PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-452
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission au moyen de caméras installées sur des aéronefs (2
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-12-05-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de la Martinique - R02-2025-12-05-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 3
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Arrêté n°autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFETVu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 nommant M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-08-29-00001 du 29 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, directeur de cabinet du préfet de la Martinique :Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer :Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu les demandes en date du 4 décembre 2025, formulées par le commandement de la gendarmerie deMartinique - bureau des opérations et de l'emploi et la direction territoriale de la police nationale vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une ca-méra installée sur un aéronef dans le cadre de la sécurisation des personnes et des biens lors de la vi-site officielle de M. le Garde des Sceaux prévue le mardi 9 décembre 2025 :Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité publique dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés ;Considérant de fait que la visite de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, pourrait faire l'objetde graves troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, suite à descomportements observés lors de ces visites officielles précédentes :
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Considérant que l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, del'incertitude entourant les lieux envisagés et de la distance susceptible d'être parcourue par desindividus véhiculés aux abords du centre pénitentiaire, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'unevision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout enlimitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risqued'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule duréede l'opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cetteopération au regard des précédents faits déjà constatés et des éléments d'information portés à leurconnaissance, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportéesvise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetteopération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant la nécessité de discrétion de cette opération en raison de sa nature, outre la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objet d'une informationau public conformément à l'article R.242-13 susvisé :Sur proposition du directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandement de lagendarmerie de Martinique est autorisée au titre de l'opération de sécurisation des personnes et desbiens, lors de la visite officielle de M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice du lundi 8 décembre2025 au mardi 9 décembre 2025.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2.Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de Fort-de-France, LeLamentin et Ducos.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération susmentionnée, soit dulundi 8 décembre 2025 au mardi 9 décembre 2025.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Martinique, le général, commandant la gendarmeriede Martinique, le directeur territorial de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au demandeur.
——Faità Fort-de-France, le $ Kt es—
TSS
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