PREFETDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ;Fraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 25 du 1° mars 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi qué sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
& Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du1° mars 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur. le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 1" mars 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,
-
Laurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequelI'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifsn° 25 du 1" mars 2024SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet- Arréte CAB-BOPSI n°2024-154 du 1" mars 2024 interdisant le rassemblement festifmusical non autorisé et la circulation de véhicule transportant du matériel de son adestination de rassemblement festif musical non autorisé, du 2 au 4 mars 12hSecrétariat général- Arrêté SG-MICCSE n°2024-5 du 28 février 2024 portant délégation de signature àM. HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale- Arrêté SG-MICCSE n°2024-6 du 28 février 2024 portant délégation de signature àM. HEMERY, directeur interdépartemental de la police nationale, en matiére de de-mandes d'achat, paiement par carte achat et frais de mission dans CHORUS DT- Arrété SG-MICCSE n°2024-7 du 28 février 2024 désignant le comptabledu groupement de coopération sanitaire des établissements de santé douessins(GCEESD) |- Arrêté SG-MICCSE n°2024-8 du 28 février 2024 portant délégation de signature àM. FOREST, directeur de l'immigration et des relations avec les usagersDirection de la réglementation et des collectivités locales- Arrêté DRCL-BRE n°2024-21 du 28 février 2024 autorisant l'appel à la générositépublique pour le fonds de dotation JOHN HENRY NEWMANSous-Préfecture de Saumur- Arrêté SPSAU n°2024-9 du 29 février 2024 relatif aux élections deSouzay-Champigny les 17-24 mars — état des candidatures
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-5 du 28 février 2024 mettant en demeureM. VERNEUIL de rétablir une prairie à Montreuil-Bellay

If - AUTRES
COUR D'APPEL d'ANGERS- décision CAA-SAR-DDARJ du 1 mars 2024 relatif à l'habilitation de magistrats etfonctionnaires à utiliser CHORUS FORMULAIRES

! - ARRÊTÉS


Direction du CabinetB%E;iTN E-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public. e B T SOR et de la sécurité intérieureL'zber:éEgalitéFraternité Angers, le Ter mars 2024
ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-154portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical nonautorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code pénal ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHÔPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation 'des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type rave-party est susceptible dese dérouler du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 dans le département de Maine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I'hygiéne et la tranquillitépubliques ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblementsne sont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ; que les effectifs desforces de sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pourpermettre à ce rassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santépublics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
-~
ARRETE
Article 1°" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autoriséeou rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarésou autorisés, notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dansl'ensemble du département de Maine-et-Loire du samedi 2 mars 2024 au lundi 4 mars 2024 à12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisationd'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amendeprévue par les contraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3: Cet arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire et est susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieuxauprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur(Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes(6 allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes Cedex 01).Article4: La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets desarrondissements d'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, le colonel,commandant le groupement départemental de gendärmerie, le directeur interdépartemental dela police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,\:'\'—?\"—\
TPhilippe CHOPIN \

MINISTERE ATDE L'INTÉRIEURLibertéÉgairtéFrateruité
DIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIREARRETE DIPN/ SDSO N° 2024-01
ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2024-05Portant Délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositionsréglementaires applicables aux préfetsVU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs desPréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale,VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcenirés et àl'organisation de la police nationaleVU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale,
13

VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination,de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1" décembre 2023portant nomination, à compter du 1 janvier 2024, de' Franck HEMERY, enqualité de directeur interdépartemental de la police nationale à Angers
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRET"l e e
ARTICLE 1*:
Délégation est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de prononcer les sanctions duler groupe à l'encontre des fonctionnaires appartenant aux corps d'encadrement etd'application et au corps des adjoints techniques de la police nationale placés sous sonautorité.
ARTICLE 2 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à I'effet de procéder àl'expression des besoins relatifs au budget de son service, rattaché au BOP 176 policenationale, dans la limite de 90 000 € par opération, et de constater le service fait.ARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à M. Franck HEMERY à l'effet de signer lesconventions concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations deservice d'ordre, de relations publiques et d'escortes de transports exceptionnels et lesétats liquidatifs afférents à ces conventions, dans les conditions prévues par le décretn° 97-199 du 5 mars 1997
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Franck HEMERY, les délégationsaccordées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrété sont exercées par Mme CélineSTONA, commissaire divisionnaire de police, Directrice interdépartementale adjointede la Police Nationale à Angers.ARTICLE S :M. Franck HEMERY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à lapréfecture en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/3

Le présent arrété prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2023-56 du 27septembre 2023 est abrogé à compter de la même date. '
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la'policenationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMaine et Loire.
Angers, le
Philippe ¢ TOLIN
3/3


MINISTERE RATTONATEDE L'INTÉRIEURLibertéÉgualitéÉraternité
DIRECTION GENERALEde la POLICE NATIONALEDIRECTION INTERDEPARTEMENTALEde la POLICE NATIONALEde MAINE ET LOIREARRÊTÉ DIPN49 / SDSO N° 2024-02
ARRÊTÉ SG / MICCSE N° 2024-06Portant Délégation de signature à M. Franck HEMERYDirecteur interdépartemental de la police nationale à Angerspour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation desfrais de mission dans l'application Chorus-DT
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d''honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M. PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale 1Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu l'arrêté ministériel DRHFS/ SDESCO /BCP n° 3273 du 1" décembre 2023 portant homination, àcompter du 1 janvier 2024, de Franck HEMERY, en qualité de directeur interdépartemental de lapolice nationale à Angers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire ;

ARRETE :Article 1°; Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. HEMERY,directeur interdépartemental de la police nationale d'Angers, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états decréances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées lebudget de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale).Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion desactes subséquents.Article 3: Délégation est également donnée à Mme STONA Céline Directrice Interdépartementaleadjointe pour la validation des ordres et frais de mission dans l'application Chorus-DT.Article 4 : M.HEMERY est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans lecadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles1%, 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Angers sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le
<
-~
Philippe CHOPIN

PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéep ' du contentieux stratégique de I'EtatFraternité
Arrêté SG/MICCSE N° 2024-07Portant désignation du comptable du groupement de coopération sanitairedes établissements de santé Douessins « GCE ESD »
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régionset départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le code la santé publique, notamment les articles L.6133-1 à L.6133-9 etR.6133-1 à R.6133-25,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativesaux patients , à la santé et aux territoires,VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loin°2009-879 du 21 juillet 2009,VU l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/DCP/2014/4 portant approbation de la conventionconstitutive du « Groupement de Coopération Sanitaire desEtablissements de Santé Douessins »,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,VU le décret n°2023-14 modifiant le cadre budgétaire et comptable du GCS,VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARTICLE 1" :
M. Jacky BOISSEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agentcomptable du groupement de coopération sanitaire des établissements desanté douessins, en remplacement de M. Théodore PLONER
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Angers, le
—s
Philippe CHOPIN

PREFET SECRETARIAT GENERALDE MAINE-ET-LOIRE Mission interministérielle chargéeLiberté du contentieux stratégique de I'EtatÉgalitéPraternité
Arrêté SG!MiCCSE n° 2024-08Portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,Directeur de 'immigration et des relations avec les usagers (DIRU)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004'n'nodîfié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du présîdent' de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe II),VU la note d'affectation n° 2022-11 du 24 août 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration et desrelations avec les usagers, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception descirculaires aux maires et des correspondances avec les ministres, les parlementaires, leprésident du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseildépartemental, les conseillers départementaux, les chefs des services régionaux :
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9Téléphone : 02 41 81 81 81 1/6www.maine-et-loire. .quv.fr

a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;c) les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d''asile, aux tltres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux documents d'identité (passeports ou cartes nationalesd'identité) dans le cadre des compétences de la direction ;f) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;g) Les décisions relatives aux droits à conduire ;h) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L721-6 et L 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L615-1 et suivant du CESEDA ;i) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;j) Les décisions d'application du règlement Dublin HI (arrêtés de transferts, assignationsà résidence) ;k) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;I} — La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;m) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2 ;n) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;0) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno FOREST, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Emilie BRIN, attachéeprincipale, adjointe au directeur.
2/6

En cas d'absence ou d'empéchement de M. Bruno FOREST, la délégation de signature quilui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :, Mme Stéphanie BEZOUT, attachée, cheffe du bureau des relations avec les usagers ;* M. Rémi CATIMEL, attaché, chef du bureau du séjour des étrangers ;. M. Laurent BALLET, attaché, chef du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre Fimmigrationirrégulière ;° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pôle régional Dublin.
-
ARTICLE 3 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature.est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée,correspondante fraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe F.
ARTICLE 4 : Bureau des relations avec les usagersUne délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BEZOUT,attachée, cheffe du bureau, pour les décisions visées à l'annexe D.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie BEZOUT, cette délégation estdonnée à Mme Frédérique BADEY, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointeà la cheffe du bureau des relations avec les usagers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme StéphanieBEZOUT, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée à MmeFrédérique BADEY pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêté concernant lesattributions du bureau des relations avec les usagers. -Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2, D6, à:° Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1** classe ;. Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;*+ M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1**classe ;Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe D dans les rubriques D1, D2 et D3, à:. Mme Amandine RAVELEAU, agent contractuel ;. Mme Léa SEBTI, adjointe administrative ;* Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe supérieure.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangers
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, attaché, chef debureau, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour larubrique B1, du présent arrêté.
3/8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Sandrine DUHAMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du séjour des étrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Sandrine DUHAMEL pour les actes énoncés à l'article 1" du présent arrêtéconcernant les attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 à :* Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°"° classe* Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2°TM classe ;» M. Laurent MARIE, adjoint administratif de 2ème classe« Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;« M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2°TM classe ;» Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2°"° classe ;- Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1°"° classe ;* Mme Gaélle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°TM classe ;* - Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2èmeclasse ;< Mme Lydie TOUZÉ, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 6 : Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent BALLET, attaché, chef dubureau de l'asile, à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et à l'annexe A, àl'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent BALLET, cette délégation est donnée àMme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. LaurentBALLET, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrété est donnée à MmeNino ADJAMOVA pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrêté concernant lesattributions du bureau de I'asile.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, à l'annexe B, et dansl'annexe C dans la rubrique C1, à :- Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;» Mme Carole DOEPPEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Candice BOURIGAULT, agent contractuel ;- Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisions'codifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, et à l'annexe B à :- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2°"* classe ;- Mme Céline BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2TM classe ;» Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;
4/6

« M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal Tère classe ;
RTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration |rregul|ereUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et E duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prevue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1 du présent arrêtéconcernant les attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, et C7, et à l'annexe E, dans lesrubriques E1 et E2 à:- Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Émilie CHARRON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle /- M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1°"° classe ;- Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à M. Nicolas BROCHARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté estdonnée à M. Nicolas BROCHARD pour les actes énoncés à l'article 1'Er du présent arrétéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à :- M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure ;- Mme Anne-Laure BERNASSAU, secrétaire administrative de classe normale ;- Mme Alexandra GONTHIER, secrétaire administrative de classe normale ;» Mme Gaélle HISTACE, secrétaire administrative de classe supérieure ;
5/6

M. Alexis JOBARD, secrétaire administratif de classe normale ;M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;Mme PICAVEZ Lucie, agent contractuel.
ARTICLE 9 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2024-02 du 24 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'immigration et des relations avecles usagers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le
SISNPhilippe CHOBIN
6/6

PREFET Direction de la RéglementationDE MAINE-ET-LOIRE et des Collectivités LocalesBglit , Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté DRCL-BRE n°2024-21Portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative äu congé de représentation en faveur des associations et desmutuélles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles î'l etsuivants ;Vu Varrété ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;Considérant la demande présentée par Monsieur Dominique VERMERSCH, Président du fonds dedotation dénommé «FONDS JOHN HENRY NEWMAN»Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1" : Le fonds de dotation dénommé « FONDS JOHN HENRY NEWMAN» est autorisé à faireappel à la générosité publique à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2024.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds afin de soutenir l'actiondu fonds de dotation. 'Ce fonds de dotation a pour objet de : « dans le respect de sa charte, de souténir toute œuvre d'intérêtgénéral à caractère éducatif, scientifique, culturel ou concourant à la diffusion de la langue et desconnaissances scientifiques françaises et visant à favoriser le développement de la recherche\universitaire en lien avec les disciplines développées au sein de l'Université Catholique de l'Ouest (UCO)principalement, &t collaboration avec toute autre établissement universitaire - d'inspirationcatholique ».Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : envoi de mails, de courriers, debrochures et réalisation d'appels téléphoniques.L'objectif poursuivi par les différentes collectes est de permettre au fonds de dotation de mettre enœuvre son objet social et, en particulier, de faciliter la réalisation de projets de l'UCO à fort impact,tant sur le plan local qu'à l'international.

Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, ie fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par Varrétérninistériel du 30 juillet 1993.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article À : Le secrétaire général et le directeur départemental des finances publiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, accessible sur le site. Internet de la préfecture etnotifié au président du fonds de dotation visé à I'article 1 du présent arrêté.
Fait à ANGERS, lePour le préfet et pardélagationle Secrétaire Géréral de la bréfectureo- /
tEmmanuel LE RDY
g
~
%

PREFETDE MAINE-ET-LOIREit SOUS-PREFECTURE DE SAUMURFraternité
Arrêté SP SAUMUR/ÉLECTIONS/N°2024-09Élections municipales partielles complémentairesCommune de SOUZAY-CHAMPIGNY -17 et 24 mars 2024État des candidatures régulièrement enregistréesenvue duT"tour —La sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu,pour le sous-préfet de Saumur absent
VU le Code électorai ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Christophe CAROL,administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur ;VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Madame Djamila MEDJAHED, magistratede l'ordre judiciaire, en qualité de sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;VU l'arrêté préfectoral SP SAUMUR/ELECTIONS/n°2024-02 du 2 février 2024 portant convocationdes électeurs de la commune de Souzay-Champigny et fixant les dates de dépôt des déclarationsde candidatures en vue des élections municipales partielles complémentaires ;VU les récépissés définitifs délivrés aux candidats ;SUR proposition de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu ;
ARR
Article 1% - L'état des Can::_iidatures régulièrement enregistrées en vue du 1" tour, le 17 mars 2024,des élections des conseillers municipaux de la commune de Souzay-Champigny est fixéconformément à l'annexe figurant au présent arrêté. 'Article 2 - Le sous-préfet de Saumur est chargé de l'exécution du présent arrété qui' sera affichédans la commune concernée, dans le bureau de vote de la commune le jour du scrutin et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Saumur, le 29 février 2024
Pour le sous-préfet de Saurnur absent, D)la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, —
otDjamila MEDJAHED

=-
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELFrateraité SOUS-PRÉFECTURE DE SAUMUR
Élections municipales partielles complémentairesCommune de SOUZAY-CHAMPIGNY17 et 24 mars 2024État des candidatures régulièrement enregistréesen vue du 1* tour
* Madame Laurence VIGIER* Madame Aurélie HERVÉ

Œ ; Direction départementalePRÉFET _ des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalicéFraternité
Arrêté DDT49/SEEB/CVB n° 2024-05Portant mise en demeure à M. VERNEUIL Jonathan de remettre en état la prairiede la parcelle cadastrée YO262, au lieu-dit La Gaudine à Montreuil-Bellay (49 260)
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L:171-1, L171-7, L171-8, L.414-4 etsuivants ;Vu l'arrêté ministériel du 05 janvier 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée dela Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » FR5212003 (zone de protection spéciale) modifié le19 juillet 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de laLoire des Ponts-de-Cé à Montsoreau » (zone spéciale de conservation) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété préfectoral-n° 2014030-0002 du 30 janvier 2014 fixant, dans le département deMaine-et-Loire, la liste des interventions soumises à l'évaluation des incidences Natura 2000prévue au IV de l'article L.414-4 du Code de l'environnement ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MPhilippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) rédigé par I'inspecteur de I'environnementPierre CHANTELOUP de l'Office français de la biodiversité de Maine-et-Loire (OFB), le 23novembre 2023 et transmis par lettre recommandée avec AR le 23 novembre 2023 ;Vu la transmission par messagerie électronique de Monsieur VERNEUIL Jonathan d''unformulaire dévaluation d'incidence Natura 2000 en date du 22 décembre 2023 après le délaifixé par le rapport de manquement administratif sus-visé ;Vu le rapport de manquement administratif (RMA) rédigé par l'inspectrice de I'environnementde la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire (DDT), le 16 janvier 2024 ettransmis par lettre recommandée avec AR le 19 janvier 2024 ;Considérant que les travaux de retournement de prairie effectués en site Natura 2000 parMonsieur VERNEUIL Jonathan sont soumis à évaluation préalable des incidences Natura 2000 ;Considérant que ces travaux ont été réalisés sans le titre requis par l'article L. 414-4 du Codede l'environnement ;
1/4

Considérant que, de fait, les prescriptions de larrété préfectoral n° 2014030-0002 du30 janvier 2014 fixant, dans le département de Maine-et-Loire, la liste des interventionssoumises à l'évaluation des incidences Natura 2000, prévue au IV de l'article L.414-4 du Codede l'environnement, n'ont pas été respectées ;Considérant que la prairie s'intègre dans une mosaique d'habitats prairiaux typiques desbords du Thouet et de la vallée de la Loire ;Considérant que la parcelle s'insère au milieu de prairies d'intérét communautaire- (6510) etest bordée de forêts alluviales d'intérêt communautaire également (91E0) ;Considérant que cette parcelle de prairie permanente à potentiel d'habitat d'intérêtcommunautaire fait partie intégrante d'un corridor de prairies naturelles ;Considérant que le secteur est très intéressant pour l'alimentation des ardéidés (grandsrassemblements) et que les haies et la ripisylve au pourtour de la parcelle abritent un cortègetypique des espèces protégées ;Considérant que ce retournement de prairie participe à la réduction et la fragmentation deshabitats des espèces patrimoniales qui en dépendent ;Considérant qu'un épandage de matières organiques (fumier de bovins), a été effectué sur laparcelle avant le retournement de la prairie en vu de la mise en culture de la parcelle, sansrespecter la distance minimale de 35 m du cours d'eau ;Considérant la localisation de la parcelle en zone rouge R3 du plan de prévention des risquesnaturels inondation PPRi du Thouet ;Considérant que les mesures proposées dans l'évaluation des incidences' transmise nepermettent pas de conclure à une absence d'incidence sur le site Natura 2000 de la Vallée dela Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau (FR5212003 - zone de protection spéciale) ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Mise en demeureMonsieur VERNEUIL Jonathan, exploitant agricole de la parcelle cadastrale YO262 lieu-dit « LaGaudine » à Montreuil-Bellay, sise 116 rue des Villiers, Panreux à MONTREUIL-BELLAY est misen demeure de restaurer la nature et la fonctionnalité de la prairie retournée :* La végétation doit être laissée libre de s'exprimer pendant 9 mois, soit jusqu'au 15septembre 2024,- un état des lieux de la parcelle devra être réalisé pour vérifier que la prairie a denouveau les caractéristiques d'une prairie permanente, en présence des services deI'Etat (unité CVB de la DDT49) avant la fin septembre au plus tard,
2/4

Dans le cas où la prairie n'aurait pas retrouvé ses caractéristiques initiales lors de I'état deslieux, alors il sera nécessaire :o d'engager une préparation du terrain préalable à un semis, au plus'tard avant le 15octobre 2024,o de réaliser un semis adapté, qui devra présenter un mélange répondant aux prairiesnaturelles locales (mélanges graminées légumineuses présentant à minima Ssemences différentes). La composition de ce semis sera soumise à l'approbation de'la Direction Départementale des Territoires de Maine et Loire, service eauenvironnement biodiversité au plus tard 8 jours avant sa réalisation.Il est interdit à l'exploitant de procéder à tout traitement phytosanitaire et de répandre toutpesticide, de quelque nature que ce soit, sur l'intégralité de la parcelle susvisée, haiescomprises, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Délai d'exécutionAvant la fin septembre 2024, en présence des services de l'État (unité CVB de la DDT49) unétat des lieux de la parcelle devra être réalisé pour vérifier que la prairie a de nouveau lescaractéristiques d'une prairie permanente.Si l'état de la prairie n'est pas conforme aprés I'état des lieux, et hors situation d'inondationprécoce des surfaces concernées :« Si nécessaire, les travaux de préparation du terrain, mentionnés à l'article 1, devrontêtre commencés avant le 15 octobre 2024 ;« les semis, mentionnés à l'article 1, devront être terminées au plus tard le 31 octobre2024 ;
Article 3 - sanctions financiéresNonobstant les dispositions de larticle 2 du présent arrêté et hors cas d'inondation dessurfaces concernées, Monsieur Jonathan VERNEUIL, exploitant agricole de la parcelle susvisée,sera redevable, si l'état de la parcelle le justifie, à compter du dixième mois suivant la date denotification à l'exploitant du présent arrêté, d'une astreinte d'un montant de 200 euros parjour jusqu'à ce que les travaux de préparation du terrain à un semis, tels que décrits à l'article1, soient achevés.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrété préfectoral.
Article 4- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire I'objet de contrôle parles agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L171-7 du Code del'environnement.Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus à larticle 2 du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, monsieur VERNEUIL Jonathan s'expose, conformément à l'article
3/4

L1717 du Code de Fenvironnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctionsadministratives mentionnées au Il de I'article L171-8 du méme code.Article 5 - Droits de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès dutribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé,ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de lapréfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 - ExécutionLe sous-préfet de I'arrondissement de Saumur, le directeur départemental des territoires deMaine-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),le colonel, commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Jonathan VERNEUIL et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 28/02/2024Pour le Préfet, et par délégation,le directeur départemental des territoiresSigné numériquement parv PIERRE JULIEN EYMARD1849306Raison : J'approuve ce documentavec ma signature juridiquementvalableDate : 2024.02.28 15:22:40+01'00"Pierre-Julien EYMARD
4j4

Il - AUTRES


MINISTERE Ç ;DE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibertéÉgalitéFraternité
——s se e ps S
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »,PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS - |DÉCISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Eric MARÉCHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers,
et
Jacques CARRERE, procureur général près ladite cour,
Vu I' article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deCaen ;
DÉCIDENT
Article 1" - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et àconstater le service fait dans l'application CHORUS FORMULAIRES :COURD'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ,
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire

- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des servnces de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, dlrectnce principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grcgory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Vu'gmie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- 'Madame Iréne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST greffiere principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D E...LA...Y.A.L..;- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe Judxclanes directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ;- Monsieur Clément CHEURET, grcffier au tribunal judiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionalé judiciaire ;- Madame Héléne CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion des ressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ,

Article 3 — En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque des«irconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ou;:plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délévation de signature des:Chefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bon:de commande « papier » :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL ;- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Patrice BROSSEAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS :- Madame Gwénaëlle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire &' ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Irène ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Fulie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL ;- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ,
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ; '- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- _ Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS ;

Article 4 - Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :
COUR D'APPEL D'ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :
- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;- Monsieur Arnaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire ; ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines et de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
TIRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :
- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire d'ANGERS ; '- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ; ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Iréne ASCAR, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunal judiciairede SAUMUR ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE_LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :Madame Florence FONTAINE, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffedu tribunal judiciaire du MANS ;- Monsieur Clément CHEURET, greffier au tribunal judiciaire du MANS ;

Article 5— Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsienr Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;- _ Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6— Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités àutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En yualité de superviseurs :e — Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;* _ Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion budgétaire ;« Madame Ariane CAZÉ, responsable de la gestion de l'informatique ;s Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de maristrats recuérant aux fins de taxe :
e Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de ia République près le TJ d'ANGERS ;e ... Madame Béatrice NECTOUX, vice-procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;e Monsieur Amaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;e Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;« _ Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République près le TJ de LAVAL ;
- Emualité de matistrats taxateurs :
e Madame Catherine MENARDAIS, première vice-présidente au TJ d''ANGERS ;« Mousieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au T} d'ANGERS ;» Monsieur Jérôme DUPRE, vice-président chargé de l'instruction au TJ d'ANGERS ;» Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TI d'ANGERS ;e Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;e Monsieur François GENICON, président du TJ du MANS ;# _ Madame Michaele GUIVIER, première vice-présidente au TJ du MANS ,# Madame Maggy DELIGEON, présidente du TI de SAUMUR ;« — Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.

- En yualité de valideurs :
« Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;»s Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;» Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;e Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;e — Madame Muriclle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ,+ Madame Claudine MORIN, greffière au T7 du MANS :+ Madame Frangoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;# Monsieur Clément CHEURET, greffier au TJ du MANS ;# Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;« Madame Irène ASCAR, directrice du greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;* _ Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;» Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;« Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;s Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;+ Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TF de LAVAL ;
Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépensesimplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestationsimputables sur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local parcertains prestataires,Sont habilités à certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Anpel d'ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à 1a couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;* Tribunal judiciaire d'ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Emilie AUDOUIN, directrice cheffe de service ;
*Tribunal fudiciaire de SAUMUR-Titulaire : Madame Irène ASCAR, directrice du greffe :- Suppléants: Madame Céline CAILLARD, secrétaire administrative, Madame Julie BENOIST,greffière, et Madame Elise BRAULT, greffière ,

"~ Titulaire : Madame Florence FONTAINE, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ,
* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service.
Article 8 - Se substituant à celle datée du 2 octobre 2023, la présente décision, dont une synthèsefigure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions etaux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeur du greffede la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Illeet Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Caen. Elle sera publiée auRecueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des ActesAdministratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs duDépartement de la Mayenne. Fait à ANGERS, le 1" mars 2024.
LE PROCURE\R GENERAL, LE Pÿâîimn PRESIDENT, /
~ 7 UE- - -Jacques CARRERE Eric MARECHAL

L 1 umaanva T ; _ 1- | ; ] aijauniN GYVHNd |- ST andanva i i T ZŸ U euliN SVEUVH 13= P S0ames — U m3 L RR . . BUJOIUV NOWY3D |_ | UNZIVXVL , . _ L 2w JUdNGH ; UNALYXVL | "squêv ANONVL! . WNALVXVL [ T u l auiœuUY ANYVHD 30 »zs.__<>mlS | ËEË:MW À mn | _ T T T eunsued sivauvna | rn 0! 3XVLINVHIND3Y 801763 XNOLDIN 'm | aXVliNvaanbaa | TT ....Î TT }j | 243 QUVTINOE ..._u..._..._\,_uw_w_u..._......fiwwsm_fii y g cd I E _ _ SPEN AOUSSIS | JUIVDIGAF TVNAEIELL SN 0 v À Lh * B - ... Zouned ANY3SSOUE- — i " | x X * L- SWMBIAVNIAVGE iXl _ | | E 1 - | | _ eF Ninoany _L 0 L | | X PN EULE AË x i X x T TRIeERI9 0TS |T4 T 7 IT x T x - ... x aucajos NIVAOOY |[T L L TX ; X œ 7 o =>>$E.Ë iunasinnadhs X x ... X x ! saipla 13uva /T 1 ynasiaagns TT TU X x X ! BUELY ...NS TYNOIDZU || PR X | | Ë | x | __ BRIEUE SMHNOE | ALLVHLSININGY TDIAYIS| CI T Bnastagzans K T x 1 x 2 | x * C00 OURIPH AVISSAHDT } 8nasiauens x + x X | x m _> Ï VERSUYD 13SSVHDc F L t 0 BDEQTIVA | L wela-veaf YT 144307 SUIONV.QI A x _ x Ÿ x pneusv ONVHOUVIN | ZDILSNF 3 SIVIVd NP 3igx unadnva — __ T x T | _ T Es 3jl20f TNOGAL | »X _j unaanva x x S b K- R NnE | Tddvpunos _| | sanvas | Liv4 DIAYISSALYINLIAVOIY ... sousaf PE Uv4DIANIS | mmu&dwwmwm_u | aveova | Œw......_wuzhudo....SAVAZ $T1 ! 31 HILVASNOD saanviwaa | = _oty 20 Sivid 3IVINWYEOA 30 SIANVINIG OE Valdvd b sanvwag | el YT |ey ool | SNMOHD YISITLN STTIANVAV 13 el ZGNVNINOD3NO8 | A NOLVLTEVH $a1 dañ1dassa _ s0 ON TIS NON SUIISNISAO SINAYISV NOLLVLIWEVH HISIVS V NOLLVLIIEVH 10 NOILVSITVINNOA ¥ NOLLYLAIISVH— AITANIS LINDUID ey ey £ X4 -3nbnand C3 -anbnend o s— IMISNS 30 SIVHA _ FAONVINWOD JUN1VNDIS FANVINWOD anoiand_ 30 NOILV53130 FANYINNODol = =L = p SY202 SUVIN T NG YNOD 30 S33HI S3 NOISIDAA V1 V 3X3NNV - SNUOHD STUIVININYOA SIT YISHILN V SIALIMEVH SINNOSYAd S3Q 31811SYAONY,P 19dde,p 1nod ej ap yossay

e NAANVA , _L . ccc rrs| __ WN3LYXVL | _S S L M SEF| __ IXVLINVINOZY | 4 _ ]| - BNZanvA | ...; | ! || __ UNIAMVA | i * { —2 dn YN3arvA | | |—— | —H e e e = ... p psX Xl.!.... = - x e x 1i 4 S d r... BOGATIVA . SR TN| YNnaLVXvL _| ZXVLINVWNDaY _ L TNi x | ! x x...T. = -| & Ynaanva _ * *| X | YnzanvA |S —— r OEfs 4 smamma |! ; BOZLVXVL3XV1 INVY3ND3Y _ L L mÏ ¥ ¥NIAMVA . * x I| x unaanva __ | ! * LR ...i SIAVHO T] STONVLISNOONIDSIUIN VD SNOLINZAENS LV3 JDIAUIS 30 SVD N3 bsS1v13 5 DS 3G | SIANVIAIIG30 saanvwaa 21 ¥3LVISNOD V waldvdHVHALEIO SIVE5 3UIVININGOL ! ! U Sa1 HIGITVASITHIGITVAVIF NOILVLITIEGVH - #3120 JONVINIAIOS 30 NOSV NOLLVLIHEVH~— SNHOHD SASNLA _ Y NOILLVLIISVHHISIVS V NOLLVLITIGVH EXNT3-3NDITENd 30 NOILYSITYWYOA| FIATIdAIIS LINGYD | V NOLLVLITIQVH — NOLLNZAUZLNI IGNVINWOD viunod - 3Inonend— JILESNÉ 30 SIVUA i FUNLYNOIS JANYININOD| . B 74 NOILVDI1a TJUIPNED NIYOWsiojuesy NOJINIDSISEYIN HIIAINEJ... __ pnawy ..._..._,ËW SNYW NG ZDYZININOD |sijpuny E...Ë_ 30TVNNGiäLle |WRWID L3YNIH3 SNYIN ...NO 3YIVDIONS TVNNGIEL |_esioduel auoHivn |mcæ_._....fi...i.__...,_...*_\o.......2haqes; NOZVD-3NOIIæ3u810|4 mZ...{PZOu.FIHLHVHD SUS DIJJBIN-UEST INVIENO: 18 TYVAVI 30 F3HININOIasAT-auvy NOHISWS | 3CTVNNGRLE IVAYTaiexpen gamvyve* 30 THIVIDIONT TYNNGRIL,Aydos NINZHINGo513 LINVASU QUYTIIVD
M|
xX
1ivd SIIAHIST YALVISNODYV 13 LVHOV.GSIANVYINIQs33 #3N133143Y NOLIVIMISVH-TXM4-3ndingNdZONVININIODA8Sew NO393GEJpUEXaIV NOYY3¢afnr 1SION38BURI YVIS/YNINNYS30 AVIDIANFIVYNNARL
!!|
saayqey souvosisdsoP INONIHd 39 WON SYJISNIdIO SIDIAUIS