TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-022
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-02-27-00001 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites
d'un terrain sur la commune de Bavilliers d'évacuer les lieux (2 pages) Page 3
90-2025-02-26-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis
dans le département du Territoire de Belfort pour l'année 2025 (4
pages) Page 6
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-27-00001
Arrêté mettant en demeure les occupants
illicites d'un terrain sur la commune de Bavilliers
d'évacuer les lieux
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-02-27-00001 - Arrêté mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la
commune de Bavilliers d'évacuer les lieux 3
PREFET ' ( CabinetDU TERRITOIRE ° . ' o= rDE BELFORT Dlrectlfm c!es'; secu!'ltesÉgeié Bureau de la sécurité publiqueFraternité
" ARRÊTÉ N°mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune de Bavilliers d'évacuer les lieuxLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du S juillet 2000 modifiée relative à l''accueil et à l'habitat des gens du voyage, etnotamment ses articles 9 et 9-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président du conseildépartemental ;VU l'arrété municipal de la commune de Bavilliers du 26 août 2021 portant réglementation dustationnement de résidences mobiles des gens du voyage sur le territoire de la commune ;VU le compte-rendu de la DDPN du 13 février 2025 rédigé à l'issue des constatations effectuées sur unterrain occupé illicitement ;VU la demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée du propriétaire de la parcelle du.domaine public fluvial à Bavilliers cadastrée Al n°63 du 21 février 2025 ;CONSIDÉRANT que Grand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;CONSIDÉRANT que le terrain n'est pas prévu ni aménagé pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distribution électrique ;
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CONSIDÉRANT que l'entrée du terrain était protégée par une barrière cadenassée ; que le cadenas aété volontairement cisaillé ;CONSIDÉRANT que des dégradations ont été faites par les occupants illicites du terrain dans le but dese raccorder illégalement au compteur électrique ; deux portes d'accès au hangar ont été forcées ;CONSIDÉRANT que le raccordement illicite constaté sur le réseau électrique par simples rallongesélectriques met en danger les occupants ;CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ouà la tranquillité publique ;CONSIDÉRANT que les occupants du terrain ne contestent pas leur installation illégale et ont déjà faitl'objet de plusieurs procédures devant le tribunal administratif pour notamment, non respect d'uneinterdiction de séjourner sur les aires d'accueil du Grand Belfort au motif qu'il occupait les lieux sansdroit ni titre et débiteurs d'une somme totale de 2 436,34 euros ;SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;ARRÊTEARTICLE 1°": Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle du domainepublic fluvial à Bavilliers cadastrée Al n°63 sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 5jours à compter de la notification du présent arrêté. 'ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à I'issue du délai prévu au même article.ARTICLE 3: Le présent arrêté sera notifié aux occupants de la parcelle du domaine public fluvial àBavilliers cadastrée Al n°63 ainsi qu'a monsieur le maire de Bavilliers.ARTICLE 4 : La directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le directeur départemental de lapolice nationale du Territoire de Belfort, le maire de Bavilliers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aux occupants, affiché sur les lieux deI''occupation illicite et à la mairie de Bavilliers.
Fait à Belfort, le £ #/02 /7075Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,
cilia MOURGUES
La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue Charles _Nodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique). (
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-02-26-00001
Arrêté relatif aux tarifs des transports par taxis
dans le département du Territoire de Belfort
pour l'année 2025
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Territoire de Belfort pour l'année 2025 6
$ | | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidaritésDU TERRITOIRE et de la protection des populationsDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété N°relatif aux tarifs des transports par taxis dans le département du Territoire de Belfortpour l'année 2025
LE PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORTChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU l'article L.112-1 du code de la consommation ;VU l'article L.410-2 du code de commerce ;VU le code des transports et notamment les articles L.3121-1 et suivants ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU le décret du 10 janvier 2023 nommant madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER, préfet du Territoire de Belfort ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, modifié, relatif à l'information du consommateur sur lesprix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, modifié, relatif aux taximètres en service ;VU l'arrété ministériel du 13 février 2009, modifié, relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifspour taxis ;VU l'arrété ministériel du 6 novembre 2015, modifié, relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrété ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrété préfectoral n° 90-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 relatif aux tarifs des transports partaxis dans le département du Territoire de Belfort ;VU l'arrété n° 90-2024-11-25-00004 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à madameCécilia MOURGUES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;
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SUR proposition de madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort,
ARRETE
Article 1ler: A compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dudépartement du Territoire de Belfort, les tarifs maximums des transports par taxi disposant d'uneautorisation de stationnement dans le département du Territoire de Belfort sont fixés comme suit :- valeur de la chute : 0,10 €» valeur maximum de prise en charge : 2,50 €- tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course :8.00 € '- Valeur de l'heure d'attente ou de marche lente : 28,40 €< tarifs kilométriques :Position Définition des tarifs Prix au kilomètre TTCdu compteur .Tarif A Course de jour avec retour en 111 €charge à la stationCourse de nuit avec retour encharge à la station ou courseTarif B effectuée le dimanche et les 1,46 €jours fériés avec retour encharge à la stationTarif C C_our:se de j_our' avec retour a 222 €vide à la stationCourse de nuit avec retour àvide à la station ou courseTarif D effectuée le dimanche et les 2,92 €jours fériés avec retour à vide àla station ?
Si l'itinéraire en charge coïncide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : application destarifs À ou B pour l'itinéraire commun, puis application des tarifs C ou D pour le reste du parcours.Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures.Pour une course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour, et l'autre partie pendantles heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de trajet effectué pendant lesheures de jour, et au tarif de nuit pour l'autre fraction du trajet.Article 2 : La pratique du tarif neige-verglas est autorisée lorsque sont réunies les deux conditionssuivantes :- routes effectivement enneigées ou verglacées, et- Utilisation d'équipements spéciaux (chaines) ou de pneumatiques antidérapants dits « pneushiver ».Une information relative au tarif neige-verglas par voie d'affichette apposé dans les véhicules doitindiquer à la clientèle, de manière visible et lisible quel que soit l'emplacement où elle se trouve, lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.2
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Article 3 : Suppléments- Un supplément de 4,00 € pour la prise en charge de passagers supplémentaires est applicablepour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.- Un supplément de 2,00 € pour la prise en charge de bagage est applicable pour chacun desbagages suivants :19 Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailleéquivalente, par passager.. cat MS ? a; . , . _ .Article PRYTI pruâe"l course ne pourra donner lieu à la perception d'une somme supérieure au prixenregistré au compteur, exception faite :« du tarif neige-verglas visé à l'article 2, le cas échéant,« des suppléments prévus à l'article 3, le cas échéant,- des frais engendrés par une attente en zone de stationnement payant,< des frais engendrés par l'utilisation d'une voie de circulation à péage dès lors que le client en aexpressément donné son accord ; ces droits de péage seront facturés en sus, pour le parcours encharge uniquement ; il ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des fraisde péage engagés par le professionnel lors des trajets effectués à vide.Le tarif « heure d'attente » ne s'applique pas au temps nécessaire au chargement et au déchargementdes clients et de leurs bagages.Le conducteur du taxi devra placer le taximètre en position de fonctionnement dès le début de lacourse, ceci indépendamment du fait que le paiement en soit assuré par un tiers, en appliquant lestarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Articie 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles la délivranced''une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage visible etlisible en permanence dans le véhicule, quel que soit I'endroit où se trouve la clientèle. Cet affichagedoit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Article 6 : La lettre « E » de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation auxtarifs pour l'année 2025. 'Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé auxchauffeurs pour modifier leur compteur.Article 7 : La note délivrée aux usagers des taxis doit comporter l'adresse où une réclamation peut êtredéposée. Pour le département du Territoire de Belfort, l'adresse est la suivante :Préfecture du Territoire de BelfortDirection des SécuritésBureau de la sécurité publique1 rue Bartholdi90020 BELFORT CEDEXArticle 8: Toute infraction et tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi etréprimé conformément à la législation en vigueur.Article 9 : L'arrêté préfectoral n° 90-2024-02-05-00004 du 5 février 2024 relatif aux tarifs des transportspar taxis dans le département du Territoire de Belfort est abrogé.
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Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le directeur départemental de lapolice nationale, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi de la région Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental des territoires,le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, ledélégué de la sécurité routière, et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duTerritoire de Belfort.
Fait à Belfort, le 2 6 FEV. 2025Pour le préfet, et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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La présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publicationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internetLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationet/ou publication de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). :
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