RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2026-033
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de
LEVROUX (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2026-02-16-00003
Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure
d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2026-02-16-00003 - Arrêté du 16/02/2026 portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune de LEVROUX 3
PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE LEVROUX
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;
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PREFET
DE UNDRE
Direction du cabinet
Bureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance
Liberte
Egalite
Fraternite
Le Prefet
ARRETE DU 16 FEVRIER 2026
PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE LEVROUX
Le Prefet,
Chevalier de la Legion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Merite
Vu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n° 2017-86 du 27janvier 2017- Art.
150;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,
notamment ses articles 27 et 28;
Vu Ie decret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifie relatifaux pouvoirs des prefets, a I'organisation
et a faction des services de I'Etat dans les regions et departements;
Vu Ie decret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du
Sjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;
Vu Ie decret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie reglementaire du code de justice
administrative, inserant un chapitre IX ;
Vu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet
de I'lndre;
Vu Ie decret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualite de directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
(
Vu I'arrete du 16 septembre 2025 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Prefet de I'lndre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;
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sur la commune de LEVROUX 4
Vu la demande du maire de LEVROUX du 15 février 2026 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air ;Vu le procès-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 février2026 (n°00330/2026) établi par la Communauté de Brigades de Vatan constatant quel'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entraîne des troublesà la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est un terrain communalprivé;Considérant que le maire de LEVROUX est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées durefus du maire d'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence d'un chien attaché ;Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur un groupe électrogènen'entraînant pas de problème particulier ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que le l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation se situe à proximité de la Zone d'Activité de Bel Air ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune deLEVROUX ainsi que les propriétaires des véhicules et résidences mobiles dont lesimmatriculations relevées par la Communauté de Brigades de Vatan suivant :
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Vu la demande du maire de LEVROUX du 15 fevrier 2026 requerant Ie concours de la force
publique pour proceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la
commune de LEVROUX (36110), Zone industrielle de Bel Air;
Vu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 15 fevrier
2026 (n°00330/2026) etabli par la Communaute de Brigades de Vatan constatant que
I'installation illegale des gens du voyage sur ladite commune de LEVROUX entraTne des troubles
a la salubrite, a la tranquitlite et a la securite publiques;
Considerant que mains de 5 000 habitants vivent sur la commune de LEVROUX;
Considerant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;
Considerant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage est un terrain communal
prive;
Considerant que Ie maire de LEVROUX est competent pour demander au Prefet la mise en
demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;
Considerant que les personnes de la communaute instatlees illegalement ont ete informees du
refus du maire d'autoriser leur installation;
Considerant que I'installation illegale s'accompagne de la presence d'un chien attache;
Considerant que Ie maire declare un branchement sauvage effectue sur un groupe electrogene
n'entraTnant pas de probleme particulier ;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique
en raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;
Considerant que Ie I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;
Considerant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite
publique; que cette installation se situe a proximite de la Zone d'Activite de Bel Air;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1er:
Les occupants sans droit ni titre, instaltes dans la Zone Industrielle de Bel Air sur la commune de
LEVROUX ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles dont les
immatriculations relevees par la Communaute de Brigades de Vatan suivant :
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CARAVANESImmatriculation FE ie Marque / modèle_ AN-180-LA a fp GRUAUAD-522-TL AXXOR| VEHICULESImmatriculation Marque / modèleFE-305-CS PEUGEOT / BOXERsont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 17 février 2026 à 12h00,Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature à porter la mêmeatteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé àl'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.
Le directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de LEVROUX sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de LEVROUX.Fait à Châteauroux, le 16 février 2026Pour le Préfet,Et par délégationLe Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que le propriétaireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou sondélégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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CARAVANES
ImmatriculationMarque / modele
AN-180-LAGRUAU
AD-522-TLAXXOR
VEHICULES
ImmatriculationMarque/modele
FE-305-CSPEUGEOT/BOXER
sont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 17 fevrier 2026 a12h00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter
de sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie
territoire de la commune de LEVROUX et si ce stationnement est de nature a porter la meme
atteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a
I'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.
Article 4 :
Le present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de LEVROUX.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, Le Commandant de Groupement de gendarmerie departementale de
I'lndre, Ie maire de LEVROUX sont charges, chacun en ce qui les concerne, de I'execution du
present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de LEVROUX.
Fait a Chateauroux, Ie 16 fevrier 2026
Pour Ie Prefet,
Et par delegation
Le Directeur de Cabinet
...^
« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire
ou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son
delegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée a la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de fa Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,RECOURSnt CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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RECOUPS
RECOUPS GRACIEUX
La demande argumentee est envoyee a la Prefecture:
- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,
Place de la Victoire et des Allies,
CS 80583,
36019 Chateauroux cedex
- soit par voie electronique : Dref-secretahat-cabinet@jndre.ciouv.fr
Si la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres
I'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.
RECOURS
HIERARCHIQUE
La demande argumentee est adressee :
Ministere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008s.
RECOURS
CQNTENTIEUX
La demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la
presente decision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postate au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie electronique via Ie site « Telerecours citoyens » accessible
par Ie site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie
Tribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presente decision
devra etre respecte.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou
implicite de I'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)OuPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LE
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES àVISÉES LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU à
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
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DATEHEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
ou
PERSON NE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)a
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES
VISEESLEa
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LEa
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU
OCCUPE DE MANIERE ILLICITE LEa
RESERVE AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE
Service ou unite ayant precede a la notification
Identite
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