du docteur Bauer ;
- rue du Docteur Bauer à Saint -Ouen -sur-
Adrie n Lesesne ;
- rue Adrien Lesesne à Saint -Ouen -sur-Seine, entre la rue du Docteur Ba ueur et l a rue
des Poissonniers ;
- rue des Poissonniers à Saint -Ouen -sur-Seine, entre la rue Adrien Lesesne et le
chemin des Petits Cailloux ;
- chemin des Petits Cailloux à Saint -Denis ;
- avenue du Président Wilson à Saint -Denis, entre le chemin des Petits Cailloux et
;
- avenue des Magasins Généraux à Saint -Denis et Aubervilliers ;
- rue Anne -Marie Fettier à Aubervilliers ;
à Paris, entre la rue d'Aubervilliers et la rue Curial
d'armes par nature et de tous objet
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûle " l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements
Les représentants sur place de l'autorité de police so
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.2024 -00501 3 - rue de la Gare à Aubervilliers et Paris ;
- place Skanderbeg à Paris ;
- avenue de la Porte d'Aubervilliers à Paris ;
- rue d'Aubervilliers à Paris ;
- rue de Crimée
;
- rue Curial à Paris, entre la rue de Crimée e t la rue Riquet ;
- rue Riquet à Paris, entre la rue Curial et la rue Ordener ;
- rue Ordener à Paris, entre la rue Riquet et le boulevard Ordener.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits du samedi 20 avril 2024 à 18h00 au dimanche 21 avril 2024 à 02h00
et le dimanche 21 avril 2024 de 16h00 à 23h59
er le
port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
s susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
r, le méthanol, la térébenthine, le " white -spirit
;
-
de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -
nt autorisés à prendre des


Article 4
Le préfet de Seine -Saint -Denis , la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police , le
et la directrice de la sécurité de
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui sera publié au x recueil s des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis , consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Bobigny .

Fait à Paris, le 18 avril 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Annexe de l'arrêté n° 2024-00501 du 18 avril 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00501 4