VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-061
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
AUTRES SERVICES /
84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax tetrax) délivré au
Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain (8 pages) Page 4
84-2025-04-09-00006 - Délégation de signature Décision n°15/2025
(2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP942424169 (2 pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
84-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral N°2025 03 023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CATANESE Marina (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2025-04-09-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (3 pages) Page 22
84-2025-04-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EMPRIXIA à établir le certificat attestant du
respect d'une autorisation d'exploitation commerciale (2 pages) Page 26
84-2025-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TEMAH ÉTUDES pour réaliser les analyses
d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (2 pages) Page 29
84-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au
177 rue Henri Silvy en application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme (3 pages) Page 32
84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le
plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur
à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département
de Vaucluse (87 pages) Page 36
84-2025-04-18-00001 - Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025 (3 pages) Page 124
84-2025-04-11-00002 - Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de VAUCLUSE (1 page) Page 128
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES PACA /
84-2025-04-23-00001 - Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims (5 pages) Page 130
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT PACA /
84-2025-04-23-00002 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées (4 pages) Page 136
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation
générale des délégués des prises d'eau pour l'élection de cinq
membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission
Exécutive de la Durance (3 pages) Page 141
84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027
portant des prescriptions spécifiques en application de l'article R. 214-35
du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en
basse Durance (14 pages) Page 145
3
AUTRES SERVICES
84-2025-04-23-00003
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces (Outarde canepetière - Tetrax
tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces
naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 4


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière - Tetrax
tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes – antenne de l'Ain.


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,


Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1
à R. 411-14 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la li ste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces en application des articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, du 21 septembre 2023, déposée par le
Conservatoire d'espaces naturels (CEN) Rhône-Alpes – antenne de l'Ain ;


Vu le programme LIFE La Valbonne LIFE18 NAT/FR/000698 ;

Vu le plan national d'action (PNA) conduit en faveur de l'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) sur
la période 2020-2029 d'une part, et le statut « en danger » de la population de cette espèce à
l'échelle nationale d'autre part ;


Vu l'avis du comité scientifique du PNA Outarde can epetière du 12 janvier 2024 et les
compléments du 08 mars 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;


Vu le rapport d'instruction de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL ARA) du 12 avril 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l a nature (CNPN) du 28 juin 2024 et les
compléments du 18 septembre 2024 apportés par le pétitionnaire en réponse à cet avis ;

AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 5


Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL ARA, du 08 au 24 novem bre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la DREAL PACA, du 25 novembre a u 10 décembre 2024, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que la présente dérogation participe à la préservation de l'Outarde canepetière
(Tetrax tetrax ), avec pour objectif la restauration d'une populat ion d'Outarde canepetière
reproductrice viable et pérenne sur le territoire d u camp militaire de la Valbonne, situé sur la
commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS (département de l'Ain) ;


Considérant que, malgré les importants travaux de r estauration de l'habitat effectués sur le site
de Valbonne dans le cadre du projet LIFE, une recolonisation naturelle par l'outarde s'avère très
peu probable en raison des très faibles effectifs d e l'espèce encore présents dans les
départements de l'Ain et du Rhône ; que, de ce fait , il n'existe pas de solution alternative
satisfaisante ;


Considérant que les opérations prévues, réalisées s ous réserve du respect de l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans le présent arrêté, visent à ne présenter aucun impact défavorable
sur les différentes populations de l'espèce au sein desquelles des prélèvements d'œufs seront
effectués ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son
aire de répartition naturelle ;


Considérant que les actions sont réalisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire, y compris
au sein des zones de prélèvement d'œufs ;

Considérant que le CEN Rhône-Alpes – antenne de l'A in et les partenaires associés possèdent
les capacités d'expertise et d'intervention requise s pour diriger et mener à bien les diverses
opérations faisant l'objet de la présente dérogation,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - a ntenne de l'Ain (ci-après désigné le
CEN RA - antenne de l'Ain), sis château Messimy, 01 800 Charnoz-sur-Ain, représenté par son
responsable d'antenne, est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations décrites par le
présent arrêté.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le CEN RA – antenne de l'Ain est autorisé à :

– prélever (au sens de translocation) des œufs d'Ou tarde canepetière ( Tetrax tetrax ), dans le
respect du protocole de prélèvement mis en place dans le cadre du PNA :
• à titre principal sur l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, département des Bouches-du-Rhône) ;
• en complément, sur des sites agricoles des départements de la Drôme (région Auvergne-
Rhône-Alpes) et du Vaucluse (région Provence-Alpes-Côte d'Azur), uniquement pour les
pontes menacées par des fauches précoces.
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 6


– transporter les œufs du lieu de collecte jusqu'au Parc des oiseaux, établissement situé sur la
commune de VILLARS-LES-DOMBES (région Auvergne-Rhône-Alpes, département de l'Ain) ;


– transporter les poussins en vue du relâcher dans le milieu naturel :

• en région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le département de l'Ain, entre le Parc des oiseaux
précité et le camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-
DE-GOURDANS ;
• lors des transferts en volière de prélâcher du camp de la Valbonne sur la commune de
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS ;

– procéder au marquage des spécimens (par bague) av ant leur lâcher, à des fins de suivi post-
lâcher, les modalités de marquage étant définies par le Centre de recherches sur la biologie des
populations d'oiseaux (CRBPO)/Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;


– poser des balises de géolocalisation sur les spéc imens avant leur lâcher, en vue d'assurer le
suivi de l'aptitude migratoire et de la mortalité hivernale ;


Toutes les opérations mentionnées sont effectuées e n vue de relâcher successivement des
spécimens d'Outarde canepetière (Tetrax tetrax ) dans le milieu naturel, au sein du territoire du
camp de la Valbonne, sur la commune de BELIGNEUX et SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS.


Article 3 : Conditions de la dérogation

Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :

– L'espèce protégée Tetrax tetrax bénéficiant d'un plan national d'actions, le bénéf iciaire (et les
mandataires) de la présente dérogation tiennent com pte de la meilleure façon possible des
orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de
cette espèce ;


– Les protocoles et modalités d'intervention pour l a mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation sont conf ormes aux modalités présentées et décrites
dans le dossier de demande de dérogation du CEN RA – antenne de l'Ain, dès lors qu'ils ne sont
pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;


– Un comité scientifique dédié au présent projet de renforcement de population est mis en place,
intégrant un expert de la conservation et un membre du comité scientifique du PNA Outarde
canepetière ;

– Ce projet s'inscrit dans le cadre d'un programme personnel du CRBPO, assurant une évaluation
indépendante des actions entreprises sur les spécimens amenés à être relâchés, en accord avec
la réglementation en vigueur ;

Avant la réalisation des opérations, les intervenan ts et opérateurs de terrain du CEN RA –
antenne de l'Ain sont formés :
• auprès de l'équipe de l'élevage conservatoire du Zo odyssée (79360 Villiers en Bois), et
en présence si nécessaire des intervenants du Parc des oiseaux de VILLARS-LES-
DOMBES en charge de l'incubation des œufs et de l'é levage des poussins ;
• aux modalités de lâchers (préparation, mise en œuvr e et suivi des lâchers), auprès du
Groupe ornithologique des Deux-Sèvres (GODS).

3.1) sur le prélèvement et le transport des œufs :
La présente dérogation est limitée :
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 7

– au territoire de l'aéroport de Marseille, sur la commune de MARIGNANE (département des
Bouches-du-Rhône). Sont prélevés entre le 15 mai et le 15 juillet :
• deux œufs sur les pontes en contenant 4,
• un œuf sur les pontes de 3 œufs,
• aucun œuf sur les pontes en contenant 2.
Les prélèvements d'œufs ne doivent pas impacter la viabilité de la population d'Outarde
canepetière présente sur ce territoire ;
– aux sites agricoles pré-identifiés par le bénéfic iaire dans les départements de la Drôme et du
Vaucluse et ne faisant pas l'objet d'une mesure de compensation rendue nécessaire par la mise
en œuvre d'une dérogation à la protection stricte d es espèces dans le cadre d'un projet
d'aménagement. Après sensibilisation des agriculteurs et si aucune autre mesure de protection
n'est possible, la totalité des pontes menacées par des fauches précoces est prélevée.
Les modalités suivantes sont respectées :
– La recherche des œufs est réalisée à l'aide d'un chien en laisse (sous réserve des dérogations
idoines à la protection stricte des espèces), ayant pour effet de lever les femelles qui quittent le
nid ;
– Avant leur collecte, les œufs trouvés au sol sont mirés et mesurés pour s'assurer de leur
fécondité et évaluer le stade de développement de l'embryon, en vue d'éviter leur éclosion avant
l'arrivée au centre d'élevage ;
– Les pontes trouvées et/ou prélevées sont géolocal isées par GPS ;
– Les œufs collectés sont déposés dans des boîtes a ntichocs, placés dans des coffres
isothermes et acheminés à pied jusqu'à un véhicule de l'aéroport. Les œufs sont ensuite
transférés à l'extérieur de l'aéroport dans un véhi cule équipé d'incubateurs chauffant à 37,2°C.
Ce véhicule effectue le trajet, à la fin de chaque journée de collecte ou après quelques jours (en
fonction du stade de développement embryonnaire obs ervé), jusqu'au Parc des oiseaux de
VILLARS-LES-DOMBES, où sont mis en œuvre l'incubati on artificielle et l'élevage des jeunes
spécimens ;
– La quantité maximale d'œufs prélevés dans le mili eu naturel, sous couvert de la présente
dérogation, est de 30 œufs par an pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel décrit
dans la demande de dérogation susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant intervenir
notamment en ce qui concerne la reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en
œuvre jusqu'au 31 décembre 2030, dans la limite de 150 œufs prélevés au total dans le milieu
naturel pour l'ensemble de la période 2025-2030 ;
– Un suivi biométrique et vétérinaire des œufs, pui s des poussins est réalisé dès leur prélèvement
et jusqu'à leur placement en volière.

3.2) sur le transport des poussins :
– Les poussins âgés de 3 à 4 semaines sont transpor tés dans des boîtes en carton fermées,
dans des véhicules, depuis le Parc des oiseaux vers le camp de la Valbonne, à proximité d'un
accès à l'électricité nécessaire pour l'élevage, po ur poursuivre leur développement en milieu
naturel ;
– Les poussins plus âgés, et jusqu'à 60 jours sont transportés jusqu'aux volières d'acclimatation
du camp de la Valbonne, au sein des pelouses steppiques (habitats favorables à l'espèce).

3.3) sur la pose des balises :
Les balises, utilisant la technologie GPS, sont alimentées par un panneau solaire (masse < 20g).
La pose est réalisée en « sac-à-dos » à l'aide d'un harnais en téflon maintenant le dispositif sur
le dos du spécimen, entre les deux ailes. Cet équipement représente moins de 3% de la masse
corporelle des oiseaux, conformément aux recommandations du CRBPO.


AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 8

3.4) sur les modalités de relâcher des spécimens dans le milieu naturel :
– Le protocole pour les lâchers est défini dans un document synthétique et précis, fourni aux
comités scientifiques du projet et du PNA avant la réalisation des premiers lâchers ;
– Le nombre potentiel maximal de spécimens d'Outard e canepetière relâchés sur le camp
militaire de la Valbonne, sous couvert de la présen te dérogation, est de 30 oiseaux par an
pendant 5 ans, eu égard au programme prévisionnel d écrit dans la demande de dérogation
susvisée. Cependant, en raison des aléas pouvant in tervenir notamment en ce qui concerne la
reproduction de l'espèce, le présent projet pourra être mis en œuvre jusqu'au 31 décembre 2030,
dans la limite de 150 spécimens relâchés au total d ans le milieu naturel pour l'ensemble de la
période 2025-2030 ;
– Des lâchers successifs sont effectués pour augmenter les chances de réussite des opérations
et permettre une adaptation progressive de la stratégie de renforcement de population ;
– Les individus relâchés font l'objet de suivis par G PS et d'observations post-reproduction et
hivernales.

3.5) sur le suivi des nichées dans lesquelles des œ ufs ont été prélevés :

Le suivi de ces nichées est mis en œuvre afin de me surer les impacts potentiels notamment sur
le succès à l'envol des individus restés dans le nid.
Après estimation de la date d'éclosion des œufs lor s de la collecte, à partir d'abaques et de
mesures in situ, un contrôle des coquilles est réalisé afin de déterminer si une éclosion a eu lieu,
avec un passage suffisamment tardif pour ne pas être en contact avec les poussins du nid.
En cas de constatation d'anomalies ou d'évolution d éfavorable de la population d'Outarde
canepetière ( Tetrax tetrax ) sur les zones de prélèvement d'œufs, les modalité s de prélèvement
devront être réinterrogées dans le cadre du comité scientifique dédié au projet et des documents
de suivi mentionnés à l'article 5 ci-après.

3.6) sur les personnes exécutantes :
– le personnel et les opérateurs du CEN RA – antenn e de l'Ain sont chargés de la réalisation des
opérations prévues à l'article 2 de la présente dér ogation, et sont coordonnés par Emmanuel
Amor, naturaliste en charge d'études de conservatio n au sein du CEN RA – antenne de l'Ain.
Ces personnes doivent posséder les compétences néce ssaires à la bonne réalisation des
opérations. Les personnes désignées ci-après, salar iées du CEN RA – antenne de l'Ain, sont
autorisées à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté :
Nom Prénom
AMOR Emmanuel
BRUNIE Anne-Sophie
GREFF Nicolas
MATHIEU Chloé

Les personnes habilitées peuvent être accompagnées d'alternants spécifiquement formés avant
le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.

– le cas échéant et sous réserve d'être justifiés, le CEN RA – antenne de l'Ain peut désigner des
mandataires supplémentaires en vue de procéder aux opérations prévues à l'article 2 de la
présente dérogation. Ces personnes doivent posséder les compétences nécessaires à la bonne
réalisation des opérations, au moyen notamment d'une formation adaptée et complète. Avant le
1
er mars de chaque année, le CEN RA – antenne de l'Ain communique à la DREAL ARA (service
eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 9

ara@developpement-durable.gouv.fr ) les noms et prénoms des personnes à autoriser, so us
couvert de la présente dérogation, en vue de la bon ne mise en œuvre des opérations, et lui
transmet les documents justifiant de leurs compéten ces. Sous la responsabilité du bénéficiaire,
ces mandataires supplémentaires ne peuvent intervenir qu'après l'accord de la DREAL ARA ;
– en appui :
• les agents de la Ligue pour la protection des o iseaux (LPO) désignés ci-après localisent
les oiseaux reproducteurs avant les prélèvements d' œufs sur les sites agricoles
complémentaires et participent à la collecte et au transport des œufs jusqu'au Parc des
oiseaux :

Nom Prénom
ADLAM Paul
BULLIFFON Francisque
DEBREGEAS Kevin
DEPRE Chloé
METAIS Rémi
MIRO Camille
MULLER Emilie
NOALLY Loup
RENAUD Camille

• Christophe Bec, responsable technique des élevages du Parc des oiseaux
(conservatoires et zoologiques) et Géraldine Blanchon, directrice adjointe et responsable
scientifique, supervisent l'incubation des œufs pui s l'élevage des jeunes spécimens,
l'alimentation des oiseaux, leurs premiers soins et les captures avant transferts et lâchers.
Ils sont assistés par les personnes désignées ci-après, salariées ou prestataires du Parc
des oiseaux de Villars-les-Dombes :

Nom Prénom
BRUNET Cassandra
BUREAU Éric
REVERDY Ophélie (jusqu'au terme de
son contrat à durée
déterminée au Parc des
oiseaux de Villars-les-
Dombes)

Article 4 : Durée de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable jusqu'au 31 déce mbre 2030. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 5 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données

– Un tableau de suivi doit être mis en place et acc essible au comité scientifique du PNA et à
l'animateur du PNA pour suivre les phases de terrain et les lâchers ;

AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 10


– Le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la prése nte dérogation transmet annuellement avant le
31 janvier de l'année N+1, à la fin du programme Li fe susvisé, et à l'issue des opérations ayant
justifié la présente dérogation, un compte-rendu d'activités qui présente un bilan des opérations
effectuées dans le cadre du présent arrêté et évalu e le projet selon les indicateurs de réussite
définis en lien avec le conseil scientifique du PNA :

• à la DREAL ARA (service eau, hydroélectricité et nature / pôle préservation des milieux et
des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr );
• à la DREAL Nouvelle Aquitaine, coordinatrice du PNA Outarde canepetière. Un schéma
de bancarisation des données est fourni à l'animate ur du PNA en privilégiant les outils
déjà disponibles et utilisés pour les données « outarde » ;
• au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité)
en vue d'une information du CNPN.

Les données récoltées sont bancarisées, tracées et valorisables.

Article 6 : Mesures correctives et complémentaires

Si les suivis prévus notamment à l'article 5 du présent arrêté mettent en évidence une insuffisance
des mesures prescrites pour garantir le maintien da ns un bon état de conservation des
populations protégées de l'espèce Tetrax tetrax dans son aire de répartition naturelle, le
bénéficiaire est tenu de proposer des mesures corre ctives qui sont soumises, pour validation, à
l'autorité administrative compétente, qui fixera des prescriptions complémentaires s'il y a lieu.


Article 7 : Modifications

Toute modification des conditions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté (sur le prélèvement
des œufs en particulier) est portée par le bénéfici aire à la connaissance de l'autorité
administrative compétente, avant sa réalisation, av ec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci
peut imposer toute prescription complémentaire néce ssaire au respect des dispositions de
l'article L.411-2 du code de l'environnement à l'occasion de ces modifications.


Article 8 : Autres procédures

La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent éga lement sans préjudice des prescriptions
réglementaires en vigueur fixées par le Règlement ( CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune e t de flore sauvages par le contrôle de leur
commerce et par les règlements de la Commission associés.


Article 9 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les mandataires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté p ortant dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 10 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 11

Article 11 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 13 : Exécution

La Directrice de l'eau et de la biodiversité, le Pr éfet de la région PACA, préfet des Bouches-du-
Rhône, le Préfet du Vaucluse, la Préfète de l'Ain et le Préfet de la Drôme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône, du Vaucluse, de l'Ain et de la Drôme.




Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :



AUTRES SERVICES - 84-2025-04-23-00003 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces (Outarde canepetière -
Tetrax tetrax) délivré au Conservatoire d'espaces naturels Rhône-Alpes - antenne de l'Ain 12
AUTRES SERVICES
84-2025-04-09-00006
Délégation de signature Décision n°15/2025
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-09-00006 - Délégation de signature Décision n°15/2025 13
Æ, Centree(_)}) Hospitalier==' de Montfavet


Direction générale
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
9001-direction@ch-montfavet.fr

Objet : Délégation de signature


Décision n°15/2025

La directrice du Centre Hospitalier de Montfavet à Avignon et de l'EHPAD Aimé Pêtre de Sorgues,

Vu l'arrêté du président du Conseil général n° 89-3137 du 14 novembre 1989 portant autorisation
d'ouverture et de fonctionnement de la crèche du Centre Hospitalier de Montfavet et son arrêté
modificatif du 9 janvier 1990 ;

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143 -7, D.6143-33, D.6143-34, D.6143 35 et
R.6143-38 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 15 décembre 2021 affectant Madame Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT au
centre hospitalier de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 13 février 2023 affectant Monsieur Benoit MENARD au centre hospitalier
de Montfavet et à l'EHPAD de Sorgues à compter du 1er mars 2023.

Décide
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Madame CLASTRE Béatrice pour organiser, promouvoir et
garantir un accueil et un accompagnement de qualité des enfants fréquentant la crèche et des familles.
Dans ce cadre, elle a délégation dans les domaines suivants :
 Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet de service
 En ce qui concerne l'accueil des enfants et l'accompagnement des familles :
- Gestion des effectifs d'enfants (admissions, plannings et mouvements),
- Garantir l'épanouissement de l'enfant en collectivité
- Promouvoir une qualité d'accueil en terme de prévention et de
protection, Etre 1'interlocuteur privilégié des familles,

 En ce qui concerne la gestion :

- Assurer l'encadrement" l'animation et la coordination de l'équipe
pluridisciplinaire
- Gérer les stocks et commandes diverses,
- Responsable de l'alimentation des enfants, chargée de l'établissement des menus
- Former et accueillir des futurs professionnels de la petite enfance,
- Coordination avec les institutions et les intervenants externes.
 En ce qui concerne l'évaluation, évaluer les actions entreprises :
- Au niveau du fonctionnement,
- Au niveau des besoins des enfants,
- Au niveau du personnel.

AUTRES SERVICES - 84-2025-04-09-00006 - Délégation de signature Décision n°15/2025 14

Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à Madame CLASTRE Béatrice en matière de :
- Commandes de produits et petit matériel gérés par l'établissement et nécessaires
aux activités de la crèche,
- Demande de petits travaux,
- Signature des titres de congés des
agents,
- Courriers d'information aux parents.

Article 3 :

Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de la présente délégation au délégant, dans
les plus brefs délais.

Article 4 :

Les délégations accordées ci-dessus cesseront de porter effet du jour où le bénéficiaire cessera d'exercer les
fonctions au titre desquelles elles lui ont été consenties.


Article 5 :

La présente décision prend effet au 01/05/2025. À cette date, les décisions de délégations de signature
antérieures sont abrogées.

Article 6 :

Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Montfavet, dans sa prochaine séance, sera informé de la
présente délégation, qui sera affichée dans les locaux de la direction du Centre hospitalier de Montfavet et à
la crèche, transmise sans délai au comptable de l'établissement et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de Vaucluse, conformément à l'article R 6143-38 susvisé du code de la santé
publique.



Avignon, le 9 avril 2025,


LA DIRECTRICE
Marie-Laure PIQUEMAL-RATOUIT
SIGNÉ

Lu et accepté

La délégataire
CLASTRE Béatrice


SIGNÉ


Publication :
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse
Monsieur le Receveur du centre hospitalier de Montfavet
Mme CLASTRE Béatrice
Dossier (DRH)
AUTRES SERVICES - 84-2025-04-09-00006 - Délégation de signature Décision n°15/2025 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2025-04-17-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP942424169
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942424169 16
NPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités

Pôle Insertion, Emploi et Entreprises



Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9

Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
Affaire suivie par : Nathalie SALGUES
Téléphone : 04 90 14 75 05
Courriel : nathalie.salgues@vaucluse.gouv.fr



Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP942424169


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232 -16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le Préfet de Vaucluse,


Constate,

Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur du Vaucluse le 26 mars 2025 par Madame PERNETTE Déborah, en
qualité d'entreprise individuelle, SIREN 942 424 169.

Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré
au nom de Madame PERNETTE Déborah , situé à Villelaure (84530) sous le n°
SAP942424169, à compter du 17 avril 2025.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :

o Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
o Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
o Entretien de la maison et travaux ménagers
o Préparation de repas à domicile
o Collecte et livraison à domicile de linge repassé
o Livraison de courses à domicile
o Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
o Assistance administrative à domicile
o Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
o Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
o Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
o Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide tempor aire à leur
domicile


Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942424169 17



…/…


Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit

au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.



Le récépissé peut être retiré à la st ructure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.






Avignon, le 17 avril 2025



P/Le Préfet,
Et par délégation,
La responsable ajointe à la Cheffe du pôle I2E,

Signé

Aurélie BEY


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2025-04-17-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP942424169 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
84-2025-04-18-00003
Arrêté préfectoral N°2025 03 023 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame CATANESE
Marina
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral N°2025 03 023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CATANESE Marina 19
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de la
Protection des Populations
Arrêté préfectoral N° 2025 03 023
attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame CATANESE Marina
Le préfet de Vaucluse,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, R 203-1
à R203-15 et R242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du Président de la République du 14/02/2024 nommant Monsieur Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4/03/2024 donnant délégation de signature à Monsieur BERNARD Philippe,
directeur départemental de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5/03/2024 donnant subdélégation de signature du directeur départemental
de la protection des populations du Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 18/04/2025 présentée par Madame CATANESE
Marina, inscrite sous le numéro d'Ordre 41479, domiciliée administrativement 11bis Boulevard Amiral
Ganteaume– 13400 AUBAGNE ;
Considérant que Madame CATANESE Marina remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime
susvisé est octroyée pour une durée de cinq ans à Madame CATANESE Marina, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de Vaucluse, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral N°2025 03 023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CATANESE Marina 20
Article 3 : Madame CATANASE Marina s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame CATANESE Marina pourra être appelée par les préfets de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations du Vaucluse. Le vétérinaire peut renoncer à son
habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale de la protection des populations du
Vaucluse au moins trois mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, par courrier, ou via l'application
informatique «télérecours» accessible, sur le site www.telerecours.fr.
Avignon, le 18/04/2025
P/ le préfet et par délégation,
La cheffe du service santé,
protection animales et environnement,
SIGNE
Lia BASTIANELLI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 84-2025-04-18-00003 - Arrêté préfectoral N°2025 03 023
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CATANESE Marina 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-09-00005
Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses
d'impact à produire à l'appui des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 22
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 31 mars 2025 pour réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, par Mme
Sophie COTTIN, représentant la SARL Hor Consilium ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 23
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation prévue au III de l'article L. 752-6 du code de commerce est accordée à la
SARL Hor Consentium pour les dossiers déposés en Vaucluse. Elle est identifiée sous le
numéro HE 084 46 – 2025 03 31 – SARL Hor Consilium – 136 impasse de la Sarriette – 13330
Pelissanne. Ce numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre
que la date et la signature de l'auteur de l'analyse conformément à l'article R752-6-3 du
même code.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- Mme Sophie COTTIN.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 09/04/2025
Le secrétaire général adjoint,
Sous-préfet chargé de mission,
Signé par : Sébastien MAGGI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 24
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-09-00005 - Arrêté portant habilitation à réaliser les analyses d'impact à
produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL EMPRIXIA à établir le
certificat attestant du respect d'une autorisation
d'exploitation commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EMPRIXIA à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 26
PREFETDE VAUCLUSEL'iberte'ÉgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL EMPRIXIA
à établir le certificat attestant du respect
d'une autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-6 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la préfecture
de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 10 avril 2025 par M. Olivier
FOUQUERÉ, représentant la SARL EMPRIXIA ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EMPRIXIA à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 27
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 26 août 2020 pour effectuer les certificats attestant du respect des
autorisations d'exploitation commerciale, prévue par l'article L. 752-6 du code de commerce,
portant le numéro HE 084 10 – 2020 07 30 – SARL EMPRIXIA – 61 boulevard Robert Jarry –
72000 Le Mans, est renouvelée.
Article 2 :
Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée le
certificat de conformité sont désormais :
– M. Olivier FOUQUERÉ ;
– Mme Alexandra AUDUC ;
– M. Nicolas LEROY ;
– M. Benoît FOUQUERÉ ;
– M. Laurent DUCHENE.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance,
sans qu'un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département de Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de
l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires. Il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 16/04/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé par: Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL EMPRIXIA à établir le certificat attestant du respect d'une autorisation d'exploitation commerciale 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-17-00003
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
accordée à la SARL TEMAH ÉTUDES pour réaliser
les analyses d'impact à produire dans le cadre
des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TEMAH ÉTUDES pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
29
exPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse

Arrêté
portant renouvellement de l'habilitation accordée à la SARL TEMAH ÉTUDES
pour réaliser les analyses d'impact
à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'existence de
présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1 er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation, déposée le 2 avril 2025 pour réaliser les
analyses d'impact à produire à l'appui des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale, par Mme Dominique CHAUCHON, représentant la SARL Temah Études ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TEMAH ÉTUDES pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
30
A R R Ê T E
Article 1 :
L'habilitation accordée le 31 octobre 2019 pour réaliser les analyses d'impact prévue par
l'article L. 752-6 du code de commerce, portant le numéro HE 084 15 – 2020 10 31 – SARL
Temah Études – 11 avenue des Cevennes – 34130 Lansargues, est renouvelée.
Article 2 :
La personne physique par laquelle ou sous la responsabilité de laquelle est réalisée
l'analyse d'impact est désormais :
- Mme Dominique CHAUCHON.
Article 3 :
Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa délivrance sans
qu'un renouvellement tacite ne soit possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du
département du Vaucluse.
Article 4 :
Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant
de l'organisme habilité, du dossier d'habilitation déposé en préfecture.

Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes via l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur départemental
des territoires. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 17/04/2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation accordée à
la SARL TEMAH ÉTUDES pour réaliser les analyses d'impact à produire dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale
31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-18-00002
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition
d'un bien sis à Pertuis, au 177 rue Henri Silvy en
application de l'article L.210-1 du Code de
l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 177 rue Henri
Silvy en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
32
PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral
déléguant l'exercice du droit de préemption à
l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis,
au 177 rue Henri Silvy
en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Vaucluse M. Thierry
SUQUET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11/12/2023 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Pertuis ;
Vu la délibération du 05/12/2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence approuvant le plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays d'Aix et la délibération du 05/12/2024 instau -
rant un nouveau droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) ;
Vu la déclaration d'intentio n d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Pierre-André PASCAUD,
Avocat à Nice, représentant Madame Claudine GAIGNARD veuve FOUCHER et la Société
Civile Immobilière FAMIDJAC, reçue en mairie le 31 janvier 2025 et portant sur la vente d'un
terrain sur lequel est édifiée une construction à usage d'habitation et de commerce, situé 177
rue Henri Silvy, cadastré sections BR n°72 d'une contenance totale de 170 m², selon la
description et les conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses
annexes ;
Vu le courrier de demande de visite et de pièces complémentaires en voyé en date du
24/03/2025, en recommandé avec avis de passage, à la propriétaire et son mandataire ;
Vu la visite qui s'est tenue le 07 avril 2025 ;
Vu l'avis du service du Domaine sur la valeur vénale du bien concerné par la DIA sus-visée ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 177 rue Henri
Silvy en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
33
Considérant qu'il résulte des dispositions d e l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de l'urbanisme
que pendant la durée d'application de l'arrêté préfectoral sus-visé prononçant la carence, le
droit de préemption est exercé par le représentant de l'État dans le département lorsque
l'aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° et 4° de l'article L.213-1 du Code
de l'urbanisme, affecté au logement ;
Considérant qu'il résulte également des dispositions de l'article L.210-1 alinéa 2 du Code de
l'urbanisme que le représentant de l'État peut déléguer ce droit à l'Établissement public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant que l'acquisition par l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
de ce bien sis 177 rue Henri Silvy, à Pertuis, cadastré sections BR n°72 d'une contenance
totale de 170 m², participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction
permettant la réalisation des objectifs triennaux déterminés en application du premier alinéa
de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitat ;
Considérant que les caractéristiques du bien sus-visé permettent la réalisation d'une
opération d'environ 5 logements locatifs sociaux, dont la capacité sera précisée par l'étude
de faisabilité à charge du délégataire ;
Considérant le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour informer le propriétaire de l'intention d'acquérir en application du
droit de préemption en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1
et suivants du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le délai d'instruction de la déclaration d'intention d'aliéner a été prorogé
jusqu'à la date du 07/05/2025 ;
Considérant le respect de la date limite précitée pour faire part aux propriétaires de l'inten -
tion d'acquérir en application du droit de préemption ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er :
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien affecté au logement défini à
l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, Immeuble
Le Noailles, 62/64, La Canebière - CS 10474 – 13207 Marseille Cedex 01, en application de
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est la parcelle sis 177 rue Henri Silvy, à Pertuis,
cadastrées section BR n°72 d'une contenance totale de 170 m² selon la description et les
conditions détaillées dans la déclaration d'intention d'aliéner et ses annexes.
ARTICLE 3 :
Référence cadastrale : section BR n°72
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 177 rue Henri
Silvy en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
34
ARTICLE 4 :
Les biens acquis par exercice du droit de préemption seront utilisés en vue de la réalisation
d'une opération d'aménagement ou de construction de logements locatifs sociaux, pour la
production d'environ 5 logements sociaux (au sens de l'article 55 de la loi SRU), conformé -
ment au premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 :
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur exercera ledit droit dans le
respect des dispositions du code de l'urbanisme et autres textes en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Apt
et le Directeur départemental des territoires de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 18 avril 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Sabine ROUSSELY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes (16, avenue
Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative. Ce rejet implicite
peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00002 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de
préemption à l'Établissement public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis à Pertuis, au 177 rue Henri
Silvy en application de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme
35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-17-00004
Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le
plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et des
infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel
est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
36
ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 17 avril 2025
arrêtant le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires
dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département de Vaucluse
– 4e échéance –
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002,
relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU la directive (UE) 2015/996 du 19 mai 2015, établissant des méthodes communes
d'évaluation du bruit;
VU l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la
directive 2002/49/ CE du 25 juin 2002 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1
à R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit
dans l'environnement ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel le 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit (CBS)
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE), modifié par les arrêtés
ministériels du 23 décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des
plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la
directive 2002/49/CE ;
1/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
37
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2023 portant approbation des cartes de bruit des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules, et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département de Vaucluse (4 échéance)ᵉ ;
CONSIDÉRANT que les plans de prévention du bruit dans l'environnement, relatifs aux
autoroutes, routes et voies ferrées d'intérêt national ou européen faisant partie du
domaine public national sont établis par le représentant de l'État, conformément à
l'article L. 572-7 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT le rapport d'étude technique produit en janvier 2023 par le CEREMA
dans le cadre de l'élaboration des cartes de bruit stratégiques de l'échéance 4 du réseau
national non-concédé ;
CONSIDÉRANT l'étude technique produite par Vinci Autoroutes ESCOTA, gestionnaire
du réseau routier concédé A51 sur le département de Vaucluse, datée du
30 novembre 2023 et transmise à la Direction départementale de Vaucluse le
13 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'étude technique produite par Vinci Autoroutes ASF, gestionnaire du
réseau routier concédé A7 et A9 sur le département de Vaucluse, transmise à la
Direction départementale de Vaucluse le 18 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT l'étude technique produite par SNCF Réseau, gestionnaire du réseau
ferré national sur le département de Vaucluse, transmise à la Direction départementale
de Vaucluse le 17 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les éléments techniques communiqués par la DIRMED, gestionnaire du
réseau routier national sur le département de Vaucluse, transmis à la Direction
départementale de Vaucluse le 13 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT la synthèse de la consultation du public sur le projet de plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de l'État, qui s'est tenue du 15 juillet
2024 au 16 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT les modifications apportées au plan de prévention du bruit, en réponse
aux observations du public formulées durant la consultation, suite à l'accord intervenu
avec les gestionnaires des infrastructures concernées aux termes d'un échange
contradictoire ;
CONSIDÉRANT les accords formels des gestionnaires sur le PPBE joints en annexe du
présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à informer la population de l'état de l'environnement, au
moyen notamment de la publication périodique de rapports descriptifs ;
2/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
38
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
1) Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 4 e échéance des
infrastructures routières nationales, dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000
passages de trains, dans le département du Vaucluse, est arrêté.
2) Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au 1) est annexé
au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Infrastructures concernées
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau national
concerne :
• Les routes nationales non concédées qui n'ont pas été transférées au département,
à savoir la N1007
• Les autoroutes concédées : A51, A7 et A9
• Le réseau ferroviaire : Voies 752 000, 830 000, 830 359 et JUM031
ARTICLE 3 : Mise à disposition du PPBE de 4 échéanceᵉ
1) Le plan de prévention du bruit dans l'environnement de 4 e échéance est publié
par voie électronique, ainsi que la synthèse de la consultation du public. Ils sont
consultables sur le site internet de la préfecture de Vaucluse à l'adresse suivante :
www.vaucluse.gouv.fr (rubrique Transition écologique et prévention des risques/Lutte
contre les nuisances sonores/Bruit des infrastructures de transport/La directive
européenne sur le bruit/Quatrième échéance)
2) Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) de 4 e échéance des
infrastructures de transports terrestres de l'État, ainsi que la synthèse exposant les
résultats de la consultation sont également consultables par le public en support papier
à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse – Service Eau et
Environnement, Cité administrative, Avenue du 7 Génie, 84000 AVIGNON, aux horairesᵉ
habituels d'ouverture.
ARTICLE 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente est saisie
par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse –
3/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
39
Direction départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2
du Code de justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux
mois.
ARTICLE 5 : Notification et publication
1) Le présent arrêté est notifié :
• aux gestionnaires des infrastructures concernées ;
• aux maires des communes concernées, à savoir :
Avignon, Sorgues, Bédarrides, Courthézon, Orange, Piolenc, Mornas, Mondragon,
Bollène, Cavaillon, Le Pontet, Jonquières, Lapalud, Lamotte du Rhône, Vedène,
Morières les Avignon, Caderousse, Beaumont de Pertuis ;
qui peuvent le diffuser par affichage en mairie ou sur leur site internet, si elles en
disposent.
2) Il est transmis pour information :
• au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (Direction
générale de la prévention des risques – Service des risques sanitaires liés à
l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses – Mission bruit et agents
physiques)
• au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région PACA
3) Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et les
maires des communes désignées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Avignon, le 17 avril 2025
Signé
La Secrétaire Générale
Sabine ROUSSELY
Liste des annexes :
ANNEXE 1 : Projet de PPBE de l'État en Vaucluse de 4e échéance
ANNEXE 2 : Accords formels des gestionnaires (VINCI ESCOTA, SNCF Réseau, VINCI ASF, DIRMED)
4/4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
40
S 0 n & ;o " " n " —
» ; 0 Ÿ ';V' ? ofl___. eSt-Paul-Frois- r p . v RE NATUR 'R'ÉGIONAL DESChâtedux ° i [ . - ;"ESPT '; '
; ,-'—.f..""" e-— k'y._« e SR —
\X4
Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de l'État
dans le département de Vaucluse
PPBE
4 échéance 2024-2029ᵉ
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
41
PPBE 84 – Échéance 4 2/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
42
PREFETDE VAUCLUSE )'4 Ce remaÊÏÂÎÊÊ CLIMAT & TERRITOIRES DE DEMAINFraternité
Rédaction du PPBE des infrastructures
routières et ferroviaires de l'État
(4 échéance) dans le département ᵉ
de Vaucluse
Le groupe de travail chargé de la rédaction du plan de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) des infrastructures routières et ferroviaires de l'État dans le
département de Vaucluse a été piloté par la Direction départementale des
territoires de Vaucluse (DDT), avec l'assistance du centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
PPBE 84 – Échéance 4 3/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
43
SOMMAIRE
1. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE.................................................... 7
2. LE BRUIT ET LA SANTÉ........................................................... 8
2.1. Quelques généralités sur le bruit..................................................... 8
2.1.1. Le son..............................................................................................................................8
2.1.2. Le bruit..........................................................................................................................9
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances sonores de l'environnement..10
2.2. Les effets du bruit sur la santé...................................................... 12
2.3. Le coût social du bruit en France.................................................. 18
3. CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN ET CONTEXTE DU
PPBE DE L'ÉTAT EN VAUCLUSE................................................20
3.1. Cadre réglementaire du PPBE........................................................ 20
3.1.1. Cadre réglementaire général....................................................................................20
3.1.2. Cadre réglementaire national..................................................................................21
3.1.3. Historique des échéances du PPBE État dans le département du Vaucluse... 21
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État....................... 23
3.2.1. Routes nationales concédées (autoroutes)...........................................................23
3.2.1.1. Vinci Autoroutes - ASF.......................................................................................24
3.2.1.2. Vinci Autoroutes - ESCOTA..............................................................................24
3.2.2. Routes nationales non concédées.........................................................................25
3.2.3. Lignes ferroviaires.....................................................................................................27
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État.......................28
3.3.1. Organisation de la démarche...................................................................................28
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration...............................................................29
3.4. Principaux résultats du diagnostic............................................... 29
3.4.1. Comment sont élaborées les cartes de bruit ?.....................................................31
3.4.2. Décomptes des populations sur les réseaux routiers et ferrés nationaux......32
3.4.2.1. Le réseau routier concédé Vinci Autoroutes – ESCOTA..............................33
3.4.2.2. Le réseau concédé Vinci Autoroutes – ASF................................................. 34
3.4.2.3. Le réseau routier non concédé.......................................................................37
3.4.2.4. Le réseau ferroviaire..........................................................................................38
3.4.3. Évaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et ferrés nationaux.....41
3.6 Prise en compte des « zones de calme »...................................... 43
PPBE 84 – Échéance 4 4/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
44
4. CONTRIBUTION DES POLITIQUES NATIONALES À
L'ATTEINTE DES OBJECTIFS EUROPÉENS............................. 43
5. BILAN DES ACTIONS DANS LE CADRE DU PRÉCÉDENT
PPBE - DIX DERNIÈRES ANNÉES.............................................45
5.1. Mesures préventives........................................................................ 45
5.1.1. Mise à jour des cartographies stratégiques de bruit............................................ 45
5.1.2. Protection des riverains en bordure de projets de voies nouvelles..................46
5.1.3. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies existantes – Classement
sonore des voies..................................................................................................................47
5.1.4. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux.............................................49
5.1.5. L'expérimentation nationale de radars sonores automatiques.........................49
5.1.6. Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier (couches de
roulement)............................................................................................................................50
5.1.6.1. Réseau routier concédé......................................................................................51
5.1.6.2. Réseau routier non concédé.............................................................................51
5.1.7 . Mesures de prévention mises en œuvre par SNCF...............................................52
5.2. Actions curatives............................................................................ 56
5.2.1. Réseau routier concédé............................................................................................56
5.2.2. Réseau routier non concédé...................................................................................60
5.1.3. Réseau ferroviaire......................................................................................................60
6. PRÉVENTION ET RÉDUCTION DES NUISANCES POUR LES
5 ANNÉES À VENIR....................................................................66
6.1. Mesures préventives........................................................................ 66
6.1.1. Mesures globales.........................................................................................................66
6.1.2. Mesures en matière d'urbanisme............................................................................67
6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux.............................................68
6.1.4. Sur le réseau routier..................................................................................................68
6.1.4.1. Réseau routier non concédé.............................................................................70
6.1.4.2. Réseau routier concédé....................................................................................70
6.1.5. Sur le réseau ferroviaire............................................................................................72
6.2. Mesures curatives............................................................................ 75
6.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routier...................................................75
6.2.1.1. Réseau routier concédé.....................................................................................75
6.2.1.2. Réseau routier non concédé............................................................................75
6.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire...........................................................75
6.3. Justification du choix des mesures programmées ou envisagées
.................................................................................................................. 77
PPBE 84 – Échéance 4 5/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
45
7. GLOSSAIRE...............................................................................78
PPBE 84 – Échéance 4 6/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
46
T
1. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
La directive européenne n°2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement, impose l'élaboration de cartes stratégiques du bruit et, à partir de ce
diagnostic, de plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). L'objectif est de
protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores
excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de
calme.
L'ambition de cette directive est de garantir une information des populations sur leur
niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
En France, depuis 1978, date de la première réglementation relative au bruit des
infrastructures et plus particulièrement depuis la loi de lutte contre le bruit de 1992, des
dispositifs de protection et de prévention des situations de fortes nuisances ont été mis en
place. L'enjeu du PPBE élaboré par le préfet de Vaucluse, concernant le réseau routier et
ferroviaire, est d'assurer une cohérence des actions des gestionnaires concernés sur le
département.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a
consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, le préfet
de Vaucluse dispose des cartes de bruit arrêtées le 14 mars 2023 et disponibles sur le site
Internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr 1.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans par les
gestionnaires du réseau national et ferroviaire précités dans le cadre du précédent PPBE
arrêté le 17 octobre 2019.
La troisième étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global sur la
période 2024 – 2029. À cette fin, les maîtres d'ouvrages des grandes infrastructures de
l'État ont présenté le programme de leurs actions prévues sur cette période.
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Quatrième échéance
PPBE 84 – Échéance 4 7/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
47
Concernant le réseau autoroutier ASF, la société Vinci Autoroutes a posé de nouveaux
écrans acoustiques sur l'autoroute A7 , en 2017 . Les bâtiments sensibles au bruit sont
désormais résorbés sur l'A7 et l'A9 et la société articule aujourd'hui ses actions autour de
l'étude individuelle de dossiers sur demandes des propriétaires riverains.
Aucun bâtiment sensible n'a été identifié le long des 3 km d'autoroute du réseau ESCOTA,
traversant le département du Vaucluse, au droit de la commune de Beaumont-de Pertuis.
Sur le réseau ferroviaire, SNCF réseau mène a ctuellement des études acoustiques dans le
département du Vaucluse. Les résultats de ces analyses seront publiés en 2024, marquant
ainsi le début des traitements des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire, qui seront
réalisés dans la limite des financements disponibles et des participations des collectivités
locales concernées, durant la période de validité du PPBE (2024 – 2028).
Sont également prévus des travaux de renouvellement des infrastructures ferrées, ainsi
que l'acquisition de nouveaux matériels roulants en plus des opérations de maintenance.
L'État prévoit de continuer les opérations de réfection des chaussées déjà engagées.
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 15 juillet au 15 septembre 2024.
Le PPBE a été arrêté par le préfet le XX/XX/2025, il est publié sur le site internet des
services de l'État à l'adresse suivante : https://www.vaucluse.gouv.fr/ 1.
2. LE BRUIT ET LA SANTÉ
2.1. Quelques généralités sur le bruit
Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86 %
d'entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de
l'INRETS, la pollution de l'air (35 %), le bruit (28 %) et l'effet de serre (23 %) sont cités par
les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux
transports. (Sources : https://www.bruitparif.fr, https://sante.gouv.fr et https://www.anses.fr/fr)
Au-delà de la gêne, l'excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes…)
et extra-auditifs (pathologies cardiovasculaires…).
2.1.1. Le son
Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la
pression atmosphérique en un point donné. Il est produit par une mise en vibration des
molécules qui composent l'air.
Ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée : dans
l'échelle des intensités, l'oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre
0 dB, correspondant à la plus petite variation de pression qu'elle peut détecter (20
Pascal), et 120µ dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal).
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Quatrième échéance
PPBE 84 – Échéance 4 8/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
48
Seuil de douleurA partir de 120 dB(A)I:-'erte d'auditionê partir de 105 dB(A)Seuil de dangerÀ partir de 90 dB(A)Seuil d'audibilité= 0 dB(A)
Dans l'échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz
(infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas
perçus par l'oreille humaine.
Perception Échelles Grandeurs physiques
Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I (Décibel, dB(A))
Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f (Hertz)
Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre
Durée Longue / Brève Durée LAeq1
2.1.2. Le bruit
Passer du son au bruit c'est prendre en compte la représentation d'un son pour une
personne donnée, à un instant donné. Il ne s'agit plus seulement de la description d'un
phénomène avec les outils de la physique, mais de l'interprétation qu'un individu fait d'un
événement ou d'une ambiance sonore.
L'ISO (organisation internationale de
normalisation) définit le bruit
comme « un phénomène acoustique
(qui relève donc de la physique)
produisant une sensation (dont
l'étude concerne la physiologie)
généralement considérée comme
désagréable ou gênante (notions que
l'on aborde au moyen des sciences
humaines – psychologie, sociologie) ».
L'incidence du bruit sur les
personnes et les activités humaines est, dans une première approche, abordée en fonction
de l'intensité perçue que l'on exprime en décibel (dB).
Les décibels ne s'additionnent pas de manière arithmétique. Un doublement de la pression
acoustique équivaut à une augmentation de 3 dB. Ainsi, le passage de deux voitures
identiques produira un niveau de bruit plus élevé de 3 dB, que le passage d'une seule
voiture. Il faudra dix voitures, en même temps, pour avoir la sensation que le bruit est deux
fois plus fort (l'augmentation est alors de 10 dB environ).
Le plus faible changement d'intensité sonore perceptible par l'audition humaine est de
l'ordre de 2 dB.
1_ LAeq ( Level A equivalent : niveau A équivalent) : énergie sonore moyenne reçue durant un certain temps
(Total : 24h / jour : 6-22h / soirée : 18-22h / nuit : 22h-6h)
PPBE 84 – Échéance 4 9/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
49
L'oreille humaine n'est pas sensible de la même façon aux différentes fréquences : elle
privilégie les fréquences médiums et les sons graves sont moins perçus que les sons aigus, à
intensité identique. Il a donc été nécessaire de créer une unité physiologique de mesure du
bruit qui rend compte de cette sensibilité particulière : Le décibel pondéré A ou dB (A).
L'unité d'évaluation du niveau sonore est le décibel (dB) et l'instrument permettant de
mesurer un niveau de bruit est le sonomètre.
Le son se définit par plusieurs éléments : les fréquences (grave, medium, aigu), la pression
acoustique (décibel / volume sonore). L'oreille humaine ne perçoit pas toutes les
fréquences de la même manière.
Pour prendre en compte ce qui est réellement perçu par l'oreille, on utilise la pondération
fréquentielle A. On parle alors de décibel A ou dB(A).
Le bruit excessif est néfaste à la santé de l'homme et à son bien-être. Il est considéré par la
population française comme une atteinte à la qualité de vie. C'est la première nuisance à
domicile citée par 54 % des personnes, résidant dans les villes de plus de 50 000 habitants.
Les cartes de bruit stratégiques s'intéressent en priorité aux territoires urbanisés
(agglomérations) et aux zones exposées au bruit des principales infrastructures de
transport (autoroutes, voies ferrées, aéroports).
Les niveaux sonores moyens cartographiés se situent dans la plage des ambiances sonores
couramment observées dans ces situations, comprise entre 50 dB(A) et 80 dB(A).
2.1.3. Les principales caractéristiques des nuisances
sonores de l'environnement
La perception de la gêne reste variable selon les individus.
Elle est liée à la personne (âge, niveau d'étude, actif, présence au domicile, propriétaire ou
locataire, opinion personnelle quant à l'opportunité de la présence d'une source de bruit
donnée) et à son environnement (région, type d'habitation, situation et antériorité par
rapport à l'existence de l'infrastructure ou de l'activité, isolation de façade).
Le présent PPBE concerne le bruit produit par les infrastructures routières de plus de
3 millions de véhicules par an et ferroviaires de plus de 30 000 passages de trains par an.
Les routes
Le bruit de la route est un bruit permanent. Il est perçu plus perturbant pour les activités à
l'extérieur, pour l'ouverture des fenêtres et la nuit. Les progrès accomplis dans la réduction
des bruits d'origine mécanique ont conduit à la mise en évidence de la contribution de
plus en plus importante du bruit dû au contact pneumatiques-chaussée dans le bruit
global émis par les véhicules en circulation à des vitesses supérieures à 60 km/h.
PPBE 84 – Échéance 4 10/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
50
Les voies ferrées
Le bruit ferroviaire présente des caractéristiques spécifiques sensiblement différentes de
celles de la circulation routière :
 le bruit est de nature intermittente ;
 le spectre (tonalité), bien que comparable, comporte davantage de fréquences
aiguës ;
 la signature temporelle (évolution) est régulière (croissance, pallier, décroissance du
niveau sonore avec des durées stables, par type de train en fonction de leur
longueur et de leur vitesse).
Le bruit ferroviaire apparaît donc gênant à cause de sa soudaineté ; les niveaux peuvent
être très élevés au moment du passage des trains. Pourtant, il est généralement perçu
comme moins gênant que le bruit routier du fait de sa régularité tant au niveau de
l'intensité que des horaires.
Il perturbe spécifiquement la communication à l'extérieur ou les conversations
téléphoniques à l'intérieur. Si les gênes ferroviaires et routières augmentent avec le niveau
sonore, la gêne ferroviaire reste toujours perçue comme inférieure à la gêne routière, quel
que soit le niveau sonore.
La comparaison des relations « niveau d'exposition – niveau de gêne » établies pour
chacune des sources de bruit confirme la pertinence d'un « bonus ferroviaire » (à savoir
l'existence d'une gêne moins élevée pour le bruit ferroviaire à niveau moyen d'exposition
identique), en regard de la gêne due au bruit routier. Ce bonus dépend toutefois de la
période considérée (jour, soirée, nuit, 24 h) : autour de 2 dB(A) en soirée, de 3 dB(A) le jour,
et 5 dB(A) sur une période de 24 h.
L'exposition à plusieurs sources
L'exposition combinée aux bruits provenant de plusieurs infrastructures routières et
ferroviaires voire aériennes (situation de multi-exposition) a conduit à s'interroger sur
l'évaluation de la gêne ressentie par les populations riveraines concernées.
La multi-exposition est un enjeu de santé publique, si on considère l'addition voire la
multiplication des effets possibles de bruits cumulés sur l'homme : gêne de jour,
interférences avec la communication en soirée et perturbations du sommeil la nuit, par
exemple.
Le niveau d'exposition, mais aussi la contribution relative des 2 sources de bruit (situation
de dominance d'une source sur l'autre source ou de non-dominance) ont un impact direct
sur les jugements et la gêne ressentie.
Bien que délicates à évaluer, des interactions entre la gêne due au bruit routier et la gêne
due au bruit ferroviaire ont été mises en évidence :
 lorsque le bruit reste modéré, la gêne due à une source de bruit spécifique semble
liée au niveau sonore de la source elle-même plus qu'à la situation d'exposition
(dominance – non-dominance) ou qu'à la combinaison des deux bruits ;
PPBE 84 – Échéance 4 11/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
51
 en revanche, dans des situations de forte exposition, des phénomènes tels que le
masquage du bruit routier par le bruit ferroviaire ou la « contamination » du bruit
ferroviaire par le bruit routier apparaissent.
Il n'y a pas actuellement de consensus sur un modèle permettant d'évaluer la gêne totale
due à la combinaison de plusieurs sources de bruit. Ces modèles ne s'appuient pas, ou de
façon insuffisante, sur la connaissance des processus psychologiques (perceptuel et
cognitif) participant à la formation de la gêne, mais sont plutôt des constructions
mathématiques de la gêne totale. De ce fait, ces modèles ne sont pas en accord avec les
réactions subjectives mesurées dans des environnements sonores multi-sources.
2.2. Les effets du bruit sur la santé
(Sources : https://www.bruitparif.fr, https://sante.gouv.fr et https://www.anses.fr/fr)
Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples. Les bruits de
l'environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des
aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales
ou de loisir sont à l'origine d'effets importants sur la santé des personnes exposées. La
première fonction affectée par l'exposition à des niveaux de bruits excessifs est le
sommeil.
Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent
souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes
infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par l'exposition au
bruit cumulé avec d'autres types de nuisances :
 bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail
ouvrier ;
 bruit et températures extrêmes dans les habitats insalubres ;
 bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes
routiers ou des industries, etc.
Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l'état de santé.
Perturbations du sommeil – à partir de 30 dB(A)
L'audition est en veille permanente, l'oreille n'a pas de paupières ! Pendant le sommeil la
perception auditive demeure : les sons parviennent à l'oreille et sont transmis au cerveau
qui interprète les signaux reçus.
Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n'entraîneront pas
de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des
bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des
répercussions sur la qualité du sommeil.
Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des
fatigues tant physiques que mentales de la période de veille.
PPBE 84 – Échéance 4 12/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
52
Le sommeil n'est pas un état unique mais une succession d'états, strictement ordonnés :
durée de la phase d'endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil
léger, sommeil profond, périodes de rêves).
Des niveaux de bruits élevés ou l'accumulation d'événements sonores perturbent cette
organisation complexe de la structure du sommeil et entraînent d'importantes
conséquences sur la santé des personnes exposées, alors même qu'elles n'en ont souvent
pas conscience.
 Perturbations du temps total du sommeil :
◦ durée plus longue d'endormissement : il a été montré que des bruits
intermittents d'une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la
latence d'endormissement de plusieurs minutes ;
◦ éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du
stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit
et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit
d'alarme réveillera plus facilement qu'un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont
provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ;
◦ éveil prématuré non suivi d'un ré-endormissement : aux heures matinales, les
bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l'empêcher de retrouver le
sommeil.
 Modification des stades du sommeil :
La perturbation d'une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau
sonore de l'ordre de 50 dB(A), même sans qu'un réveil soit provoqué ; le
phénomène n'est donc pas perçu consciemment par le dormeur.
Ces changements d'état, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font
au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de
sommeil les plus légers.
À plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines
limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et
du comportement, les répercussions à long terme d'une réduction quotidienne de
la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne
une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la
motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique.
Les perturbations chroniques du sommeil sont sources de baisses de vigilance
diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d'accidents.
L'organisme ne s'habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit
pendant les périodes de sommeil : si cette accoutumance existe sur le plan de la
perception, les effets, notamment cardio-vasculaires, mesurés au cours du sommeil
montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la
répétition des perturbations sonores.
PPBE 84 – Échéance 4 13/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
53
Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A)
La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal
acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et
aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d'abord un
processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension
difficile voire impossible.
Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une
ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles
tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux
d'alarmes.
La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore,
par la prononciation, par la distance, par l'acuité auditive, par l'attention mais aussi par les
bruits interférents.
Pour qu'un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux
signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit
interférent) devrait être au moins de 15 dB(A).
Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d'environ 60 dB(A), un
bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les plus petites
pièces.
La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la
circulation s'avère très importante pour les établissements d'enseignement où la
compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la
parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements
comportementaux.
Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les
personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, ainsi que
les individus qui ne dominent pas le langage parlé.
Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A)
Chez les travailleurs exposés au bruit et les personnes vivant près d'aéroports, d'industries
et de rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions
physiologiques. L'impact peut être temporaire, mais parfois aussi permanent.
Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles
permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique.
L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à
la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les bruits peuvent
également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu familiers et
soudains.
Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent
souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension.
PPBE 84 – Échéance 4 14/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
54
Des effets cardio-vasculaires ont été également observés après une exposition de longue
durée aux trafics aérien et automobile, avec des valeurs de LAeq 24 h de 65-70db(A). Bien
que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de
troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension.
Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique, dans la
mesure où un grand nombre de personnes y est exposé.
Effets sur les performances
Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut
compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire
à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent
sensiblement pour des tâches plus complexes.
La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les
fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit.
Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions
négatives provoquées par la surprise ou la peur. Dans les écoles situées autour d'aéroports,
les enfants exposés au trafic aérien ont des performances réduites dans l'exécution de
tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests
d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation.
Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion et l'effort nécessaire
pour maintenir le niveau de performance ont un prix.
Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit
davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress, ainsi qu'une
tension artérielle élevée au repos.
Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail.
Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne
Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux. Ces effets
sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de
l'interaction d'un certain nombre de variables auditives.
La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de
questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il
convient cependant d'admettre qu'à niveau égal, des bruits différents venant de la
circulation et des activités industrielles, provoquent une gêne d'amplitude variable.
Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des
caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de
nombreux facteurs non-acoustiques, a caractères sociaux, psychologiques, ou
économiques.
La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale est beaucoup plus haute au
niveau d'un groupe qu'au niveau individuel.
PPBE 84 – Échéance 4 15/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
55
Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et
accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater
que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment
d'abandon chez les écoliers.
On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné de vibrations et
contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions
comme dans le cas de tirs d'armes à feu.
Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente
avec le temps, par rapport à une exposition constante au bruit . Dans la plupart des cas,
LAeq, 24 h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui
concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les
paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au
bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne
totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement.
Effets biologiques extra-auditifs : le stress
Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des
effets non spécifiques peuvent également apparaître.
Du fait de l'étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d'origine
acoustique atteignent de façon secondaire d'autres centres nerveux et provoquent des
réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions
biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l'audition.
Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l'organisme réagit comme il le ferait de
façon non spécifique à toute agression, qu'elle soit physique ou psychique. Cette
stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de
l'organisme qui, à la longue, peuvent induire un état de fatigue, voire d'épuisement. Cette
fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l'individu et, au-delà de cet
épuisement, l'organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux
stimulations ou aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir
inefficaces.
Effets sur le système cardiovasculaire
Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive
d'hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C'est
l'augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires.
Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un
rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l'organisme. Le profil de
cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin.
À la suite d'une longue exposition stressante, la capacité pour l'homme de réguler son taux
de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée. L'augmentation de la tension artérielle et
l'augmentation des pulsations cardiaques sont des réactions cardiovasculaires pouvant
être associées à une augmentation du stress.
PPBE 84 – Échéance 4 16/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
56
Effets subjectifs et comportementaux du bruit
La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la
définition de la santé donnée par l'Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de
complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence de maladies »), les
effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part
entière.
La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoqué par un facteur de
l'environnement (exemple : le bruit) dont l'individu ou le groupe connaît ou imagine le
pouvoir d'affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué. Le lien
entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n'explique qu'une
faible partie, au mieux 35 %, de la variabilité des réponses individuelles au bruit.
L'aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la
plupart des enquêtes sociales ou socio-acoustiques ont montré qu'il est difficile de fixer le
niveau précis où commence l'inconfort.
Un principe consiste d'ailleurs à considérer qu'il y a toujours un pourcentage de personnes
gênées, quel que soit le niveau de bruit.
Pour tenter d'expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en
compte des facteurs non acoustiques :
 de nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la
confiance dans l'action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques
telles que la profession, le niveau d'éducation ou l'âge ;
 des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu'un bruit subi, un bruit
prévisible est moins gênant qu'un bruit imprévisible, etc ;
 des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps
qu'un individu passe à l'intérieur de son domicile, semble être un facteur important
dans la tolérance aux bruits.
En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les
attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution
de la sensibilité et de l'intérêt à l'égard d'autrui), les effets sur les performances (par
exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l'interférence avec la communication.
Déficit auditif dû au bruit – 80 dB(A) seuil d'alerte pour l'exposition au
bruit en milieu de travail
Les bruits de l'environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou
des activités économiques, n'atteignent pas des intensités directement dommageables
pour l'appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l'écoute prolongée de musiques
amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d'activités de loisirs tels que le tir ou les
activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d'atteinte grave de
l'audition.
PPBE 84 – Échéance 4 17/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
57
Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits
d'audition peuvent être accompagnés d'acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le
déficit auditif dû au bruit se produit d'abord pour les fréquences aiguës (3 000 – 6 000 Hz),
avec le plus grand effet à 4 000 Hz. La prolongation de l'exposition à des bruits excessifs
aggrave la perte auditive qui s'étendra aux fréquences plus graves de 2000 Hz et moins,
qui sont indispensables pour la communication et la compréhension de la parole.
Dans le monde, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers
professionnels. L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le
lieu de travail dépend de la valeur de LAeq 8 h, du nombre d'années d'exposition au bruit,
et de la sensibilité de l'individu.
Les hommes et les femmes sont concernés de façon égale par le déficit auditif dû au bruit.
Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24 h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit
auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de
leur vie.
Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est
fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même
limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des
enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression
acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB.
La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours
dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave.
2.3. Le coût social du bruit en France
Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que
ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de
loisirs ou encore sur leur lieu de travail.
Selon l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur
environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la
pollution atmosphérique. Environ 20 % de la population européenne (soit plus de
100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit
préjudiciables à la santé humaine.
En 2021, l'ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit, a réalisé une
évaluation du coût social du bruit en France. Dans cette étude, le coût social est attribué à
trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail.
Pour chacune de ces familles ont été distingués :
 les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies
cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés
d'apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels ;
PPBE 84 – Échéance 4 18/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
58
 les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation
immobilière.
Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147 ,1 milliards d'euros par an, sur la base
des données et connaissances disponibles.
 66,5 % de ce coût social, soit 97 ,8 Md€/an, correspond au bruit des transports :
principalement le bruit routier qui représente 54,8 % du coût total, suivi du bruit
ferroviaire (7 ,6 %) et du bruit aérien (4,1 %).
 le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données
chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17 ,9 % du coût total) ; il se décompose en bruit
émis par les particuliers (12,1 %), bruit des chantiers (3,6 %) et bruit généré dans
l'environnement par les activités professionnelles (2,2 %).
 le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2 % du total),
se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier.
 1,4 % du coût social, soit 2,2 Md€/an est par ailleurs lié à des dépenses de
surveillance et de recherche et développement (R&D)
Une part importante des coûts sociaux du bruit peut néanmoins être évitée en exploitant
les co-bénéfices avec d'autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution
atmosphérique.
Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France – Estimation du coût social du bruit en
France et analyse de mesures d'évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution
de l'air. Rapport d'étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-
dubruit-en-france.html
PPBE 84 – Échéance 4 19/79
Bruit routier
Bruit ferroviaire
Bruit aérien
Bruit des particuliers
Bruit des chantiers
Bruit des activités profes-
sionnelles
Bruit du travail
Surveillance et R&D
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
59
3. CADRE RÉGLEMENTAIRE EUROPÉEN ET CONTEXTE
DU PPBE DE L'ÉTAT EN VAUCLUSE
La directive européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement, définit une approche commune à tous les États membres de l'Union
européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nocifs sur la santé
humaine dus à l'exposition au bruit ambiant.
Cette approche est basée sur :
 l'évaluation de l'exposition au bruit des populations ;
 une cartographie dite « stratégique » ;
 l'information des populations sur le niveau d'exposition et les effets du bruit sur la
santé ;
 la mise en œuvre au niveau local de politiques visant à réduire le niveau
d'exposition et à préserver des zones de calme.
3.1. Cadre réglementaire du PPBE
3.1.1. Cadre réglementaire général
Les sources de bruit concernées par la directive au titre de la quatrième échéance sont les
suivantes :
 les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de
véhicules, soit 8 200 véhicules/jour ;
 les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages
de trains, soit 82 trains/jour ;
 les aérodromes listés par l'arrêté du 24 avril 2018.
La mise en œuvre de la directive s'est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille
des infrastructures et des agglomérations concernées.
Remarque :
La directive ne s'applique pas au bruit produit par la personne exposée elle-même, au bruit
résultant des activités domestiques, au bruit de voisinage, au bruit perçu sur les lieux de
travail ou à l'intérieur des moyens de transport, ni au bruit résultant d'activités militaires dans
les zones militaires.
PPBE 84 – Échéance 4 20/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
60
Il existe une pluralité d'autorités compétentes en charge de réaliser leur cartographie et
leur PPBE.
Autorités compétentes Cartes de bruit PPBE
Agglomérations EPCI / communes EPCI / communes
Routes nationales Préfet Préfet
Autoroutes concédées Préfet Préfet
Routes des collectivités Préfet Conseil départemental
et communes
Voies ferrées Préfet Préfet
Grands aéroports Préfet Préfet
Les cartes et PPBE doivent être réexaminés et, le cas échéant, révisés une fois au moins
tous les 5 ans. Ces documents, une fois adoptés, sont valables pour 5 ans. Le présent PPBE
ne concerne que les infrastructures pour lesquelles le préfet de département est l'autorité
compétente.
3.1.2. Cadre réglementaire national
 les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l'environnement
définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
 les articles R. 572-3, R. 572-5 et R. 572-8 du code de l'environnement définissent les
infrastructures concernées et le contenu des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement ;
 l'arrêté du 14 avril 2017 modifié par l'arrêté du 26 décembre 2017 et l'arrêté du
10 juin 2020, définissent les agglomérations concernées ;
 l'arrêté du 4 avril 2006 modifié fixe les modes de mesure et de calcul, les calculs
d'évaluation des effets nuisibles, les indicateurs de bruit ainsi que le contenu
technique des cartes de bruit.
3.1.3. Historique des échéances du PPBE État dans le département
du Vaucluse
Première échéance
Échéances : 30 juin 2007 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2008 pour les
plans d'actions correspondants.
PPBE 84 – Échéance 4 21/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
61
Établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement (PPBE) pour les routes supportant un trafic annuel supérieur à 16 400
véhicules/jour, les voies ferrées supportant un trafic annuel supérieur à 164 passages de
trains par jour, les grands aéroports et les agglomérations de plus de 250 000 habitants.
Dans le département de Vaucluse, les cartes de bruit de la 1 échéance concernaient desʳᵉ
réseaux autoroutiers, des routes nationales et départementales, ainsi qu'un réseau ferré.
Ces cartes ont été approuvées par arrêtés préfectoraux des 2 mars 2009, 9 avril 2009 et
19 juillet 2011 et sont téléchargeables sur le site Internet de la préfecture :
www.vaucluse.gouv.fr1
Le PPBE des grandes infrastructures nationales de transport (autoroutes, routes nationales
et ferroviaire) a été approuvé par arrêté préfectoral du 3 juillet 2013.
Deuxième échéance
Échéances : 30 juin 2012 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2013 pour les
plans d'actions correspondants
Établissement des cartes de bruit et des PPBE pour les routes supportant un trafic
supérieur à 8 200 véhicules/jour, les voies ferrées supportant un trafic supérieur à
82 trains/jour, les grands aéroports et les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Dans le département de Vaucluse, les cartes de bruit de la 2 échéance concernaient desᵉ
réseaux autoroutiers, des routes nationales, départementales et communales, ainsi que
deux réseaux ferrés.
Ces cartes ont été approuvées par arrêtés préfectoraux des 21 février 2013, 13 février 2014,
23 juin 2014, 10 juillet 2014 et 22 juillet 2016 et sont téléchargeables sur le site Internet de
la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr2
Le PPBE des grandes infrastructures nationales de transport (autoroutes, routes nationales
et ferroviaire) a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 octobre 2016.
Troisième échéance :
Échéances : 30 juin 2017 pour les cartes stratégiques de bruit et le 18 juillet 2018 pour les
plans d'actions correspondants
Pour la troisième échéance, les mêmes seuils que l'échéance 2 ont été appliqués pour fixer
la liste actualisée des grandes infrastructures de transports terrestres concernées.
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Première échéance >
Les cartes de bruit stratégiques
2_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Deuxième échéance >
Les cartes de bruit stratégiques
PPBE 84 – Échéance 4 22/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
62
Dans le département de Vaucluse, les cartes de bruit de la 3 échéance ont étéᵉ
approuvées par arrêtés préfectoraux du 21 décembre 2018 et sont disponibles sur le site
Internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr1
Le PPBE des grandes infrastructures nationales de transport (autoroutes, routes nationales
et ferroviaire) a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 octobre 2019.
Quatrième échéance
Dans le département de Vaucluse, les cartes de bruit relatives aux grandes infrastructures
(4éme échéance) ont été arrêtées par la préfète le 14 mars 2023 , conformément aux
articles L. 572-4 et R. 572-7 du code de l'environnement.
Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture : www .vaucluse.gouv.fr 2
3.2. Infrastructures concernées par le PPBE de l'État
Le présent PPBE concerne :
 les routes nationales (concédées et non concédées) supportant un trafic annuel de
plus de 3 millions de véhicules ;
 les voies ferrées conventionnelles supportant un trafic annuel de plus de 30 000
passages de trains par an ;
 les lignes à grande vitesse (LGV) supportant un trafic annuel de plus de 30 000
passages de trains par an.
3.2.1. Routes nationales concédées (autoroutes)
Le réseau de la société Vinci Autoroutes - ESCOTA et ASF – concerné dans le département
de Vaucluse est le suivant :
Autoroute Point Repère
Début
Point Repère
Fin Longueur Gestionnaire
A7 143* 199* 56 km VINCI ASF
A9 0 8* 8 km VINCI ASF
A51 56,7 60,8 3 km VINCI ESCOTA
* Limites départementales ou concession ASF
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Troisième échéance >
Cartes de bruit des réseaux routiers et ferroviaires
2_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Quatrième échéance
PPBE 84 – Échéance 4 23/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
63
Tableau du réseau autoroutier concernéu | P Tl o N B C et 3* - Agglemération A _}g:-- A ,rê,—g-;r'""HAUTES ALPES'., 7I_ _ ; Limites départementales Y ç "«Î'\ / 12 A r - 0'5"' / -
ce t4s
3.2.1.1. Vinci Autoroutes - ASF
La société Vinci Autoroutes - ASF exploite les autoroutes A7 et A9 sur le département de
Vaucluse, sur un linéaire total d'environ 64 kilomètres concernés par le PPBE.
Ces autoroutes traversent les communes de :
A7 Bollène – Mondragon – Mornas – Piolenc – Orange – Courthézon – Bédarrides –
Sorgues – Vedène – Morières les Avignon – Avignon
A9 Orange - Caderousse
Carte du réseau autoroutier concédé ASF (A7 et A9)
3.2.1.2. Vinci Autoroutes - ESCOTA
La société Vinci Autoroutes - ESCOTA exploite l'autoroute A51 sur le département de
Vaucluse, sur un linéaire d'environ 3 kilomètres concerné par le PPBE.
Cette autoroute traverse la commune de Beaumont de Pertuis.
PPBE 84 – Échéance 4 24/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
64
Réseau ESCOTALinéaire concerné par le PPBE- Départements- Département concerné par le PPBE
#
Carte du réseau autoroutier concédé ESCOTA (A51)
3.2.2. Routes nationales non concédées
Jusqu'au 1er janvier 2024, le linéaire du réseau routier national s'étendait sur environ
70 kilomètres et traversait les communes d'Avignon, Orange, Piolenc, Mornas, Mondragon,
Lapalud et Lamotte du Rhône :
Route Longueur Gestionnaire
N1007 1,8 km DIRMed
N7*
35,1 km DIRMed
N7*
N86* 4,2 km DIRMed
N129* 0,7 km DIRMed
* Ces routes ont été remises au département le 1er janvier 2024, selon les dispositions prévues
au sein de la loi 3DS. Les actions menées à partir du 1 er janvier 2024 sur ce réseau non
concédé seront intégrées au PPBE du département, qui se voit transférer la gestion des
routes concernées à partir de cette date.
PPBE 84 – Échéance 4 25/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
65
Æ Madeleine T- | St-Restitut LaBaume-dery ) e, CGN oSt-Mar\el-d'Ardèche | ( o Transit i p g 7 L; 2A ® « â Mirabeljaux-"| Barry iVillage) Visan __-' .,' Baronnies:"ë J E ek / | L e St-Maurice-sur- , o r "g P peecney / Lapalu || Bouchet Eygues & Piégeno eF CRN $ stMartin-d" Ardeche ; 2 P A eSt-Julien-de- OSUZE'la'ROUSSE Tulette- *> rŸilledieu VV S,eclas 7 DBollène d — ; ë v r:lermd;fl les 6\... ° '. . *De ul ' es "= Chnïol 5n \ S(MRzÎmarr\d ? v st-Romain-en-* 'o, Rodieres st Pauletd -Cais aleggiue » Vienhois * FauconSalaza " Y & ¢BT Pont-St-Espn p3 \ . ;m e Rochegude o Roaix '.' Vaisbn la-RomaiCarsan Ç HF " sE ce Vlgnes Cajrahne | Rasteau < st I'larcellm leâ .. MLOrét D > Alexandre Lagarde-Paréol o ÿ faisonlon ; om, de \ des Îles'aux : Crestet EnlrechauxSt:Nabor l/ôlbo ; la Galle Uchaux A \-Michel-d' ne ornas Séguret o 'tlickel S e St- Nazam:o Vénéjan \ Sablet =2l o P eaumour-Cézeo \ rignan-du-Comtat <p st Gorvais " % Etienne-des-Sorts .,\ Sérig o Travailfan vVente- ' ï \ P\olenc P à e"e alaucèneZ£ A CombeoSabran \ As-André- q ; © Gigonda: Pd'Olératgues Bagnols-sur-Céze cc À igon @ ,«{
\\\'l es; P 0 /" ÿ' } [ 0 N Vacqueyras o La Roque—Alnc Lä Ba r'a/agx #} odolet "\_ ; —; ;'g / 7 Beaumes-de-Venise > il ebillargues b l \ ) onquiéreso st H;l;PO'W—' \e oCarombg Tresques._ L LaudunlArdoise } CVUN , / Modèneo ©:de ©'st/Pons-la-Calm Caderousse® * | Î Aubignan o ï St-Pierre-de-Vassolso \LePin Connaux | [äj ;# ; «St-Paul-les-Fonts o ¥ / \ Sarrians ° Loriol-du*ComtatB ; Gaujac ° St-Geniès-de-- \ ° èSrands Bois Comolds \ - ùVi -1a- \ 1 .. wSt-Victor-la-Coste, Pape \ - ;CP:RPENTRAS M. daCapelle-et- | St-Laurent-des- © Roquenîÿ reo " _:Masmolène Pouzilhac Arbres } Bedamdes Monteux ;° - u ;A g Lirac o ; - —Broxe __ }o St Hippolyte-de- Sauveterre >*Montaigu / '© Flaux Forét de St-Martin _ \ \ Ay,ffret , PE | \ Sorgues Althen-des-Paluds 3 St-DiditValliguiéres o p \ BU ° ;/ ujaut o Pernes- les-Fcntalnes6 5Ve " enasqu
4 4 ) " / V dè "' La Roqbg'g'e:uhf(o| d \ / èn q= Rochefort:du-Gard I gdene ; pemgs . %,'Çast:llon du-Gard, " \ St-Saturnin-lès: ' *S © st-Hilaire-d'02 i |es-Avi /Le Pont aturni *.t-du-Gard © Villeneuverles-Avignon o Awgnon Ve\leron " ,e .
_,___.\ \ . 20"= \ Jonq ttes %' Saumane-de:Remouling o rièfes-lès- Avngnon Vaucluse> à ° Estézargues = — Le Thor ;;t-Bonnet-du-Gardo /f'é"{" ; Domazand © ] cur-dasel /Ë\ Fontau:ede-v—- - Vaucluse» | — oLédenon Gadagne Llsle-su r-la-SorgL!brières \ A f \ 4 Caumont-sur- oAThéziers A arbentane - Rogngnas o ; Durance \ .Lagnes> ——>-Afamon / |ézouce ;Chateauf : iy | Cabneres -d'Avige Meynes o Montfrin 4 \ R. Noves "'--;--..../ St Pierre-de- ÿ / \
Carte du réseau routier national non concédé de Vaucluse jusqu'au 1 er janvier 2024
N7
N86
N1007
N129
À compter du 1 er janvier 2024, suite au transfert de certaines routes nationales opéré vers
le département (RN7 , RN129 et RN86, devenues RD907 et RD986), la DIRMed n'assurera
plus la gestion que de la seule route nationale N1007 .
Route Longueur Gestionnaire
N1007 1,8 km DIRMed
PPBE 84 – Échéance 4 26/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
66
N u w
Laure, 1inquine| e aniouthe EN S
Carte du réseau routier national non concédé de Vaucluse à compter du 1 er janvier 2024
(N 1007)
3.2.3. Lignes ferroviaires
Le réseau ferroviaire concerné dans le département de Vaucluse est le suivant :
Type d'infrastructure Voie ferrée n° Gestionnaire
Voie ferrée conventionnelle 830000 SNCF réseau
Voie ferrée conventionnelle 830359 SNCF réseau
Ligne grande vitesse (LGV) 752000 SNCF réseau
Ligne grande vitesse (LGV) JUM031 SNCF réseau
PPBE 84 – Échéance 4 27/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
67
la-Croisière
%_
Sorgues-Chateau
820000 (& Arles-
es Salon
Sisteron
sque-Gréoux-les-Bains
SSSo/ Je endé: N7Lignes du Réseau FerréNationalLignes classées "GrandesInfrastructures"
Les voies 830359 et JUM031 n'étant considérées que dans les zones où elles sont accolées
aux lignes 830000 et 752000 en raison de l'ajout de trafic supplémentaire sur ces
dernières, les tronçons concernés par le classement des "Grandes Infrastructures" sont les
suivants :
Infrastructure Point de départ Point d'arrivée Longueur Gestionnaire
Ligne 752 000 Gare de Piolenc Gare d'Avignon 30 km SNCF réseau
Ligne 830 000 Gare de Palud Gare d'Avignon 60 km SNCF réseau
Carte du réseau ferroviaire de Vaucluse
3.3. Démarche mise en œuvre pour le PPBE de l'État
3.3.1. Organisation de la démarche
C'est la Direction départementale des territoires de Vaucluse, sous l'autorité du préfet, qui
pilote les démarches de l'État (cartographie, PPBE) et assiste les collectivités.
PPBE 84 – Échéance 4 28/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
68
Le PPBE de l'État dans le Vaucluse est l'aboutissement d'une démarche partenariale avec
les sociétés concessionnaires d'autoroutes (Vinci Autoroutes - ESCOTA / ASF), la direction
régionale Provence-Alpes-Cote d'Azur, SNCF Réseau (gestionnaire des voies ferrées) et la
direction interdépartementale des routes Méditerranée, avec le conseil et l'assistance du
Cerema.
3.3.2. Cinq grandes étapes pour l'élaboration
L'établissement d'un PPBE suit 5 étapes :
1. Une première étape de diagnostic a permis de recenser l'ensemble des
connaissances disponibles sur l'exposition sonore des populations. L'objectif de
cette étape a été d'identifier les zones considérées comme bruyantes au regard des
valeurs limites définies par la réglementation ;
2. À l'issue de la phase d'identification de toutes les zones considérées comme
bruyantes, une seconde étape de définition des mesures de protection a été
réalisée par les différents gestionnaires. Ces travaux ont permis d'identifier une
série de mesures à programmer sur la durée du présent PPBE ;
3. À partir des propositions faites par les différents gestionnaires, un projet de PPBE
synthétisant les mesures proposées a été rédigé ;
4. Ce projet a été porté à la consultation du public comme le prévoit l'article
R.572-9 du code de l'environnement, entre le 15 juillet 2024, et le 16 septembre
2024 ;
5. À l'issue de cette consultation, la Direction départementale des territoires a établi
une synthèse des observations du public sur le PPBE de l'État. Cette synthèse a été
transmise pour suite à donner aux différents gestionnaires qui ont répondu aux
observations du public.
Le document final, ainsi qu'une note exposant les résultats de la consultation et les suites
qui leur ont été données (faisant l'objet du chapitre 7 du présent document) , constituent
le PPBE arrêté par le préfet et publié sur les sites internet des services de l'État en Vaucluse
(www.va ucluse.gouv.fr ).
3.4. Principaux résultats du diagnostic
Les cartes de bruit stratégiques sont le résultat d'une approche macroscopique, qui a
essentiellement pour objectif d'informer et sensibiliser la population sur les niveaux
d'exposition, et d'inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du
bruit et de préservation des zones de calme.
Il s'agit de mettre en évidence des situations de fortes nuisances et non de faire un
diagnostic fin du bruit engendré par les infrastructures. Les secteurs subissant du bruit
excessif nécessiteront un diagnostic complémentaire.
PPBE 84 – Échéance 4 29/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
69
vrignano
st-Paul-Frois- f . ARG NATUREINREGIONAL DE° \ =Chiggo } ; _-Àwesp ENÇALES
? 22 d0. % ___ MtVentolxq910 = Nôÿers-sur-Jabrono >ch -
PARCN
Provence o
Badw-dé Provence' PARC NATURy "AUPILLyll;èves o <~— % \/ / 2 -A cataiedeBiovency —Lambesc
2 ¥ o SDPARNEZANIN I eas 3 1N g TNWiz = % j :f 2... —— Ô—.___"'- |
— « X ....À fd:---' "1 =La>ron
"...Beaurmes-de-Venise . o PARC NATUREL REGIONAL DU
= 13/ .j/ Pernes-les- ;w, j d '" / Fontaines ;' ( 7 9 A' \ - w L 5 %Villeneuve-lès- \ /4 €%/ Avignog \s -K * 14 °À v; L| Fôfitaine-de- . T -leThor \ Vaucluse (:." , \mmm 2+ 4 Gord|sle-su'r-la-50r§!!§°=--'% 'n."' o 20% %
Remoulins, \ SN
Aramono
© Marguerittes \\1— e R N À ;X — | Tarascon o= |Beauçaire" ? es" Ir € Stä É:é—i"y.\de-Pr'Ô*\ÏäËë%r mmmn. * f 1v e\Q " 1'? \ =S =RS -llegardeTM=TM=, ». Aan~ A ATHDEDESTR eNAINES S.
S 4 t =\"i\-—~/-7'-"~_.,..--rq,_ 'é/ Aptios===_g/ PARC NATURÉt=RÉGIBonnieux - ".'LU BERON
Les cartes de bruit routières et ferroviaires du Vaucluse peuvent être consultées sur le site
Internet de la préfecture : www.vaucluse.gouv.fr1
Vue d'ensemble de la carte de bruit stratégique des infrastructures de transport en Vaucluse
Carte de bruit ferroviaire en Vaucluse
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit
PPBE 84 – Échéance 4 30/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
70
Balan /
Balan
3.4.1. Comment sont élaborées les cartes de bruit ?
Les cartes de bruit sont établies avec les indicateurs harmonisés à l'échelle de l'Union
européenne, Lden (pour les 24 heures) et Ln (pour la nuit).
Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les
principaux paramètres qui influencent sa génération et sa propagation. Les cartes de bruit
ainsi réalisées sont ensuite croisées avec les données démographiques afin d'estimer la
population exposée.
Il existe quatre types de cartes de bruit :
Carte de type « A » indicateur Lden
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l'indicateur L den
(période de 24 h), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir de
55 dB(A) pour le Lden.
Carte de type « A » indicateur Ln
Carte des zones exposées au bruit des grandes
infrastructures de transport selon l'indicateur L n
(période nocturne), par pallier de 5 en 5 dB(A) à partir
de 50 dB(A).
Carte de type « C » indicateur Lden
Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à
l'article L. 572-6 du code de l'environnement sont
dépassées, selon l'indicateur Lden (période de 24h)
Les valeurs limites Lden figurent sur les pages suivantes
Carte de type « c » indicateur Ln
Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées
selon l'indicateur Ln (période nocturne)
Les valeurs limites Ln figurent sur les pages suivantes
Les cartes de bruit stratégiques permettent ensuite d'évaluer le nombre de personnes
exposées par tranche de niveau de bruit et montrent les secteurs où un dépassement des
valeurs limites est potentiellement constaté selon les résultats donnés par modélisation.
PPBE 84 – Échéance 4 31/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
71
Comme tout travail de modélisation, l'exercice repose sur un certain nombre
d'hypothèses. Les modélisations sont des images de la réalité, avec des limites et des
hypothèses que seuls des experts peuvent réellement expliquer.
Outre ces éléments graphiques, les cartes de bruit permettent d'estimer l'exposition de la
population et de bâtiments sensibles (établissement de santé et d'éducation) aux
différents niveaux de bruit.
Les bâtiments sensibles sont des bâtiments habités ou à usage d'enseignement ou de
santé. Ces bâtiments sont à protéger au regard des nuisances sonores.
Les indicateurs de niveau sonore utilisés dans le cadre de la réglementation européenne
sont exprimés en dB(A) mais ils traduisent une notion de gêne globale :
 Le LDEN caractérise le niveau d'exposition au bruit durant 24 heures : il est
composé des indicateurs « Lday, Levening, Lnight », niveaux sonores moyennés sur les
périodes 6h-18h, 18h-22h et 22h-6h, auxquels une « pondération » est appliquée sur
les périodes sensibles du soir (+ 5 dB(A)) et de la nuit (+ 10 dB(A)), pour tenir compte
des différences de sensibilité au bruit selon les périodes.
 Le LN est le niveau d'exposition au bruit nocturne : il est associé aux risques de
perturbations du sommeil.
Les seuils applicables à une infrastructure routière sont définis à l'article 7 de l'arrêté du 4
avril 2006 :
LDEN LN
68 dB(A) 62 dB(A)
Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. En tant qu'outil (modèle
informatique), les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global et rédiger le plan
de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE).
Le niveau de précision est adapté à un usage d'aide à la décision et non de
dimensionnement de solution technique ou de traitement de plainte. Les cartes de bruit
présentées constituent un « référentiel » construit à partir des données officielles
disponibles au moment de leur établissement.
3.4.2. Décomptes des populations sur les réseaux routiers et
ferrés nationaux
Les estimations des personnes exposées sont des valeurs statistiques issues de la
modélisation. Ces valeurs restent très théoriques dans la mesure où :
 Il est appliqué un ratio du nombre de personne par rapport à la surface d'un
bâtiment et au nombre de niveaux de 3 personnes par logement ;
 Les habitations et bâtiments sensibles ayant fait l'objet de traitement de façades
par le passé sont comptabilisés, bien qu'ils soient aujourd'hui isolés du bruit ;
 Les niveaux de bruit sont calculés sur la base d'une modélisation pour laquelle
peuvent subsister des incertitudes.
PPBE 84 – Échéance 4 32/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
72
3.4.2.1. Le réseau routier concédé Vinci Autoroutes – ESCOTA
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la
directive par les sociétés concessionnaires sont issues d'études détaillées.
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci Autoroutes -
ESCOTA à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les résultats
suivants :
Indices Lden et Ln en dB(A) :
A51 Exposition potentielle en Lden Exposition potentielle en Ln
Niveau
sonore
en dB(A)
Nombre
d'habitants
Nombre de
bâtiments
d'enseignement
Nombre de
bâtiments
de santé
Nombre
d'habitants
Nombre de
bâtiments
d'enseignement
Nombre de
bâtiments
de santé
[50-55[ 144 0 0 22 0 0
[55-60[ 67 0 0 20 0 0
[60-65[ 21 0 0 0 0 0
[65-70[ 19 0 0 0 0 0
[70-75[ 0 0 0 0 0 0
≥ 75 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où
les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68 dB(A) et Ln
62 dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées à l'article R. 572-4 du code
de l'environnement.
L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces
niveaux d'exposition a été réalisée par Vinci Autoroutes - ESCOTA en s'appuyant sur une
modélisation spécifique des niveaux sonores en façades des habitations.
L'évaluation de l'exposition au bruit des populations et établissements sensibles est
réalisée selon les préconisations de la directive européenne, c'est-à-dire en fonction du
niveau sonore maximal calculé en façade de chaque bâtiment, à 4 m de hauteur par
rapport au terrain naturel, 2 m en avant des façades et sans prise en compte de la dernière
réflexion.
Les résultats sont présentés par tranche de 5 dB(A) des niveaux sonores. Ces résultats
surestiment la réelle exposition au bruit, des populations et établissements sensibles. La
méthodologie utilisée, préconisée par le Cerema, implique que tous les habitants d'un
bâtiment sont soumis au même niveau sonore, celui calculé à 4 mètres de hauteur au
niveau de la façade la plus exposée.
PPBE 84 – Échéance 4 33/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
73
Aussi, les données traduisent une estimation des populations ou bâtiments
potentiellement exposés au bruit et non des données d'exposition réelle. Par conséquent,
les données sont à interpréter de manière globale et relative (pour analyses comparatives,
hiérarchisation…), et non en valeur absolue. Cette étude macro donne une estimation de
l'exposition au bruit mais ne permet pas à elle seule de définir un programme de
protections acoustiques.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » correspondant à la cartographie
des zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
 Nombre de personnes potentiellement exposées à des dépassements de seuils, sur
24 h (Lden>68 dB(A)) et de nuit (Ln>62 dB(A)) :
Axe
Lden > 68 dB
Nombre de personnes
potentiellement exposées
Ln > 62 dB
Nombre de personnes
potentiellement exposées
A51 12 0
Lden > 68 dB Ln > 62 dB
Axe
Nombre de
bâtiments
d'enseignement
Nombre de
bâtiments de
santé
Nombre de
bâtiments
d'enseignement
Nombre de
bâtiments de
santé
A51 0 0 0 0
 Estimation des surfaces en Lden exposées :
Surfaces exposées
A51
Lden km²
> 55 dB(A) 10,03
> 65 dB(A) < 1
> 75 dB(A) < 1
3.4.2.2. Le réseau concédé Vinci Autoroutes – ASF
Sur le réseau routier concédé, les décomptes des populations réalisés dans le cadre de la
directive par les sociétés concessionnaires sont issus d'études détaillées.
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci Autoroutes -
ASF à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les résultats
suivants :
PPBE 84 – Échéance 4 34/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
74
 Indices Lden en dB(A) :
Nombre de personnes potentiellement exposées
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
A7 17543 12969 4276 498 84
A9 1001 1507 420 50 5
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
A7 7 5 1 0 0 32 22 11 2 0
A9 2 0 0 0 0 1 1 2 2 1
 Indices Ln en dB(A) :
Nombre de personnes potentiellement exposées
Axe [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
A7 15626 6816 1205 114 18
A9 1636 667 157 7 0
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Axe [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
A7 9 1 0 0 0 26 16 3 0 0
A9 0 0 0 0 0 0 1 4 1 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones
où les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68 dB(A) et Ln
62 dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées à l'article R. 572-4 du
code de l'environnement.
Les niveaux sonores ont été obtenus par le calcul à partir de la modélisation
acoustique de l'infrastructure (source sonore) et de son environnement proche
(propagation acoustique) conformément à l'arrêté du 1er juin 2018 modifiant l'arrêté
du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l'environnement.
PPBE 84 – Échéance 4 35/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
75
La méthode employée se réfère à la Directive (UE) 2015/996 de la Commission du
19 mai 2015 établissant des méthodes communes d'évaluation du bruit conformément
à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil et aux
recommandations du guide méthodologique SETRA « Production des cartes de bruit
stratégiques des grands axes routiers et ferroviaires ».
L'approche détaillée a été retenue pour l'ensemble du linéaire concerné par l'étude.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » correspondant à la
cartographie des zones dépassant les valeurs limites) sont les suivantes :
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil, sur 24 h (Lden>68 dB(A)) :
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre d'établissements
de santé potentiellement
exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
A7 328 1 1
A9 38 0 3
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A)) :
Axe Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre d'établissements
de santé potentiellement
exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement
potentiellement exposés
A7 123 0 0
A9 7 0 0
 Estimation des surfaces en Lden exposées
Les superficies en km² des territoires exposés à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et
75 dB(A) ont été calculées en englobant les bâtiments et en retirant la plateforme des
routes à partir de la surface des isophones évalués pour la réalisation des cartes de
type A.
Surfaces exposées en km²
Autoroute > 55 dB(A) > 65 dB(A) > 75 dB(A)
A7 83 17 2
A9 9 2 0
PPBE 84 – Échéance 4 36/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
76
3.4.2.3. Le réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema. Les décomptes de
population et les cartes ainsi produites ont été adressés à la Direction départementale des
territoires de Vaucluse.
Pour rappel, les anciennes routes nationales (N7 , N86 et N129) ont été transférées au
département le 1er janvier 2024, selon les dispositions prévues au sein de la loi 3DS. Les
actions menées à partir du 1er janvier 2024 sur ce réseau non concédé transféré seront
intégrées au PPBE du département, qui se voit transférer la gestion des routes concernées
à partir de cette date.
La DIRMed conserve la gestion de la seule la route N1007 , sur la commune d'Avignon, qui
est intégrée au présent PPBE.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit sur ce tronçon (carte « a »)
donnent les résultats suivants :
 Indices Lden en dB(A) :
Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
N1007 2 0 0 0 0 1 0 0 0 0
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
N1007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 Indices Ln en dB(A) :
Nombre de personnes
potentiellement exposées
Nombre de logements
potentiellement exposés
Axe [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
N1007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Axe [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
N1007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où
les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 68 dB(A) et Ln
62 dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code
de l'environnement.
PPBE 84 – Échéance 4 37/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
77
L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces
niveaux d'exposition a été réalisée par le CEREMA en s'appuyant sur une modélisation
spécifique des niveaux sonores en façades des habitations.
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c ») sont les suivantes :
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil, sur 24 h (Lden>68 dB(A)) :
Axe
Nombre de
personnes
potentiellement
exposées
Nombre de
logements
potentiellement
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
potentiellement
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
potentiellement
exposés
N1007 0 0 0 0
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil la nuit (Ln>62 dB(A)) :
Axe Nombre de
personnes
potentiellement
exposées
Nombre de
logements
potentiellement
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
potentiellement
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
potentiellement
exposés
N1007 0 0 0 0
 Estimation des surfaces en Lden exposées
Surfaces exposées en km²
Autoroute > 55 dB(A) > 65 dB(A) > 75 dB(A)
N1007 0,65 0,15 0,03
3.4.2.4. Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données
fournies par SNCF Réseau. Les décomptes de population et les cartes produites ont été
adressées à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
Les données d'exposition issues de la cartographie du bruit (carte « a ») donnent les résultats
suivants :
PPBE 84 – Échéance 4 38/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
78
 Indices Lden en dB(A) :
Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
752000 244 67 18 0 0 129 36 10 0 0
830000 9002 5596 3456 1869 297 4738 2945 1819 984 157
830359 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM031 5 0 0 0 0 3 0 0 0 0
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Voie [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75
752000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
830000 7 3 5 0 1 26 22 10 5 2
830359 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM031 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
 Indices Ln en dB(A) :
Nombre de personnes potentiellement
exposées
Nombre de logements potentiellement
exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
752000 54 8 0 0 0 28 4 0 0 0
830000 7245 4450 2798 742 85 3813 2342 1472 391 45
830359 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM031 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Nombre d'établissements de santé
potentiellement exposés
Nombre d'établissements
d'enseignement potentiellement
exposés
Voie [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70 [50-55[ [55-60[ [60-65[ [65-70[ >70
752000 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
830000 15 7 3 5 1 67 26 22 10 7
830359 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
JUM031 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Les zones bruyantes étudiées pour identifier les sites à traiter en priorité sont les zones où
les habitations sont situées à l'intérieur ou proches des fuseaux Lden 73 dB(A) et Ln
65 dB(A) qui correspondent aux seuils des valeurs limites visées l'article R. 572-4 du code
de l'environnement.
L'identification des bâtiments potentiellement impactés par le dépassement de ces
niveaux d'exposition a été réalisée par SNCF-Réseau en s'appuyant sur une modélisation
spécifique des niveaux sonores en façades des habitations.
PPBE 84 – Échéance 4 39/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
79
Les données issues de la cartographie du bruit (carte « c » cartographiant les zones de
dépassement des valeurs limites) sont les suivantes :
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil, sur 24 h :
◦ Lignes grande vitesse (LGV)
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 68
752000 2 1 0 0
JUM031 0 0 0 0
◦ Voies ferrées conventionnelles
Lden
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 73
830000 701 369 1 2
830359 0 0 0 0
 Nombre de personnes et de bâtiments sensibles potentiellement exposés à des
dépassements de seuil, la nuit :
◦ Lignes grande vitesse (LGV)
Ln
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé
exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 62
752000 0 0 0 0
JUM031 0 0 0 0
◦ Voies ferrées conventionnelles
Ln
Nombre de
personnes
exposées
Nombre de
logements
exposés
Nombre
d'établissements
de santé exposés
Nombre
d'établissements
d'enseignement
exposés
Voie > 65
830000 828 436 6 17
830359 0 0 0 0
PPBE 84 – Échéance 4 40/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
80
Personnes affectées par mode de transport et effet sanitaire Échéance : 4Habitants / Bruit routier Géne Troubles du sommeil Cardiopathie ischémique*Affectés 17 0% 3 0% 0 0%Exposés mais non affectés 90 0% 39 0% 107 0%Non exposés 563 644 100% 563 709 100% 563 644 100%Total Métropole 563 751 100% 563 751 100% 563 751 100%* il s'agit uniquement du nombre de personnes affectées selon l'annexe III de la Directive 2002/49/CE.
3.4.3. Évaluation des effets nuisibles sur les réseaux routier et
ferrés nationaux
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit.
L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode de quantification des
personnes exposées à trois de ces effets nuisibles :
 la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la
classification internationale ICD-11 de l'OMS) ;
 la forte gêne ;
 les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et
par infrastructure.
Le réseau routier concédé Vinci Autoroutes - ESCOTA
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci Autoroutes
ESCOTA à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
La population totale des habitants du département prise en compte pour le calcul
statistique est issue du décompte produit par l'INSEE au 1er janvier 2020 à savoir 563 751
habitants.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
A51 0 17 3
Le bruit routier du réseau Escota engendrerait une gêne pour 17 personnes et des troubles
du sommeil pour 3 personnes.
PPBE 84 – Échéance 4 41/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
81
Le réseau routier concédé Vinci Autoroutes - ASF
Les éléments de cartographie du bruit ont été transmis par la société Vinci Autoroutes ASF
à la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse.
Forte gêne
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 Total
A7 2249 2303 1044 163 36 5795
A9 128 268 103 16 2 517
Tableau des personnes fortement gênées par le bruit des infrastructures routières concernées
Forte perturbation du sommeil
Axe [55-60[ [60-65[ [65-70[ [70-75[ >75 Total
A7 804 505 124 16 3 1452
A9 84 49 16 1 0 151
Tableau des personnes subissant des troubles importants du sommeil dûs au bruit des infrastructures routières concernées
Le taux d'incidence des cardiopathies ischémiques (CPI) retenu pour les calculs est le taux
standardisé sur l'ensemble de la France établi à 350.5/100 000 hab. en France en 2014
d'après le document issu du DREES/Santé Publique France, publié en 2017 .
La population totale des habitants du département prise en compte pour le calcul
statistique est issue du décompte produit par l'INSEE au 1er janvier 2020.
Cardiopathie ischémique (CPI)
Département 84 Nombre d'habitants 560 997 – Nombre de CPI total : 1966
Axe Proportion de cas (PAF) Nombre de CPI imputables
A7 0,391 % 8
A9 0,037 % 1
Tableau des personnes ayant des cardiopathies ischémiques en raison d'une exposition au bruit des infrastructures routières
concernées
Le réseau routier non concédé
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données
fournies par la DIR Méditerranée. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été
adressées à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du
sommeil
N1007 0 0 0
PPBE 84 – Échéance 4 42/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
82
Le réseau ferroviaire
Les éléments de cartographie du bruit ont été réalisés par le Cerema à partir de données
fournies par SNCF Réseau. Les calculs d'exposition et les cartes produites ont été
adressées à la Direction départementale des territoires de Vaucluse.
Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
Voie Forte gêne Forte perturbation du sommeil
752000 47 4
830000 3730 1109
830359 0 0
JUM031 1 0
3.6 Prise en compte des « zones de calme »
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement prévoit la possibilité de classer des zones reconnues pour leur intérêt
environnemental et patrimonial et bénéficiant d'une ambiance acoustique initiale de
qualité qu'il convient de préserver, appelées « zones de calme ».
La notion de « zone calme » est intégrée dans le code de l'environnement (article L. 572-6),
qui précise qu'il s'agit d'« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit,
dans lesquels l'autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition
compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ».
Dans le département de Vaucluse, aux abords des grandes infrastructures, la cartographie
ne relève pas la présence de zones calmes.
4. CONTRIBUTION DES POLITIQUES NATIONALES À
L'ATTEINTE DES OBJECTIFS EUROPÉENS
La directive européenne 2002/49/CE fixe des valeurs limites en Lden et en Ln au-delà
desquelles une zone de dépassement est caractérisée par la cartographie et nécessite de
mettre en place, au sein du PPBE, les actions nécessaires pour que les niveaux sonores
soient ramenés en dessous des valeurs limites.
Avant l'entrée en vigueur de la directive européenne 2002/49/CE et l'introduction des
valeurs limites en Lden et en Ln, la France avait déjà commencé à s'investir sur le sujet de
la prévention et de réduction de la pollution sonore dans le domaine des transports
terrestres et aériens par la loi relative à la lutte contre le bruit, dite « loi bruit » du
31 décembre 1992, dans l'objectif de réduire les nuisances engendrées par la pollution
sonore.
PPBE 84 – Échéance 4 43/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
83
IndicateursRoute et/ou LGVVoie ferréeconventionnelleCumul route et/ouLGV et voie ferréeconventionnelleLAeq (6h-22h) 70 73 73Laeq (22h-6h) 65 68 68Lden 68 73 73Lnight 62 65 65
L'article premier de cette loi indique qu'elle a pour objet, « dans les domaines où il n'y est
pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou
par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à
causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à
l'environnement ».
Dans le cadre de cette loi, la France avait mis en place une politique nationale de
résorption de ce qu'elle a appelé les « points noirs de bruit » des réseaux routiers et
ferroviaires nationaux (PNB).
Cette politique fixe des valeurs limites en LAeq, au-delà desquelles une zone de bruit
devient critique. Les bâtiments situés dans ces zones exposées et remplissant certains
critères acoustiques et d'antériorité, sont qualifiés de « points noirs de bruit », nécessitant
la mise en place de mesures visant à leur prévention ainsi qu'à leur résorption
Il y a plusieurs critères pour qualifier un bâtiment de point noir du bruit national (PNB) :
 Il s'agit d'un bâtiment sensible au bruit : habitations, établissements
d'enseignement, de soins, de santé et d'action sociale ;
 Répondant aux exigences acoustiques ;
 Répondant aux critères d'antériorité ;
 Le long d'une route ou d'une voie ferrée nationale.
Les seuils acoustiques de détermination des « points noirs de bruit nationaux » fixés en
LAeq par la réglementation française, sont cohérents avec les valeurs limites fixées par la
directive en Lden et Ln.
Le recensement de ces PNB dans le contexte français permet un ciblage précis des
bâtiments sensibles exposés et conduit à l'adoption de mesures préventives et curatives
qui contribueront à revenir à une situation sonore respectant les valeurs limites fixées par
la réglementation française, au titre de la directive européenne 2002/49/CE.
Pour plus d'informations sur la politique nationale de résorption des points noirs de bruit,
se reporter aux circulaires du 12 juin 2001, 28 février 2002 (section III) et 25 mai 2004
(sections B et C).
PPBE 84 – Échéance 4 44/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
84
Dans l'objectif de tendre vers une situation sonore en conformité avec les valeurs fixées à
l'échelle européenne, le présent PPBE aura vocation à mobiliser cette politique de
résorption des points noirs de bruit qui s'inscrit dans la logique plus vaste de la
réglementation nationale reposant sur la « loi bruit » du 31 décembre 1992, à l'appui des
mesures préventives et curatives réalisées ou prévues par le gestionnaire, dont une
description est proposée ci-après.
Objectifs en matière de réduction du bruit en France
La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans
l'environnement ne définit aucun objectif quantifié. Elle fixe l'obligation aux États
membres de déterminer des valeurs limites concrètes et de déterminer les zones de
dépassements de ces dernières. Ces valeurs limites visent à envisager ou à faire appliquer
des mesures de réduction du bruit.
Pour rappel, en France, les valeurs limites retenues sont les suivantes :
Routes ou LGV Voie ferrée Aéroport ICPE
Lden (dB(A)) 68 73 55 71
Ln (dB(A)) 62 65 50 60
5. BILAN DES ACTIONS DANS LE CADRE DU
PRÉCÉDENT PPBE - DIX DERNIÈRES ANNÉES
La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les
infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi relative à la
lutte contre les nuisances sonores, dite « loi bruit » du 31 décembre 1992.
Comme introduit précédemment, la réglementation française relative aux nuisances
sonores routières et ferroviaires s'articule autour du principe d'antériorité. Par conséquent,
lors de la construction d'une infrastructure routière ou ferroviaire, il appartient à son
maître d'ouvrage de protéger l'ensemble des bâtiments construits ou autorisés avant que
la voie n'existe administrativement.
Toutefois, il est possible d'améliorer l'environnement autour des infrastructures routières
ou ferroviaires existantes par des mesures préventives et/ou actions curatives.
5.1. Mesures préventives
5.1.1. Mise à jour des cartographies stratégiques de bruit
Les cartes de bruit de la troisième échéance ont été approuvées par arrêté préfectoral du
14 mars 2023, elles sont disponibles sur le site internet de la préfecture :
www .vaucluse.gouv.fr 1.
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > La directive européenne sur le bruit > Quatrième échéance
PPBE 84 – Échéance 4 45/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
85
Une mise à jour des cartographies du bruit a été réalisée dans le cadre de la directive
européenne 2002/49 pour toutes les infrastructures de transport nationales.
5.1.2. Protection des riverains en bordure de projets de voies
nouvelles
L'article L. 571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures
nouvelles et la modification ou la transformation significatives d'infrastructures existantes.
Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'État (sociétés
concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées et SNCF réseau pour les
voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des
infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur
des logements pré-existants des niveaux de confort conformes aux recommandations de
l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-44 à R. 571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5
mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent
les seuils à ne pas dépasser :
Niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d'une infrastructure routière
nouvelle (en façade des bâtiments) :
Usage et nature LAeq(6h-22h) LAeq(22h-6h)
Logements en ambiance sonore modérée 60 dB(A) 55 dB(A)
Autres logements 65 dB(A) 60 dB(A)
Établissements d'enseignement 60 dB(A)
Établissements de soins, santé, action sociale 60 dB(A) 55 dB(A)
Bureaux en ambiance sonore dégradée 65 dB(A)
Il s'agit de privilégier le traitement du bruit à la source dès la conception de l'infrastructure
(tracé, profils en travers), de prévoir des protections (butte, écrans) lorsque les objectifs
risquent d'être dépassés et, en dernier recours, de protéger les locaux sensibles par le
traitement acoustique des façades (avec obligation de résultat en isolement acoustique).
Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modifications/
transformations significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête
publique au cours des dix dernières années et depuis la mise en œuvre de cette
réglementation, respectent ces engagements qui font l'objet d'un suivi régulier au titre des
bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992.
PPBE 84 – Échéance 4 46/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
86
5.1.3. Protection des bâtiments nouveaux le long des voies
existantes – Classement sonore des voies
Si la meilleure prévention de nouvelle situation de conflit entre demande de calme et bruit
des infrastructures est de ne pas construire d'habitation le long des axes produisant de
fortes nuisances sonores, les contraintes géographiques ou économiques et la saturation
des centre-villes, entraînent la création de zones d'habitation dans des secteurs qui
subissent des nuisances sonores.
L'article L. 571-10 du Code de l'environnement concerne les constructions nouvelles
sensibles au bruit, le long d'infrastructures de transports terrestres existantes. Tous les
constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de
tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté
préfectoral, sont tenus de les protéger du bruit en mettant en place des isolements
acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux
conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé.
Les articles R. 571-32 à R. 571-43 précisent les modalités d'application et les arrêtés du 30
mai 1996 et du 23 juillet 2013 fixent les règles d'établissement du classement sonore.
 Le préfet de département définit la catégorie sonore des infrastructures, les
secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres et les
prescriptions d'isolement applicables dans ces secteurs :
◦ Voies routières : voies dépassant les 5 000 véhicules/jours ;
◦ Lignes ferroviaires interurbaines : voies dépassant les 50 trains/jour ;
◦ Lignes ferroviaires urbaines : voies dépassant les 100 trains/jour ;
◦ Lignes de transports en commun en site propre : lignes dépassant les
100 autobus/jour.
 La Direction départementale des territoires conduit les études nécessaires pour le
compte du préfet.
 Les autorités compétentes en matière d'urbanisme doivent reporter ces
informations dans le PLU.
 Les autorités compétentes en matière de délivrance de certificat d'urbanisme
doivent informer les pétitionnaires de la localisation de leur projet dans un secteur
affecté par le bruit et de l'existence de prescriptions d'isolement particulières.
La détermination de la catégorie sonore est réalisée compte tenu du niveau de bruit
calculé selon une méthode réglementaire (définie par l'annexe à la circulaire du 25 juillet
1996) ou mesuré selon les normes en vigueur (NF S 31-085, NF S 31-088).
Le constructeur dispose ainsi de la valeur de l'isolement acoustique nécessaire pour
protéger le bâtiment du bruit en fonction de la catégorie de l'infrastructure, afin d'arriver
aux objectifs de niveaux de bruit résiduels à l'intérieur des logements suivants : 35 dB(A) le
jour et 30 dB(A) la nuit.
PPBE 84 – Échéance 4 47/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
87
Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction du niveau de bruit émis :
Catégorie de
classement de
l'infrastructure
Niveau sonore de
référence LAeq
(6h-22h) en dB(A)
Niveau sonore de
référence LAeq
(22h-6h) en dB(A)
Largeur maximale des
secteurs affectés par le
bruit de part et d'autre
de l'infrastructure
1 L > 81 L > 76 d = 300 m
2 76 < L < 81 71 < L < 76 d = 250 m
3 70 < L < 76 65 < L < 71 d = 100 m
4 65 < L < 70 60 < L < 65 d = 30 m
5 60 < L < 65 55 < L < 60 d = 10 m
Dans le département de Vaucluse, le préfet a procédé au classement sonore des
infrastructures concernées par arrêté du 02 février 2016.
Ce classement est consultable sur le site internet des services de l'État en Vaucluse :
Classement sonore des voies1
Extrait du classement sonore des voies visible sur le site internet des services de l'État en Vaucluse
1_Menu : Actions de l'État > Transition écologique et prévention des risques > Lutte contre les nuisances
sonores > Bruit des infrastructures de transport > Le classement sonore des infrasctructures de transports
terrestres > Le classement sonore de 2016
PPBE 84 – Échéance 4 48/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
CLASSEMENT SONORE 2016
PREFET DE VAUCLUSE
AVIGNON
Annexe de l'arrêté préfectoral
du 02 février 2016Réseau routier : trafic > 5000 véhicules/jourRéseau ferroviaire interurbain : trafic > 50 trains/jour
Réseau ferroviaire urbain : trafic > 100 trains/jour Réseau routier
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
Catégorie 4
Catégorie 5
Projet cat. 2
Projet cat. 3
Réseau ferré
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3
CARTE 2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
88
dii'cl 4
sonore des voies ferrées—— Non classéee \/oie de catégorie 1— \Voie de catégorie 2—— \oie de catégorie 3Lignes du Réseau FerréNationalLignes classées "GrandesInfrastructures"
Classement sonore actuel des voies ferrées
La mise à jour du classement des voies ferrées sur l'ensemble des tronçons circulés par plus
de 50 trains quotidiens a été réalisée et proposée en 2018 au préfet afin de prendre en
compte les évolutions des trafics et des matériels roulants, en conformité avec l'arrêté du
23 juillet 2013 (Coût de l'Étude : 13 300 €).
5.1.4. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la réglementation thermique 2012 a participé à l'amélioration
acoustique des bâtiments. En effet désormais des attestations sont à fournir, lors du dépôt
du permis de construire et à l'achèvement des travaux.
Pour les bâtiments d'habitation neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire,
maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci)
dont les permis de construire sont déposés depuis le 1 er janvier 2013, une attestation de
prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux.
5.1.5. L'expérimentation nationale de radars sonores
automatiques
Le contrôle des émissions sonores des véhicules s'inscrit dans le cadre des dispositions
prévues par la loi d'orientation des mobilités (LOM) et de l'action 15 du 4 e plan national
santé environnement.
PPBE 84 – Échéance 4 49/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
89
- ,&__
— — —- —— —
- . =T IOU
31/12/09 (LAuux, température de 20°, vitesse 90 knvh)French data base : 403 SPB measurements on Light Vehicles
»VO1 §3o8018 s3P10 WLEE1D OSHE89 54454010 K88010 Knaa1<6-01/0 WLEE0100588| Tä saÏ 1744-80 KLEG7>441-01/0 KLLAE154490 KLEEblA:aaa7addr90 w184010 agg90 IN8g90 W8890 199HonLaa
.= ,F B, æ RRRBERRLRFEGE(V)gp ua wT
L'objectif est de permettre aux autorités de tester une procédure de contrôle des niveaux
sonores émis par les véhicules, qui seraient détectés par des appareils automatiques, afin
de pouvoir ensuite sanctionner les véhicules excessivement bruyants.
La sanction des nuisances sonores dues à une conduite utilisant le moteur à des régimes
excessifs ou à des véhicules « trafiqués » est une demande constante des riverains des axes
routiers, souvent victimes de nuisances sonores qui peuvent avoir un impact, à long terme,
sur la santé. La LOM prévoit ainsi qu'une expérimentation de la constatation des niveaux
d'émissions sonores des véhicules soit menée par des appareils de contrôle automatiques
fixes et mobiles. Cette expérimentation s'articule en deux phases :
 dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation
d'infractions ;
 dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec
constatation d'infractions à l'appui d'appareils homologués.
L'expérimentation, d'une durée de deux ans, s'effectue auprès de sept collectivités
volontaires.
5.1.6. Mesures de prévention mises en œuvre sur le réseau routier
(couches de roulement)
Des travaux de rénovation de la couche de roulement de certaines routes ont été réalisés.
Il existe plusieurs types d'enrobés :
PPBE 84 – Échéance 4 50/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
90
5.1.6.1. Réseau routier concédé
Vinci Autoroutes – ESCOTA
Le tableau ci-dessous montre les renouvellements d'enrobés réalisés entre 2019 et 2023
dans le département du Vaucluse.
Axe Année Sens Linéaire réalisé (en
km)
Voies traitées
A51
2022 1 2,8 Toutes les voies
2023 2 2,8 Toutes les voies
Vinci Autoroutes – ASF
Liste des enrobés phoniques réalisés les 10 dernières années :
Année de réalisation Autoroute Section Granulométrie
2019 A7 PR 164 - 167 BBDr 0/10 mm
2020 A7 PR 142 - 152 BBDr 0/10 mm
2021 A7 PR 194 – 198 BBDr 0/6 mm
2022 A7 PR 197 – 194 BBDr 0/6 mm
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne n°2002/49/CE du
25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement,
transposée en droit français par la loi n°20051319 du 26 octobre 2005, traduite dans le
code de l'environnement par les articles L. 572-1 à L. 5721-1 et R. 572-1 à R. 572-11 et l'arrêté
du 4 avril 2006, les Autoroutes du Sud de la France (ASF) a mandaté le bureau d'études
Synacoustique pour réaliser les cartes de bruit stratégiques de son réseau autoroutier dans
le département.
Les cartes de bruit stratégiques sont destinées à permettre l'évaluation globale de
l'exposition au bruit dans l'environnement. Il s'agit donc d'une approche relativement
macroscopique et synthétique, dont l'objectif principal est de procurer aux autorités
responsables un repérage et une aide à la décision pour la définition des actions
prioritaires à inclure dans les plans de prévention du bruit dans l'environnement.
5.1.6.2. Réseau routier non concédé
Données communiquées par la Direction interdépartementale des routes Méditerranée
pour la N1007 :
PPBE 84 – Échéance 4 51/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
91
.
3p -ANPLO T
CEI RN PR+Abs
Début
PR+Abs
Fin
Linéaire
en m
Largeur
(m)
Superficie
(m²) Structure mise en œuvre Année
Les
Angles
N1007
D 22+045 22+460 415 07 ,00 2 905,00 6cm BBSG liant modifié
1,5cm BBUM 2021
Les
Angles
N1007
D 22+425 23+609 749 7 ,00 5 243,00 6cm BBSG Polymères 2020
Les
Angles
N1007
D 24+936 25+1105 1 160 9,09 10 544,40 BBUM 0/10 2020
Les
Angles
N1007
G 25+1105 24+936 1 160 8,82 10 231,20 BBUM 0/10 2020
Les
Angles
N1007
G 23+609 22+514 749 7 ,00 5 243,00 BBSG 0/10 + polymère 2020
Les
Angles
N1007
G 22+460 22+045 415 07 ,00 2 905,00
Fraisage -6cm +6cm BBSG liant
modifié Ou Fraisage -1,5cm +1,5cm
BBUM
2021
5.1.7. Mesures de prévention mises en œuvre par SNCF
Les solutions de réduction du bruit ferroviaire
1. Actions sur l'infrastructure ferroviaire
Les grandes opérations de renouvellement, d'électrification, de rénovation du réseau
ferroviaire sont porteuses d'actions favorables à la réduction du bruit ferroviaire.
 Armement de la voie
Une voie va être plus ou moins émissive de bruit en fonction de l'armement de la voie,
c'est-à-dire le type de rails, de traverses (béton/bois), de fixations, de semelles sous rail
ou sous traverses. Le remplacement d'une voie usagée ou d'une partie de ses
constituants (rails, traverses, ballast) par une voie neuve apporte des gains significatifs
en matière de bruit.
Ainsi l'utilisation de longs rails soudés (LRS) réduit les niveaux d'émission de -3dB(A) par
rapport à des rails courts qui étaient classiquement utilisés il y a encore 30 ans.
L'utilisation de traverses béton réduit également les niveaux d'émission de -3dB(A) par
rapport à des traverses bois, ces deux gains pouvant se cumuler.
Rails courts sur traverses bois & Longs Rails soudés sur traverses béton
PPBE 84 – Échéance 4 52/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
92
En plus du renouvellement de voie qui les accompagne couramment, les opérations
d'électrification des lignes permettent la circulation de matériels roulants électriques
moins bruyants que les matériels à traction thermique.
 Meulage des voies
Quand leur état de surface est dégradé, il est nécessaire de meuler les rails afin de les
rendre plus lisses, ce qui diminue le niveau de bruit produit par les circulations.
Le meulage est une opération lente et elle-même bruyante qui doit être réalisée en
dehors de toute circulation, c'est-à-dire souvent la nuit.
C'est une solution locale dont l'efficacité est limitée dans le temps. Depuis 2017 , les
marchés de meulage pour la maintenance du rail comprennent un critère de
performance acoustique qui exige un niveau de finition de meilleure qualité d'un point
de vue acoustique sur les parties du réseau en zone dense.
Train meuleur & rail après meulage
 Traitement des ouvrages d'art
Le remplacement d'ouvrages d'art métalliques devenus vétustes par des ouvrages de
conception moderne alliant l'acier et le béton permet la pose de voie sur ballast sur
une structure béton moins vibrante, qui peut réduire jusqu'à 15 dB(A) les niveaux
d'émission.
Mais cela ne peut se concevoir que dans le cadre d'un programme global de réfection
des ouvrages d'art.
Les ouvrages d'art métalliques bruyants qui n'ont pas encore atteint leur fin de vie et
qui ne seront pas renouvelés dans un avenir proche peuvent faire l'objet d'un
traitement correctif acoustique particulier (pose d'absorbeurs dynamiques sur les rails
et sur les platelages, dont le rôle est d'absorber les vibrations, remplacement des
systèmes d'attache des rails et mise en place d'écrans acoustiques absorbants…).
PPBE 84 – Échéance 4 53/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
93
Les absorbeurs dynamiques sur rails (système mécanique de type masse/ressort
positionné entre les traverses pour atténuer la propagation de la vibration mécanique
dans le rail) peuvent apporter un gain de 0 à 3 dB(A) selon la nature du rail et son mode
de fixation. Ils ne sont généralement pas utilisés en voie courante mais peuvent venir
compléter les traitements précédents pour les ouvrages d'art métalliques concernés.
Absorbeur sur rail & absorbeur sur platelage
 Actions sur le matériel roulant
Des actions sur le matériel roulant peuvent être réalisées par les entreprises ferroviaires.
Les caractéristiques du matériel roulant sont en constante amélioration. Les organes de
freinage récents permettent un meilleur état de surface des roues (et donc une
moindre usure des rails) à l'origine d'une limitation des niveaux sonores, perceptible sur
l'ensemble du parcours et pas uniquement dans les zones de freinage.
La généralisation du freinage par disque sur les remorques TGV et la mise en place de
semelles de freins en matériau composite sur les motrices TGV ont permis de réduire
de 10 dB(A) sur 10 ans le bruit de circulation des rames. Entre les TGV orange de
première génération (1981) et les rames actuelles, un gain de plus de 14 dB(A) a été
constaté.
La mise en place de semelles de frein en matériau composite, remplaçant les semelles
de frein en fonte sur les autres types de matériel roulant permet d'obtenir une baisse
de 8 à 10 dB(A) des émissions sonores liées à la circulation de ces matériels.
Le déploiement de matériels ferroviaires récents moins bruyants, car respectant des
spécifications acoustiques de plus en plus contraignantes, initié en Ile-de-France sur les
RER s'est poursuivi avec le Francilien en Île-de-France et le déploiement des Régiolis et
Regio 2N, les régions (opérateurs qui exploitent les TER) s'étant largement engagées
dans le renouvellement de leurs parcs.
Ainsi, la totalité du matériel Voyageurs, hors Corail et VB2N (voitures banlieue à
2 niveaux), est désormais équipé de semelles de frein en matériaux composites.
PPBE 84 – Échéance 4 54/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
94
Pour le matériel fret, le déploiement de cette amélioration, qui dépend des détenteurs
de wagons, a été plus lent, mais il est désormais bien engagé et des gains similaires ont
pu être obtenus.
En effet, la révision de la STI bruit publiée le 16 mai 2019 au journal officiel de l'union
européenne a introduit la notion d'« itinéraire silencieux » (quieter route) : section de
ligne d'au moins 20 km de longueur sur laquelle le TMJA (Trafic Moyen Journalier
Annuel y compris le we) moyenné sur les années 2015-16-17 sur la seule période de nuit
(22h-6h) est supérieur à 12 trains de fret.
Sur les « itinéraires silencieux », aucun wagon équipé de semelles de frein en fonte ne
sera autorisé à circuler à partir du 8 décembre 2024 (changement de service annuel).
Ainsi, tout wagon qui empruntera au moins quelques mètres d'un « itinéraire
silencieux » sur son parcours sera nécessairement silencieux sur l'ensemble de son
parcours. Il n'est pas nécessaire que le wagon circule sur 20 km d'itinéraire silencieux
pour être soumis à l'obligation.
La quasi-totalité des wagons roulera de fait sur un itinéraire silencieux fin 2024. Ils
seront donc freinés composite.
 Programmes de recherche et innovation
La lutte contre le bruit est l'occasion pour l'entreprise d'innover tout en s'intégrant
pleinement dans les objectifs de développement durable qu'elle s'est fixés.
Citons par exemple les améliorations de la voie avec les semelles sous-traverses ou
encore l'utilisation de béton bas carbone pour la construction de murs acoustiques
permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre tout en gardant l'objectif
clair de diminuer les nuisances sonores pour les riverains.
SNCF Réseau s'implique également dans des expérimentations et des programmes de
recherche et nationaux et internationaux, sur des problématiques complexes comme la
combinaison de solutions de réduction du bruit sur l'infrastructure et le matériel
roulant, la prédiction fine du bruit au passage du train
De plus, SNCF Réseau s'est associé à Bruitparif et l'Université Gustave Eiffel pour
répondre à un appel à projet de l'ANSES visant à mieux identifier les facteurs de gêne
sur un échantillon de riverains exposés au bruit ferroviaire.
Autre sujet acoustique pris à bras-le-corps par l'entreprise : l'amélioration des
conditions de travail de ses agents exposés au bruit avec des EPI (équipements de
protection individuelle) homologués et individualisés (comme la moulure sur mesure
pour des bouchons d'oreille) et un traitement acoustique des ballastières qui diminue
également le bruit pour les riverains des renouvellements de voies.
PPBE 84 – Échéance 4 55/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
95
5.2. Actions curatives
5.2.1. Réseau routier concédé
Vinci Autoroutes ESCOTA – A51
Dans le département du Vaucluse, aucun bâtiment sensible au bruit n'a été identifié le
long des 3 km d'autoroute du réseau ESCOTA traversant le département du Vaucluse, au
droit de la commune de Beaumont-de-Pertuis.
Aucune action de protection contre le bruit n'est prévue pour les autoroutes du réseau
ESCOTA qui traversent le département du Vaucluse.
Vinci Autoroutes ASF – A7 et A9
Entre 2006 et 2007 , la société ASF a réalisé un « synoptique bruit » le long des
infrastructures A7 et A9 de son réseau. Il a permis de recenser les points subissant un
niveau de bruit supérieur à la réglementation et de définir un programme pluriannuel de
résorption de ces situations à forte nuisance.
Se basant sur la réglementation relative aux routes nationales, ASF a établi une politique
de réduction des nuisances acoustiques. La prise en charge des protections individuelles a
été proposée aux riverains éligibles et les travaux réalisés. 27 propriétaires ont refusé, n'ont
pas répondu ou avaient déjà un logement à niveau.
En outre ASF a réalisé un certain nombre d'infrastructures de protection à la source
(écrans anti-bruit).
Les différents programmes se sont terminés en 2013 et ont permis de traiter les bâtiments
sensibles au bruit sur le département. Les actions d'ASF s'articulent aujourd'hui autour
d'une analyse et un accompagnement au cas par cas sur sollicitation des propriétaires
riverains des autoroutes A7 et A9.
 Autoroute A7
Soucieux d'améliorer le cadre de vie des riverains d'A7 , et dans le cadre du Plan de
relance autoroutier dernièrement signé avec l'Etat, VINCI Autoroutes s'est engagé dans
une action volontariste d'amélioration de l'état acoustique des sites les plus exposés,
en allant au-delà des obligations réglementaires.
Devant l'importance du besoin, une méthode de priorisation, fondée sur l'efficacité
globale des protections sonores étudiées, a été validée par l'État.
Cette méthode prend notamment en compte la taille et la densité des zones
d'habitations à protéger (nombre d'habitations, en particulier anciennes), pour
lesquelles la protection apportera une amélioration notable, la faisabilité technique et
le coût.
PPBE 84 – Échéance 4 56/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
96
Ce programme détaillé dans le tableau ci-dessous représente un linéaire total de
5 300 ml environ. Les infrastructures ont été finalisées en 2017 pour un coût de
construction estimatif de 6M€.
Aut. Sens PR Début PR Fin Communes Hauteur (m) Longueur (m)
A7 1 152,810 153,040 Mondragon 3,00 370,00
A7 2 152,700 152,140 Mondragon 3,00 557 ,50
A7 2 153,035 152,915 Mondragon 3,00 119,00
A7 2 153,325 153,045 Mondragon 2,70 276,00
A7 2 154,025 153,650 Mondragon 2,70 370,50
A7 2 154,155 154,025 Mondragon 2,70 129,00
A7 1 176,515 177 ,060 Courthézon 4,00 550,00
A7 1 177 ,040 177 ,370 Courthézon 4,00 331,50
A7 2 176,170 175,450 Courthézon 4,00 723,00
A7 2 176,350 176,175 Courthézon 4,00 184,00
A7 2 177 ,290 176,355 Courthézon 4,00 937 ,00
A7 2 177 ,565 177 ,290 Courthézon 4,00 276,00
A7 1 185,835 186,275 Sorgues 4,00 437 ,00
Au total, 9 écrans antibruit (protections à la source) et 79 protections individuelles y
ont été réalisés, selon le détail par année et par commune figurant dans les tableaux ci-
après :
PPBE 84 – Échéance 4 57/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
97
◦ Protections individuelles réalisées dans le cadre du VRAL :
Commune Logements protégés Montant
Bollène 5 97 ,7 k€
Mondragon 3
Mornas 2
Piolenc 1
Orange 1
Bédarrides 1
Bollene 1
Mondragon 2
Orange 4
Orange 3
58,7 k€
Courthézon 1
Bédarrides 1
Sorgues 1
Morières les Avignon 2
28 logements protégés 156,4 k€ HT
◦ Protections individuelles réalisées dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier
(PVA) :
Commune Logements protégés Montant
Bollène 1
12,5 k€ HT /
logement
Bollène 5
Mondragon 2
Piolenc 2
Orange 9
Courthézon 7
Bédarrides 3
Mondragon 2
Orange 1
Courthézon 3
Sorgues 4
Vedène 4
Bollene 1
Bollene 5
Mondragon 4
Mornas 2
Orange 1
Piolenc 2
Sorgues 1
58 logements protégés 725,0 k€ HT
PPBE 84 – Échéance 4 58/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
98
◦ Protections individuelles réalisées hors programmes VRAL et PVA :
Commune Logements protégés Montant
Bollène 1 9,8 k€ HT
Orange 3 19,5 k€ HT
4 logements protégés 29,3 k€ HT
◦ Écrans antibruit réalisés dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier (Protections à
la source) :
Commune Linéaire (m) Nombre d'ayant-droit protégés Montant
Bollène 270 2 622,0 k€
Bollène 540 3 1 817 ,0 k€
Mornas 560 7 1 290,0 k€
Bédarrides 340 11 1 015,0 k€
4 744,0 k€ HT
Il est à noter que 2 merlons avaient été réalisés en 2012, dans le cadre d'un
partenariat sur les communes d'Orange (Le Grès) et Morières-les-Avignon,
permettant de protéger une cinquantaine d'habitations environ.
 Autoroute A9
Au total, 13 protections individuelles et une acquisition y ont été réalisées :
◦ Protections individuelles réalisées dans le cadre du VRAL :
Commune Logements protégés Montant
Orange 1 61,2 k€ HT
Orange 4
5 logements protégés 61,2 k€ HT
◦ Protections individuelles réalisées dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier
(PVA) :
Commune Logements protégés Montant
Orange 1
12,5 k€ HT / logementOrange 3
Orange 4
8 logements protégés 100 k€ HT
◦ Écrans antibruit réalisés dans le cadre du Paquet Vert Autoroutier :
Aucun écran n'a été réalisé dans le cadre de ce programme.
Cette section autoroutière ne jouxte aucune proximité urbaine de fort enjeu, car
les bâtiments sensibles au bruit sont dispersés.
PPBE 84 – Échéance 4 59/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
99
5.2.2. Réseau routier non concédé
Dans le département du Vaucluse, aucun bâtiment sensible au bruit n'a été identifié le
long de la route nationale N1007 , au droit de la commune d'Avignon.
Aucune action de protection contre le bruit n'a été mise en place sur ce tronçon au cours
des 10 dernières années.
5.1.3. Réseau ferroviaire
Infrastructures ferroviaires concernées sur Le territoire du Vaucluse
Le département du Vaucluse est parcouru par de nombreuses lignes de chemin de fer.
On citera les plus importantes :
 La ligne 752 000 : Ligne à Grande Vitesse entre Paris et Marseille,
 La ligne 830 000 : de Paris-Lyon à Marseille ;
 La ligne 905 000 : de Lyon à Marseille par Grenoble ;
 La ligne 925 000 : d'Avignon à Miramas par Salon ;
 La ligne 926 000 : Orange à Carpentras, non circulée ;
 La ligne 927 000 : de Sorgues à Carpentras.
 La ligne 923 000 : de Cheval Blanc à Pertuis, avec des circulations fret uniquement.
Les tronçons concernés par le classement "Grandes Infrastructures" sont les suivants :
Infrastructure Point de départ Point d'arrivée Longueur Gestionnaire
Ligne 752 000 Gare de Piolenc Gare d'Avignon 30 KM SNCF Réseau
Ligne 830 000 Gare de Palud Gare d'Avignon 60 KM SNCF Réseau
Actions, travaux et études réalisés au cours des dix dernières années sur
les grandes infrastructures ferroviaires
 Travaux de renouvellement des infrastructures ferrées existantes ( Montant des
travaux : 81 900 000 €)
SNCF Réseau est engagé dans un programme important de renouvellement du
patrimoine ferré. Les travaux réalisés, sur le précédent PBBE période 2013 à 2023,
permettant de réduire le bruit régénéré par les circulations ferroviaires sont sur les
« grandes infrastructures » :
◦ Renouvellement de 46 km de voies sur le territoire : 21,5 km sur Avignon, 4,5 sur
Caderousse, 6 km sur Caumont-sur-Durance, 4,5 km sur Cavaillon, 3 km sur
Cheval-Blanc et 3,5 km sur Orange ;
◦ Remplacement de ponts à tabliers métalliques :
▪ 4 sur la commune de Mérindol
▪ 1 sur la commune de Puget
▪ 4 au niveau du canal Saint-Julien
▪ 1 sur le chemin communal « Carraire de Nicolas » à Lauris
PPBE 84 – Échéance 4 60/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
100
Sisteron
LégendeRemplacement des tabliers_ métalliquesfsque-Gréoux-les-Bains 2Renouvellement des appareilsde voie- 0 O\')\Q== Renouvellement de la voieLignes du Réseau FerréNationalLignes classées "GrandesInfrastructures"
-la-Croisière Sisteron
LégendeRenouvellement des appareilsféque-Gréoux-les-Bains Jde voie- e0N DRemplacement des tabliersmétalliques== Renouvellement de la voieLignes du Réseau FerréNationalLignes classées "GrandesInfrastructures"
Travaux de renouvellement des éléments constitutifs des voies entre 2013 et 2018
Travaux de renouvellement des éléments constitutifs des voies planifiés entre 2018 et 2023
PPBE 84 – Échéance 4 61/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
101
1
 Projet de développement
Il n'y a pas eu de projets de développement au cours des 10 dernières années sur les
lignes classées grandes infrastructures qui auraient amené des modifications de
l'ambiance sonore ou auraient donné lieu à des travaux de protection acoustique.
◦ Remplacement du matériel roulant
Pendant les 10 dernières années, les matériels les plus anciens, les plus polluants et
émettant le plus de nuisances sonores, ont été radiés au fur et à mesure des arrivées
des nouvelles séries de matériels.
◦ Dans le parc des locomotives : les électriques BB25500 et les diesels BB67400,
parc qui avait une cinquantaine d'années d'âge, ont été radiés.
Locomotive BB25500 & Locomotive BB67400
◦ Dans le parc des éléments automoteurs : les éléments X2200 ont été retirés au
profit de matériels type AGC modernes et moins bruyants.
Automotrice X2200 & Automotrice type AGC
PPBE 84 – Échéance 4 62/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
102
◦ Dans les matériels à moteurs : transfert de 16 locomotives électriques BB 2200
réversibles aux activités TER des régions Grand Est et Hauts de France.
Locomotive électrique BB 22200
◦ Dans les matériels tractés : rames inox omnibus (RIO) ont été radiées, et les
rames réversibles régionales (RRR) ont été radiées en 2019.
Une rame réversible régionale
En parallèle, le programme de renouvellement du parc d'automoteurs modernes et
moins bruyants a été poursuivi par la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur avec :
PPBE 84 – Échéance 4 63/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
103
◦ 16 rames Régio 2N livrées entre 2014 et 2016,
◦ 15 rames Régiolis livrées entre 2015 et 2020 dont 5 rames neuves en 2020
◦ 2 nouvelles rames bimodes AGC/Automoteur de Grande Capacité d'occasion
(transfert d'Ile-de-France) en 2022, portant le parc à 29 unités.
Rame Régio 2N & Rame Régiolis
 Actions spécifiques sur le département du Vaucluse – Résorption des situations
critiques sur le réseau ferroviaire existant
Pour rappel, un bâtiment sensible au bruit ferroviaire répond simultanément à
3 critères :
◦ bâtiment à usage d'habitation, de soins, santé, enseignement ou action sociale ;
◦ exposé à des niveaux moyens de bruit supérieurs à 73 dB le jour (Lden) et 65 dB
la nuit (Ln) ;
◦ au critère d'antériorité.
Les mesures programmées ou envisagées sont financées conformément aux textes en
vigueur et notamment aux circulaires du 12 juin 2001 et du 25 mai 2004. Les travaux
nécessitent ainsi un financement qui dépend du statut des infrastructures concernées.
Dans le cadre du plan de relance, une nouvelle impulsion a été donnée à la résorption des
bâtiments sensibles au bruit ferroviaire, matérialisée par la signature d'une nouvelle
convention entre l'État et SNCF Réseau.
Cette collaboration renforcée témoigne de l'engagement accru envers la réduction des
nuisances sonores liées aux infrastructures ferroviaires.
Dans le cadre de la résorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire, un ensemble
d'études acoustiques approfondies a été mené, basé sur une modélisation fine du terrain
calée sur des mesures in situ (Coût des DIAGNOSTICS : 30 000 €).
Ces investigations ont été cruciales pour évaluer les niveaux de bruit existants, identifier
les sources sonores spécifiques, et concevoir des solutions ciblées visant à atténuer ces
nuisances.
Les résultats de ces études ont joué un rôle central dans l'élaboration de mesures
acoustiques appropriées, démontrant ainsi un engagement fort envers l'amélioration du
cadre sonore dans ces environnements variés.
PPBE 84 – Échéance 4 64/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
104
LOZERE
o Florac
Engayretque
Bourg-St-Andéo! @
GARD Carpentras84
E Laragnem Q Meon
Chiteau ArmourSamt-Auban /= VAUCLUSE3 e Poyrurs Les MéezAP enarviques-vus-te-Sorque Forcalquier| oLe Vigan Sorques - Chisanuneuf-du Pape°
ù Apt|d ]gno Fortcouvera — iTER Barbertane !Plan & 6 de es dOngon \\ Cavaiion (MIN) Manosque - Gréoux-les-BainsBeaucaire NBesucaire-Marchandises = x .
Fontede
; I \ 2 Peruis oL 1 - F Mwabeau34 B y ARLES BOUCHES-DU-RHONE ls \ PR C\}Arles MeyrarguesHÉRAULT : ¢MONTPELLIER AF4 ~& Aix-en-Provence
& '
IstresLésignan ;la-Cèbe 7 e,e Ve - Miroval { = - e .; ë N 699.147 (>B e E \" Ç
l A ù 'La 700Pone-St-EspritSte-Cécile-d'Andorge'N p Sisteron
30 Bagnols »
GARD E couwta 84 Château-Amoux-Saint-Auban /Carpentras VAUCLUSE b728, > . Peyruis-Li; la-Sorgue Forcalquier °Le Vigan > Om;owwu.p.? orèr ~Avignone t-Saturnin-les-Avignon 325 2 La Brillanne -(pacag Dg, L'Isle-Fontaine-de-VaucluseLe Thor:$ AptMs |AVIGNON °vs #/ fon«owpn—\oBarbentane- bian, à 'Rognonas - d'Orgon &k Cavailion (MIN) Mgnosque - Grécinsdes:à A Graveson-Maillane |7 o 50 \)Beaucaire-Marchandises , \\ A » eFontverlle Sénas1 3 15 Pertuis >4 Mirabeau P
MONTPELLIERELLIER Saint-Roch764959 (Aix-en-Provence
Ce programme s'inscrit dans une démarche proactive visant à améliorer la qualité de vie
des riverains tout en répondant aux normes environnementales en vigueur.
Carte du diagnostic PNB effectué sur la ligne 830 000
Carte du diagnostic PNB effectué sur la ligne 925 000
PPBE 84 – Échéance 4 65/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
105
6. PRÉVENTION ET RÉDUCTION DES NUISANCES
POUR LES 5 ANNÉES À VENIR
6.1. Mesures préventives
6.1.1. Mesures globales
Mise à jour du classement sonore des voies et démarche associée
La Direction départementale des territoires de Vaucluse dispose d'un classement sonore
des voies sur tout le département établi en 2016.
Pour garder toute son efficacité et sa pertinence, le classement sonore, principal dispositif
de prévention de nouvelles situations de fortes nuisances le long des infrastructures, doit
être mis à jour.
Les communes concernées par cette révision seront consultées avant l'approbation des
nouveaux arrêtés et devront intégrer le nouveau classement dans leur PLU par simple mise
à jour.
Pour les voies ferrées, la mise à jour du classement des voies est en cours de finalisation
par SNCF Réseau sur l'ensemble des tronçons circulés par plus de 50 trains quotidiens et
sera proposée au préfet afin de prendre en compte les évolutions des trafics et des
matériels roulants, en conformité avec l'arrêté du 23 juillet 2013.
Financement des études nécessaires
Les études nécessaires à la révision du classement sonore seront financées par l'État, sur
des crédits ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT),
direction générale de la prévention des risques (DGPR), programme 181 « protection de
l'environnement et prévention des risques ».
Contrôle des règles de construction, notamment de l'isolation
acoustique
Le respect des règles de construction des bâtiments et notamment ceux à usage
d'habitation repose d'une part sur l'engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter
lesdites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire et d'autre part
sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l'État, en application des dispositions de
l'article L. 181-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public
et privé), sur l'ensemble du département.
Le Cerema effectue, en liaison avec la DDT, les vérifications sur place en présence du
maître d'ouvrage, de l'architecte, voire du bureau de contrôle.
PPBE 84 – Échéance 4 66/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
106
Les rubriques contrôlées sont nombreuses : les gardes-corps, l'aération et ventilation des
logements, la sécurité contre l'incendie, le transport du brancard, l'accessibilité, l'isolation
acoustique et l'isolation thermique. À la suite de la visite, un rapport et éventuellement un
procès-verbal de constat sont établis par le Cerema.
Si des non-conformités sont relevées, il est demandé au maître d'ouvrage d'y remédier
dans un délai raisonnable. Le suivi du dossier pour la remise en conformité est assuré par la
DDT, en lien avec le procureur de la république qui est destinataire du procès-verbal.
6.1.2. Mesures en matière d'urbanisme
Les démarches nationales et européennes qui sont menées sur le département de
Vaucluse permettent d'informer le public et, aux maîtres d'ouvrages, de mettre en
cohérence les plans d'actions de chacun.
Ces diagnostics doivent être mis en perspective avec les autres problématiques de
l'aménagement, dans les diagnostics territoriaux, dans les plans locaux d'urbanisme et
dans les schémas de cohérence territoriaux, ceci dans le cadre d'une analyse systémique
qui intègre toutes les données du développement urbain.
Un des objectifs sera de prendre en compte le bruit à chaque étape de l'élaboration du
PLU et d'avoir une réflexion globale et prospective sur la notion de bruit, au même titre
que les autres thématiques de l'aménagement, d'examiner leurs interactions et de sortir
ainsi des méthodes d'analyse cloisonnées.
Amélioration du volet « bruit » dans les documents d'urbanisme
La loi définit le rôle de l'État et les modalités de son intervention dans l'élaboration des
documents d'urbanisme des collectivités territoriales (PLU, SCOT).
Il lui appartient de veiller au respect des principes fondamentaux (à savoir : équilibre,
diversité des fonctions urbaines et mixité sociale, respect de l'environnement et des
ressources naturelles, maîtrise des déplacements et de la circulation automobile,
préservation de la qualité de l'air, de l'eau et des écosystèmes…), dans le respect des
objectifs du développement durable, tels que définis à l'article L. 101-2 du code de
l'urbanisme.
L'implication de L'État dans la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme
s'effectue à deux niveaux : le « porter à connaissance » (PAC) et l'association des services
de l'État.
Le porter à connaissance fait la synthèse des dispositions particulières applicables au
territoire, telles que les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives
aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique, les projets d'intérêts
généraux… Il permet également de transmettre les études techniques dont dispose l'État
en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
PPBE 84 – Échéance 4 67/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
107
Ce « porter à connaissance bruit » demande à être mis à jour et amélioré, notamment dans
la déclinaison des diagnostics (classement sonore, observatoire, directive, études
acoustiques) sur le territoire des communes.
6.1.3. Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux
La mise en place de la nouvelle réglementation thermique RE 2020 permet d'améliorer la
qualité acoustique des bâtiments.
Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du permis de
construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
est exigée à l'achèvement des travaux.
Cette obligation d'attestation acoustique est définie par le décret 2011-604 du 30 mai 2011
et par l'arrêté du 27 novembre 2012, relatif à l'attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments
d'habitation neufs.
L'attestation s'appuie sur des constats effectués en phases études et chantier et, pour les
opérations d'au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des
travaux de construction. Un guide d'accompagnement « Comprendre et gérer l'attestation
acoustique » (janvier 2014) a été élaboré afin de faciliter l'application de cette
réglementation.
6.1.4. Sur le réseau routier
Le bruit routier, un phénomène à plusieurs entrées
L'exposition au bruit le long d'un axe routier est le résultat de plusieurs composantes liées
aux sources de bruit ainsi que de paramètres qui vont influer sur la propagation du bruit.
En ce qui concerne les sources de bruit, il convient de distinguer :
 le bruit de roulement généré par les pneumatiques sur la chaussée ;
 les bruits des moteurs et des échappements ;
 les bruits indirectement liés à la circulation de type klaxons ou sirènes de véhicules
d'urgence.
Le bruit de roulement varie en fonction de la vitesse de circulation, mais également de
l'état de la chaussée, du poids du véhicule et des pneumatiques utilisés. Un véhicule
circulant sur une chaussée mal entretenue, dotée de nombreuses imperfections ou sur une
chaussée mouillée par exemple, générera un bruit plus important que sur un revêtement
sec doté de propriétés d'absorption acoustique.
Pour un revêtement de chaussée donné, le bruit moyen résultant du roulement des
véhicules dépendra :
 du débit de véhicules : une augmentation de 25 % du trafic se traduira ainsi par une
augmentation de 1 dB(A), un doublement de trafic par une augmentation de
3 dB(A) ;
PPBE 84 – Échéance 4 68/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
108
 de la composition du parc de véhicules qui circulent : plus le taux de véhicules
utilitaires et de poids lourds augmente, plus le bruit de roulement sera important ;
 de la vitesse réelle de circulation : une augmentation de 10 km/h de la vitesse réelle
de circulation se traduira ainsi d'un point de vue théorique par une augmentation
de 1 à 2,5 dB(A) selon la gamme de vitesse.
Les bruits des moteurs et des échappements dépendent fortement du nombre de
véhicules, de la composition du parc de véhicules, ainsi que du régime de circulation
(stabilisé ou accéléré/décéléré). Dans le cas des véhicules deux roues motorisées, les bruits
des moteurs et des échappements peuvent être particulièrement forts et générer des
fortes émergences sonores par rapport aux autres véhicules, notamment lorsque les pots
d'échappement ont été modifiés.
Au total, le bruit directement lié à la circulation est la combinaison de ces deux types de
bruit : bruit de roulement et bruit des moteurs. Pour des vitesses supérieures à 40 km/h, les
bruits de moteur sont en grande partie masqués par les bruits de roulement qui
prédominent. Par contre en dessous de 30 km/h et pour les situations de congestion, les
bruits générés par les moteurs et les régimes fluctuants (accélération/décélération)
peuvent devenir la source prépondérante.
Mesure de réduction de vitesse sur toutes les routes secondaires à double
sens (sans séparateur central)
Les actions sur les vitesses de circulation des véhicules peuvent s'avérer efficaces. Par
exemple :
 une diminution de vitesse de 20 km/h conduit à une baisse du niveau sonore
comprise entre 1,4 et 1,8 dB(A) dans la gamme 90-130 km/h et entre 1,9 et 2,8 dB(A)
dans la gamme 50-90 km/h ;
 la transformation d'un carrefour à feux en carrefour giratoire vise à fluidifier la
circulation routière en améliorant la gestion des carrefours. Bien que les vitesses
moyennes observées soient en hausse, la réduction des points d'arrêt aux feux
tricolores permet une diminution qui peut aller de 1 à 4 dB(A) selon les cas.
Depuis juillet 2018, sur les routes à 2 × 2 voies sans séparation physique, la vitesse a été
abaissée de 10 km/h, faisant passer la vitesse maximale autorisée de 90 km/h à 80 km/h.
Cette mesure est financée par chaque gestionnaire de la voie concernée et par l'État sur le
réseau routier national.
Développer l'automobile propre et les voitures électriques
Avec pour objectif la neutralité carbone à l'horizon 2050, le Plan Climat prévoit de mettre
fin à la vente des voitures thermiques d'ici 2040.
Des outils concrets viennent accompagner l'engagement de l'État en faveur du
développement de l'automobile propre et des voitures électriques : déploiement des
infrastructures de recharge pour véhicule électrique, exonération de certaines taxes, prime
à la conversion, etc.
PPBE 84 – Échéance 4 69/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
109
Les véhicules hybrides ou électriques, qui ont pour première particularité de consommer
moins de carburant, possèdent également certaines vertus du point de vue acoustique.
Pour les motorisations innovantes (hybrides ou électriques), on observe une réduction
importante du niveau de bruit à faible vitesse, mais ces avantages acoustiques
disparaissent lorsque la vitesse est supérieure à 40 km/h, car le bruit de roulement prend
ensuite le dessus. À l'échelle du trafic, l'apport de la motorisation électrique n'est
significatif que si la proportion de véhicules électriques devient importante.
Impact des pneumatiques
Le bruit de contact pneumatique/chaussée est l'une des sources de gêne sonore
importantes.
Aujourd'hui l'arrêté du 24 octobre 1994 définit des caractéristiques acoustiques des
pneumatiques afin de limiter le bruit de roulement (texte de transposition de la directive
92/23/CEE du Conseil du 31 mars 1992 relative aux pneumatiques des véhicules à moteur
et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage).
6.1.4.1. Réseau routier non concédé
Mesures de réfection des chaussées
Sur le réseau routier national, la DIRMed intègre cette problématique acoustique lors des
opérations de réfection de chaussées.
Les couches de roulement des travaux récents sur l'ensemble des routes nationales du
département de Vaucluse sont principalement BBTM et BBSG (Cf. 5.1.6. Mesures de
prévention mises en œuvre sur le réseau routier).
Pour les réseaux routiers non concédés, les opérations sont financées par les DIR dans le
cadre des programmations pluriannuelles.
6.1.4.2. Réseau routier concédé
Vinci Autoroutes - ASF
 Mesures de réfection des chaussées
La société Vinci Autoroutes intègre la problématique acoustique dans le choix des
techniques de réfection des chaussées autoroutières sur son rés eau (Cf. 5.1.6.1. Réseau
routier concédé).
L'entretien des chaussées circulées répond à de nombreux critères (notamment associés
aux contraintes de viabilité hivernale sur la section). Les qualités acoustiques en font
partie, mais des critères de sécurité des usagers et de pérennité de la chaussée entrent
également dans le choix.
PPBE 84 – Échéance 4 70/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
110
Ainsi les actions relatives aux revêtements peu bruyants mis en œuvre sont signalées à titre
informatif ; elles peuvent apporter une plus-value notable mais ne peuvent être
considérées comme un gage permanent de qualité acoustique.
Lorsque les contraintes d'exploitation sont compatibles, ASF peut mettre en œuvre lors de
la rénovation de ses chaussées des enrobés à faible granulométrie (0/6 mm ou 0/10 mm) et
performants acoustiquement (Cf. 5.1.6.1. Réseau routier concédé).
ASF continuera de suivre régulièrement l'empreinte sonore de ses autoroutes afin de
répondre aux obligations réglementaires applicables à chacune de ses sections.
Il est prévu dans les années à venir sur A7 du PR 199 au 221 (une partie dans le 13) en BBDr
0/6 mm, entre le PK 167 et 188 en BBDr et sur A9 une reprise du PK 0 au PK 9 en BBTM
0/6 mm.
 Bâtiments sensibles au bruit
Concernant l'A7 et l'A9, les bâtiments sensibles au bruit sont désormais résorbés.
Les actions futures seront orientées autour de l'étude individuelle de dossiers et d'un
accompagnement au cas par cas, sur sollicitation des propriétaires riverains.
 Échangeur 21 Orange-Centre – Jonction de l'A7 et l'A9
Le secteur de l'échangeur 21 Orange-Centre a fait l'objet d'une observation du public dans
le cadre de la mise à disposition du PPBE.
En réponse, le gestionnaire VINCI Autoroutes du Sud de la France organise une
concertation avec les riverains concernés, ayant pour objectif d'analyser la situation
réglementaire et acoustique du quartier.
Le lancement de cette concertation intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
date d'approbation du présent PPBE.
Le gestionnaire informe la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, service
Eau et Environnement, du lancement de la concertation, de ses différentes étapes et
organise une réunion de présentation des conclusions dans un délai de 24 mois.
 Quartier de la Plantade – Autoroute A7 - Courthezon
Le secteur du quartier de la Plantade, au droit de l'autoroute A7 sur la commune de
Courthézon, a fait l'objet d'une observation du public dans le cadre de la mise à
disposition du PPBE, orientée par erreur vers le CEREMA et redirigée vers la DDT de
Vaucluse.
En réponse et dans le prolongement des échanges précédents, le gestionnaire VINCI
Autoroutes du Sud de la France organise une concertation avec les riverains concernés,
ayant pour objectif d'analyser la situation réglementaire et acoustique du quartier.
PPBE 84 – Échéance 4 71/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
111
Le lancement de cette concertation intervient dans un délai de 6 mois à compter de la
date d'approbation du présent PPBE.
Le gestionnaire informe la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse, service
Eau et Environnement, du lancement de la concertation, de ses différentes étapes et
organise une réunion de présentation des conclusions dans un délai de 24 mois.
Vinci Autoroutes - ESCOTA
ESCOTA a réalisé une étude d'identification des bâtiments sensibles au bruit, et de
définition de solutions de réduction du bruit.
L'étude réalisée en 2019 est une étude détaillée d'identification de ces bâtiments.
La première étape a été de définir les secteurs d'étude du linéaire.
De plus, dans le cadre de contrat de plan ou de plan de relance, ESCOTA a mené plusieurs
campagnes de protections acoustiques. Les secteurs déjà traités lors de ces plans ou dans
le cadre d'aménagements complémentaires ont été exclus de l'étude puisque déjà
protégés.
Le département du Vaucluse a été exclu de cette étude, car l'ensemble des bâtiments
sensibles au bruit ont été traités.
6.1.5. Sur le réseau ferroviaire
Le bruit ferroviaire, un phénomène complexe et très étudié
Les phénomènes de production du bruit ferroviaire font l'objet de nombreuses études
depuis plusieurs décennies afin de mieux comprendre les mécanismes de production et de
propagation du bruit ferroviaire, de mieux le modéliser, le prévoir et le réduire.
Le bruit ferroviaire se compose de plusieurs types de bruit :
 le bruit de traction généré par les moteurs et les auxiliaires ;
 le bruit de roulement généré par le contact roue/rail ;
 le bruit aérodynamique.
Localement peuvent s'ajouter des bruits de points singuliers comme les ouvrages d'art
métalliques, les appareils de voie (aiguillages) ou encore les courbes à faible rayon.
Le poids relatif de chacune de ces sources varie essentiellement en fonction de la vitesse
de circulation. À faible vitesse (<60 km/h) les bruits de traction sont dominants, entre 60 et
300 km/h le bruit de roulement constitue la source principale et au-delà de 300 km/h, les
bruits aérodynamiques deviennent prépondérants.
L'émission sonore d'une voie ferrée résulte d'une combinaison entre le matériel roulant
géré par les opérateurs ferroviaires et l'infrastructure gérée par SNCF Réseau.
Sa réduction pourra nécessiter des actions sur le matériel roulant, sur l'infrastructure, sur
l'exploitation, voire une combinaison de ces actions. Chaque type de train produit sa
propre « signature acoustique ».
PPBE 84 – Échéance 4 72/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
112
Le bruit produit par les différents matériels ferroviaires est aujourd'hui bien quantifié
(référence « Méthodes et données d'émission sonore pour la réalisation des études
prévisionnelles du bruit des infrastructures de transport ferroviaire dans l'environnement »
produit par RFF/SNCF/METTATM du 20/10/2012).
La maîtrise du bruit est un investissement sur l'avenir. C'est l'une des conditions pour la
réussite et l'acceptabilité de l'objectif que s'est donné le Groupe SNCF, de doublement du
transport de voyageurs et de marchandises d'ici à 2030.
La réglementation française, des volets préventifs efficaces
Depuis la loi bruit du 31 décembre 1992 et ses décrets d'application (codifiés dans les
articles L. 571-9 et R. 571- 44 à R. 571-52 du code de l'environnement), SNCF Réseau est
tenu de limiter le bruit le long de ses projets d'aménagement de lignes nouvelles et de
lignes existantes.
Le risque de nuisance est pris en compte le plus en amont possible (dès le stade des
débats publics) et la dimension acoustique fait partie intégrante de la conception des
projets (géométrie, mesures de protections…).
Cette même réglementation (aux articles L. 571-10 et R. 571-32 à R. 571-43 du code de
l'environnement), impose le classement par le préfet de certaines voies ferrées au titre des
voies bruyantes.
Les données de classement sont mises à jour par SNCF Réseau pour tenir compte des
évolutions en termes de matériels et de flux.
Récemment, la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a introduit à ses
articles 90 et 91, une nouvelle réglementation propre aux bruits événementiels et aux
vibrations produits par les infrastructures de transport ferroviaire.
Ainsi, l'article 90 prévoit que les indicateurs de gêne due au bruit des infrastructures de
transport ferroviaire prennent en compte des critères d'intensité des nuisances ainsi que
des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d'indicateurs de bruit
événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
L'article 91 prévoit que l'État engage une concertation avec les parties prenantes
concernées pour définir les méthodes d'évaluation des nuisances générées par les
vibrations lors de la réalisation ou l'utilisation des infrastructures de transport ferroviaire,
pour déterminer une unité de mesure spécifique de ces nuisances et pour fixer des seuils
de vibration aux abords des infrastructures ferroviaires.
La résorption des situations critiques sur le réseau existant
Si les deux grands volets préventifs de la loi bruit assurent la stabilisation du nombre de
situations critiques, les observatoires du bruit ont été historiquement constitués comme
des outils à disposition de chaque gestionnaire d'infrastructure pour avoir une vision
territoriale des effets du bruit sur leur réseau de transport.
PPBE 84 – Échéance 4 73/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
113
Les Directions Territoriales de SNCF Réseau ont réalisé entre 2008 et 2010, un recensement
des bâtiments sensibles au bruit du réseau ferroviaire potentiels, à partir d'un calcul
simplifié par abaques, basé sur le trafic à terme, la distance et le profil du terrain
catégorisé par un repérage in situ.
SNCF Réseau s'est engagé depuis plusieurs années dans un programme national de
résorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire à partir d'une hiérarchisation des
secteurs à traiter, qui croise la population exposée, le niveau de dépassement des seuils
réglementaire et la(les) période(s) concernée(s).
Les actions de résorption ont été menées en priorité sur les secteurs exposés aux plus forts
dépassements de seuils et les secteurs les plus denses.
Les programmes de protections, définis à l'issue d'études techniques, nécessitent des
cofinancements qui limitent de fait les possibilités d'intervention et nécessitent des
discussions avec les différents financeurs potentiels (État & collectivités). Ces modalités
peuvent parfois remettre en cause les principes de hiérarchisation présentés
précédemment.
Compte tenu de l'importante évolution du matériel roulant, générant de moins en moins
de bruit, les niveaux sonores ont généralement diminué le long du réseau, même si le trafic
a pu augmenter sur certains axes.
Le choix a été fait de ne pas réactualiser au niveau national le recensement des bâtiments
sensibles au bruit du réseau ferroviaire potentiels, mais de réaliser directement des
modélisations fines permettant d'identifier les bâtiments sensibles avérés, sur les axes
prioritaires.
Le plan de relance ferroviaire, faisant suite à la crise sanitaire de 2020 et 2021, a pour
objectif d'offrir une alternative attractive et efficace au transport routier, tant pour le
transport de voyageurs que pour le transport de marchandises.
Ce soutien, favorisant donc le report modal vers le fer, contribue à la diminution de
l'empreinte carbone et environnementale des transports. Le plan de relance confirme
aussi la volonté de l'État de voir affecter des crédits pour la résorption des bâtiments
sensibles au bruit du réseau ferroviaire.
Ces investissements à hauteur de 120 Millions d'euros à l'échelle nationale visent à
accélérer la résorption des situations les plus critiques.
Dans le cadre du plan de relance, le Bureau d'études acoustB a été missionné en 2023 par
SNCF Réseau pour réaliser les études préliminaires sur plusieurs secteurs situés dans la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ces études ont été finalisées en octobre 2024 et les résultats seront communiqués aux
communes concernées d'ici la fin de l'année. Les travaux de résorption seront programmés
à partir de 2025 en fonction des budgets alloués par l'État.
PPBE 84 – Échéance 4 74/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
114
6.2. Mesures curatives
6.2.1. Mesures curatives prévues sur le réseau routier
6.2.1.1. Réseau routier concédé
Vinci Autoroutes – ESCOTA
Dans le département du Vaucluse, aucun bâtiment sensible au bruit n'a été identifié le
long des 3 km d'autoroute du réseau ESCOTA traversant le département, au droit de la
commune de Beaumont-de Pertuis.
Aucune action de protection contre le bruit n'est prévue pour les autoroutes du réseau
ESCOTA qui traversent le département du Vaucluse.
Vinci Autoroutes – ASF
À ce stade et sous réserve d'éventuelles actions décidées sur le secteur de l'échangeur 21
Orange-Centre, visé au chapitre Échangeur 21 Orange-Centre – Jonction de l'A7 et l'A9 , et
sur le secteur du quartier de la Plantade à Courthézon, visé au chapitre Quartier de la
Plantade – Autoroute A7 – Courthezon , aucune action n'est, pour l'heure, programmée sur
le réseau Vinci Autoroutes – ASF.
6.2.1.2. Réseau routier non concédé
Compte-tenu de la faiblesse des enjeux sur la route nationale N1007 , aucune mesure de
protection ou de réduction à la source spécifique ne sera mise en place dans les 5 ans à
venir, à l'exclusion du traitement des couches de roulement.
Les chaussées, compte tenu de leur spécificité, font l'objet d'un suivi de performance et
d'entretien régulier. Les techniques « sur couches minces » employées (BBM (béton
bitumeux mince) et BBTM (béton bitumeux très mince)) garantissent des performances
acoustiques supérieures à celles classiquement retenues dans les modélisations
acoustiques.
Les réductions obtenues peuvent atteindre entre 3 et 6 dB(A) selon le niveau d'émission
d'origine. Le programme d'entretien et de rénovation des chaussées pour les années à
venir va tendre à augmenter le pourcentage actuel des couches de roulement aux
performances acoustiques supérieures.
6.2.2. Mesures curatives sur le réseau ferroviaire
Résorption des bâtiments sensibles au bruit ferroviaire
Les actions en cours d'identification des bâtiments sensibles au bruit sur les lignes citées
précédemment vont être poursuivies par SNCF Réseau et leur résorption sera réalisée dans
la limite des financements disponibles et des participations des collectivités locales
concernées, durant la période de validité du PPBE (2024 – 2028).
PPBE 84 – Échéance 4 75/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
115
\/ la-Croisière
Sorgues-Château
sque-Gréoux-les-BainségendeSê' û Remplacement des tabliersmétalliques=—s Renouvellement de la voie"820000 | À Arles Lignes du Réseau FerréNational[ Lignes classées "GrandesInfrastructures"
Travaux de renouvellement des infrastructures ferrées existantes
SNCF Réseau continue de déployer sa politique d'entretien et de maintenance des
infrastructures existantes conduisant, en renouvelant les voies, à en améliorer leur
performance acoustique.
De nombreux travaux de remplacement de tabliers métalliques ainsi que de
renouvellement de voie et ballast ( TRAVAUX ESTIMÉS : 25 200 000 €) sont prévus sur le
territoire du Vaucluse durant la période de validité du PPBE, sous réserve de modification
des planifications actuelles :
 Renouvellement de voie sur la commune d'Avignon sur environ 15 km
 Remplacement des tabliers métalliques sur la commune de Cavaillon, prévu pour
2029 sur la ligne 925 000
Travaux de renouvellement des infrastructures prévus entre 2024 et 2029
Renouvellement du matériel roulant
Concernant le matériel roulant pour les 5 années à venir, les investissements réalisés par la
Région Provence Alpes Côte d'Azur devraient se poursuivre avec des commandes
complémentaires et de nouvelles livraisons de trains neufs en 2025 :
 16 OMNEO (famille des REGIO2N) pour les relations Marseille – Nice, en
remplacement des rames tractées Corail
 2 REGIOLIS, portant le parc à 17 unités.
PPBE 84 – Échéance 4 76/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
116
La modernisation du parc porte enfin sur des opérations de grande maintenance/remise à
neuf à mi-vie de trains de générations plus anciennes (52 trains répartis sur 3 séries),
livrables d'ici 2030.
Les 5 prochaines années seront marquées par l'arrivée du TGV M. Caractérisé par sa
conception aérodynamique avancée, il pourrait représenter une avancée significative dans
la réduction des émissions sonores.
Grâce à une forme fuselée optimisée, ce train à grande vitesse offrirait des performances
acoustiques remarquables. Les améliorations aérodynamiques permettent de minimiser la
résistance à l'air, réduisant ainsi les turbulences et les niveaux de bruit générés lors des
déplacements.
Concrètement, les innovations aérodynamiques du TGV M pourraient conduire à une
diminution du niveau de bruit extérieur à 5 dB(A) à une vitesse de 300 km/h,
comparativement aux modèles antérieurs. Les premières rames devraient circuler d'ici
2025.
TGV M
6.3. Justification du choix des mesures programmées ou
envisagées
Le choix des mesures de réduction fait l'objet d'une politique homogène affichée au
niveau national. Ces choix mettent en avant l'intérêt des protections à la source mais
maintiennent un équilibre entre ce qui est techniquement réalisable et économiquement
justifié.
PPBE 84 – Échéance 4 77/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
117
7. GLOSSAIRE
ADEME Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie
BATIMENT SENSIBLE AU BRUIT Habitations, établissements d'enseignement, de
soins, de santé et d'action sociale
CRITERES D'ANTERIORITE
Antérieur à l'infrastructure ou au 6 octobre 1978,
date de parution du premier texte obligeant les
candidats constructeurs à se protéger des bruits
extérieurs
La définition exacte est donnée en page 31 du
chapitre 4 « objectif en matière de bruit »
dB(A) Décibel, Unité permettant d'exprimer les niveaux
de bruit (échelle logarithmique)
Hertz (Hz) Unité de mesure de la fréquence. La fréquence est
l'expression du caractère grave ou aigu d'un son
ISOLATION DE FACADES
Ensemble des techniques utilisées pour isoler
thermiquement et/ou phoniquement une façade
de bâtiment
LAeq
Niveau de pression acoustique continu équivalent
pondéré (A). Ce paramètre représente le niveau
d'un son continu stable qui, au cours d'une
période spécifiée T, a la même pression acoustique
moyenne quadratique qu'un son considéré dont le
niveau varie en fonction du temps. La lettre A
indique une pondération en fréquence simulant la
réponse de l'oreille humaine aux fréquences
audibles
Lday Niveau acoustique moyen composite représentatif
de la gêne 6 h à 18 h
Lden
Niveau acoustique moyen composite représentatif
de la gêne sur 24 heures, avec d,e,n = day (jour),
evening (soirée), nigth (nuit)
Ln Niveau acoustique moyen de nuit
MERLON Butte de terre en bordure de voie routière ou
ferrée
OMS Organisation mondiale de la santé
Pascal (Pa): Unité de mesure de pression équivalant
1newton/m²
PPBE 84 – Échéance 4 78/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
118
POINT NOIR DU BRUIT
Un point noir du bruit est un bâtiment sensible,
localisé dans une zone de bruit critique, dont les
niveaux sonores en façade dépassent ou risquent
de dépasser à terme l'une au moins des valeurs
limites, soit 70 dB(A) [73 dB(A) pour le ferroviaire]
en période diurne (LAeq (6h-22h)) et 65 dB(A)
[68 dB(A) pour le ferroviaire] en période nocturne
(LAeq (22h-6h) et qui répond aux critères
d'antériorité
POINT NOIR DU BRUIT DIURNE Un point noir du bruit diurne est un point noir
bruit où seule la valeur limite diurne est dépassée
POINT NOIR DU BRUIT NOCTURNE
Un point noir du bruit nocturne est un point noir
bruit où seule la valeur limite nocturne est
dépassée
SNCF réseau Organisme propriétaire et gestionnaire des voies
ferrées nationales.
TMJA Trafic moyen journalier annuel - unité de mesure
du trafic routier
ZONE DE BRUIT CRITIQUE
Une zone de bruit critique est une zone urbanisée
composée de bâtiments sensibles existants dont
les façades risquent d'être fortement exposées au
bruit des transports terrestres
ZUS
Zones urbaines sensibles ; Ce sont des territoires
infra-urbains définis par les pouvoirs publics pour
être la cible prioritaire de la politique de la ville, en
fonction des considérations locales liées aux
difficultés que connaissent les habitants de ces
territoires
PPBE 84 – Échéance 4 79/79
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
119
ACCORDS DES GESTIONNAIRES SUR LE PPBE DE VAUCLUSE DE 4e ÉCHÉANCE
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
ACCORD DES GESTIONNAIRES
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l'État en Vaucluse
4e échéance
Objet
Accord des gestionnaires des grandes infrastructures de
transport terrestre sur le Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) de l'État en Vaucluse – 4e échéance
Cadre réglementaire  Directive européenne n°2002/49/CE
 Articles L. 572-7 et R. 572-8 du Code de l'environnement
Gestionnaires des
infrastructures
concernées par le
PPBE État

VINCI Autoroutes ASF (A7 – A9)
 VINCI Autoroutes ESCOTA (A51)
 SNCF réseau
 DIRMED (N1007)
Conformément aux dispositions de l'article R. 572-8 II du Code de l'environnement,
Je soussigné Monsieur Frédéric DEPAEPE
Représentant légal de la société ESCOTA
Gestionnaire de l'infrastructure suivante : A51
...................................................................................................................................................................
DONNE MON ACCORD FORMEL au Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de
l'État en Vaucluse de 4 échéance annexé à la présente, dans sa rédaction définitive faisantᵉ
suite aux observations formulées par le public sur le projet de plan préalablement validé
par mes services.
Pour pour valoir ce que de droit, le....................................................................................................
À................................................................................................................................................................
Signature
Direction départementale des territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone : 04 88 17 85 00
www.vaucluse.gouv.fr
7 mars 2025
Mandelieu
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
120
ACCORDS DES GESTIONNAIRES SUR LE PPBE DE VAUCLUSE DE 4e ÉCHÉANCE
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 2
ra
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
départementale des
territoires de Vaucluse
Accord des gestionnaires des grandes infrastructures de
Objet transport terrestre sur le Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement (PPBE) de l'État en Vaucluse 4eéchéance
. . • Directive européenne n°2002/49/CECadre reglementaire • Articles L. 572-7 et R. 572-8 du Code de I environnement
Gestionnaires des • VINCI Autoroutes ASF (A7 — A9)
infrastructures • VINCI Autoroutes ESCOTA (A51)
concernées par le . SNCF réseau
PPBE État • DIRMED (N1007)
Conformément aux dispositions de l'article R. 572-8 lI du Code de l'environnement,
je soussigné...JIøi)..ftT
Représentant légal de SJS&CF
f)Gestionnaire de l'infrastructure suivante ~'e.S.e.au t~..tro.a1rc.
DONNE MON ACCORD FORMEL au Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de
l'État en Vaucluse de 4~ échéance annexé à la présente, dans sa rédaction définitive faisant
suite aux observations formulées par le public sur le projet de plan préalablement validé
par mes services.
Pour pour valoir ce que de droit, le 4- rxia~s
À...Mar.~e~~di
Direction départementale des territoires
84905 AVIGNON CEDEX 9
Téléphone; 04 88 17 8500
www.vaucluse.pouv.fr
NCP R
SocMté A.nonyrne
in~eub. 'Le Trlang~e'
5 Rue de Crim~e
13003 MARSEIU.E
ACCORD DES GESTIONNAIRES
Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement de l'État en Vaucluse4~ échéance
Karim TOUATI
Directeur Territorial
"Au
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
121
ACCORDS DES GESTIONNAIRES SUR LE PPBE DE VAUCLUSE DE 4e ÉCHÉANCE
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
122
ACCORDS DES GESTIONNAIRES SUR LE PPBE DE VAUCLUSE DE 4e ÉCHÉANCE
Arrêté préfectoral PPBE 4 en Vaucluse ANNEXE 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-17-00004 - Arrêté préfectoral du 17 avril 2025 arrêtant le plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département de
Vaucluse
123
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-18-00001
Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00001 - Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025 124
ExPREFETDE VAUCLUSEL'ibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires de Vaucluse
Commission départementale d'aménagement commercial
La CDAC de Vaucluse s'est réunie le 4 avril 2025
sous la présidence de Mme Sabine ROUSSELY
Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, représentant le préfet empêché,
pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par
la SAS Mougne, dont le siège social est situé quai de la Mougne
84390 SAULT
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code du commerce, notamment ses articles L. 751-2, L. 751-3, R. 751-1 à R. 751-4 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial, notamment ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal officiel du 15 février 2024 portant
nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du 31 octobre 2023 publié au Journal officiel du 1er novembre 2023 portant
nomination de Madame Sabine ROUSSELY, en qualité de secrétaire générale de la
préfecture de Vaucluse ;
Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation
d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame Sabine
ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2406A - DDT du 21 mars 2025 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le présent
dossier ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00001 - Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025 125
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Considérant que le projet est compatible avec le SCoT Arc Comtat Ventoux, car il préconise
le renforcement du pôle commercial et touristique de Sault pour accroître l'attractivité de
l'offre existante et permettre l'implantation de nouvelles activités commerciales ou
artisanales en lien avec le développement touristique ;
Considérant que le projet n'engendre pas de nouvelle surface artificialisée ;
Considérant que le projet prévoit une renaturation partielle de la parcelle en augmentant la
surface des espaces de pleine terre par la plantation d'arbres et rendra perméable une partie
des parkings ;
Considérant que le site est accessible par tous les modes de transports, que les voies
piétonnes et cyclistes sont également bien présentes à proximité du magasin ;
Considérant le résultat des votes : 7 votes favorables et 1 vote avec abstention.
LA COMMISSION ÉMET
Un avis favorable concernant la demande d'autorisation d'exploitation commerciale
demandée par la SAS MOUGNE, sur la commune de Sault, enregistrée par le secrétariat de la
CDAC de Vaucluse le 27 février 2025, relative à l'extension de la surface de vente de 485 m²
d'un supermarché de l'enseigne «Intermarché» et la création d'un drive accolé de 37 m²,
portant ainsi sa surface de vente totale à 1483 m².
Ont voté favorablement :
NOM, Prénom Qualité/commune/organisme
M. Claude LABRO Maire de la commune de Sault
Monsieur Max RASPAIL Président de la communauté de communes Ventoux Sud (CCVS)
M. Jean-Pierre RANCHON Représentant du Syndicat mixte en charge du ScoT Arc Comtat
Ventoux
M. Gilles RIPERT Représentant des intercommunalités de Vaucluse
M. Nicolas PAGET Représentant des maires de Vaucluse
Mme Muriel DUENAS Collège consommation et protection des consommateurs
M. J. Victor PAGET Collège développement durable et aménagement du territoire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00001 - Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025 126
Conformément à l'article R. 752-31 du code de commerce, un avis rendu par la commission
départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut
faire l'objet d'un recours dans le délai d'un mois, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC), qu'en cas d'avis défavorable. Un tel recours ne peut-
être présenté que par le demandeur. Le délai d'un mois court à compter de
l'accomplissement des formalités énoncées à l'article R. 752-30 du code de commerce. Le
recours est adressé par tout moyen sécurisé au président de la CNAC. À peine
d'irrecevabilité, il doit être motivé et accompagné de la justification de la qualité et de
l'intérêt donnant pour agir du requérant. À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de
l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
Avignon le 18/04/2025,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé par : Sabine ROUSSELY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-18-00001 - Avis de la CDAC du vendredi 4 avril 2025 127
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2025-04-11-00002
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-11-00002 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE 128
ANR\Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
Signé par :Anne-Claire Mialet07B72F4B148B461...

159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr




DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE

La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,


VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n°2003 -710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004 -123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;

VU le décret n° 62 -1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;

VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne -Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Julien BREMOND, Directeur Départemental adjoint des Territoires, en
qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans
le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de VAUCLUSE.
Fait à Pantin, le 11 avril 2025

Anne-Claire Mialot




Docusign Envelope ID: D8CF67C2-4E99-448B-8EFF-844C238B6635
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2025-04-11-00002 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint
de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de VAUCLUSE 129
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PACA
84-2025-04-23-00001
Décision portant affectation des agents de
contrôle dans les unités de contrôle et gestion
des intérims
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 130
ËxMINISTÈRE ;DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESL,iberte'
MINISTERIDU TRAVAET DE L'EM7 a.loam{-a,

Décision portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence
Alpes Côte d'Azur,
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 131
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail,
Vu la décision du DREETS du 22 janvier 2024 relative à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d'Azur,
DECIDE
Article 1 :
Sont nommées comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
- Unité de contrôle 1 (NORD) : Madame PASCAL Emilie, directrice adjointe du travail,
- Unité de contrôle 2 (SUD) : Madame MARTIN Amandine, directrice adjointe du travail,
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse les agents suivants :
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : Monsieur CHAUVET Philippe, inspecteur du travail ;
- Section 1.2 : Madame BOUDOT Alexandra, inspectrice du travail ;
- Section 1.3: Section vacante
- Section 1.4: Monsieur GARNAUD Nicolas, inspecteur du travail ;
- Section 1.5: Monsieur DJEBLI Salim, inspecteur du travail ;
- Section 1.6: Madame THARAUD Lise, inspectrice du travail ;
- Section 1.7 : Monsieur MEZHAR Fabien, inspecteur du travail ;
- Section 1.8: Monsieur ALATERRE Michaël, inspecteur du travail ;
2- Unité de contrôle 2 (SUD)
- Section 2.1 : Madame Amandine ASSAILLIT, inspectrice du travail ;
- Section 2.2 : Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail ;
- Section 2.3: Monsieur Pierre-Yves MARTEL DAMOUR, inspecteur du travail,
à l'exception des établissements LA MAISON DES ENFANTS (Siret
48129532700029) et LES MAISONS DU MONDE (Siret 52156719800036) dont le
contrôle est confié à l'inspecteur du travail de la section 2.4 ;
- Section 2.4: Monsieur Gilles BESSON, inspecteur du travail ;
- Section 2.5: Madame Sylvie CHENNOUFI, inspectrice du travail ;
- Section 2.6: Monsieur Frédéric NAVARRO, inspecteur du travail ;
- Section 2.7 : Section vacante ;
- Section 2.8: Madame Séverine CHAPTAL, inspectrice du travail ;
- Section 2.9: Monsieur Charles LAURENT, inspecteur du travail
Article 3:
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2,
l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 132
1- Unité de contrôle n°1 (NORD)
- Section 1.1 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8;
- Section 1.2 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ;
- Section 1.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspectrice de la section 1.2 ;
- Section 1.4 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspectrice de la section 1.3;
- Section 1.5 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 1.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4;
- Section 1.6 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.8, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 1.5 ;
- Section 1.7 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.8 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspecteur de la section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
- Section 1.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 1.7, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 1.2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par l'inspectrice de la section 1.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur de la section 1.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspectrice de la section 1.6 ;
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 133
2- Unité de contrôle n°2 (SUD)
- Section 2.1 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ;
- Section 2.2 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6 ,ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7 , ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par l'inspectrice de la section 2-1;
- Section 2.3 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière par l'inspecteur de la section 2-2 ;
- Section 2.4 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier par le contrôleur de la s ection 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier
par l'inspecteur de la section 2.3 ;
- Section 2.5 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspecteur de la section 2.4 ;
- Section 2.6 : l'intérim est assuré par le contrôleur de la section 2.7, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5;
- Section 2.7 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2.8, ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 134
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6 ;
- Section 2.8 : l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice de la section 2.5, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette der -
nière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par le contrôleur de la section 2.7;
- Section 2.9 : l'intérim est assuré par l'inspectrice de la section 2-1 ou, en cas d'absence ou d'em -
pêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2-2 ou, en cas d'absence ou d'empê -
chement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3 ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4 ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.5 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par le contrôleur de la section 2.7 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce der -
nier, par l'inspectrice de la section 2.8 ;
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 2.7 est assuré par l'inspecteur de la
section 2.6, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.8
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.9 ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 2.1 ou, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 2.2, ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.3, ou, en cas d'absence ou d'empêche -
ment de ce dernier, par l'inspecteur de la section 2.4, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, par l'inspectrice du travail de la section 2.5.
Par exception aux dispositions ci-dessus, l'intérim de la section 1.6 est assuré par l'inspecteur de la
section 1.1, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspectrice de la section 1.2,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par l'inspecteur de la section 1.4, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.5, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.7, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'inspecteur de la section 1.8.
Article 4 :
La présente décision entrera en vigueur à compter de sa date de publication au recueil des Actes
Administratifs. Elle abroge et remplace toutes les décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5: Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
PACA et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse sont
chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse.
Fait à Marseille, le 23 avril 2025
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de la région Provence Alpes
Côte d'Azur,
Sébastien DEBEAUMONT
5
DIRECTION REGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES PACA - 84-2025-04-23-00001 - Décision
portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims 135
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA
84-2025-04-23-00002
Arrêté préfectoral portant dérogation à la
réglementation relative aux espèces protégées
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-04-23-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 136
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées
Le préfet de Vaucluse
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU le plan national d'actions 2018-2028 en faveur des papillons de jour ;
VU la déclinaison régionale 2021-2031 du plan national d'actions en faveur des papillons de jour en
région Provence-Alpes Côte d'Azur ;
VU la demande de dérogation déposée le 19 février 2025 par le conservatoire des espaces naturels
Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA), composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 19 février
2025 et de ses pièces annexes ;
VU l'avis du 17 avril 2025 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA) du 13
au 28 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT le rôle du CEN PACA en tant qu'animateur de la déclinaison régionale du plan national
d'actions en faveur des papillons de jour, son rôle de cadrage, d'homogénéisation des protocoles
employés pour les suivis scientifiques et de centralisation des données et prélèvements à des fins
d'études génétiques,
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des suivis et études menés par le CEN PACA et ses partenaires, en
vue de la conservation des espèces de papillons protégées en région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
objets de cette demande,
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-04-23-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 137
CONSIDÉRANT l'absence d'atteinte au bon état de conservation des populations des espèces
concernées,
Sur Proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire est le CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers, 04 200 Peipin, et ses mandataires sont
Stéphane Bence et Melvyn Guillot-Jonard, coordinateurs, Sonia Richaud, Marin Marmier, Florian Buralli,
Joss Deffarges, Pierre Desriaux et Eric Drouet.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et l'ensemble des mandataires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, à des fins
d'inventaire, à capturer et relâcher immédiatement sur place des spécimens d'espèces de papillons
protégées sur l'ensemble du département, à l'exclusion de la réserve naturelle nationale géologique du
Luberon. Des stagiaires ou bénévoles sont autorisés à participer aux captures, en présence et sous la
responsabilité de l'un des mandataires. La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou
autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment
l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.
Prélèvement de matériel génétique
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever une patte médiane sur un nombre
limité de spécimens, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser des analyses
génétiques : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian Buralli, Pierre Desriaux, Eric
Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement pour chaque espèce est précisé ci-
dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements de pattes médianes
Papilio alexanor 20
Parnassius apollo 15
Zygaena rhadamanthus 30
Prélèvement d'imagos
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'imagos
(individus entiers), pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de leur séquençage par le
MNHN : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Pierre Desriaux, Marin Marmier, Florian Buralli, Eric
Drouet et Stéphane Bence. Le plafond à respecter collectivement pour chaque espèce est précisé ci-
dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de la dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre de prélèvements d'individus
Papilio alexanor 5
Zerynthia polyxena 5
Zerynthia rumina 5
Parnassius apollo 5
Phengaris arion 5
Phengaris alcon 5
Euphydryas aurinia 5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-04-23-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 138
Zygaena rhadamanthus 5
Mise en élevage
Les mandataires suivants sont autorisés, collectivement, à prélever un nombre limité d'oeufs, chenilles
ou chrysalides, pour les espèces listées dans le tableau ci-dessous, en vue de réaliser un élevage à leur
domicile : Sonia Richaud, Melvyn Guillot-Jonard, Marin Marmier, Florian Buralli, Eric Drouet et Stéphane
Bence. Les adultes issus de l'élevage seront relâchés au lieu exact de capture. Le plafond à respecter
collectivement pour chaque espèce est précisé ci-dessous. Il s'agit d'un plafond global sur la durée de
la dérogation.
Espèce/sous-espèce Nombre d'œufs, chenilles ou chrysalides (plafond global)
pouvant être détenus en élevage
Phengaris arion 10
Phengaris alcon 10
Euphydryas aurinia 10
Zygaena rhadamanthus 10
Manipulations
Les individus sont capturés grâce à un filet à papillons dont la maille et la matière (souple) permettent
d'identifier les espèces en évitant de blesser les spécimens.
Coordination
A chaque prélèvement (patte médiane, individu entier, œuf ou chenille), le CEN PACA sera informé de
façon à ce que ce dernier puisse assurer son rôle de coordination  : la mise à jour, espèce par espèce et
en temps réel, des prélèvements effectués par les différents intervenants autorisés, permettra d'assurer
que le plafond global de prélèvements, en nombre d'individus, ne sera pas dépassé.
Chaque mandataire communiquera au CEN PACA un bilan des opérations réalisées, espèce par espèce,
à une fréquence annuelle. Le CEN PACA communiquera l'ensemble des bilans à la DREAL Provence
Alpes Côte d'Azur.
Transport
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du
CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin, lieu de stockage provisoire, pour l'ensemble des
pattes médianes prélevées sur des spécimens capturés. Elle vaut également autorisation de transport
de ces échantillons vers le laboratoire d'écologie alpine (LECA), CNRS UMR 5553, Université de
Grenoble Alpes, CS 40 700, 38 058 Grenoble Cedex 9, pour analyse génétique.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du
Museum national d'histoire naturelle (MNHN), Institut de systématique, évolution, biodiversité, UMR
7205, CNRS, MNHN, rue de Buffon, 75 005 Paris, pour l'ensemble des individus entiers qui seront
prélevés.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les adresses
suivantes, pour l'ensemble des œufs ou chenilles qui seront prélevés en vue de réaliser un élevage. Elle
vaut également autorisation de transport des adultes issus de cet élevage vers le lieu de capture initial,
en vue de leur relâcher. Les adresses sont les suivantes :
- Eric Drouet, 86b route de la Luye, 05 000 Gap ;
- locaux du CEN PACA, 1 bis montée des Oliviers 04 200 Peipin.
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-04-23-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 139
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée pour les années 2025, 2026 et 2027 .
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d'un
rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport de synthèse
sera adressé également à l'animation nationale du PNA en faveur des papillons de jour et au référent
CNPN du PNA.
Les données d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système d'information sur
la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de
deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA et le directeur régional de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 23/04/2025
Pour le Préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Sabine ROUSSELY
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PACA - 84-2025-04-23-00002 - Arrêté
préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 140
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-15-00002
Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation
générale des délégués des prises d'eau pour
l'élection de cinq membres de l'Assemblée
Générale de Vaucluse de la Commission
Exécutive de la Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation générale des délégués des prises
d'eau pour l'élection de cinq membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 141
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Arrêté du 15 avril 2025
portant convocation générale des délégués des prises d'eau pour l'élection
de cinq membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse
de la Commission Exécutive de la Durance
Le préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 11 juillet 1907 sur la réglementation des eaux de la Durance ;
VU le décret du 14 août 1908 rendu en exécution de ladite loi et notamment les articles 5
à 10 du titre III, relatifs au renouvellement des membres ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame
Sabine ROUSSELY, Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
VU la lettre du Directeur de la Commission Exécutive de la Durance du 8 avril 2025 faisant
connaître la nécessité d'organiser une nouvelle élection de cinq membres dans le
département de Vaucluse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder dans le département de Vaucluse
au renouvellement de cinq membres de la Commission Exécutive de la Durance ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse,
A R R Ê T E :
Article 1 : L'assemblée générale des délégués représentant les prises d'eau de la Durance
situées dans le département de Vaucluse est convoquée à Avignon, à la préfecture, 2
avenue de la Folie, le 14 mai 2025 à 10 h00, salle Pétrarque, à l'effet de procéder au
renouvellement de cinq sièges, précédemment occupés par M. COUDOULET, M. BERNARD,
M. ROULLIN, M. RECORDIER et M. MAISTRE dans le cadre du renouvellement triennal des
membres.
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation générale des délégués des prises
d'eau pour l'élection de cinq membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 142
Article 2 : Le présent arrêté, ainsi que son annexe donnant la liste des délégués et le
nombre de voix qui revient à chacun d'eux, d'après l'importance des concessions qu'ils
représentent, seront notifiés individuellement à chaque électeur et feront l'objet d'une
publicité préalable dans les communes concernées.
Article 3: La Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, les Sous-Préfets
d'arrondissement d'Apt et Carpentras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général adjoint,
Sébastien MAGGI
Signé
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation générale des délégués des prises
d'eau pour l'élection de cinq membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 143
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternitéPREFECTURE DE VAUCLUSE
-DÉPARTEMENT DE VAUCLUSECOMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA BASSE DURANCEASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LABASSE DURANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ET NOMBRE DE VOIXApplication de la loi du 11 juillet 1907 et du décret portant règlement d'administration publique du 14 août 1908
RENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA DURANCE (CED)
CONVOCATION COLLECTIVE de l''ASSEMBLEE GENERALEDU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSERENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA CEDA renouveler en 2025 : L'ensemble des sièges du département de Vaucluse, soit cinqN° Prise d'eau Nombre de | Nom du Délégué habilité à voterd'ordre voix aux élections1 Canal mixte Sud Luberon 24 Jean-Gilles ROUIT2 _ |Canal Union Luberon Sorgues Ventoux 55 André BERNARD3 Canal St Julien 35 Hervé ROULLIN4 _ |Canaux de la plaine d'Avignon 23 Yvan ALLIAUDBranche Crillon5 Canaux de la plaine d'Avignon 15 Céline RECORDIERBranche de l'Hôpital6 | Canaux de la plaine d'Avignon 10 Michel MAÏSTREBranche Puy7 ASA des irrigants de Mérindol 2 Damien EVANGELISTI
L'Assemblée générale est convoquée collectivement à la préfecture de Vaucluse 2avenue de la Folie, le 14 mai 2025 à 10 h00, salle Pétrarque- Bâtiment B.
Pour Le Préfet et parldélégation,Le Secrétaire Gértéral adjoint,
Sébastien MAGGI
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DE VAUCLUSE
RENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA COMMISSION EXÉCUTIVE DE LA DURANCE (CED)
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA BASSE DURANCE
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE LA COMMISSION DES PRISES D'EAU DE LA
BASSE DURANCE POUR LE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE ET NOMBRE DE VOIX
Application de la loi du 11 juillet 1907 et du décret portant règlement d'administration publique du 14 août 1908
CONVOCATION COLLECTIVE de l'ASSEMBLEE GENERALE
DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
RENOUVELLEMENT DE CINQ MEMBRES DE LA CED
A renouveler en 2025 : L'ensemble des sièges du département de Vaucluse, soit cinq
N°
d'ordre
Prise d'eau Nombre de
voix
Nom du Délégué habilité à voter
aux élections
1 Canal mixte Sud Luberon 24 Jean-Gilles ROUIT
2 Canal Union Luberon Sorgues Ventoux 55 André BERNARD
3 Canal St Julien 35 Hervé ROULLIN
4 Canaux de la plaine d'Avignon
Branche Crillon
23 Yvan ALLIAUD
5 Canaux de la plaine d'Avignon
Branche de l'Hôpital
15 Céline RECORDIER
6 Canaux de la plaine d'Avignon
Branche Puy
10 Michel MAÏSTRE
7 ASA des irrigants de Mérindol 2 Damien EVANGELISTI
L'Assemblée générale est convoquée collectivement à la préfecture de Vaucluse 2
avenue de la Folie, le 14 mai 2025 à 10 h00, salle Pétrarque- Bâtiment B.
Pour Le Préfet et par élégation,
Le Secrétaire Général adjoint,
Sébastien MAGGI
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-15-00002 - Arrêté du 15 avril 2025 portant convocation générale des délégués des prises
d'eau pour l'élection de cinq membres de l'Assemblée Générale de Vaucluse de la Commission Exécutive de la Durance 144
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-04-16-00006
Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027
portant des prescriptions spécifiques en
application de l'article R. 214-35 du Code de
l'environnement pour le projet de recharge
sédimentaire en basse Durance
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
145
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
ExPRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2025/027
portant des prescriptions spécifiques en application de l'article R. 214-35
du Code de l'environnement
pour le projet de recharge sédimentaire en basse Durance
Communes de Mérindol (84) et Mallemort (13)
Dossier n° 0100055125
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, R. 214-1,
et R. 214-32 à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté n° 22-064 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Rhône-Méditerranée 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
Vu l'arrêté n° 22-065 du Préfet coordonnateur de bassin en date du 21 mars 2022 portant
approbation du Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC
en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense
et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° AE-F09324P0135 du 17/05/2024 portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n°F09324P0135 portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3-1 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration « loi sur l'eau », reçu et enregistré le 9 septembre 2024, au titre
de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, par le Syndicat mixte d'aménagement de
la vallée de la Durance (SMAVD), 190 rue Frédéric Mistral, 13 370 MALLEMORT, enregistré
sous le n° 0100055125, et relatif à des travaux de recharge sédimentaire en Basse Durance
sur les communes de MERINDOL(84) et MALLEMORT(13) ;
Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côtes d'Azur, direction
départementale de Vaucluse, en date du 27 septembre 2024 ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
146
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
en date du 27 septembre 2024 ;
Vu l'avis du service biodiversité de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Provence Alpes-Côte d'Azur, en date du 3 février 2025 ;
Vu les avis de l'office français de la biodiversité, direction interrégionale PACA-Corse en
date du 20 septembre 2024 et du 5 février 2025 ;
Vu l'avis du Parc Naturel Régional du Luberon en date du 30 septembre 2024 ;
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 11 janvier 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 18 mars 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au projet d'arrêté inter-préfectoral par
courriel en date du 27 mars 2025 ;
Considérant que l'examen au cas par cas du projet l'exempt d'évaluation
environnementale ;
Considérant que le projet a fait l'objet d'une procédure administrative réglementaire
conforme aux articles R.214-32 à R. 214-60 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'article L. 214-3 du Code de l'environnement stipule que l'autorité
administrative peut, à tout moment, imposer, par arrêté, toutes prescriptions particulières
nécessaires afin de garantir le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du même
code ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction, de suivi et d'accompagnement
proposées dans ce dossier, ainsi que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir
le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet vise à remobiliser les sédiments d'un banc perchée pour favoriser
leur reprise par la rivière ;
Considérant que la remobilisation des sédiments par la rivière permet de favoriser une
dynamique alluviale tendant à un retour en tresse ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du Plan de Gestion des Risques
d'Inondation (PGRI) du bassin Rhône Méditerranée 2022-2027 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la
Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
2/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
147
ARRÊTENT
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION LOI SUR L'EAU
ARTICLE 1 er : Bénéficiaire du présent arrêté
Syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance (SMAVD)
190 rue Frédéric Mistral
13 370 MALLEMORT
Le bénéficiaire du présent arrêté susvisé est désigné dans ce qui suit par : l'exploitant.
ARTICLE 2 : Description des travaux
Le projet porte sur une opération de recharge sédimentaire en Basse Durance qui consiste
en des interventions mécaniques visant à prélever des matériaux sur la partie supérieure
d'un banc de graviers, perché dans le lit mineur, puis à les recharger à proximité,
directement dans le lit vif ou dans les cônes de déjection du banc de graviers.
Le projet déplace environ 120 000 m³ de matériaux situés sur le banc en rive droite
(représenté en jaune sur le « schéma d'organisation du chantier » en page suivante) vers le
bras en eau, situé en rive gauche (représenté en rouge sur le « schéma d'organisation du
chantier »).
La zone arasée s'étend sur environ 920 m de long pour une largeur proche de 140 m.
La zone de recharge s'étend sur 910 m de long pour une largeur avoisinant les 260 m.
La zone rechargée sera mise en place avec une pente longitudinale de 3 % en moyenne.
Le programme des travaux comprend :
 La création d'un chenal visant à faire entrer l'écoulement en crue au sein d'un banc
perché très figé ;
 La réalisation d'un sillon instable (en pente raide) dans la continuité de ce chenal
afin de maximiser l'incision du banc et la formation de nouveaux bras en crue ;
 La réalisation d'une zone d'emprunt au nord du banc pour compléter les volumes
extraits au droit du chenal et du sillon ;
 La recharge des matériaux extraits dans le lit vif, en ménageant un chenal
d'écoulement permanent en rive gauche du bras vif actuel, et dans les cônes de
déjection du banc pour optimiser la remobilisation des matériaux déposés, au Sud du
chenal.
Une fois les travaux de remblaiement terminés, les zones de circulation des engins sont
décompactées et scarifiées, et la zone d'installation de chantier évacuée.
La figure ci-dessous représente le schéma d'organisation du projet, reprenant les zones de
déblai – remblai, les zones à enjeux environnementaux ainsi que les accès et les
installations de chantier.
3/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
148
ACCES CHANTIER
LégendeZones de travaux [ Mise en défens d'espèces à protéger'_-_'[ Installations de chantier [ Espèces protégées à transplanterŒ Aire étanche Œ Espèces invasives à enfouirLiaisons chantier imposées entre les zones de travaux
Schéma d'organisation du chantier
4 / 14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
149
ARTICLE 3 : Rubriques de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement
Les opérations consécutives aux travaux entrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Les
rubriques concernées de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé
3.3.5.0.
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration
des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif (D)
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente
nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de
barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un
système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection
d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à
des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour
vocation la diminution de l'exposition aux risques d'inondation et de
submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Re végétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature.
Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du
site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des
submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L.
181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être
édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
5/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
150
Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Prescriptions générales
Il est rappelé à l'exploitant que les travaux seront réalisés de manière à garantir les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
Le service de police de l'eau de la Direction départementale des territoires de Vaucluse et
l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus 15 jours avant le démarrage des travaux par
courriel :
ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ; sd84@ofb.gouv.fr
Le service police de l'eau jugera si la présence d'un agent est nécessaire pour l'ouverture du
chantier.
Lorsqu'elles sont nécessaires à la mise en œuvre du chantier, les autorisations de passage ou
d'occupation des sols, sur les propriétés n'appartenant pas au pétitionnaire, doivent être
obtenues avant le démarrage des travaux. Le présent arrêté ne constitue pas une autorisation
de pénétration ou d'occupation des propriétés.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques relatives aux milieux aquatiques
En plus des mesures prévues par l'exploitant dans le dossier loi sur l'eau déposé, les
prescriptions suivantes doivent être respectées :
En phase de chantier
• les comptes-rendus de chantier doivent être transmis pour information au service police
de l'eau par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr ;
• l'exploitant doit prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les pollutions de la
rivière ;
• Aucun matériau exogène n'est apporté sur le chantier et aucun alluvion n'est soustrait
du milieu ;
• Aucun engin de chantier ne doit circuler dans l'eau ;
• L'organisation de chantier respecte les modalités suivantes :
 les installations de chantier sont équipées d'un système de gestion des eaux usées.
Aucun rejet d'effluents liquides non traités n'est autorisé sur le chantier. Les eaux
usées sont soit récupérées et traitées hors du site, soit acheminées vers le réseau de
collecte communal, assorti d'un dispositif adéquat et après autorisation de son
gestionnaire. Les rejets d'huiles, lubrifiants, détergents et autres produits polluants
dans le réseau communal sont interdits ;
 les produits polluants ou dangereux pour l'environnement (hydrocarbures et huiles
notamment) sont stockés dans des contenants à double paroi, sur bac de rétention de
capacité adaptée, au niveau de la zone pré-identifiée pour les installations de
chantier. Un dispositif de rétention doit également être disposé sous tout matériel
potentiellement polluant (compresseur, groupes thermiques…) ;
6/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
151
 des kits anti-pollution, produits absorbants ou boudins absorbants sont mis à
disposition à proximité de chaque engin de chantier et sur les ateliers de travail
utilisant des produits dangereux ;
 le personnel intervenant sur le chantier doit être sensibilisé et formé sur les
contraintes spécifiques liées à la Durance et à l'utilisation des moyens de maîtrise des
pollutions accidentelles (kit anti-pollution, boudin absorbant…) ;
 les engins de chantier sont en bon état de fonctionnement (vérifications générales
périodiques et/ou contrôle technique récent) et doivent faire l'objet d'un entretien
régulier. Une attention particulière est portée par l'entreprise pour éviter toutes fuites
de liquides (carburant, huiles…) ;
 les interventions mécaniques et le lavage des engins ne sont pas réalisés sur le site en
dehors des aires aménagées à cet effet. En cas de force majeure, une bâche
imperméable et un bac de rétention mobile sont disposés au sol sous la zone
d'intervention mécanique ;
 les sols sont protégés lors d'interventions potentiellement polluantes (bâche
étanche…) ;
 les pleins de carburant des engins se font selon des modalités permettant d'éviter
toute fuite vers le milieu naturel (aire étanche, pistolet avec clapet anti-gouttes,
dispositif de rétention sous le réservoir, disponibilité en matériel absorbant…). Cette
recommandation s'applique également au remplissage des équipements thermiques
(groupes électrogènes, petit outillage…) ;
 les stationnements d'engins hors période d'activité sont réalisés sur une zone étanche
de la base-vie ou sur toute autre zone de stockage étanche hors des milieux naturels ;
 Les entreprises mettent en place un plan de prévention des pollutions, incluant un
volet d'urgence en cas de pollution accidentelle. Le volet de prévention et d'urgence
en cas de pollution accidentelle respecte a minima les principes suivants :
• la procédure (nom du responsable, contact, action) en cas de pollution accidentelle
est affichée avec les autres procédures d'urgence (sécurité) ;
• les actions à mener (information du responsable, confinement, extraction des
polluants) sont détaillées ;
• le chantier est arrêté sans délais, et ce jusqu'à l'identification de la source de la
pollution et la prise de mesures garantissant l'absence de récidive.
En phase de chantier et après chantier
L'exploitant doit mettre en place un plan d'actions pour éviter l'installation et le
développement des espèces végétales exotiques envahissantes comme l'ambroisie, la
renouée du japon, la canne de Provence et l'ailante. Celui-ci doit comprendre des mesures
préventives, de surveillance de l'apparition de plants et des mesures de gestion.
En fin de chantier
• Le périmètre du chantier doit être remis en état après la fin des travaux. Celui-ci doit
être débarrassé de tous les déchets présents sur et à proximité du site (à collecter et à
évacuer en décharge agréée) ;
• Un compte-rendu de fin de chantier (avec photographies avant-après) analysant les
impacts des travaux et proposant s'il y a lieu des mesures destinées à compenser les
impacts résiduels sera transmis au service police de l'eau dès achèvement des travaux
par courriel : ddt-spe@vaucluse.gouv.fr .
7/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
152
• Ce compte-rendu doit être complété dans un délai d'un mois à l'issue des travaux, par
des plans de récolement.
Le programme détaillé du suivi sera présenté en comité de suivi de l'opération, les rapports de
suivi seront adressés à la DDT 84 et à l'OFB.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction, d'accompagnement et de suivis des impacts du projet
Mesures de réduction
MR 1 – Mesures relatives au risque de pollution par les matières en suspension
• Isolement de la zone de remblai afin de travailler à l'abri du courant.
• La mise en œuvre des matériaux dans le lit est réalisée de l'amont vers l'aval, pour assurer
une libre circulation des espèces piscicoles dans les zones profondes ne pouvant bénéficier
d'une pêche de sauvegarde. La recharge progressive de l'anse d'érosion permet de constituer
une plateforme hors d'eau sur laquelle les engins peuvent évoluer sans risque pour le milieu
naturel et en limitant l'émission de MES.
MR 3 – Mesures relatives au risque inondation
• Le risque d'inondation et débordement de cours d'eau est pris en compte pour la conduite
du chantier, afin de ne pas exposer le personnel et le matériel du chantier à ce risque, et ne
pas aggraver le risque en aval.
• Calage des hauteurs de travail tenant compte des rehausses locales de la ligne d'eau au fur
et à mesure de la recharge.
• Réalisation des travaux sur une période de faible hydrologie.
• Réalisation d'un conventionnement spécifique avec EDF pour connaître les éventuelles
évolutions de débit en Durance.
• Suivi météorologique et des crues par le SMAVD.
• Procédure d'arrêt des travaux et mise en sécurité des engins en cas de prévision de crue.
• En fin de journée et les week-ends, les engins sont stationnés à distance du cours d'eau.
• En cas d'annonce de pluies importantes, les travaux seront interrompus. Le matériel et les
engins sont évacués du lit du cours d'eau.
• Une information préalable de tous les intervenants est organisée.
8/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
153
MR 4 – Balisage et mise en défens des espèces floristiques et faunistiques patrimoniales et
protégées
• Une actualisation des inventaires est réalisée avant les travaux (MA 3) : toutes les stations de
flore et de faune à enjeu sont balisées et mises en défens, à l'exception de la Canne de
Ravenne qui fera l'objet d'une transplantation (MA 4).
• Le balisage devra être maintenu et respecté pendant toute la durée du chantier.
• Les pistes et emprises du chantier seront clairement délimitées (piquetage ou merlons) pour
éviter toute divagation des engins.
• Une information et une sensibilisation de ces zones sensibles sera délivrée aux entreprises
afin d'éviter tout dépôt de matériaux et autres mauvaises pratiques au droit des stations
mises en défens (terrassement, débordement de circulation, parking de véhicules, lieu de
repas, toilettes sauvages, ...).
Une recherche de nids de Petit Gravelot et de Cochevis huppé est faite dans la zone de▪
circulation des engins sur cet iscle, et une mise en défens est disposé le cas échéant, visible et
communiquée aux entreprises de travaux.
Mesures de suivi
MS 1 – Suivi de la qualité des eaux
Mise en place d'un suivi de la qualité des eaux (turbidité, oxygène dissous, pH…).
MS 2 – Suivis post-chantier
Une cartographie des habitats naturels est réalisée en année N+1 au droit des travaux ainsi
qu'une vérification de l'état de conservation des espèces évitées en phase chantier.
Le projet prévoit un protocole de suivi visant à suivre les effets et mesurer l'efficacité de
l'action après des crues morphogènes suffisantes, sur une période de 5 ans suivant les travaux.
Un bilan annuel est produit chaque année sur la survenue effective de crues morphogènes et
la conclusion de déclencher ou non un suivi approfondi.
En cas d'absence de phénomènes morphologiques suffisants sur les 5 premières années, le
suivi de l'action est poursuivi pour une durée de 5 ans, avec la réalisation d'un bilan annuel sur
la survenue effective de crues morphogènes et la conclusion de déclencher ou non un suivi
approfondi.
Le suivi approfondi comprend un volet morphologique et un volet biologique :
Pour le volet morphologique :
• Suivi de la géométrie du lit (SMAVD)
• Suivi de l'évolution des fonds (SMAVD)
• Suivi de l'évolution en plan (SMAVD)
• Suivi granulométrique (SMAVD)
Pour le volet biologique :
• Suivi des insectes bio-indicateurs de la dynamique alluviale (CEN PACA)
• Suivi Apron du Rhône (MRE et Université AM)
• Suivi Petite massette (CEN PACA)
9/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
154
Mesures d'accompagnement
MA 1 – Coordination environnementale du chantier
Un suivi environnemental de chantier est réalisé pendant toute la durée des travaux afin de
garantir la bonne application des mesures visant à éviter et réduire les impacts en phase
travaux. Il intervient en amont du chantier, pendant et après le chantier de manière à garantir
pleinement la préservation des enjeux écologiques présents au droit du chantier.
Le coordonnateur environnement est chargé de :
En amont du chantier :
• Rédiger le Plan général de respect de l'environnement (PGRE) qui présente les
principaux enjeux liés au chantier ainsi que les mesures environnementales à mettre en
œuvre par les entreprises travaux;
• Mettre à jour les inventaires écologiques avant le commencement des travaux, afin de
confirmer la présence ou l'absence des espèces observées lors des inventaires de 2023 ;
Au cours du chantier :
• Être présent lors de la réunion de lancement du chantier pour présenter in situ les
sensibilités du site aux entreprises en charge des travaux ;
• Procéder au balisage des zones sensibles ;
• Mettre à jour le PGRE ;
• S'assurer que les Plan de Respect de l'Environnement (PRE) intègre l'ensemble des
dispositions environnementales définies dans le PGRE et applicables au chantier ;
• Assurer un suivi régulier du chantier en matière d'environnement et notamment de
vérifier la bonne application des mesures environnementales. Ce suivi se matérialisera
par la réalisation de contrôle hebdomadaire sur le chantier et donnant lieu à la rédaction
d'un compte rendu ;
• Assister le Maître d'œuvre en cas de non-conformité ou situation grave imprévue ou
accidentelle.
À l'issue du chantier :
• Rédiger un bilan de fin de chantier.
MA 2 – Mise en place d'un comité de suivi environnemental
La constitution d'un comité de suivi environnemental est prévue pour encadrer l'opération et
lui apporter toute la caution technique et scientifique. Constitué du SMAVD, des services de
l'État (DDT 84, OFB, DREAL PACA…), peuvent être associés, des personnes référentes dans les
domaines de la gestion/conservation des milieux naturels ou bien dans l'expertise écologique
spécialisée.
Ce comité est chargé de :
• La validation de l'itinéraire technique du chantier ainsi que le suivi des habitats post-
chantier en année N+1 ;
• La validation du protocole de suivis des indicateurs écologiques et
hydromorphologiques post-chantier.
Ce comité se réunit en amont du chantier.
10/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
155
MA 3 – Mise à jour des inventaires écologiques l'année des travaux et adaptation des mesures
• Une mise à jour des inventaires est réalisée avant le commencement des travaux pour
confirmer la présence ou l'absence d'enjeux au droit de la zone de travaux en raison de
possibles évolutions des milieux depuis les inventaires de 2023. Elle est réalisée par des
écologues et concernera les taxons suivants : flore/habitats, insectes et autres arthropodes,
oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens.
• Une attention particulière sera portée sur la recherche de la Cicindèle des sables lors des
inventaires complémentaires. En cas de présence d'individus, une mesure complémentaire est
ajouté au porter a connaissance visant à cibler les secteurs à moindre enjeu durant la première
quinzaine d'août.
• Les investigations ciblent également la recherche de nids de Petit Gravelot et de Cochevis
huppé. En cas de présence, les nids sont mis en défens. Les services instructeurs sont informés
et le phasage des travaux est adapté afin de ne pas détruire les nids jusqu'à la fin de période
de la période de sensibilité des espèces.
• Un compte rendu des observations est effectué à l'issue des prospections. Au besoin, des
ajustements sont effectués dans les modalités techniques du chantier (balisage à positionner,
modification du plan de circulation des engins etc.).
• Le Comité de suivi environnemental statue sur les éventuelles modifications à apporter au
projet en cas d'évolution des enjeux écologiques suite aux inventaires.
• Un porter à connaissance est transmis aux services de l'Etat (DREAL, DDT , OFB) avant le
démarrage des travaux, comprenant l'actualisation des inventaires ainsi qu'une cartographie
des enjeux observés et des zones d'évitement et de réduction à l'échelle du projet.
MA 4 – Déplacement des espèces patrimoniales dans une zone plus adaptée
• Cette mesure concerne les stations de Canne de Ravenne directement impacté par les
travaux. Afin de préserver cette espèce, ces stations sont déplacées vers une zone plus
adaptée, en dehors de l'emprise travaux.
• Le déplacement est effectué par l'entreprise travaux, après balisage des stations par le
coordonnateur environnement. Un déblai soigné est réalisé pour récupérer les plantes sans les
endommager ainsi que leurs racines et rhizomes sur environ 1 m d'épaisseur, puis de les
transporter et de les replanter sur une zone hors de l'emprise travaux.
• Les plants sont transplantés à proximité des plans présents dans la ripisylve en rive droite,
dans un habitat similaire à celui des individus déjà établis.
• La localisation de la zone de transplantation et des pistes d'accès est confirmée ou modifiée
suite à la mise à jour des inventaires l'année des travaux (mesures MA 3). Cette donnée est
intégrée dans le porter à connaissance transmis aux services de l'Etat avant le démarrage des
travaux.
ARTICLE 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
11/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
156
Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, travaux, objet du présent arrêté, sont situées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée par l 'exploitant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du
préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration conformément aux dispositions de
l'article R. 214-40 du Code de l'environnement.
La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par
l'exploitant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté
conformément aux dispositions de l'article R. 214-39 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : Contrôle
Les entreprises chargées des opérations devront être en possession du présent arrêté sur le
site de réalisation et devront pouvoir le présenter lors de toute réquisition des agents
chargés de la police des eaux.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement auront
libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant du présent arrêté dans
les conditions fixées par l'article L.171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Si nécessaire, le maître d'ouvrage met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens techniques permettant d'accéder au secteur de travaux et aux
ouvrages.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
12/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
157
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire
En application de l'article R.214-37 du Code de l'environnement :
1°) Les maires des communes de Mérindol et Mallemort reçoivent copie de la déclaration
et du récépissé, ainsi que du présent arrêté de prescriptions spécifiques. Cette
transmission est effectuée par le service en charge de la police de l'eau pour le compte du
préfet par voie électronique, sauf demande explicite contraire des maires concernés.
Le récépissé ainsi que le présent arrêté de prescriptions spécifiques sont affichés à la
mairie pendant un mois au moins.
2°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont mis à disposition du public sur le site
internet de la préfecture pendant six mois au moins.
3°) Les documents et décisions mentionnés au 1° sont communiqués au président de la
commission locale de l'eau. Cette transmission est effectuée par voie électronique, sauf
demande explicite contraire de sa part.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de
l'environnement :
1°) par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été
notifiée ;
2°) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-47 du Code de
l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la
mise en service du projet, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté ; le préfet dispose d'un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
13/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
158
ARTICLE 14 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, l e secrétaire général de la préfecture
des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires de Vaucluse, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, les chefs des services départementaux de l'office français de la
biodiversité de Vaucluse et des Bouches-du-Rhône, le maire de MERINDOL (84) et le maire de
MALLEMORT (13) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
À Marseille, le 07 avril 2025 À Avignon, le 16 avril 2025
Signé :
Monsieur Georges-François LECLERC
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Signé :
Monsieur Thierry SUQUET
Préfet de Vaucluse
14/14
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-04-16-00006 - Arrêté inter-préfectoral n°DDT/S2E-2025/027 portant des prescriptions
spécifiques en application de l'article R. 214-35 du Code de l'environnement pour le projet de recharge sédimentaire en basse
Durance
159