PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-074
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 /
31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de
servitudes légales pour l'établissement des canalisations d'eau dans des
terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du
traitement des eaux usées de la commune de Portet-sur-Garonne vers
celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne,
Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane. (84 pages) Page 3
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-02-14-00001 - Arrêté fixant la liste des représentants siégeant au
sein de la formation spécialisée du comité social d'administration du
Centre de Détention de Muret. (2 pages) Page 88
2
PREFECTURE 31
31-2024-02-15-00001
Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de
servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés,
nécessaires à la réalisation du projet de transfert
du traitement des eaux usées de la commune de
Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé
sur les communes de Cugnaux,
Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et
Villeneuve-Tolosane.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du / 5 FEV, 7074
prescrivant l'instauration de servitudes légales pour l'établissement des canalisations d'eau,
dans des terrains privés, nécessaire à la réalisation du projet de transfert du traitement des
eaux usées de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux, situé sur les
communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. et R. 123-1 et suivants, L. et R. 181-1 et
suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 152-1 et 2, et R. 152-1 à 15 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Serge JACOB,
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu les plans locaux d'urbanisme de Frouzins, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse et les plans locaux
d'urbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Cugnaux, Toulouse et
Villeneuve-Tolosane ;
Vu la décision préfectorale du 20 juillet 2020, qui soumet le projet à réalisation d'une étude d'impact ;
Bureau de l'utilité publique
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.4
Vu la délibération du comité syndical du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne
(SIVOM-SAGe) du 17 janvier 2022, approuvant le projet de transfert des eaux usées de
Portet-sur-Garonne vers Cugnaux et demandant la mise en œuvre des procédures administratives
nécessaires à sa réalisation ;
Vu les lettres du 23 janvier 2023, par lesquelles les avis de l'autorité environnementale, des
collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par ce projet ont été sollicités, par
application des dispositions des articles L. 122-1-V et R. 122-7 du code de l'environnement ;
Vu les avis rendus, en réponse aux lettres précitées, par l'autorité environnementale, la communauté
d'agglomération Le Muretain Agglo, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération
toulousaine, Toulouse Métropole les communes de Portet-sur-Garonne, de Toulouse et de
Villeneuve-Tolosane, lesquels ont été publiés sur le site internet des services de l'Etat en
Haute-Garonne ;
Considérant l'absence d'avis formulé, au titre de la consultation précitée par le conseil régional
d'Occitanie, le conseil départemental de la Haute-Garonne, le syndicat mixte d'études pour
entreprendre et mettre en œuvre la révision du schéma de cohérence territoriale de la grande
agglomération toulousaine, la communauté d'agglomération du SICOVAL, les communes de Cugnaux
et de Vieille-Toulouse et considérant que la mention de cette absence d'avis est publiée sur le site
internet des services de l'Etat en Haute-Garonne ;
Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Toulouse du 4 avril 2023, désignant le
commissaire enquêteur chargé de conduire I'enquéte publique unique, préalable à la réalisation du
projet de traitement de transfert des eaux usées de la commune de Portet-sur-Garonne vers celle de
Cugnaux, en vue d'obtenir l'instauration de servitudes légales pour l'établissement de canalisations
publiques d'eau conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans des terrains
privés et une autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau, sur le territoire des communes
de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse et Villeneuve-Tolosane ;
Vu larrété préfectoral en date du 21 avril 2023, portant ouverture de I'enquéte publique unique
nécessaire à la réalisation du projet susnommé, ayant pour objet . l'instauration de servitudes pour
I'établissement de canalisations d'eau conférant le droit d'établir à demeure des canalisations
souterraines dans des terrains privés au titre des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural
et de la pêche maritime ; l'obtention d'une autorisation environnementale au titre des articles
L. 181-1-1er et suivants et R. 181-1 et suivants du code de I'environnement ;
Vu le dossier d'enquête préalable à l'établissement des servitudes susnommées, comprenant
notamment les plans et états parcellaires, déposés au siège du SIVOM-SAGe et dans les mairies de
Cugnaux, Frouzins, Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane pendant
toute la durée de la consultation, prévue par l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu les registres d'enquéte publique ;
Vu le rapport et les conclusions, établis par le commissaire enquéteur, le 10 août 2023, aux termes
desquels celui-ci prononce un avis favorable sur l'instauration de servitudes d'utilité publique et un
avis favorable, assorti d'une recommandation sur l'autorisation environnementale ;
Vu la délibération DEL-77-2023 du comité syndical du SIVOM-SAGe du 25 septembre 2023,
complétée par la délibération 101-2023 du 16 novembre 2023, se prononçant, par déclaration de
projet, sur l'intérét général de l'opération et demandant au préfet la prise d'un arrété d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R. 214-1 du code de l'environnement) et
l'établissement de servitudes d'utilité publique relatives à l'implantation de canalisations publiques
d'assainissement, régies par les articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche
maritime ;
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.5
Vu la lettre du 28 novembre 2023 par laquelle le président du SIVOM-SAGe sollicite la délivrance d'un
arrêté de servitudes ;
Vu l'exposé des motifs et considérations ci-annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du projet ;
Vu les mesures destinées à éviter, réduire, compenser les incidences négatives du projet sur
l'environnement ou la santé humaine ainsi que la détermination des modalités de suivi et
d'accompagnement ;
Considérant que le projet de transfert du traitement des eaux usées de la commune de
Portet-sur-Garonne vers celle de Cugnaux est subordonné à l'établissement de servitudes précitées
et à la prise d'un arrété d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L. et
R. 214-1 du code de I'environnement) ;
Considérant que I'enquéte publique a permis l'information et la participation du public ;
Considérant les conclusions favorables du commissaire enquêteur sur l'établissement des servitudes
et les conclusions favorables, assorties d'une recommandation, sur l'autorisation environnementale à
laquelle le maître d'ouvrage a répondu dans sa déclaration de projet précitée ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant inutile
l'établissement des servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1°": Sont instituées, au profit du syndicat à vocation multiple Saudrune-Ariège-Garonne
(SIVOM-SAGe), les servitudes nécessaires à la réalisation du projet de transfert des eaux usées de
Portet-sur-Garonne vers Cugnaux, conformément aux plans et aux états parcellaires soumis à
enquête.
Art. 2 : Les parcelles désignées, sur les états parcellaires et les plans joints au présent arrêté, sont
grevées des servitudes prévues aux articles L.152-1 et 2 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 3 : La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
— d'enfouir dans une bande de terrain d'une largeur de trois mètres, conformément au plan parcellaire
soumis à enquête, une ou plusieurs canalisations ; une hauteur minimum de 0,60 metre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
— d'essarter dans une bande de terrain de dix mètres, conformément au plan parcellaire soumis à
enquête, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ;
— d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant
du même droit d'accès ;
— d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'article
R. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la
constatation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.6
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, a défaut d'accord amiable, par le
tribunal administratif en premier ressort.
Art. 4 : En application des articles R. 152-3 et 15 du code rural et de la péche maritime, la servitude
oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la
parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maitre d'ouvrage, soit à
I'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un
déplacement de canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la
servitude.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé conformément
aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il couvre le
préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.
Art. 5: La déclaration de projet annexée au présent arrêté expose les motifs et considérations
justifiant le caractère d'intérét général de l'opération et les informations relatives à la participation du
public, la synthèse des observations et des autres consultations ainsi que leur prise en compte
(annexe 1).
Conformément aux dispositions du 2e alinéa du | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement,
sont annexées les prescriptions que devra respecter le SIVOM-SAGe ainsi que les mesures et
caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne
peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Ce document
précise, enfin, les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé
humaine (annexe 2).
L'étude d'impact relative au projet, qui figure en annexe 3, comprenant notamment les mesures
destinées à éviter, réduire et compenser les incidences du projet sur I'environnement et l'avis
rendu par l'autorité environnementale, est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne et au
siège du SIVOM-SAGe. Ce document est également téléchargeable via le chemin d'accès
suivant : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant I'article « Projet
de transfert des eaux usées de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux ».
Art. 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des territoires et affiché, pendant une
durée d'un mois, aux lieux habituels d'affichage, dans les mairies de Cugnaux, Frouzins,
Portet-sur-Garonne, Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane. Cette formalité sera accomplie
par les maires et justifiée par un certificat produit à l'issue de cet affichage.
Un exemplaire du dossier d'enquête, dont les plans parcellaires, sera mis à la disposition du public à
la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau de l'utilité
publique.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne et publié sur le site dédié à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/enquetesachevees, en consultant l'article « Projet de transfert des eaux usées
de Portet-sur-Garonne vers Cugnaux »
Art.7 : Le présent arrêté sera notifié par le président du SIVOM-SAGe, par lettre recommandée avec
accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés.
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.7
Au cas où un propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire, gardien
ou regisseur de la propriété ou a défaut au maire de la commune ol se trouve celle-ci. Le maire
procède à l'affichage de cette notification en mairie pendant une durée d'un mois.
Art 8: Il sera procédé, dans le délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté, en
application des articles L. 151-43, L. 152-7, L. 153-60, R. 151-51 et R. 153-18 du code de l'urbanisme,
à la mise à jour des plans locaux d'urbanisme de Portet-sur-Garonne et des plans locaux d'urbanisme
de Toulouse Métropole applicables aux communes de Toulouse et Villeneuve-Tolosane, lesquels
seront transmis au service chargé de la publicité foncière de la direction générale des finances
publiques.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le président du SIVOM-SAGe, le
directeur départemental des territoires, les maires de Cugnaux, Frouzins, Portet-sur-Garonne,
Toulouse, Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le }f 5 FEV, 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
le secrétaire général,/"î
/Serge JACOB
R __
Annexes au présent arrêté :
Annexe 1 — Déclaration de projet du comité syndical du SIVOM-SAGe.
Annexe 2 — mesures mises à la charge du maître d'ouvrage en application de l'article L.122-1-1
du code de I'environnement.
Annexe 3 — étude d'impact du projet.
Annexe 4 — état et plans parcellaires.
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.8
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/14 /8 /2 /9 /15 /30 □ /14 /9 /1 /24 □ /14 /2 /24 □ /12 /2 /10 /10 /9 /19 /1 /24 □ /23 /10 /19 /18 /13 /24 /30 □ /1 /13 /25 /2 /24 /24 /9 /19 /10 /2 □ /6 □ /7 /9 □ /10 /13 /9 /7 /19 /24 /9 /12 /19 /29 /1 □ /14 /15 □ /23 /10 /29 /31 /2 /12 □ /14 /2 □ /12 /10 /9 /1 /24 /17 /2 /10 /12 □ /14 /15
/12 /10 /9 /19 /12 /2 /27 /2 /1 /12 □ □ /14 /2 /24 □ /2 /9 /15 /3 □ /15 /24 /13 /2 /24 □ /14 /2 □ /7 /9 □ /25 /29 /27 /27 /15 /1 /2 □ /14 /2 □ /32 /29 /10 /12 /2 /12 /33 /24 /15 /10 /33 /34 /9 /10 /29 /1 /1 /2 □ /18 /2 /10 /24 □ /25 /2 /7 /7 /2 □ /14 /2 □ /35 /15 /28 /1 /9 /15 /3 /30
/24 /19 /12 /15 /13 □ /24 /15 /10 □ /7 /2 /24 □ /25 /29 /27 /27 /15 /1 /2 /24 □ /14 /2 □ /35 /15 /28 /1 /9 /15 /3 /30 □ /32 /29 /10 /12 /2 /12 /33 /24 /15 /10 /33 /34 /9 /10 /29 /1 /1 /2 /30 □ /36 /29 /15 /7 /29 /15 /24 /2 /30 □ /37 /19 /2 /19 /7 /7 /2 /33 /36 /29 /15 /7 /29 /15 /24 /2 □ /2 /12
/37 /19 /7 /7 /2 /1 /2 /15 /18 /2 /33 /36 /29 /7 /29 /24 /9 /1 /2
/38 /39 /40 /41 /42 /43 /42 /44 /45 /46 /47 □ /49 /50 □ /51 /43 /46 /52 /50 /44 □ /45 /47 /45 /44 /45 /42 /41 /50 □ □ /38 /53 /54 □ /55 /55 /56 /57 /58 /57 /59 □ /49 /60 □ /40 /46 /61 /45 /44 /39 □ /62 /63 /47 /49 /45 /40 /42 /41 □ /49 /60 □ /64 /65 /66 /67 /68 /69 /64 /70 /71 /50 □ /49 /60 □ /57 /72 □ /62 /50 /51 /44 /50 /61 /73 /43 /50
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.9
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 S LOS
ID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE
Comité Syndical du 25 Septembre 2023
Salle Athéna // LABASTIDETTE
Extrait du registre des délibérations
( ;eSA DEL 77/2023 : DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE — PROJET DE TRANSFERT DE
SAUDAUNÉ * ARIEGE * GARONNE
ns i OS sogûfs PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP DE
Date de la convocation: __15/09/2023 _ CUGNAUX
En exercice : 96
Présents | 51 (2 suppléants)
Absents : 38
Procurations : 9
Votants : 60
L'an deux mil vingt-trois et le vingt-cinq Septembre, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
SAUDRUNE ARIEGE GARONNE, dûment convoqué s'est réuni à LABASTIDETTE - Salle Athéna, sous la présidence
de Monsieur Alain DELSOL, Président.
Membres présents ou représentés
Dominique ALM (1), Isabelle AVRILLAUD (1), Jérôme BARATTE (1), Frédéric BARTHE (1) (Donne procuration à
Christophe DURAND), Diégo BAUTISTA (1), Jean-Philippe BELLOC (1), Jean-Marc BERGIA (1), Jean-Daniel BERTOT (1),
Denis BEZIAT (1), Rudy BOSS (1), Jérôme BOUTELOUP (Suppléant), Guy BOUZI (1), Denis BOYER (1), Yves CADAS (1),
Jean-Jacques CANCEL (1), Michel CAPDECOMME (1), Andrée CARDONA (1), Nadine CARLES (1), Michel COURTIADE (1)
(Donne procuration à Denis BEZIAT), Richard DANES (1), Thierry DE PUYMAURIN (1), Serge DEJEAN (1), Pierre DELMAS
(1), Alain DELSOL (1), Philippe DIAS (1) (Donne procuration à Michel CAPDECOMME), Jean-Luc DORBES (1), Alain
DUCOMTE (1), Christophe DURAND (1), Bernard EXPERT (1), Claudine GAMBET (1), Jean-Claude GARAUD (1), Pierre
GAYRAL (1), Philippe GUERRIOT (1), Thierry GUILLERMIN (1) (Donne procuration à Jér6me BARATTE), Antoine JEUCH
(1), Jérôme LAFFON (1), Amandine LAMPIN (1), Gérard LELEU (1), Sylvain MABIRE (1) (Donne procuration à Michel
MOLINIER), Alain MAREK (1), Didier MEDA (1), Jean-Luc MIRMAN (1), Michel MOLINIER (1), Marie MONTEJO (1)
(Donne procuration à Denis BOYER), Philippe MOREAU (1), Laure NADAUD-BASSUEL (1) (Donne procuration à Philippe
MOREAU), Cyril PALAYRET (1), Jean-Louis PELFORT (1), Yvette PELLEGRINO (1), Bénédicte PENNEROUX (Suppléante),
Hervé PINEAU (1), Gérard POUSSOU (1), Jean-Marie PUIG (1), Sandrine RIAND (1), Denis ROBERT (1), Anaïs
RODRIGUEZ (1), Isabelle SEYTEL (1) (Donne procuration à Didier MEDA), Bernard TISSEIRE (1), Armand VARGAS (1),
Etienne GASQUET (Donne procuration à Andrée CARDONA).
Liste des absents et non représentés
Eric ALAMANDRI (1), Fabienne BARRE (1), Pierre BERAIL (1), Serge BERGES (1), Xavier BERLUTEAU (1), Jérôme BORDES
(1), Michel CARBONELL (1), David-Olivier CARLIER (1), Hervé CARRIERE (1), Pascal COLLET (1), Manuel DA SILVA Q),
Marie-Françoise DAL GRANDE (1), Benoit FORGUE (1), Dominique GALEA (1), Bruno GALLE (1), Christelle HELMAN (1),
Pierre HENOT (1), Valentine JEANNOT (1), David LAMBERT (1), Nathalie LAVAIL-MAZZOLO (1), René LORMIÈRES (. ©
Serge MAYSONNAVE (1), Nicole MIQUEL-BELAUD (1), Francis PAPAIX (1), Serge PATRI (1), David PEYRIERES (1), Lionel
PIRIOU (1), Yannick PUERTOLAS (1), Patrick RASSINEUX (1), Nicolas REFUTIN {1), Emmanuel ROSTIROLLA (1), Eric '
SALAT (1), Alain SOTTIL (1), Philippe STREMLER (1), Thierry SUAUD (1), Gilles VACHER (1), Romain VAILLANT (1), DidieP
ZERBIB (1).
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.10
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 S Lo
ID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE
DEL 77/2023 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE — PROJET DE TRANSFERT DE PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP
DE CUGNAUX
Il est exposé au Comité Syndical qu'un dossier de déclaration de projet est présenté, au titre de l'article
L.126-1 du code de l'environnement, par le SIVOM SAGe, maître d'ouvrage du projet,
Il concerne le projet de transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (Bac et
Bois Vert) à celle de Cugnaux.
Conformément à l'article L. 126-1 du code de I'environnement et à l'article L. 122-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'autorité responsable du projet, doit se prononcer, par
une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée, en prenant en considération
l'étude d'impact, les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs
groupements consultés en application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du
public.
Contexte :
Le SIVOM SAGe souhaite supprimer les stations d'épuration de Portet-sur-Garonne dites du Bac et du
Bois Vert au regard de leur état structurel, de leur fonctionnement et des perspectives de
développement des territoires assainis, Les effluents seront transférés sur la station d'épuration de
Cugnaux.
Par ailleurs, le territoire actuel assaini par la station d'épuration de Cugnaux est sujet à un fort
développement nécessitant à moyen terme son extension de 71 000 équivalents habitants (EH) à 120
000 EH. Cette extension est conditionnée par les services de l'Etat à un rejet en Garonne à l'aval des
prises d'eau potable de la métropole toulousaine (prises d'eau des usines de Clairfont, Périphérie Sud-
Est et Pech David).
Les ouvrages de transfert et de rejet sont dimensionnés pour prendre en compte les effluents futurs
de la station d'épuration de Cugnaux même si cette dernière voit sa capacité de traitement étendue à
120 000 EH.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- Répondre aux évolutions futures et à l'augmentation de la demande ;
- Se doter d'un outil de traitement performant répondant aux exigences de qualité, réglementaires et
normatives.
Par délibération du 17 janvier 2022, le comité syndical a approuvé les dossiers règlementaires de
demande d'autorisation environnementale unique et d'instauration de servitudes et demande
d'ouverture d'une enquéte publique préalable à I'adoption de ces deux actes pour le projet susvisé.
Un enquête publique unique s'est tenue du 06 juin 2023 au 07 juillet 2023.
. «
Rappel du projet : e
Dans le cadre de l'exercice de la compétence assainissement le SIVOM SAGe porte le projet majeur : '
- De transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) à celle ©
de Cugnaux,
- De rejet des eaux traitées de la station d'épuration de Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne .
à Toulouse.
Le projet a pour but l'implantation de réseaux d'eaux usées permettant :
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.11
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 5 Lo
ID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE
- De transférer par refoulement les effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (du Bac
et du Bois Vert) vers la station d'épuration de Cugnaux ;
- D'acheminer le rejet de la station d'épuration de Cugnaux vers le bras inférieur de la Garonne.
Ces ouvrages sont dimensionnés pour prendre en compte les effluents de la station d'épuration de
Cugnaux avec une extension à 120 000 EH.
Afin de mieux appréhender les linéaires de réseaux, le projet a été découpé en 6 secteurs différents.
Le rejet en Garonne s'effectuera par un ouvrage existant situé au niveau de la zone de confluence
Saudrune/Garonne.
Du nord au sud, le projet est implanté sur les communes de :
- Toulouse (point de rejet),
- Portet-sur-Garonne (STEP du Bac et du Bois Vert),
- Cugnaux (STEP de Cugnaux),
- Villeneuve-Tolosane (une partie des canalisations).
Prise en considération de l'étude d'impact et de l'autorité administrative de |'Etat compétente en
matière d'environnement :
Etude d'impact :
Le projet a fait I'objet d'une demande d'examen au cas par cas à l'issue de laquelle il a été soumis à
étude d'impact.
Les impacts potentiels du projet sont présentés dans le tableau de synthèse figurant dans le document
annexé à la présente délibération, ainsi que les principales mesures d'évitement, de réduction ou de
compensation de ces incidences prévues dans le projet.
L'évaluation des impacts du projet a porté sur les effets négatifs et positifs du projet, les effets directs
et indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, à court, moyen et long
terme.
L'évaluation des impacts a été faite selon deux étapes :
- Une quantification des impacts plus ou moins précise selon le niveau de définition du projet,
les données scientifiques, les appareillages et les méthodes de calcul disponibles,
- Une détermination du seuil ou de l'intensité de la gêne occasionnée qui peut être subjective
(paysage) ou fixée (bruit, rejet ...).
Autorisation environnementale :
La demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement (autorisation loi sur
I'eau) a été déposée en Préfecture de la Haute-Garonne en décembre 2021. Elle concernait le projet :
- De réalisation de réseaux de transfert permettant d'acheminer les effluents initialement traités
par les stations du Bac et du Bois vert vers la station de Cugnaux (volet 1) ;
- De réalisation d'une canalisation de rejet vers la Garonne des effluents traités de la station
d'épuration de Cugnaux (volet 2).
En date du 26 janvier 2023, l'autorité environnementale a été saisie par le préfet de la Haute- Garonne
pour avis sur le projet présenté par le SIVOM SAGe (n° Saisine : 2023-011461). Dans l'avis du 21 mars
2023 (copie en annexe 1), la Mission Régionale d'Autorité environnementales (MRAe) a recommandé
dagnorter des compléments à l'étude d'impact.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.12
Envoyé en préfecture ie 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 5 Lo
ID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE
Les compléments demandés ont été apportés le 29 mars 2023. Ils sont présentés dans le document
annexé à la présente délibération.
Avis des collectivités et services associées :
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'établissement de servitudes, la Direction de la
citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de Haute-Garonne a réalisé une concertation inter
administrative en date du 2 mars 2022.
Le courrier de la concertation inter-administrative et la liste des entités consultés (services de l'état,
organismes, collectivités, chambres consulaires) sont présentés en annexe 3 du document annexé à la
présente délibération.
Les observations formulées par différentes entités ainsi que les réponses et le suivi apportés par le
SIVOM SAGe sont détaillées en annexe 4 du document annexé à la présente délibération.
Le tableau ci-annexé synthétise les observations faites par les entités consultées :
- Un seul avis défavorable a été émis par la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne dans l'attente
de compléments qui ont été apportés par le SIVOM SAGe.
- Les autres services n'ont pas fait d'observations ou ont émis des avis favorables avec ou sans
demande de compléments. Les compléments demandés ont été fournis par le SIVOM SAGe,
Enquête publique :
Le projet a fait l'objet d'un enquête publique unique du 6 juin au 7 juillet 2023 portant sur :
- L'établissement de servitudes légales nécessaires à la réalisation de I'opération,
- L'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau
Par délibération en date du 17 janvier 2022, le comité syndical du SIVOM SAGe a approuvé le projet.
Par Arrêté préfectoral de la Préfecture de Toulouse du 21 avril 2023, a été ouverte et organisée
l'enquête publique unique portant sur I'instauration de servitudes pour le passage des canalisations
enterrées et l'autorisation environnementale.
Celle-ci s'est déroulée sur le territoire des sept communes suivantes : Cugnaux, Frouzins, Portet sur
Garonne, Seysses, Toulouse, Vieille Toulouse et Villeneuve Tolosane,
Les observations du public sur I'instauration des servitudes ont porté sur le versement d'une Indemnité
supérieure à celle proposée par le SIVOM SAGe. Cependant, il n'a pas été fait d'opposition au projet ni
de refus des servitudes.
Pour l'autorisation environnementale, les observations du public ont porté sur les points suivants :
- Demandes de précisions sur la réalisation des travaux sur certaines parcelles privées : délimitation du
chantier, calendrier, gestion des terres, remise en état des surfaces et des clôtures,
- Indemnités et délimitations des servitudes,
- Organisation de la circulation des personnes et des véhicules au niveau de I'lUCT Oncopôle
Le public n'a présenté aucune opposition au projet et ne critique pas le principe de cet aménagement.
Le SIVOM SAGe a apporté des précisions à toutes les observations.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.13
Envoyé en préfecture le 27/09/2023
Reçu en préfecture le 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 S LOS
ID : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DE
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquéteur émis les avis suivants !
-AVIS FAVORABLE aux servitude d'exploitation et servitude de chantier dont leur mise en place
correspond à l'intérêt général.
- AVIS FAVORABLE au projet de transfert des eaux usées de Portet sur Garonne à Cugnaux (autorisation
environnementale), assorti d'une recommandation sur le rejet de trop-plein du poste de refoulement
du site du Bac.
Déclaration d'intérêt général :
Le projet permettra le développement démographique et économique des communes desservies en
limitant l'impact sur le milieu naturel, notamment sur les petits cours du Roussimort et de la Saudrune,
En effet, la suppression d'un rejet permanent au milieu naturel en amont des prises d'eau de la
métropole toulousaine entrainera une diminution de la pression sur le milieu et la protection de la
ressource en eau.
La suppression des 2 stations d'épuration du Bac et de Bois Vert et d'un poste de refoulement
représentera un gain d'exploitation.
Le nouveau bassin d'orage du Bac de 700 m3 assurera la gestion du temps de pluie pour une
occurrence mensuelle et diminuera la fréquence des déversements en Garonne.
La démolition de la station du Bac permettra la suppression d'ouvrages en zone inondable d'aléas forts.
Les équipements obsolétes seront supprimés et le SIVOM SAGe se dotera d'un outil de traitement
performant répondant aux exigences de qualité, règlementaires et normatives.
Le commissaire enquêteur a également décrit le caractère d'intérét général dans son rapport.
Le dossier annexé détaille les éléments portant l'intérêt général du projet. Il relate la prise en compte
de l'étude d'impact, des avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées ainsi
que le déroulement et les observations faites au titre de l'enquête publique.
Il est proposé au Comité Syndical :
- De déclarer l'intérêt général du projet transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-
Garonne (Bac et Bois Vert) à celle de Cugnaux et le rejet des eaux traitées de la station d'épuration de
Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne à Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.14
Envoyé en préfecture ie 27/09/2023
Publié fe 27/09/2023 3 LU
1D : 031-200079572-20230925-DEL_0772023-DEReçu en préfecture le 27/09/2023 ;
DECISION
Sur proposition du Vice-Président, le comité syndical décide à I'unanimité :
- De déclarer l'intérêt général du projet transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-
Garonne (Bac et Bois Vert) à celle de Cugnaux et le rejet des eaux traitées de la station d'épuration de
Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne à Toulouse
- D'autoriser le Président à signer tout acte et à réaliser toutes formalités pour l'exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Alain DELSOL Gérard POUSSOU
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.15
LNComité Syndical du 16 Novembre 2023
£ Espace François Mitterrand //LABARTHE SUR LEZE
© , Extrait du registre des délibérations
( ;eSA DEL-101/2023 Déclaration de Projet - Projet
de transfert de Portet-sur-Garonne vers la
SAUDRUNE * ARIÈCE * CARCNMNE y
PR T S STEP de Cugnaux delibération complemetaire
Date de laconvocation: 10/11/2023 à la delibération DEL 77/2023
En exercice : 95
Présents : 44
Absents : 43
Procurations : 9
Votants : 53
L'an deux mil vingt-trois et le seize novembre, le Comité du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple
SAUDRUNE ARIEGE GARONNE, dûment convoqué s'est réuni à LABARTHE SUR LEZE — Espace François Mitterrand,
sous la présidence de Monsieur Alain DELSOL, Président.
Membres présents ou représentés
Dominique ALM (1), Fabienne BARRE (1), Diégo BAUTISTA (1), Jean-Philippe BELLOC (1), Pierre BERAIL (1) (Donne
procuration a Serge BERGES), Serge BERGES (1), Jean-Marc BERGIA (1) (Donne procuration a David PEYRIERES), Denis
BEZIAT (1), Jérôme BORDES (1), Rudy BOSS (1), Denis BOYER (1), Yves CADAS (1), Jean-Jacques CANCEL (1), Michel
CAPDECOMME (1), Andrée CARDONA (1), Nadine CARLES (1), David-Olivier CARLIER (1), Pierre DELMAS (1), Alain DELSOL
(1), Jean-Luc DORBES (1), Bernard EXPERT (1) (Donne procuration a Pierre HENOT), Claudine GAMBET (1), Jean-Claude
GARAUD (1), Etienne GASQUET (1), Pierre GAYRAL (1), Philippe GUERRIOT (1), Thierry GUILLERMIN (1) (Donne
procuration à Alain SOTTIL), Pierre HENOT (1), Antoine JEUCH (1) (Donne procuration à Jean-Luc DORBES), Jérôme
LAFFON (1) (Donne procuration à Denis ROBERT), Amandine LAMPIN (1), Gérard LELEU (1), René LORMIÈRES (1) (Donne
procuration à Alain MAREK), Sylvain MABIRE (1) (Donne procuration à Michel MOLINIER), Alain MAREK (1), Jean-Luc
MIRMAN (1), Michel MOLINIER (1), Francis PAPAIX (1), Jean-Louis PELFORT (1), Yvette PELLEGRINO (1), , David
PEYRIERES (1), Gérard POUSSOU (1), Jean-Marie PUIG (1), Sandrine RIAND (1), Denis ROBERT (1), Anais RODRIGUEZ (1)
(Donne procuration à Amandine LAMPIN), Emmanuel ROSTIROLLA (1), Isabelle SEYTEL (1), Alain SOTTIL (1), Thierry
SUAUD (1), Bernard TISSEIRE (1), Armand VARGAS (1).
Bénédicte PENNEROUX (1) suppléante de Valentine JEANNOT.
Liste des absents et non représentés
Eric ALAMANDRI (1), Isabelle AVRILLAUD (1), Jérôme BARATTE (1), Frédéric BARTHE (1), Xavier BERLUTEAU (1), Jean-
Daniel BERTOT (1), Guy BOUZI (1), Michel CARBONELL (1), Hervé CARRIERE (1), Pascal COLLET (1), Michel COURTIADE
(1), Manuel DA SILVA (1), Marie-Françoise DAL GRANDE (1), Richard DANES (1), Thierry DE PUYMAURIN (1), Serge
DEJEAN (1), Philippe DIAS (1), Alain DUCOMTE (1), Christophe DURAND (1), Benoit FORGUE (1), Dominique GALËMI),
Bruno GALLE (1), Christelle HELMAN (1), Valentine JEANNOT (1), David LAMBERT (1), Nathalie LAVAIL-MAZZOL.), @
Didier MEDA (1), Nicole MIQUEL-BELAUD (1), Marie MONTEJO (1), Philippe MOREAU (1), Laure NADAUD-BASSUEL (1),
Cyril PALAYRET (1), Serge PATRI (1), Valentine JEANNOT (1), Hervé PINEAU (1), Lionel PIRIOU (1), Yannick PUERTOLAS
(1), Patrick RASSINEUX (1), Nicolas REFUTIN (1), Eric SALAT (1), Philippe STREMLER (1), Gilles VACHER (1), Romaih
VAILLANT (1), Didier ZERBIB (1). .
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.16
DEL 101/2023 : DECLARATION D'INTENTION - PROJET DE TRANSFERT DE PORTET-SUR-GARONNE VERS LA STEP DE
CUGNAUX DELIBERATION COMPLEMENTAIRE A LA DELIBERATION DEL 77[ 2023
Il est exposé au Comité Syndical qu'un dossier de déclaration de projet a été présenté, au titre de
l'article L.126-1 du code de | 'environnement, par le SIVOM SAGe, maitre d'ouvrage du projet, par
délibération du 25 septembre 2023.
Par courrier du 16 octobre 2023, la Préfecture de Toulouse nous a adressé des remarques portant sur
divers éléments de la délibération qu'il convient de prendre en compte.
Le titre de la délibération est donc modifié pour en préciser son objet, une déclaration de projet.
Par ailleurs, il convient de procéder à quelques compléments d'informations dans le corps de la
délibération et dans le rapport du Cabinet DEKRA ci-joint.
Il concerne le projet de transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (Bac et
Bois Vert) à celle de Cugnaux.
Le paragraphe suivant est modifié comme suit : Conformément à | 'article L. 126-1 du code de
l'environnement, l'autorité responsable du projet, doit se prononcer, par une déclaration de projet,
sur I'intérét général de l'opération projetée, en prenant en considération l'étude d'impact, les avis de
l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en
application du V de l'article L. 122-1 et le résultat de la consultation du public.
CONTEXTE :
Le SIVOM SAGe souhaite supprimer les stations d'épuration de Portet-sur-Garonne dites du Bac et du
Bois Vert au regard de leur état structurel, de leur fonctionnement et des perspectives de
développement des territoires assainis. Les effluents seront transférés sur la station d'épuration de
Cugnaux.
Par ailleurs, le territoire actuel assaini par la station d'épuration de Cugnaux est sujet à un fort
développement nécessitant à moyen terme son extension de 71 000 équivalents habitants (EH) à 120
000 EH. Cette extension est conditionnée par les services de l'Etat à un rejet en Garonne à l'aval des
prises d'eau potable de la métropole toulousaine (prises d'eau des usines de Clairfont, Périphérie Sud-
Est et Pech David).
Les ouvrages de transfert et de rejet sont dimensionnés pour prendre en compte les effluents futurs
de la station d'épuration de Cugnaux même si cette dernière voit sa capacité de traitement étendue à
120 000 EH.
Les objectifs du projet sont les suivants :
- Répondre aux évolutions futures et à 'augmentation de la demande ;
- Se doter d'un outil de traitement performant répondant aux exigences de qualité, réglementaires et
normatives.
Par délibération du 17 janvier 2022, le comité syndical a approuvé les dossiers règlementaires de
demande d'autorisation environnementale unique et d'instauration de servitudes et demande
d'ouverture d'une enquête publique préalable à I'adoption de ces deux actes pour le projet susvisé.
Un enquête publique unique s'est tenue du 06 juin 2023 au 07 juillet 2023.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.17
RAPPEL DU PROIET :
Dans le cadre de I'exercice de la compétence assainissement le SIVOM SAGe porte le projet majeur :
- De transfert des effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) à celle
de Cugnaux,
- De rejet des eaux traitées de la station d'épuration de Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne
à Toulouse.
Le projet à pour but l'implantation de réseaux d'eaux usées permettant :
- De transférer par refoulement les effluents des stations d'épuration de Portet-sur-Garonne (du Bac
et du Bois Vert) vers la station d'épuration de Cugnaux ;
- D'acheminer le rejet de la station d'épuration de Cugnaux vers le bras inférieur de la Garonne.
Ces ouvrages sont dimensionnés pour prendre en compte les effluents de la station d'épuration de
Cugnaux avec une extension à 120 000 EH.
Afin de mieux appréhender les linéaires de réseaux, le projet a été découpé en 6 secteurs différents.
Le rejet en Garonne s'effectuera par un ouvrage existant situé au niveau de la zone de confluence
Saudrune/Garonne.
Du nord au sud, le projet est implanté sur les communes de :
- Toulouse (point de rejet),
- Portet-sur-Garonne (STEP du Bac et du Bois Vert),
- Cugnaux (STEP de Cugnaux),
- Villeneuve-Tolosane (une partie des canalisations).
PRISE EN CONSIDERATION DE L'ETUDE D'IMPACT ET DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE L'ETAT COMPETENTE EN
MATIERE D'ENVIRONNEMENT :
Etude d'impact :
Le projet a fait I'objet d'une demande d'examen au cas par cas à l'issue de laquelle il à été soumis à
étude d'impact.
L'évaluation des impacts du projet a porté sur les effets négatifs et positifs du projet, les effets directs
et indirects, temporaires (y compris pendant là phase travaux) et permanents, à court, moyen et long
terme.
L'évaluation des impacts à été faite selon deux étapes :
- Une quantification des impacts plus ou moins précise selon le niveau de définition du projet,
les données scientifiques, les appareillages et les méthodes de calcul disponibles,
- Une détermination du seuil ou de l'intensité de la gêne occasionnée qui peut être subjective
(paysage) ou fixée (bruit, rejet ...).
Le paragraphe suivant est déplacé et modifié comme suit : Les impacts potentiels du projet sont
présentés dans le tableau de synthèse figurant p. 85 à 90 dans le document annexé à la présente
délibération, ainsi que les principales mesures d'évitement, de réduction ou de compensation de ces
incidences prévues dans le projet.
Il est ajouté : Les mesures de suivi des incidences du projet sur l'environnement et la santé humaine
sont également présentées p. 84 et 85 du dossier de déclaration de projet annexé à la présente
délibération.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.18
Autorisation environnementale :
La demande d'autorisation environnementale au titre du code de l'environnement (autorisation loi sur
I'eau) a été déposée en Préfecture de la Haute-Garonne en décembre 2021. Elle concernait le projet :
- De réalisation de réseaux de transfert permettant d'acheminer les effluents initialement traités
par les stations du Bac et du Bois vert vers la station de Cugnaux (volet 1) ;
- De réalisation d'une canalisation de rejet vers la Garonne des effluents traités de la station
d'épuration de Cugnaux (volet 2).
En date du 26 janvier 2023, l'autorité environnementale a été saisie par le préfet de la Haute- Garonne
pour avis sur le projet présenté par le SIVOM SAGe (n° Saisine : 2023-011461). Dans l'avis du 21 mars
2023 (copie en annexe 1), la Mission Régionale d'Autorité environnementales (MRAe) a recommandé
d'apporter des compléments à l'étude d'impact.
Les compléments demandés ont été apportés le 29 mars 2023. IIs sont présentés dans le document
annexé a la présente délibération.
Avis des collectivités et services associées :
Dans le cadre de l'instruction de la demande d'établissement de servitudes, la Direction de la
citoyenneté et de la légalité de la Préfecture de Haute-Garonne a réalisé une concertation inter
administrative en date du 2 mars 2022.
Le courrier de la concertation inter-administrative et la liste des entités consultés (services de I'état,
organismes, coliectivités, chambres consulaires) sont présentés en annexe 3 du document annexé à la
présente délibération.
Les observations formulées par différentes entités ainsi que les réponses et le suivi apportés par le
SIVOM SAGe sont détaillées en annexe 4 du document annexé à la présente délibération.
Le tableau ci-annexé synthétise les observations faites par les entités consultées :
- Un seul avis défavorable a été émis par la Chambre d'agriculture de Haute-Garonne dans l'attente
de compléments qui ont été apportés par le SIVOM SAGe.
- Les autres services n'ont pas fait d'observations ou ont émis des avis favorables avec ou sans
demande de compléments. Les compléments demandés ont été fournis par le SIVOM SAGe.
Il est ajouté : Par la suite, conformément aux dispositions des articles L 122-1 et R 122-7 du code de
l'environnement, le Préfet de Haute-Garonne a sollicité l'avis de l'autorité environnementale et des
collectivités concernées par le projet.
La liste des collectivités consultées et leur réponse respective sont présentées p92 du dossier de
déclaration de projet. La ville de Toulouse émet un avis favorable sous réserve de la garantie du
maintien de la qualité physico-chimique et bactériologique de la Garonne, ce que retranscrit I'arrété
préfectoral d'autorisation de rejet. Tisséo demande à étre sollicité en phase de préparation et
d'exécution des travaux, ce à quoi le SIVOM SAGe s'engage. Les autres collectivités ont soit émis un
avis favorable soit n'ont pas répondu.
ENQUETE PUBLIQUE :
Le projet a fait l'objet d'un enquête publique unique du 6 juin au 7 juillet 2023 portant sur :
- L'établissement de servitudes légales nécessaires à la réalisation de l'opération,
- L'autorisation environnementale au titre de la loi sur I'eau
Par délibération en date du 17 janvier 2022, le comité syndical du SIVOM SAGe a approuvé le projet.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.19
Par Arrété préfectoral de la Préfecture de Toulouse du 21 avril 2023, a été ouverte et organisée
l'enquête publique unique portant sur l'instauration de servitudes pour le passage des canalisations
enterrées et l'autorisation environnementale,
Celle-ci s'est déroulée sur le territoire des sept communes suivantes : Cugnaux, Frouzins, Portet sur
Garonne, Seysses, Toulouse, Vieille Toulouse et Villeneuve Tolosane,
Les observations du public sur l'instauration des servitudes ont porté sur le versement d'une Indemnité
supérieure à celle proposée par le SIVOM SAGe. Cependant, il n'a pas été fait d'opposition au projet ni
de refus des servitudes.
Pour l'autorisation environnementale, les observations du public ont porté sur les points suivants :
- Demandes de précisions sur la réalisation des travaux sur certaines parcelles privées :
délimitation du chantier, calendrier, gestion des terres, remise en état des surfaces et des
clôtures,
- Indemnités et délimitations des servitudes,
- Organisation de la circulation des personnes et des véhicules au niveau de I'lUCT Oncopôle
Le public n'a présenté aucune opposition au projet et ne critique pas le principe de cet aménagement,
Le SIVOM SAGe a apporté des précisions à toutes les observations.
A l'issue de l'enquête publique, le commissaire enquéteur a émis les avis suivants :
- AVIS FAVORABLE aux servitudes d'exploitation et servitudes de chantier dont leur mise en
place correspond à l'intérét général.
AVIS FAVORABLE au projet de transfert des eaux usées de Portet sur Garonne à Cugnaux
(autorisation environnementale), assorti d'une recommandation sur le rejet de trop-plein du
poste de refoulement du site du Bac :
Il est ajouté : |l serait opportun de rechercher le moyen technique pour que cesse |es rejets des trop
pleins des eaux usées non traitées du site du Bac dans la Garonne, tant, lors d'apport important par
I'eau de pluie, que lors des crues.
Le SIVOM SAGe apporte a cette recommandation les précisions suivantes.
Les rejets du trop-plein du site du bac seront liés à 'entrée d'eaux claires parasites dans le réseau de
collecte des eaux usées ce qui pourra entrainer un dépassement de la capacité de pompage du poste
de refoulement.
Les moyens techniques prévus pour éviter les déversements sont les suivants :
- Mise en place du bassin tampon de 700 m3 sur le site du Bac pour stocker les sur-débits
d'occurrence mensuelle avant déversement,
- Engagement à réduire les entrées d'eaux claires parasites entrant dans les réseaux :
Réseau de Cugnaux : -30% pour les ECPP et -15% pour les ECPM
Réseau de Portet : -50% pour les ECPP et -10% pour les ECPM
- Mise en place et exploitation d'un diagnostic permanent du système d'assainissement
permettant d'identifier et de localiser les dysfonctionnements (notamment les eaux claires
parasites) afin de planifier les interventions sur le réseau (remplacement, réparation,
consolidation, investigations complémentaires...).
- Pour éviter les dysfonctionnements du poste de refoulement qui pourraient également
entrainer un déversement, les moyens suivants sont prévus :
Le poste sera équipé de 4 pompes dont 2 de secours,
Le poste de refoulement sera sous télésurveillance, ce qui permettra une intervention
rapide de l'exploitant.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.20
Enfin, il est important de rappeler que les déversements qui pourraient intervenir en cas de fortes
pluies ou de crues, n"auront aucun impact significatif sur la qualité de la Garonne qui présente lors de
ces évènements climatiques un débit et une capacité de dilution trés importants.
DECLARATION D'INTERET GENERAL !
Le projet permettra le développement démographique et économique des communes desservies en
limitant l'impact sur le milieu naturel, notamment sur les petits cours du Roussimort et de la Saudrune,
En effet, la suppression d'un rejet permanent au milieu naturel en amont des prises d'eau de la
métropole toulousaine entraînera une diminution de la pression sur le milieu et la protection de la
ressource en eau.
La suppression des 2 stations d'épuration du Bac et de Bois Vert et d'un poste de refoulement
représentera un gain d'exploitation.
Le nouveau bassin d'orage du Bac de 700 m3 assurera la gestion du temps de pluie pour une
occurrence mensuelle et diminuera la fréquence des déversements en Garonne.
La démolition de la station du Bac permettra la suppression d'ouvrages en zone inondable d'aléas forts.
Les équipements obsolètes seront supprimés et le SIVOM SAGe se dotera d'un outil de traitement
performant répondant aux exigences de qualité, règlementaires et normatives.
Le commissaire enquêteur à également décrit le caractère d'intérêt général dans son rapport.
Le dossier annexé détaille les éléments portant l'intérêt général du projet. Il relate la prise en compte
de l'étude d'impact, des avis de l'autorité environnementale et des personnes publiques associées ainsi
que le déroulement et les observations faites au titre de l'enquête publique.
Il est ajouté : Considérant que toutes les dispositions de la précédente délibération, n°77/2023 du 25
septembre 2023 demeurent valides tant qu'elles ne sont pas contraires à la présente délibération,
Il est proposé au Comité Syndical :
- D'approuver la présente déclaration de projet,
- De déclarer l'intérêt général du projet de transfert des effluents des stations d'épuration de
Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) à celle de Cugnaux et le rejet des eaux traitées de la station
d'épuration de Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne à Toulouse conformément au
document joint à la présente délibération «3. Raisons d'être du projet justifiant du caractère
d'intérét général » (p. 50 à 55),
- D'autoriser le Président du SIVOM SAGe à :
- Demander au Préfet de la Haute-Garonne la prise d'un arrété d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R.214-1 du code de
I'environnement),
- Demander au Préfet de la Haute-Garonne l'instauration, par un autre arrété, de la servitude
pour établissement de canalisations publiques d'assainissement conférant le droit d'établir
à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés, régie par les articles L.
152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du code rural et de la pèche maritime.
-De préciser, enfin, que toutes les dispositions de la précédente délibération, n°77/20223 du
25 septembre 2023 valides en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la présente
délibération.
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.21
DECISION
OUI l'exposé du Vice-président, le comité syndical décide à l'unanimité :
- D'approuver la présente déclaration de projet,
- De déclarer l'intérêt général du projet de transfert des effluents des stations d'épuration de
Portet-sur-Garonne (Bac et Bois Vert) à celle de Cugnaux et le rejet des eaux traitées de la station
d'épuration de Cugnaux dans le bras inférieur de la Garonne à Toulouse conformément à la
Déclaration de projet jointe à la présente délibération «3. Raisons d'être du projet justifiant du
caractère d'intérêt général » (p. 50 à 55),
- D'autoriser le Président du SIVOM SAGe à :
- Demander au Préfet de la Haute-Garonne la prise d'un arrêté d'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau (articles L et R.214-1 du code de
l'environnement),
- Demander au Préfet de la Haute-Garonne l'instauration, par un autre arrêté, de la servitude
pour établissement de canalisations publiques d'assainissement conférant le droit d'établir
à demeure des canalisations souterraines dans des terrains privés, régie par les articles L.
152-1 et 2 et R.152-1 à 15 du code rural et de la pèche maritime.
-De préciser, enfin, que toutes les dispositions de la précédente délibération, n°77/20223 du
25 septembre 2023 valides en tant qu'elles ne sont pas contraires à celles de la présente
délibération.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Président, Le Secrétaire de séance,
Alain DELSOL Jean-Claude GARAUD
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.22
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/44 /45 /54 /69 /53 /65 □ /53 /77 /42 /49 /74 /66 /49 /47 /53 /66 /52 /53 □ /46 /52 /53 □ /64 /52 /53 /61 /54 /52 /53 □ /51 /62 /66 /63 /47 /49 /52 /64 /52 /42 /49 /65 □ /51 /52 □ /54 /66 /51 /61 /48 /49 /47 /50 /42 □ /52 /49 □ /51 /52 □ /48 /50 /64 /45 /52 /42 /53 /44 /49 /47 /50 /42 □ /51 /52 /53 □ /47 /42 /48 /47 /51 /52 /42 /48 /52 /53 □ /45 /50 /49 /52 /42 /59
/49 /47 /52 /46 /46 /52 /53 □ /51 /52 /53 □ /49 /54 /44 /63 /44 /61 /78 □ /45 /54 /50 /67 /52 /49 /66 /53 □ /53 /61 /54 □ /46 /62 /52 /42 /63 /47 /54 /50 /42 /42 /52 /64 /52 /42 /49 □ /52 /49 □ /46 /44 □ /53 /44 /42 /49 /66 □ /74 /61 /64 /44 /47 /42 /52 □ /52 /49 □ /46 /52 □ /51 /47 /53 /45 /50 /53 /47 /49 /47 /72 □ /51 /52 □ /53 /61 /47 /63 /47 □ /44 /53 /53 /50 /48 /47 /66
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/85 /86 /50 /45 /50 /73 /54 /44 /45 /74 /47 /52 /65 □ /73 /66 /50 /46 /50 /73 /47 /52 □ /52 /49 □ /53 /50 /46 /53 □ /45 /50 /46 /46 /61 /66 /53 □ □ □ □ □ /87 □ /73 /52 /53 /49 /47 /50 /42 □ /51 /52 /53 □ /45 /50 /46 /46 /61 /49 /47 /50 /42 /53 □ /52 /42 □ /46 /47 /52 /42 □ /44 /63 /52 /48 □ /51 /52 /53 □ /66 /49 /61 /51 /52 /53
/73 /66 /50 /49 /52 /48 /74 /42 /47 /68 /61 /52 /53 □ /71 □ /64 /52 /42 /52 /54 /65 □ /50 /45 /49 /47 /64 /47 /53 /44 /49 /47 /50 /42 □ /51 /52 /53 □ /50 /61 /63 /54 /44 /73 /52 /53 □ /52 /42 /49 /52 /54 /54 /66 /53 □ /52 /49 □ /51 /52 □ /46 /52 /61 /54 /53 □ /72 /50 /42 /51 /44 /49 /47 /50 /42 /53 /56
/85 /88 /77 /51 /54 /50 /73 /66 /50 /46 /50 /73 /47 /52 □ □ □ □ □ /87 □ /52 /42 □ /45 /74 /44 /53 /52 □ /51 /52 □ /48 /74 /44 /42 /49 /47 /52 /54 /65 □ /64 /52 /53 /61 /54 /52 /53 □ /51 /52 □ /45 /54 /66 /63 /52 /42 /49 /47 /50 /42 □ /45 /50 /61 /54 □ /66 /63 /47 /49 /52 /54 □ /46 /44 □ /63 /61 /46 /42 /66 /54 /44 /70 /47 /46 /47 /49 /66
/51 /52 □ /46 /44 □ /42 /44 /45 /45 /52 □ /51 /52 /53 □ /44 /46 /46 /61 /63 /47 /50 /42 /53 □ /51 /52 □ /46 /44 □ /89 /44 /54 /50 /42 /42 /52 □ /63 /47 /53 □ /71 □ /63 /47 /53 □ /51 /62 /61 /42 /52 □ /45 /50 /46 /46 /61 /49 /47 /50 /42 □ /45 /54 /50 /63 /52 /42 /44 /42 /49 □ /51 /52 /53 □ /48 /74 /44 /42 /49 /47 /52 /54 /53 /65
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/41 /42 □ /45 /74 /44 /53 /52 □ /51 /52 □ /72 /50 /42 /48 /49 /47 /50 /42 /42 /52 /64 /52 /42 /49 /65 /63 /61 /46 /42 /66 /54 /44 /70 /47 /46 /47 /49 /66 □ /51 /52 /53 □ /52 /44 /61 /78 □ /53 /50 /61 /49 /52 /54 /54 /44 /47 /42 /52 /53 /65 □ /45 /54 /66 /63 /52 /42 /49 /47 /50 /42 □ /45 /44 /54 □ /53 /49 /50 /48 /92 /44 /73 /52 □ /51 /52 /53
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/41 /42 □ /45 /74 /44 /53 /52 □ /48 /74 /44 /42 /49 /47 /52 /54 /65 □ /54 /52 /53 /45 /52 /48 /49 /52 /54 □ /46 /52 /53 □ /45 /66 /54 /47 /50 /51 /52 /53 □ /53 /52 /42 /53 /47 /70 /46 /52 /53 /65 □ □ /46 /50 /54 /53 □ /51 /52 □ /46 /44 □ /54 /66 /44 /46 /47 /53 /44 /49 /47 /50 /42 □ /51 /52 /53 □ /49 /54 /44 /63 /44 /61 /78 /56
/41 /42 □ /45 /74 /44 /53 /52 □ /51 /52 □ /72 /50 /42 /48 /49 /47 /50 /42 /42 /52 /64 /52 /42 /49 /65 □ /45 /47 /66 /73 /52 /44 /73 /52 □ /52 /49 □ □ /46 /47 /70 /66 /54 /44 /49 /47 /50 /42 □ /51 /52 /53 □ /44 /64 /45 /74 /47 /70 /47 /52 /42 /53 □ /54 /52 /64 /47 /53 /52 □ /52 /42 □ /66 /49 /44 /49 □ /51 /52 /53 □ /70 /52 /54 /73 /52 /53
/52 /49 □ /51 /61 □ /46 /47 /49 □ /51 /52 /53 □ /48 /50 /61 /54 /53 □ /51 /62 /52 /44 /61 □ /52 /42 □ /44 /64 /50 /42 /49 □ /52 /49 □ /52 /42 □ /44 /63 /44 /46 □ /51 /52 /53 □ /49 /54 /44 /63 /52 /54 /53 /66 /52 /53 /65 □ /45 /46 /44 /42 /49 /44 /49 /47 /50 /42 □ /51 /62 /44 /54 /70 /54 /52 /53 □ /45 /50 /61 /54 □ /48 /50 /64 /45 /52 /42 /53 /52 /54
/48 /52 /61 /78 □ /44 /70 /44 /49 /49 /61 /53 /56
/81 /27 /23 /9 /25 /12 /24 □ /24 /15 /10 □ /7 /2 □ /27 /20 /7 /20 /2 /15 □ /39 /15 /27 /9 /20 /1 □ /84 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.23
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /3 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /1 /6 /3 /9 /6 /10 /11 □ /12 /6 □ /13 /14 □ /15 /16 /17 /13 /6 /18 /6 /19 /11 /14 /11 /2 /20 /19 /21
/0 /22 /14 /11 /15 /2 /18 /20 /2 /19 /6 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /1 /6 /18 /2 /3 /6 □ /6 /19 □ /16 /11 /14 /11 □ /2 /19 /2 /11 /2 /14 /13 □ /12 /5 □ /18 /20 /23 /2 /13 /2 /6 /15 □ /5 /15 /23 /14 /2 /19 /24 □ /12 /6 □ /13 /14 □ /25 /20 /2 /15 /2 /6 □ /6 /11 □ /15 /6 /18 /2 /3 /6 □ /6 /19 □ /16 /11 /14 /11 □ /12 /6 /3
/3 /2 /11 /6 /3 □ /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 /3 /21
/0 /27 /16 /9 /13 /14 /10 /6 /18 /6 /19 /11 /3 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /28 /15 /17 /14 /19 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 □ /12 /29 /5 /19 /6 □ /10 /2 /15 /10 /5 /13 /14 /11 /2 /20 /19 □ /2 /19 /11 /6 /15 /19 /6 □ /30 □ /10 /26 /14 /4 /5 /6 □ /31 /20 /19 /6 □ /12 /6 □ /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 □
/0 /32 /10 /20 /5 /3 /11 /2 /4 /5 /6 □ /8 □ □ □ /33 /19 □ /9 /26 /14 /3 /6 □ /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15 /24 □ /3 /29 /14 /3 /3 /5 /15 /6 /15 □ /12 /6 /3 □ /23 /20 /19 /19 /6 /3 □ /9 /15 /14 /11 /2 /4 /5 /6 /3 □ /9 /14 /15 □ /12 /6 /3 □ /18 /6 /3 /5 /15 /6 /3 □ /12 /6
/12 /16 /3 /20 /12 /20 /15 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 /21
/0 /33 /19 □ /9 /26 /14 /3 /6 □ /12 /6 □ /34 /20 /19 /10 /11 /2 /20 /19 /19 /6 /18 /6 /19 /11 /24 □ /3 /2 /17 /19 /14 /13 /2 /3 /14 /11 /2 /20 /19 □ /15 /20 /5 /11 /2 /35 /15 /6 □ /14 /12 /14 /9 /11 /16 /6 □ /6 /11 □ /13 /2 /18 /2 /11 /14 /11 /2 /20 /19 □ /12 /6 □ /13 /14 □ /25 /2 /11 /6 /3 /3 /6 □ /3 /5 /15
/13 /6 □ /3 /2 /11 /6 /21
□ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ □ /36 □ □ □ □ /37 /5 /14 /13 /2 /11 /16 □ /12 /6 □ /13 /38 /14 /2 /15 □ □ □ □ □ /8 □ □ □ /39 /2 /3 /6 □ /6 /19 □ /9 /13 /14 /10 /6 □ /12 /29 /5 /19 □ /14 /15 /15 /20 /3 /14 /17 /6 □ /12 /6 /3 □ /25 /20 /2 /6 /3 □ /5 /11 /2 /13 /2 /3 /16 /6 /3 □ /9 /14 /15 □ /13 /6 /3 □ /6 /19 /17 /2 /19 /3 □ /12 /6 □ /10 /26 /14 /19 /11 /2 /6 /15
□ □ □ □ □ □ /6 /19 □ /10 /14 /3 □ /12 /29 /16 /18 /2 /3 /3 /2 /20 /19 □ /12 /6 □ /9 /20 /5 /3 /3 /2 /35 /15 /6 /3 /21
/0 /27 /16 /10 /26 /6 /11 /3 □ /8 □ □ □ /39 /6 /11 /11 /15 /6 □ /6 /19 □ /9 /13 /14 /10 /6 □ /12 /6 /3 □ /10 /20 /19 /11 /14 /2 /19 /6 /15 /3 □ /6 /19 /11 /6 /15 /15 /16 /3 □ /14 /12 /14 /9 /11 /16 /3 /24 □ /12 /16 /23 /13 /14 /2 /3 /40 /15 /6 /18 /23 /13 /14 /2 /3 □ /9 /15 /2 /25 /2 /13 /16 /17 /2 /16 /3
/3 /5 /15 □ /13 /6 /3 □ /3 /6 /10 /11 /6 /5 /15 /3 □ /6 /19 □ /11 /6 /15 /15 /14 /2 /19 □ /19 /14 /11 /5 /15 /6 /13 /21
/41 /42 □ /44 /45 /46 /47 /48 /49 /44 /50 □ /51 /50 /44 □ /52 /50 /44 /53 /54 /50 /44 □ /55 /56 /57 /51 /50 /44 /44 /58 /53 /44 □ /42 /56 /46 /44 /56 □ /59 /53 /50 □ /60 /50 /44 □ /47 /42 /61 /60 /50 /42 /53 /62 □ /44 /53 /56 /63 /42 /46 /47 /44 □ /64 /63 /42 /60 /53 /50 /46 /47 □ /60 /50 /44 □ /56 /52 /65 /42 /55 /47 /44
/54 /64 /44 /56 /51 /53 /50 /60 /44 □ /51 /53 □ /65 /54 /58 /66 /50 /47 □ /67 PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.24
3.5 Synthése des mesures ERC et de suivi
3.5.1 Liste des Mesures
Pour chaque impact potentiel identifié, des mesures ont été proposées. Ces mesures sont de
quatre types :
« Mesures d'évitement : elles représentent les choix du maître d'ouvrage dans la conception
du projet en faveur du moindre impact suite aux préconisations émises lors de I'état initial
en fonction des sensibilités du site. Elles visent à supprimer en amont tout effet négatif
notable du projet.
= Mesures de réduction : ces mesures permettent de minimiser les effets du projet n'ayant pu
étre évités.
» Mesures compensatoires : elles ne sont employées qu'en dernier recours et ne concernent
que les dommages résiduels et inévitables.
» Mesures d'accompagnement/suivi : elles visent à renforcer les effets bénéfiques du projet.
Les mesures principales sont listées et numérotées ci-après
3.5.1.1 Mesures d'évitement
sage des canalisati rive droite Roussimo u
" Objectif : Evitement de la zone humide en rive gauche et éloignement des plans d'eau de
Francazal
» Moyens : Traversée du Roussimort au droit de la station de Cugnaux dans une zone non
boisée
« Efficacité attendue : Très bonne
ME 2 : Passage de la canalisation de rejet par les jardins familiaux dans le secteur Grand Ramier
» Objectif : Evitement de la zone humide du Château de Clairfont
» Moyens : Passage de la canalisation de rejet par les jardins familiaux, traversée du de la
Saudrune une zone non boisée
« Efficacité attendue : Très bonne
3.5.1.2 Mesures de réduction
MR 1 : Sensibilisation des entreprises aux enjeux environnementaux
« Objectifs : Réduire le risque de pollution en phase chantier (eaux superficielles, eaux
souterraines)
» Moyens : Mise en place d'une charte "chantier vert", utilisation de panneaux pédagogiques
» Efficacité attendue : Bonne
MR 2 : Sensibilisation des entreprises en cas de rencontre accidentelle
« Objectifs : Apprendre aux intervenants à reconnaitre les espèces protégées, leur indiquer
les conduites à tenir en cas de rencontre accidentelle
« Moyens : Rédaction d'un manuel de sensibilisation, présentant les espèces protégées et
les enjeux locaux
« Efficacité attendue : Bonne
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.25
MR 3 : Balisage des zones de chantier
» Objectifs : Réduire l'emprise du chantier.
» Moyens : Espaces balisés sur la base des plans de chantier.
« Efficacité attendue : Excellente
MR 4 : Eviter les bruits forts et discontinus lors des chantiers
» Objectif : Il est connu que l'avifaune s'accorde sans problème des bruits continus, mais se
trouve très perturbée en cas de bruits soudains qui devront être évités.
» Moyens : Interdiction de système aériens d'avertissement de chantier (sirènes) ou de
dysfonctionnement des installations fixes.
« Efficacité attendue : Bonne
MR 5 : Organisation longitudinale du chantier de pose des canalisations à proximité des espaces à
fort potentiel écologique
» Objectifs : Réduire l'emprise du chantier
« Moyens : Utilisation de 2 pelles mécaniques à l'avant et à l'arrière du chantier, largeur
limitée à 4 mètres
= Efficacité attendue : Excellente
MR 6 : Passage des cours d'eau en souille en période d'étiage
« Objectifs : Maintien de l'écoulement du ruisseau
» Moyens : Mise en place de batardeaux amont et aval reliés par une canalisation provisoire
« Efficacité attendue : Excellente
:Pas d'engin dans le lit mineur X
« Objectifs : Réduire la dégradation du lit mineur
» Moyens : Terrassement depuis le haut des berges
« Efficacité attendue : Bonne
MR 8 : Mise en place d'un filtre à l'aval des batardeaux (bottes de paille)
« Objectifs : Empêcher d'éventuels départs de fines
» Moyens : Mise en place d'un filtre en bottes de paille
= Efficacité attendue : Bonne
MR 9 : Système de piégeage des amphibiens
» Objectifs : Piéger les amphibiens en vue de leur libération chaque jour
» Moyens : Mise en place d'un filet de protection en amont et en aval du chantier (débordant
jusqu'au sommet des berges)
« Efficacité attendue : Excellente
MR 10 : Réduction de la vitesse de circulation des engins de chantier
« Objectifs : limiter le dérangement de la faune et réduire le risque de destruction des
individus
» Moyens : Limitation des engins à 40 km/h sur la zone chantier
» Efficacité attendue : Excellente
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.26
MR 11 : Réalisation de travaux en dehors des périodes de reproduction de la faune locale
» Objectifs : Préserver les cycles biologiques de la faune locale
» Moyens : Pas de travaux dans les zones sensibles ou à proximité de mars en août (zones
humides, Saudrune et Roussimort, zone Natura 2000, zone de compensation)
« Efficacité attendue : Très bonne
' H i t t. *
" Objectifs : Préserver la population locale de Grands capricornes et de Lucanes
" Moyens : Interdiction des insecticides pour I'entretien des espaces verts (station, postes de
refoulement)
« Efficacité attendue : Excellente
MR 13 : Elagage préventif des arbres dont les branches pourraient être génantes
« Objectifs : Eviter I'affaiblissement de I'arbre par des maladies suite aux blessures
» Moyens : Elagage des branches susceptibles de gêner les manœuvres des pelleteuses ou
le passage des camions
« Efficacité attendue : Excellente
MR 14 : Protection des troncs d'arbres les plus proches de l'emprise du chantier
« Objectifs : Limiter les manœuvres d'engins dans un périmètre rapproché autour des arbres
« Moyens : Protections rapprochées de type palissades ou clôtures mobiles positionnées à
I'aplomb des limites des houppiers des arbres
« Efficacité attendue : Excellente
i f I i lôture provisoire (ph
= Objectifs : Limiter les manœuvres d'engins dans un périmètre rapproché autour des arbres
» Moyens : Protections de type clôtures positionnées au niveau de l'espace boisé
» Efficacité attendue : Excellente
MR 16 : Coupe « propre » des racines d'arbre sectionnées
« Objectifs : Eviter l'affaiblissement de l'arbre par des maladies suite aux blessures
» Moyens : Lorsqu'une racine de plus de 5 cm de diamètre sera sectionnée, cette dernière
sera systématiquement dégagée et coupée nette à l'aide d'une tronçonneuse
« Efficacité attendue : Excellente
MR 17 : Mise en andains du bois des arbres élaqués
» Objectifs : Laisser le temps aux insectes xylophages de terminer leur cycle biologique
= Moyens : Le bois des arbres abattus ou élagués sera débité en morceaux d'un mètre,
rangé puis laissé en buchers le long du chantier pour une durée d'au moins un an
« Efficacité attendue : Excellente
- Mise en place de bo ons ile
« Objectifs : Eviter le drainage de la zone humide du Château de Clairfont par les matériaux
de pose et d'enrobage.
» Moyens : Mise en place de deux bouchons argileux dans la tranchée dans la tranchée de
pose de la canalisation, de part et d'autre de la zone humide.
« Efficacité attendue : Excellente
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.27
MR 19 : Balisage de la zone humide Château de Clairfont
» Objectifs : Protéger la zone humide en plus du balisage de la zone de chantier (MR3)
» Moyens : Balisage de la zone humide à la rubalise dans le secteur du chantier.
« Efficacité attendue : Bonne
MR 20 : Remise en état des secteurs impactés par les travaux
« Objectifs : Préserver la flore locale
" Moyens: Réensemencement avec un mélange adapté typique des prairies, berges
retalutées et revégétalisées, lit mineur garni de galets
« Efficacité attendue : Excellente
MR 21 - Plantation de baliveaux
« Objectifs : Compenser les arbres qui auront été abattus dans le cadre des restructurations
des ripisylves dégradées
« Moyens : Plantation de baliveaux (2 à 3 mètres de hauteurs), caractéristiques des
boisements riverains (chênes, peupliers blancs, saules cendrés, aulnes...). Le nombre
d'arbres plantés est déterminé selon la régle suivante :
v 1 chènes abattu > 3 baliveaux plantés,
v 1 peuplier blanc abattu > 2 baliveaux plantés,
" 1 noyer abattu — 2 baliveaux plantés (canal de décharge, zone 2 02)
v 1 peuplier noir abattu > aucune plantation (du fait que ces arbres sont de faible
valeur écologique et qu'ils sont invasifs).
« Efficacité attendue : Excellente
3.5.1.3 Mesure de compensation
Une mesure compensatoire est conçue en réponse à un impact résiduel notable (impact subsistant
après application des mesures d'évitement puis de réduction).
Les mesure de compensation sont déterminées dans un objectif d'équivalence écologique et
d'absence de perte nette voire de gain de biodiversité.
L'analyse des impacts résiduels après mesure E/R montre que l'impact résiduel est négligeable à
très faible.
L'ensemble des impacts résiduels restant non significatifs il n'est donc pas proposé de
mesures de compensation.
3.5.1.4 Mesures d'accompagnement et de suivi
Cette catégorie regroupe toutes les mesures qui ne peuvent se rattacher ni à l'évitement, ni à la
réduction, ni a la compensation.
Le début des travaux sera signalé aux services chargés de la police de l'environnement par le
maître d'ouvrage. Les travaux feront I'objet d'un suivi par un écologue.
En fin de travaux un compte rendu sera établi afin de constater la bonne mise en œuvre des
mesures ERC et indiquera le cas échéant les incidents de chantier ayant eu un impact sur le milieu
naturel,
Conformément aux préconisations du guide Thema ce suivi ne sera pas considéré
intrinséquement comme une mesure ERC en tant qu'il constitue la conséquence de l'application
d'autres mesures ERC déjà proposées.
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
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MA 1 : Intervention d'un écoloque avant et pendant le chantier
Objectifs :
v |dentifier et matérialiser les zones à enjeux et permettre leur mise en défens,
contrôle de l'absence d'évolution des milieux et espéces depuis les inventaires
initiaux
v Vérifier la mise en œuvre des mesures de limitation des impacts, pour contrôler les
incidences sur le milieu naturel et pour vérifier la bonne remise en état du milieu.
Moyens : trois visites d'écologue avec rédaction d'un compte rendu pour chacune d'entre
elles, balisage des secteurs mis en défens, rédaction d'un manuel de sensibilisation.
Efficacité attendue : Bonne
Suivi de la recolonisation du site
Objectif : vérifier le retour des espèces préalablement présentes dans le secteur des
travaux, vérifier la bonne mise en place et l'efficacité de mesures compensatoires.
Suivi annuel par un environnementaliste suivant la fin des travaux. Rédaction d'un rapport
annuel de visite.
Efficacité attendue : Bonne
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3.5.2 Syntheése des impacts
Cette partie vise à présenter de façon synthétique les principaux impacts que pourraient engendrer
la réalisation du projet sur les différentes composantes environnementales, sociales et
économiques décrites dans l'état initial.
L'évaluation des incidences du projet a porté sur les effets négatifs et positifs du projet, les effets
directs et indirects, temporaires (y compris pendant la phase travaux) et permanents, à court,
moyen et long terme. L'évaluation des impacts a été faite selon deux étapes :
» Une quantification des impacts plus ou moins précise selon le niveau de définition du
projet, les données scientifiques, les appareillages et les méthodes de calcul disponibles,
« Une détermination du seuil ou de l'intensité de la gêne occasionnée qui peut être subjective
(paysage) ou fixée (bruit, rejet ...).
L'estimation de l'impact du projet a été évaluée de la sorte :
Impact positif Impact négatif
Fort
Moyen
Modéré
Faible
+ Très faible
0 Nul ou négligeable 0
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/10 /18 /12 /6 /13 /11 /15 /8 /23 □ /24 /23 □ /25 /1 /2 □ /6 /1 /2 /19 /20 /1 /2 □ /10 /1 □ /20 /4 /10 /19 /15 /8 /12 /9 /7 □ /1 /8 □ /10 /18 /11 /15 /15 /9 /6 /13 /11 /26 /7 /1 /6 /1 /7 /8 □ /2 /9 /7 /8 □ /10 /4 /8 /11 /12 /5 /5 /4 /1 /2 □ /10 /11 /7 /2 □ /15 /1 /8 /8 /1 □ /6 /27 /6 /1
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canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.37
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.38
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.39
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
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AL 0031
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362m2
2519m2
PLAN DE SERVITUDES
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Vu pour être annexé L
SAUDRUNE © ARIEGE ® GARONNE Ech . 1/1 ooo a l'arrêté qu—FE-V:—Z 24 Jui"et 2022
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
SAUDRUNE ® ARIÈGE® GARONNE Ech . 1,1 000 :" larrets au 4. Novembre 2021
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.41
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
NATURE EN OCCITANIE
AT 0004
4284m?
37mê
123m?2
PLAN DE SERVITUDES
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.42
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.43
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.45
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
MME RIVALS MORGANE
AT 0054
13477m?
203m?
2103m?
PLAN DE SERVITUDES
SAUDRUNE ® ARIEGE ® GARONNE Ech : 1/1 ooo : L Ma I'S 2023
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
MME PRAT MARIE CLAUDE
AT 0017
6280m?2
80m?
271m2
MME PRAT MARIE CLAUDE
AT 0016
6067m2
75m?
251m°
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.49
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m), BIES CLAUDETTE
valeur y compris servitude d'exploitation AT 0015
2584m?
om?
90m?
MME SOUBIES CLAUDETTE
AT 0014
2324m2
55m2
95m=2MME SOUBIES CLA
AT 0013
5854m2
60m2
199m2
| MME SOUBIES CLAUDETTE
AT 0019
5596m?2
74m?2 ; ; ;
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5418m2
74m2
248m?
PLAN DE SERVITUDES
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
Commuñte de PORTET SUR GARO
BS 0001
1335m?
117mê
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
384m?
775m2
36m?
74m?
PLAN DE SERVITUDES
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
PLAN DE SERVITUDES
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.62
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.63
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
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PLAN DE SERVITUDES
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant 'instauration de servitudes légales pour l'établissement des
canalisations d'eau dans des terrains privés, nécessaires à la réalisation du projet de transfert du traitement des eaux usées de la
commune de Portet-sur-Garonne vers celles de Cugnaux, situé sur les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne, Toulouse,
Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.64
Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
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PLAN DE SERVITUDES
SAUDRUNE ® ARIEGE ® GARONNE Ech : 1 I1 ooo J Ui"et 2022
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axe
canalisation)
Servitude Chantier (+10m),
valeur y compris servitude d'exploitation
Al 0192
6310m2
532m?
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Vieille-Toulouse et Villeneuve-Tolosane.82
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Servitude Chantier (+10m),valeur y compris servitude d'exploitationTOULLOUSE METROPOLBERNARDPLAN DE SERVITUDES" Septembre 2022
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Juillet 2023
PLAN DE SERVITUDES
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Servitude Exploitation (1.5m de part et d'autre axecanalisation)Occupation temporaire de chantier (+10m),valeur y compris servitude d'exploitation
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PREFECTURE 31
31-2024-02-14-00001
Arrêté fixant la liste des représentants siégeant
au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre de Détention
de Muret.
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre de Détention de Muret. 88
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère de la justice
Arrêté du 14 février 2024
fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre de Détention de MURET
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 14 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs
représentants aptes à siéger au sein du comité social d'administration du centre de détention deMuret :
Vu les désignations de représentants titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du centre de détention de Muret, auxquelles ont procédé lesorganisations syndicales siégeant au sein de ce comité, conformément aux dispositions del'article 24 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé,
Arréte :
Article 1
La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée ducomité social d'administration du centre de détention de Muret est fixée comme suit :
Organisations syndicales Représentants titulaires Représentants suppléants
VIAUD Jean-Jacques GREGOIRE Anne
FO ESCALANT Alexandra CORDENIER David
GUIGARD Richard MARTINEZ Franck
UFAP KHELILICHE Bachir VERGNES Valérie
PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre de Détention de Muret. 89
Article 2
Le chef d'établissement du centre de détention de MURET est chargé de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la RégionMidi-Pyrénées (Haute Garonne).
Fait le 14 février 2024.
Le chef d'établissement,
Valérie STEMPFER
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PREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00001 - Arrêté fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre de Détention de Muret. 90