TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-128
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites d'un terrain sur la commune de Bessoncourt d'évacuer
les lieux (4 pages) Page 3
90-2025-12-04-00004 - Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour l'année 2026 (1 page) Page 8
90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - Décision prise à la suite d'un
contrôle médical (2 pages) Page 10
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-04-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure les
occupants illicites d'un terrain sur la commune
de Bessoncourt d'évacuer les lieux
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain
sur la commune de Bessoncourt d'évacuer les lieux 3
Cabinetil Direction des sécuritésDU TERRITOIRE Bureau de la sécurité publiqueDE BELFORTLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain sur la commune deBessoncourt d'évacuer les lieux
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du mériteVu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,et notamment ses articles 9 et 9-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain) ;VU le décret du 24juillet 2025 nommant monsieur Maxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté n° 90-2025-04-15-00003 du 11 août 2025 portant délégation de signature à monsieurMaxime GUTZWILLER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort ;Vu l'arrêté d'approbation conjoint du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage 2020-2025 du Territoire de Belfort signé le 6 juillet 2021 par le préfet et le président duconseil départemental ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif n°14635/2842/2025 de la gendarmerienationale du 01 décembre 2025 rédigé à l'issue des constatations effectuées sur un terrain occupéillicitement ;Vu la demande de mise en œuvre de la procédure d'évacuation forcée du propriétaire de laparcelle située à Bessoncourt, sur le parking du magasin « DES MARQUES ET VOUS », zonecommerciale, du 02 décembre 2025;Considérant que Grand Belfort Communauté d'Agglomération (GBCA) a satisfait aux obligationsprescrites par le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Territoire de Belfort ;
1/3Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 EX pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain
sur la commune de Bessoncourt d'évacuer les lieux 4
Considérant que le groupement de gendarmerie départementale du Territoire de Belfort aconstaté le stationnement de 10 véhicules tractant et 10 caravanes appartenant a la communautédes gens du voyage sur la parcelle située a Bessoncourt, sur le parking du magasin « DES MARQUESET VOUS », zone commerciale.Considérant que le terrain n'est pas prévu ni aménagé pour accueillir les gens du voyage, qu'ils'agisse de la gestion des eaux usées, des déchets, de l'eau potable et de la distribution électrique ;Considérant que le raccordement illicite constaté sur le réseau électrique et aux bornes incendiesmet en danger les occupants ;Considérant que ce stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécuritéou à la tranquillité publique ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire deBelfort;
ArrêteArticle1 :Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur la parcelle située àBessoncourt, sur le parking du magasin « DES MARQUES ET VOUS », zone commerciale sont mis endemeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présentarrêté.Article 2 :
x 4Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1, il pourra être procédé al'évacuation forcée des véhicules à l'issue du délai prévu au même article.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié aux occupants de la parcelle située à Bessoncourt, sur le parking dumagasin « DES MARQUES ET VOUS », zone commerciale, ainsi qu'à monsieur le maire deBessoncourt.Article4 :Le sous-préfet directeur de cabinet du Territoire de Belfort, le colonel, commandant legroupement de la gendarmerie départementale du Territoire de Belfort, le maire de Bessoncourtsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxoccupants, affiché sur les lieux de l'occupation illicite et à la mairie de Bessoncourt..7Pour le préfét, par délégationLe sous-préfef, directéur de cabinetFait à Belfort, le 04 décembre 2025
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les occupants illicites d'un terrain
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Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois a compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. || en est de même en cas de décision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-04-00004
Décision de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur pour l'année 2026
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-04-00004 - Décision de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 8
||PREFETDU TERRITOIREDE BELFORTLibertéÉgalitéFraternité Secrétariat de la commission départementale
Décision N°Commission départementale chargée d'établirla liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur- année 2026 -LA COMMISSION- VU le code de l'environnement;- VU l'arrêté préfectoral n° 90-2022-04-12-00002 du 12 avril 2022 relatif à la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;après en avoir délibéré au cours de sa réunion du jeudi 20 novembre 2025;DÉCIDE:Article 1° : La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Territoirede Belfort, au titre de l'année 2026, est établie comme suit :M. René BAILLY Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, en retraiteM. Xavier DELPLANQUE Géomètre expert — agréé en aménagement foncier, agricole et forestierMme Sylviane FOURÉ Secrétaire comptableMme Séverine GRISOT Assistante technique en santé au travailMme Rolande PATOIS Directrice générale des services de collectivités territoriales, en retraiteM. Matthieu VERON Contrôleur du développement de nouvelles technologiesArticle 2 : La liste départementale sera publiée au recueil des actes administratifs des services del'État dans le Territoire de Belfort. Elle pourra également être consultée à la préfecture du Territoirede Belfort, ainsi qu'au greffe du tribunal administratif de Besançon et sur le site internet des servicesde l'État dans le Territoire de Belfort: https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr — rubriques : Actionsde l'État/ Environnement / Participation du public, consultations et enquêtes publiques.Fait à Belfort, le — 4 DEC, 2025La vice-présidente du tribunal administratif de Besançon,préside e la commission,
Préfecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi — BP 20249 90005 BELFORT Cedex& 03.84.5700.07 DS pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr
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d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 9
Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-12-01-00019
PRINA MANZON - Décision prise à la suite d'un
contrôle médical
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - Décision prise à la suite d'un contrôle médical 10
EnMINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
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Monsieur PRINA MANZON ROBERT HENRY MICKAEL
51 RUE DU GENERAL DE GAULLE
90400 DANJOUTIN
61 Décision prise à la suite d'un contrôle médical
Arrêté n°X
Numéro de dossier : 191025100081
Le préfet du Territoire de Belfort,
- Vu le code de la route, notamment les articles L. 223-5 et L. 224-14, R. 221-10 à R. 221-14-1, R. 221-19 et R. 224-
12, R. 224-21 et R. 224-22 ;
- vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 211-5 ;
- vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de
conduire ;
- vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans
aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou
pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
- vu la décision administrative ou judiciaire notifiée le 13/06/2023, portant une restriction de conduire ;
- vu l'avis médical en date du 27/11/2025 délivré par la commission médicale, concernant Monsieur MANZON
ROBERT HENRY MICKAEL PRINA, né(e) le 15/01/2004 à BESANCON (FRANCE), qui en a pris connaissance,
DÉCIDE :
Article 1 - La validité du permis de conduire de l'intéressé(e) est, en ce qui concerne la (ou les) catégorie(s)
suivante(s) :
Catégories Prorogée jusqu'
au
Suspendue à compter
du
Rétablie
le
Restriction(s) d'
usage
Aménagement
(s)
B1
B
Article 2 - La validité du permis de conduire de l'intéressé(e) est assortie le cas échéant des conditions
suivantes : néant,
Article 3 - La validité du permis pour la ou les catégorie(s) suspendue(s) en application des dispositions des
articles R. 221-13 et suivant du code de la route, ne pourra être rétablie ou prorogée qu'au vu d'un certificat
médical favorable délivré à la demande de l'intéressé(e), le cas échéant par le médecin agréé compétent.
À BELFORT, le 01/12/2025
LE PREFET,
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-12-01-00019 - PRINA MANZON - Décision prise à la suite d'un contrôle médical 11
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INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Pour contester la présente décision, vous pouvez introduire un recours contentieux devant le tribunal
administratif du lieu de votre résidence, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce
même délai, vous pouvez aussi former un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours interrompt
le délai de recours contentieux. Dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux, un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif. Une
copie de la présente décision doit être jointe à votre recours.
Les recours mentionnés ci-dessus n'ont pas d'effet suspensif.
APPLICATION DE LA LOI N°78-17 DU 6 JANVIER 1978 RELATIVE À L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET
AUX LIBERTÉS ET DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA PROTECTION DES DONNÉES
Vous êtes informé(e) que toute modification du nombre de points affectant un permis de conduire fait l'
objet d'un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé Système national des permis de
conduire (SNPC), soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susmentionnée et du
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit « Règlement général
sur la protection des données (RGPD) ».
En application de ces textes, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des
données personnelles collectées par le ministère de l'Intérieur.
Vous pouvez consulter vos Relevés d'information restreint (RIR) et intégral (RII) en vous rendant sur le site
en vous identifiant via FranceConnect.https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr
IMPORTANT : les demandes de rectification du solde de points doivent être déposées sur le site
https://recours.permisdeconduire.gouv.fr
Pour toute information ou exercice de vos droits informatiques et libertés, vous pouvez adresser votre
demande au responsable de traitement (avec copie de votre pièce d'identité en cas d'exercice de vos
droits) :
- soit à l'adresse mail suivante : ; bndc-dsr@interieur.gouv.fr
- soit par courrier auprès du ministère de l'Intérieur (SR-SD/ERPC - Bureau national des droits à conduire -
Place Beauvau 75800 Paris CEDEX 08).
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