PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-25-04-2025
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-04-25-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/671 du
25/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public (3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-04-25-00004
Arrêté n°2025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage
à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-04-25-00004 - Arrêté n°2025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025/CAB/BSIR/671 du 25/04/2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord,aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensainsi que les troubles à l'ordre public
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous- préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet deSeine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/014 en date du 17 février 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 25 avril 2025, formulée par la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre, le 28 avril 2025 de 13h00 à 17h00, des images au moyen de deux caméras installées sur undrone aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes, des biens dans le cadre d'unefuture éviction de gens du voyage installés illégalement sur la commune de Pontault-Combault ;Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 | du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes a
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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l'ordre public, de protection de la sécurité des personnes et des biens de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras inställées sur des aéronefs dansdes lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, des risques d'agression, de trafic d'armes et de stupéfiants ;Considérant en l'espèce que cette opération s'inscrit dans le cadre d'une future éviction de gens duvoyage installés illégalement sur la commune de Pontault-Combault ; que cette installation présenteune topographie défavorable aux fonctionnaires intervenant avec de nombreuses possibilitésd'échappatoires présentant un risque pour leur intégrité ainsi que pour le bon déroulement del'opération; que l'utilisation du drone permettrait de comptabiliser précisément le nombred'habitations existantes sur le site et d'assurer ainsi la sécurité des personnels engagés sur cetteopération ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant sur cetteopération, du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la difficulté à sécuriser la zone, et del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle en l'absence de caméra de vidéosurveillance, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Pontault-Combault, dont le périmètre est limité par la D.1004, la rue du Bois Notre Dame, la rue de Monthéty,la rue Lucien Brunet, la rue Saint-Clair, la rue du Four, la rue des Berchéres, le Domaine de Pontillaut,Chemin de Pontault-à-Berchères, la D.21 et la rue Jean Cocteau, où sont susceptibles de secommettre les atteintes et les troubles que l'usage des caméras aéroportées visent à prévenir ; quela durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'informationest adapté ;Considérant la posture Vigipirate « Hiver-Printemps 2025 » en vigueur depuis le 15 janvier 2025,maintenant l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le 28 avril 2025 de13h00 à 17h00 au titre de la prévention des troubles à l'ordre public et des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens sur la commune de Pontault-Combault.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est porté à deux, fixées sur un drone (non captif — type Quadcopter ATD,télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement délimitée à la commune de Pontault-Combault,dont le périmètre est délimité précisément par la D.1004, la rue du Bois Notre Dame, la rue de
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
ainsi que les troubles à l'ordre public
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Monthéty, la rue Lucien Brunet, la rue Saint-Clair, la rue du Four, la rue des Bercheres, le Domaine dePontillaut, Chemin de Pontault-a-Berchéres, la D.21 et la rue Jean Cocteau.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 28 avril 2025 de 13h00 à 17h00.Article 5 ~ Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 6- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - Le directeur de cabinet et le Contrôleur Général des services actifs de la police nationale,Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :+ un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Péres, 77 010 Melun Cedex :® un recours hiérarchique adressé à M. je Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08;® un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans
équipage à bord,
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