E = ;PREFECTURE (oP)DE POLICE | |Liberté /Aealité eyFraternité
à la direction de l'ordre public et de la
dique, en application de l'article L. 211 si l'autoritél'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de
est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classeConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les risques
l'organisation de est susceptible d'engendrer de graves

CABINET DU PREFET






Arrêté n° 2025-01216
portant interdiction partielle de manifestations les 5 et 6 octobre 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu les courriels des 1er et 2 octobre 2025 adressés
circulation (DOPC) par lesquels Mme Stéphanie POURSAC déclare au nom du Syndicat des
Gilets Jaunes une manifestation pour le dimanche 5 octobre 2025 à partir de 10h30 sur la
ème, et une autre manifestation pour le lundi 6 octobre 2025 à partir
de 14h30
;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
;
-4 du code de la sécurité intérieure, «
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
la déclaration » ;

-
manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi
; que, en application de
-4 du même code, le fait de participer à une manifestation ayant été interdite
;

; que le s lieux des manifestations déclarées
sont des lieux touristiques majeurs générant une affluence très importante ; que
manifestations revendicatives
perturbations de la circulation, de menacer la sécurité des personnes manifestantes et des
nombreux touristes présents, et de troubler
; que par ailleurs, la place de
place Charles de Gaull
du Soldat Inconnu
, et qu'un rassemblementrevendicatif est donc de nature à entraver l'accès au monument et à perturber uneéventuelle intervention des forces de l'ordre que suite à la revendication de l'attentat de
sont incompatibles avec les impératifs de l'ordre public
pour l'année 2026 et d'opposition à la politique gouvernementale qu'à chaque propositionalternative de lieux de rassemblement compatibles avec les impératifs d'ordre public,
il appartient à l'autorité de policecompétente de prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par desde police qui encadre la
Vu l'urgence,
>lace de l'Etoile et au numéro 99 de l'avenue des
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où se déroule la cérémonie officielle du ra vivage de la flamme
;
mique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le
territoire national, le plan Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau
sommital « urgence attentat » le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture Vigipirate
iculier
sur la sécurité des sites institutionnels et touristiques et de leurs abords ; que dans le
contexte actuel national et international de menace très élevé, les dispositifs de
sécurisation de ces sites ont été renforcés
les lieux des manifestations déclarées
;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 2 octobre 2025 à la déclarante de
tenir un rassemblement statique le dimanche 5 octobre 2025 de 10h30 à 19h00 sur la place
de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Voltaire et la rue du Faubourg
Saint-Antoine ; que pour la manifestation déclarée prévue le 6 octobre 2025, les services de
la DOPC ont proposé à Mme POURSAC un rassemblement statique le même jour de 14h30
à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot et
l'avenue Dorian
;

Considérant également que toutes les manifestations déclarées depuis le mois de
septembre 2025 par Mme Stéphanie POURSAC ont pour lieux de rasse mblement des sites
;
les déclarations de
manifestations de Mme Stéphanie POURSAC interviennent dans un contexte social
particulièrement tendu marqué par des mouvement s sociaux contre le projet de budget
;

formulée en temps utile par la DOPC, la déclarante a opposé un refus sans apporter aucune
argumentation ou contre-proposition ;

Considérant que compte tenu de ces élé ments,
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
tenue de manifestations sans les interdire répond à ces objectifs ;



ARRETE :

Article 1er
Les manifestations susvisées déclarées par Mme Stéphanie POURSAC, au nom
du syndicat des Gilets Jaunes, sur

Champs Elysées à Paris sont interdites.

Néanmoins, le syndicat des Gilets Jaunes pourra se rassembler le dimanche 5 octobre 2025
de 10h30 à 19h00 sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard
Voltaire et la rue du Faubourg Saint -Antoine, et le lundi 6 octobre 2025 de 14h30 à 19h00
sur la place de la Nation, au niveau du musoir formé par le boulevard Diderot et l'avenue
Dorian.

-1 cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre pde la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
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Article 2

ublic
et de la circulation et le directeur
à Mme Stéphanie POURSAC ou à toute autre personne représentant le Syndicat des Gilets
Jaunes et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 3 octobre 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU


Annexe de l'arrêté n°
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2025-01216 du 3 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En c as de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.