ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 10 février 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 10 février 2025

SOMMAIRE

Arrêté inter-
préfectoral
Arrêtés
Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00171 07.02.2025
Arrêté inter-préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères
de la gendarmerie nationale à l'occasion du
Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025
3
Annexe de l'arrêté PP n°2025-00171 du 07 février 2025 8
PP
n°2025-00180 08.02.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'une
manifestation à Bagneux (92) le 9 février 2025
9
Annexes de l'arrêté PP n°2025-00180 du 08 février 2025 12-13
PP
n°2025-00182 10.02.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la police
judiciaire de la préfecture de police
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PREFECTURE (GP\ ES = _ -DE POLICE £ PRÉFETLiberté DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEÉgalité Liberté LibertéFraternité Égalité Egalité —Fraternité Fraternité
r
Arrêté n° 2025-00171autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommetmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025
Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;
Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 ducode de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificiellede Paris 2025;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerienationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et

des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention des actes de terrorisme, larégulation des flux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du Sommetmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles deGaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les partiesde l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des hélicoptères aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, laprévention des actes de terrorisme, la régulation des flux de transport et le secours auxpersonnes ;
Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2025 à Paris plusieurs évènements àl'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ; queces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres dugouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, dechercheurs, d'acteurs de la société civile et de journalistes ; que, par ailleurs, le Sommetmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle est classé comme grand évènement ausens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, il convient de prévenirles troubles éventuels à l'ordre public, d'assurer la sécurité des participants au Sommetmondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de même que lafluidité des transports dont les trajets des cortèges officiels ; que les autorités étrangèresarriveront en avion et partiront des aéroports parisiens pour se rendre au Sommet à Paris ;qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations étrangères jusqu'à leurdépart à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de prévenir tout trouble àl'ordre public ; que dans le contexte actuel national et international de menace très élevée,les événements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cible privilégiée etsymbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en outre, la menace terroriste sollicitetoujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés de deuxcaméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
2025-00171

ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et sur lesparties de l'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dansles départements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, dans le cadre duSommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme;- la régulation des flux de transport ;- le secours aux personnes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprisedes aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 9 février 2025 à 06h00 aumercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice du cabinet dupréfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandantde la force aérienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et consultable sur le site internet de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 07 FEV. 2025
Laurent NUNEZ
2025-00171

Fait à Evry-Courcouronnes, le
Frédérique CAMILLERI
2025-00171

Fait a Cergy, le
Philippe COURT
2025-00171

Annexe de l'arrêté n° 2025-00171 du 07 FEV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

| CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025/00180autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Bagneux (92); le 9 février 2025
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8a R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
VU l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions depolice administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe) ;
Vu la demande en date du 8 février 2025 formée par la direction de l'ordre public etde la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme le 9février 2025 à l'occasion d'une manifestation de voie publique à Bagneux (92) ;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, lasécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordrepublic et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que se tiendra, le dimanche 9 février 2025 à Bagneux dans les Hauts-de-Seine, une marche blanche organisée par la famille d'Abdoulaye DIAW, décédé lors
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de sa garde à vue dans les locaux du commissariat de police de Bagneux, afin d'honorersa mémoire; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public àl'occasion de cette manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;qu'en outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces desécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'unevision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation portesur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en volsimultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que lesaires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre publicsont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaîtpas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1°' - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directionde l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Bagneux (92) à l'occasion de lamanifestation susvisée le 9 février 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant surle plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 9 février 2025 de 13h00 à 18h00pour la mise en œuvre des finalités précitées.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025/00180

Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de lapréfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département deParis et de la préfecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la préfecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le Q 8 FEV. 2025
i Laurent NUNEZÜLe conseiller technique pollesJérôme MAZzARIOL
2025/00180

Annexe de l'arrêté 70010 du 08 FEV. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS -
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

DIRECTION DE
ET DE LA CHCULATIONMARCHE BLANCHE BAGHEUK
J
2025/00180

RE SPms a Cabinet du préfet
arrété n° 2025-00182accordant délégation de la signature préfectoraleau sein de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs depolice de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01298 du 29 août 2024 relatif aux missions et à l'organisation de ladirection de la police judiciaire de la préfecture de police ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 30 octobre 2023 par lequel M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de lapolice nationale, directeur national de la police aux frontières, est nommé directeur des servicesactifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON, directeur des services actifs de police de lapréfecture de police, directeur de la police judiciaire de la préfecture de police, à l'effet de signer,au nom du préfet de police, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de policeadministrative fixées par l'arrêté du 29 août 2024 susvisé ainsi que les ordres de mission et lesdécisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnelsrelevant de son autorité, ainsi que les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur le visa dediverses pièces comptables de régie d'avances et de recettes, les dépenses par voie de cartesachats et bons de commande établis dans CHORUS Formulaires.

Article 2
Délégation est donnée à M. Fabrice GARDON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-aprèsdésignés, placés sous son autorité :- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les policiers adjoints ;- l'ensemble des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON, la délégation qui lui est consentieaux articles 1 et 2, peut être exercée par M. Marc THORAVAL, inspecteur général des services actifsde la police nationale, directeur adjoint de la police judiciaire de la préfecture de police, chargé desbrigades centrales à la préfecture de police à Paris (75).
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1° est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par Mme Virginie LAHAYE, contrôleuse générale, sous-directrice chargée des servicesterritoriaux, M. Denis COLLAS, contrôleur général, sous-directeur cyber et financier et MmeCatherine PEREZ, commissaire générale, sous-directrice chargée du soutien à l'investigation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Fabrice GARDON et de M. Marc THORAVAL, ladélégation qui leur est consentie à l'article 1°" est exercée, dans la limite de ses attributions, parMme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution des décisionsde justice, à l'effet de signer tous actes et pièces comptables issus de la régie de recettes.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Bénédicte MEYER, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc AMOYEL, commandant divisionnairefonctionnel, adjoint à la cheffe de la brigade de l'exécution des décisions de justice.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine PEREZ, la délégation qui lui est consentie àl'article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Charlotte PRIESTMAN,commissaire divisionnaire, adjointe à la sous-directrice chargée du soutien à l'investigation, cheffedu service de la gestion opérationnelle.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État,cheffe de l'unité des missions et des indemnités par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions, tous actes et pièces comptables issues de la régie de la direction de la police judiciaireà Paris.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie FOURRE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thomas GEOFFROY, attaché d'administrationde l'État.
Article 8
Délégation est donnée à Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration del'État, cheffe du service des affaires budgétaires et logistiques, à l'effet de signer, dans la limite de
2025-00182

ses attributions, tous actes et pièces comptables issues des dépenses réalisées en carte achat oupar bons de commande établis via CHORUS Formulaires.
Article 9
Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-après, à l'effet de signer, dans la limite deleurs attributions respectives, les dépenses des frais de missions, de stages et des fraisd'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention :
Au sein de l'État-majorM. Vianney DYEVRE, commissaire général, chef d'Etat-major, et, en son absence, par sonadjointe Mme Fatima GABOUR ;
Au sein de la sous-direction des brigades centralesM. Raphaél PRIEUR, commissaire divisionnaire, chef de la brigade criminelle, et, en son absence,par son adjointe Mme Caroline SALLES ;M. Guillaume BATIGNE, commissaire général, chef de la brigade des stupéfiants, et, en sonabsence, par son adjoint M. Francois NEVEU ;M. Pascal CARREAU, commissaire général, chef de la brigade de répression du banditisme ;Mme Virginie DREESEN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression duproxénétisme, et, en son absence, par son adjointe Mme Maud PARENT ;M. Thierry SABOT, commissaire général, chef de la brigade de recherche et d'intervention, et,en son absence, par son adjoint M. Pierre LE COZ ;M. Christophe MOLMY, commissaire général, chef de la brigade de protection des mineurs, et,en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;Mme Bénédicte MEYER, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de l'exécution desdécisions de justice, et, en son absence, par son adjoint M. Marc AMOYEL ;
Au sein de la sous-direction des services territoriauxM. Christophe HIRSCHMANN, commissaire divisionnaire, chef du 1° district de policejudiciaire, et, en son absence, par son adjoint M. Julien DUMOND ;M. Xavier CLAUDEL, commissaire divisionnaire, chef du 2®TM¢ district de police judiciaire, et, enson absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;Mme Marion FRIEDRICH, commissaire divisionnaire, chef du 3°" district de police judiciaire, et,en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE ;M. Antoine MOREAU, commissaire divisionnaire, chef du service départemental de policejudiciaire des Hauts-de-Seine, et, en son absence, par son adjoint M. Jonathan OUAZAN ;M. Jean-Paul MEGRET, commissaire général, chef du service départemental de police judiciairede la Seine-Saint-Denis, et, en son absence, par son adjoint M. Christophe PREVOT ;M. Philippe HUETZ, commissaire général, chef du service départemental de police judiciaire duVal-de-Marne, et, en son absence, par son adjoint M. Yann CZERNICK ;M. Cyril MAGES, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherches de Paris,et, en son absence, par son adjoint M. Damien ROEHRIG ;M. David DUPRAT, commandant de police, chef du groupe interministériel de recherches deNanterre et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane JEANM. Quentin CURCHOD, commissaire de police, chef du groupe interministériel de recherchesde Bobigny, et, en son absence, par son adjointe Mme Nancy ANDRE ;M. Thierry TEUX, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du groupe interministériel derecherches de Créteil, et, en son absence, par son adjoint M. Jacques BRION.
2025-00182 3

Au sein de la sous-direction cyber et financiéreM. Christian MIRABEL, commissaire général, chef de la brigade financière ;Mme Sophie ROBERT, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance astucieuse, et, en son absence, par son adjoint M. Eric SEMIROT ;M. Vincent KOZIEROW, commissaire divisionnaire, chef de la brigade des fraudes aux moyensde paiement ;M. Guillaume FAUCONNIER, commissaire divisionnaire, chef de la brigade de répression de lacorruption et de la fraude fiscale, et, en son absence, par son adjoint M. Didier CHENEAU ;Mme Julie BOUDIN, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de répression de ladélinquance contre la personne, et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GASCARD ;M. Fabrice BILLOT, commissaire divisionnaire, chef de la brigade d'enquétes sur les fraudes auxtechnologies de l'information, dénommée « brigade de lutte contre la cybercriminalité », et,en son absence, par ses adjoints M. Léon GRAPPE et Mme Eve PESTEIL ;Mme Jessica FINET, commissaire divisionnaire, cheffe de la brigade de recherches etd'investigations financières, et, en son absence, par M. Hicham NAJID ;
Au sein de la sous-direction du soutien à l'investigationMme Cécile MORAL, commissaire divisionnaire, cheffe du service régional de police techniqueet scientifique, et, en cas d'absence, par son adjoint M. Nicolas REMUS ;M. Thibaut DIDIER, commissaire de police, chef du service régional de documentationcriminelle, et, en son absence, par Mme Fabienne EYL ;
Au sein du service de gestion opérationnelleM. Pascal DAULIAC, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du service informatique, et,en son absence, par M. Frédéric ZAMARRENO ;M. Valentin BANCQUART, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion desvéhicules ;Mme Nathalie BRIAND, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'unité de gestion dupersonnel, et, en son absence, par Mme Marie-Hélène QUILLOU ;Mme Isabelle DEFFEZ, commandant divisionnaire, cheffe de l'unité d'accompagnement desparcours professionnels, et, en son absence, par M. Nabil REKIBI ;Mme Monique SALMON-VION, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du servicedes affaires budgétaires et logistiques, et, en son absence, par M. Bertrand CHOPARD ;Mme Nathalie FOURRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de l'unité desmissions et des indemnités, et, en son absence, par son adjoint M. Thomas GEOFFROY.
Article 10
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de la police judiciaire de la préfecture de policesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. L-
Fait à Paris,le 4 Q FEV, 2025
Laurent NUNE
2025-00182 4

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

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