HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-112
PUBLIÉ LE 13 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Mission départementale aux droits des femmes
et à l'égalité
65-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association Albert Peyriguère pour la mise en □uvre du
parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-05-13-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément de l'association Albert Peyriguère
pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association Albert
Peyriguère pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 3
= ; Direction départementale de l'emploi, du travail, des
z solidarités et de la protection des ulationsPREFET P PPP
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2024-05-13-00001
portant renouvellement de l'agrément de l'association Albert Peyriguère pour la mise
en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-
12-1 à R. 121-125 ;
Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations
participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant a
l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter
du 1° novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-
Pyrénées, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2022 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Grégory FERRA, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-25-005 du 25 octobre 2017 délivrant l'agrément
pour une durée de trois ans à l'association Albert Peyriguère pour l'élaboration et la
mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-05-13-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de l'association Albert
Peyriguère pour la mise en □uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle 4
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2021-05-05-00002 du 5 mai 2021 portant renouvellement
de l'agrément pour une durée de trois ans à l'association Albert Peyriguére pour
l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
sociale et professionnelle ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre
du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle,
déposée le 28 février 2024 par l'association Albert Peyriguère ;
Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Considérant que l'association Albert Peyriguère remplit les conditions réglementaires
relatives à l'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la
prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'agrément prévu aux articles L 121-9 et R 121-2-1 et suivants du code de
l'action sociale et des familles est délivré à l'association Albert Peyriguère — située 1 rue
Lupau — 65 000 a Tarbes et représentée par sa présidente, madame Chantal LAURENT,
pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et
d'insertion sociale et professionnelle sur le département des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 - L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet de département ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en
charge de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les
discriminations dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal
administratif de Pau (SO, Cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau CEDEX) dans un délai de
deux mois.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 1 3 MAI 20%
Le préfet
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Jean SALOMONf\
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