PREFECTURE qp \DE POLICELiberté à 4Égalité Cabinet du préfetFraternité
Arrêté n°2025-001005portant évacuation des occupants du campement installé sans droit ni titreà Paris sur le parvis de l'Hôtel de Ville
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;Vu le code pénal;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1;Vu l'arrêté du 12 messidor an VIII (1° juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfetde police à Paris;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70 et 72;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris de l'ordre public,notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;Considérant qu'un campement composé actuellement de plus de 350 personnes, dont200 femmes et 150 enfants, est installé sans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtel de Villeà Paris Centre pour réclamer une solution de logement ; que cette occupation comportedes risques sanitaires avérés pour les occupants rassemblés dans des conditionsprécaires, compte tenu des prévisions météorologiques qui annoncent une période decanicule pour les prochains jours avec un passage en vigilance « orange » a Paris dès cemardi 12 août ; que ces températures augmentent les risques pour la santé des personnesprésentes, en particulier pour les femmes enceintes et les enfants, très vulnérables auxeffets des chaleurs extrêmes accentuées par les conditions de séjour sous des toilestendues comme il a été constaté ; que, par ailleurs, malgré les mesures mises en place, lagestion des déchets sur le campement est problématique dans le contexte dedégradation caniculaire et fait peser également un risque sur la santé publique ; qu'enfin,il est fait état de faits de violences volontaires le dimanche 10 août à l'encontre desoccupants du campement ; que ces faits ont conduit à une déclaration de main courantedéposée par l'association UTOPIA 56 qui témoigne par ailleurs de nombreux messagesde haine sur les réseaux sociaux, faisant craindre que des individus ne cherchent à s'enprendre aux occupants du campement ;

























Considérant qu'il en résulte que cette occupation en continu du domaine public depuisplusieurs jours génère des risques sanitaires et sécuritaires importants de nature à s'avivertrès rapidement pour les motifs précités ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les atteintesgraves à la sécurité des personnes par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ; qu'une mesure portant évacuation immédiate du campement installésans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtel de Ville à Paris Centre, répond à ces objectifs;Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1°" - Les occupants du campement installé sans droit ni titre sur le parvis de l'Hôtelde Ville à Paris Centre doivent quitter les lieux.En cas d'inobservation de la mesure édictée au premier alinéa du présent article, il seraprocédé à l'évacuation des occupants par les services de police.Article 2 - Les occupants des campements ont l'obligation d'emporter avec eux leurseffets. À défaut, ces derniers seront considérés comme abandonnés et détruits.Article 3 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordrepublic et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomérationparisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacune en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux occupés et auxportes de la préfecture de police, publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Paris, transmis aux maires de Paris et de Paris-Centre et consultable surle site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 11 août 2025
Pour le préfet de policeLa préfète, directrice du cabinetSignéMagali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2025-001005 du 11 août 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dansun délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recourspar l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décisionimplicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.






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