E = Préfecture du GersPREFET Direction des services du CabinetDU GERS Service des sécuritésUnité défense et sécurité civiles
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de vente, de détention et d'utilisation des articlesde divertissement, des articles pyrotechniques et des systèmes susceptibles de
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s'envoler seuls et comportant une flamme
Le préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4et L. 2215-1;
le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R. 122-52 ;
le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-641, R. 557-6-3et R. 557-6-13 ;
Le code pénal, notamment son article 322-114 ;
le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des articles de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de Préfet du Gers;
l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articlesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant le risque d'incendie présenté par l'utilisation inappropriée d'artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de systèmes susceptibles de s'envoler seulset comportant une flamme, proposés à la vente et que cette pratique de tirs de feud'artifices par les particuliers ne présente pas les conditions de sécurité suffisantespour limiter ces départs de feu ;
Considérant qu'une multiplication des interventions du SDIS du Gers, due à des départsd'incendie suite à des feux d'artifice, serait de nature à fragiliser la capacité deprotection des populations;

Considérant qu'afin d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, ily a lieu de réglementer l'usage des artifices de divertissement, des articles pyrotechniqueset des systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme dans ledépartement ;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver lasituation de sécheresse de la végétation vivante ou morte ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1: La vente, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques sont interdits dans l'ensemble des communes du département duGers du vendredi 19 juin 2026 au mercredi 15juillet inclus.
Article2: Le lâcher de systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme(dits aussi lanternes volantes, célestes, chinoises et thailandaises) est interdit dansl'ensemble des communes du département du Gers du vendredi 19 juin 2026 aumercredi 15 juillet inclus.
Article3: Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 dudécret n°2021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dansle cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de lacommune.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfèts des arrondissements deCondom et de Mirande, le directeur départemental de la police nationale, lecommandant de groupement de gendarmerie du Gers, les maires du départementdu Gers sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansle Gers.
Le Préfet,Auch, le 9 JUIN ÉHUIA€ £UL0
Alain CASTANIER
Délais et voies de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 4 R.421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :- * soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers;-* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 Paris Cédex 08 ;- * soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr.