HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-314
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-09-24-00004 - ARP1276 2024 (6 pages) Page 3
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territoires de Haute-Savoie
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ARP1276 2024
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 24 SEP, 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1276autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES à effectuer destirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau bovin contre la prédation parle loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1250 du 17 septembre 2024 de subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 v/sMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SURTHONES ;
VU la demande en date du 24 septembre 2024 par laquelle M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue dela protection de son troupeau bovin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Considérant l'attaque subie par le GAEC LA FERME DES CORBASSIERES le 15/09/2024 sur la communede LA CLUSAZ ayant occasionné une victime bovine dont la cause de mortalité est liée à uneprédation, la responsabilité du loup n'étant pas écartée ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DESCORBASSIERES est reconnu comme ne pouvant pas être protégé;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. DONZEL-GONETYvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0909 autorisant M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERMEDES CORBASSIERES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDSSUR THONES est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées parl'Office français de la biodiversité (OFB).
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Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :ele bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;¢ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défenserenforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:° sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SUR THONES ;* à proximité du troupeau de le M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ et LES VILLARDS SURTHONES (Les Corbassiéres — Les Confins);+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents de l'OFB opérantavec une lunette de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est autorisée.
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L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;e la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.Article 9 : M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LA FERME DES CORBASSIERES informe la permanence dela DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 T1). Leservice départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. DONZEL-GONET Yvan - GAEC LAFERME DES CORBASSIERES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 T1).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 12 : La présente autorisation est valable 3 ans à compter de sa signature.Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichageou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée viale portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».
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Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 15 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
ental des territoires,adjointe,Séverine FEBVRE
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