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LibertéEgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-368
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
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Ex Direction des sécuritésPRET, CHE Service interministériel de défense et denu protection civilesÉgalitéFrateraité
Arrêté préfectoralportant composition et fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risquesnaturels majeurs |Le Préfet de l'Ardèche,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants relatifsaux pouvoirs de police du préfet ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les titres II! et IV du livre VII relatifs à la sécuritécivile, et les articles D.711-10 à D.711-12 ;Vu le code de l'environnement, notamment les dispositions relatives à la prévention des risquesmajeurs ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2005-115 du 8 février 2005 relatif au Conseil national de la sécurité civile et auxconseils départementaux de la sécurité civile et des risques naturels majeurs ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;Vu le décret n° 2023-1163 du 6 décembre 2023 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TRÉVISANI, préfet de l'Ardèche ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet etpris pour l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° ARR-2008-78-4 du 18 mars 2008 portant création du conseildépartemental de sécurité civile ;Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-20-002 du 20 septembre 2017 portant composition etfonctionnement du conseil départemental de la sécurité civile et des risques naturels majeurs ;Considérant qu'il y a lieu d'actualiser la composition du conseil départemental de la sécurité civileet des risques majeurs afin d'assurer sa mise en conformité avec les dispositions du code de lasécurité intérieure et de tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenuesdepuis le précédent arrêté ;Considérant que cette instance consultative concourt à la mise en œuvre de la politique deprévention et de gestion des risques dans le département, ainsi qu'à la concertation entre lesservices de l'État, les collectivités territoriales et les autres acteurs de la sécurité civile ;Considérant la nécessité d'assurer une représentation équilibrée des services de l'État, descollectivités territoriales, des établissements publics et des acteurs associés à la sécurité civile,conformément aux dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;ARRETEArticleT" : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM)participe, dans le département, par ses avis et recommandations, à l'évaluation des risquesencourus par les personnes, les biens et l'environnement, à la préparation à la gestion des crises età la définition des actions d'alerte, d'information et de protection de la population, ainsi qu'à lapromotion du volontariat en faveur de la sécurité civile, et à l'élaboration et à la mise en œuvre despolitiques de prévention des risques majeurs,Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques (CODERST), le conseil départemental de sécurité civile et des risquesnaturels majeurs :1° Contribue à l'analyse des risques et à l'élaboration et la mise en œuvre des politiques deprévention et de gestion des risques.ll peut notamment être consulté par le préfet sur tout rapport, programme ou projet ayant trait àla prévention ou à la gestion de ces risques, sur la nature et le montant prévisionnel des aides auxtravaux permettant de réduire le risque et sur l'impact des servitudes instituées en application del'article L. 211-12 du code de l'environnement sur le développement durable de l'espace rural.2° Est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne, notamment, un avis surles actions à mener pour mieux les connaître, sur les programmes municipaux de sensibilisation à laprévention des risques naturels et les autres documents d'information élaborés en application del'article L.125-2 du code de l'environnement ;
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3° Emet un avis sur :- Les projets de schémas de prévention des risques naturels et leur exécution ;- La délimitation des zones de rétention temporaire des eaux de crue ou de ruissellement et deszones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées à l'article L.211-12 du code de l'environnement,ainsi que les obligations faites aux propriétaires et exploitants des terrains ;- La délimitation des zones d'érosion, les programmes d'action correspondants et leur applicationdans les conditions prévues par les articles R. 114-1, R 114-3 et R. 114-4 du code rural et de la pêchemaritime.4° Dresse le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce domaine ;5° Est informé chaque année des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle etde l'utilisation du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;6° Concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers et dubénévolat en faveur de la sécurité civile et facilite leur exercice ;7° Peut saisir le conseil national de sécurité civile (CNSC) institué par le décret du 8 février 2005susvisé de toutes questions relatives à la protection générale des populations dans le départementet de toute demande de concoursà ses travaux.Article2 : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs est présidé parle préfet de l'Ardèche ou son représentant.Il est composé des membres suivants, répartis en 3 collèges :1° Un collège de représentants des administrations et des établissements publics œuvrant dans laprévention des risques et à la sécurité civile :* le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de l'arrondissement de Privas ouson représentant ;* le sous-préfet directeur de cabinet de la préfecture de l'Ardèche ou son représentant ;* le sous-préfet de l'arrondissement de Largentiére ou son représentant ;* la sous-préfète de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône ou son représentant ;* la directrice des sécurités de la préfecture de l'Ardèche ou son représentant ;* le chef du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture ou sonreprésentant ;* le chef du bureau du numérique de la préfecture ou son représentant ;* la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ouson représentant.* le président du Tribunal Judiciaire ou son représentant ;* la directrice départementale des finances publiques ou son représentant ;*le directeur régional de l'environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant ;* la directrice départementale des territoires ou son représentant ;* la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;*la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;* la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;* le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant ; 3/6
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* le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant ;* le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant ;* le directeur du service d'aide médicale urgente ou son représentant ;*un représentant du service de prévision des crues de la Subdivision Grand Delta ou sonreprésentant ;* le délégué militaire départemental ou son représentant ;2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics decoopération intercommunale et des chambres consulaires :* un représentant ou son suppléant désignés par le conseil départemental de l'Ardèche ;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association des maires et des présidents decommunautés de l'Ardèche ;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association des maires ruraux de l'Ardèche.* le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;* le président de la Chambre de Commerce et d'industrie ou son représentant ;*la présidente de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpesdélégation Ardèche, ou son représentant.3° Un collège de représentants des services, des organisations professionnelles, des associationsintéressées, des opérateurs de service public et des organismes et établissements experts, publics etprivés, concourant à la prévention des risques et à la sécurité civile :* un représentant ou son suppléant désignés par l'union départementale des sapeurs pompiers ;* un représentant ou son suppléant désignés par la délégation départementale de la croix-rougefrançaise ;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association départementale de protection civile;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association départementale des radio-amateursde la sécurité civile ;* un représentant ou son suppléant désignés par le comité départemental SSFO7 ;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association premiers secours de l'Ardèche -UDPSO7 ;* un représentant ou son suppléant désignés par l'association Elisa Medicopter.* le président-directeur général de la compagnie nationale du Rhône ou son représentant ;* un représentant de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France ;* le directeur interrégional de Météo-France ou son représentant ;* la directrice de ICI Drôme/Ardèche ou son représentant ;* un représentant de NaTran ;* le délégué régional RTE Auvergne Rhône-Alpes* la directrice territoriale Dr6me-Ardéche d'ENEDIS ou son représentant ;* la directrice territoriale Dr6me-Ardéche d'Orange ou son représentant.* un représentant départemental de France assureurs.* le président de la chambre départementale des notaires de l'Ardèche ou son représentant ;* le président de l'institut des risques majeurs de Grenoble ou son représentant ;En fonction de l'ordre du jour, peuvent être associées aux travaux du conseil départemental desécurité civile et des risques majeurs, les personnes qualifiées suivantes :* le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin Versant de l'Ardèche* le président du Syndicat Mixte des 3 rivières ou son représentant ;* le président du Syndicat Mixte Eyrieux Clair ou son représentant ; 4/6
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* le président du Syndicat Mixte du bassin versant du Doux ou son représentant ;* la présidente de la Fédération Régionale de l'Hôtellerie de Plein Air ou son représentant ;* le président du Syndicat de Gestion des Gorges de l'Ardèche ou son représentant ;* le directeur du centre régional de la propriété forestière de l'Ardèche ou son représentant ;* le président de la FRAPNA Ardèche (fédération Rhône-Alpes de protection de la nature) ou sonreprésentant ;Article3: La durée du mandat des membres du conseil départemental de sécurité civile et desrisques naturels majeurs est de 3 ans. Le mandat est renouvelable.Le membre du conseil qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titrede laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personnedésignée dans les mêmes conditions.Article4 : Les propositions, les recommandations et les avis du conseil sont adoptés à la majoritédes voix des membres présents ou représentés. Les personnes qualifiées, précisées à l'article 2,prennent part au vote concernant le point pour lequel leur présence a été sollicitée.Article5 : Les membres du conseil ne peuvent pas prendre part aux votes cités à l'article 4 lorsqu'ilsont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Article6 : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs peut, surdécision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature àéclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.ArticleZ : Le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs se réunit surconvocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.Il peut se doter d'un règlement intérieur.Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles de lapréfecture.Article8 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° 07-2017-09-20-002 du 20 septembre 2017 portant composition etfonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs estabrogé.Article 9 : voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur.Il peut également être contesté, dans le même délai, par un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin, 69433 LyonCedex 03).Le recours peut être introduit par voie dématérialisée sur le site wwwtelerecours.fr ou, pour lesparticuliers, sur www.telerecourscitoyens.fr.5/6
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Enfin, le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande de médiation, conformément à l'articleL.213-1 du code de la justice administrative.Article10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres duconseil, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internetde la préfecture. Privas, le AP /44 / Jods
Le préfet,
#yer Pl . Eda . et
Bent TREVISANIald
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