PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-109
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/24 autorisant la période
complémentaire de vénerie sous terre 2024 dans le département de la Gironde (4
pages) Page 3
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / Pôle réglementation
33-2024-05-14-00005 - Arrêté modificatif du 14 mai portant sur renouvellement
des membres des CCLE des communes de l'arrondissement de LANGO (2 pages) Page 8
33-2024-05-15-00001 - Arrêté modificatif du 15 mai portant sur renouvellement
des membres des CCLE des communes de l'arrondissement de LANGON (2
pages) Page 11
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-05-13-00003
Arrêté préfectoral du 13/05/24 autorisant la période
complémentaire de vénerie sous terre 2024 dans le
département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-05-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13/05/24 autorisant la période complémentaire de vénerie sous terre 2024
dans le département de la Gironde 3
| 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service eau et nature
DE LA GIRONDE Unité nature
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du | 3 MAI 2024
fixant une période complémentaire pour la vénerie sous terre du blaireau
dans le département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles R424-4 et R424-5 ;
VU l'arrêté du 26 juin 1987, modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés « nuisibles »
sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie dans sa version modifiée du 1° avril 2019 et
notamment son article 3 ;
VU l'arrêté du 1% août 1986, modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
« nuisibles » et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2021-2027 approuvé par arrêté préfectoral en
date du 16 juin 2021;
VU l'arrêté en vigueur relatif aux dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne dans le
département de la Gironde ;
VU l'interdiction de la vénerie sous terre du blaireau dans les communes comprises dans la zone
infectée par la tuberculose bovine et définie par l'arrêté préfectoral du 13/02/2024;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2024 ordonnant des chasses particulières à mettre en œuvre pour la
capture de blaireaux dans les zones définies à risques de tuberculose bovine pour la faune sauvage
dans le département de la Gironde :
VU la demande d'ouverture d'une période complémentaire de vénerie du blaireau de la fédération
départementale des chasseurs de la Gironde du 29 février 2024 ;
VU le dossier technique transmis par la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date
du 15 mars 2024 :
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 28 mars
2024 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde en date du 30 avril 2024 :
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex.
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dans le département de la Gironde 4
CONSIDÉRANT que l'article L. 420-1 du code de l'environnement précise que la gestion durable du
patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général et que la pratique de la chasse, activité
à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue
à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre
agro-sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT le bon état de conservation de la population de blaireaux et le nombre d'individus
estimés (environ 20 000) en Gironde par l'étude de la fédération des chasseurs de Gironde ;
CONSIDÉRANT la répartition homogène des terriers et des individus sur le territoire départemental ;
5 ° aus | À À a + ON « ES 4 £ _n zCONSIDERANT les risques: dé 'collisions routières et les coûts liés aux dégâts provoqués par cette
espèce sur les infrastructures de transport ;
CONSIDÉRANT le risque de transmission de la tuberculose bovine aux élevages bovins présents sur
l'ensemble du département et la nécessité de limiter ce risque au-delà de la zone à risque définie
par arrêté préfectoral du 13/02/2024 ;
CONSIDÉRANT que les mesures administratives de destruction de blaireaux sont en augmentation sur
l'ensemble du département en dehors des périodes de chasse autorisées pour des motifs de
sécurité publique ou pour prévenir des dégâts agricoles ;
CONSIDÉRANT que la période de chasse seule est insuffisante pour diminuer sensiblement les risques
et coûts cités précédemment et que la période précédant l'été est plus propice aux actions de
déterrage ;
CONSIDÉRANT d'une part que la vénerie sous terre est encadrée par un arrêté spécifique qui précise
les limites de l'activité notamment vis-à-vis des autres espèces et par le code de l'environnement
qui précise les mesures à prendre sur les portées et que d'autre part, les jeunes blaireaux sont
sevrés à compter du 15 mai en Gironde ;
CONSIDÉRANT que, pour autant, il est nécessaire d'encadrer les prélèvements pour ne pas impacter
l'état de conservation de cette espèce inscrite à l'annexe III de la Convention de Berne:
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article Premier: Dans les conditions définies par l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la:
vénerie dans sa version modifiée du 1° avril 2019, l'exercice de la vénerie sous terre est autorisé sur le
département de la Gironde en dehors des communes comprises dans la zone à risque tuberculose
bovine pour la période complémentaire définie comme suit :
* à compter du 1 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus.
Article 2 : Il est fixé un nombre maximal de prélèvements pour la période complémentaire de :
° 150 individus
Chaque équipage de vénerie sous terre communique dans les plus brefs délais le nombre d'individus
capturés en indiquant le jour de la capture à la fédération départementale des chasseurs de la Gironde.
Un bilan annuel de la vénerie sous terre du blaireau sera établi en distinguant les prélèvements réalisés
pendant la période complémentaire et transmis par la fédération départementale des chasseurs de la
Gironde à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde à la clôture de la saison
cynégétique.
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Article 3: Durant cette période complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne pourra être
pratiquée que par des équipages administrativement en règle avec l'arrêté susvisé et avec l'accord du
détenteur du droit de chasse des terrains concernés.
Article 4: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut étre déférée au tribunal administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le chef de service départemental de l'office français de la
biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs de la Gironde sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Bordeaux, le 43 MAI 2024
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-05-14-00005
Arrêté modificatif du 14 mai portant sur
renouvellement des membres des CCLE des
communes de l'arrondissement de LANGO
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-05-14-00005 - Arrêté modificatif du 14 mai portant sur renouvellement des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGO 8
En Sous-préfecture de Langon
PRÉFET Pôle réglementation
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 14 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 33-2023-12-01-00006
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de LANGON
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Jésus DIEZ, secrétaire gé-
néral de la sous-préfecture de Langon;
Vu les ordonnances du 29 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de Langon du 1° décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté susvisé compte tenu des nouvelles propositions des maires des com-
munes concernées ;
ARRÊTE
Article premier : l'arrêté préfectoral n°33-2023-12-01-00006, portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Langon, est mo-
difié pour les communes de : CAPIAN, GISCOS, BARSAC.
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 est inchangé.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Langon et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfecture de Langon et dans les
communes, sans délais.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Taste - BP 947- 33063 BORDEAUX soit par l'application informatique Télérecours Citoyens a accessible par le site in-
ternet : « www .telerecours.fr ». ae
Langon, le 14 mai 2024
PO/Le sous-préfet,
Jésus DIEZ; Secrétaire général
19, Cours des fossés - CS 50020 — 33213 LANGON Cedex
Tél : 05 35 00 23 79
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SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-05-14-00005 - Arrêté modificatif du 14 mai portant sur renouvellement des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGO 9
Annexe 1 Commissions de révision des listes électorales des communes de moins de 1000 habitants et des communes de 1000 habitants et plus,
composées selon l'article L19 VII du Code électoral
NOM- PRÉNOM CONSEILLER MUNICI- NOM- PRÉNOM DÉLÉGUÉ ADMI-NOM COMMUNE CANTON PAL NISTRATION NOM- PRÉNOM DÉLÉGUÉ Tribunal judiciaire
Giscos n°29 Le Sud-Gironde |Chantal COURREGELONGUE Sylvie DARROMAN Yvette LARCHET
n°12
Christine POUVEREAU épouse COURRE-
Capian L'Entre-Deux-Mers Marie-Hélène CHIVITE Daniel LATASTE GELONGUE
ANNEXE 2 - Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus
Conseiller(s) municipal(aux) ap- A om -
Conseillers municipaux appartenant à | partenant à la deuxième liste RE de DL
la liste ayant obtenu le plus grand ayant obtenu le plus grand : y n Pius 8
nombre de sièges lors du dernier re- nombre de sièges lors du dernier de sièges lors du dernier ren NT duNOM COMMUNE Canton ge mt DE ge : . | conseil municipalnouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil muni- Ov
ae ee, ae Délégué du Tribunal judiciaire
Délégué de I'administration |
Titulaires : Cyril CAILLIEZ / Alban
MAUCOUVERT/ Mohameth TRAORE Titulaires : Patrick GRASZK / M.
Suppléants : André DUBOURDIEU /Da- | Benoit TRABUT-CUSSAC
n°15 Les Landes des mien AUDEMA /Corinne BONNE- Suppléant : isabelle BARBA-
Barsac Graves SOEUR ZANGES ép. ROY
2/2
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-05-14-00005 - Arrêté modificatif du 14 mai portant sur renouvellement des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGO 10
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-05-15-00001
Arrêté modificatif du 15 mai portant sur
renouvellement des membres des CCLE des
communes de l'arrondissement de LANGON
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2024-05-15-00001 - Arrêté modificatif du 15 mai portant sur renouvellement des membres des CCLE
des communes de l'arrondissement de LANGON 11
| | Sous-préfecture de Langon
PREFET Pôle réglementation
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 15 mai 2024 modifjant l'arrêté n° 33-2023-12-01-00006
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de LANGON
Le sous-préfet de l'arrondissement de Langon
Vu le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Jésus DIEZ, secrétaire gé-
néral de la sous-préfecture de Langon ;
Vu les ordonnances du 29 novembre 2023 du président du tribunal judiciaire de Bordeaux ;
Vu l'arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle de la régularité des listes électorales
pour les communes de l'arrondissement de Langon du 1° décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de modifier l'arrêté susvisé compte tenu des nouvelles propositions des maires des com-
munes concernées ;
ARRÊTE
Article premier : l'arrêté préfectoral n°33-2023-12-01-00006, portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l'arrondissement de Langon, est mo-
difié pour lé commune: de: La Réole.
Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2023 est inchangé.
Article 2 ; Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Langon et les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde. Il est également affiché à la sous-préfecture de Langon et dans les
communes, sans délais.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9 rue
Taste - BP 947- 33063 BORDEAUX soit par | se ine informatique Télérecours Citoyens esate par le site in-
ternet : « www .telerecours.fr ».
19, Cours des fossés - CS 50020 - 33213 LANGON Cedex
Tél : 05 35 00 23 79
www.gironde.gouv.fr 1/2
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des communes de l'arrondissement de LANGON 12
ANNEXE 2 - Commissions de révision des listes électorales des communes de 1000 habitants et plus
Conseiller(s) municipal(aux) ap-
Conseillers municipaux appartenant à | partenant à la deuxième liste
la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier re-ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernierConseiller municipal appartenant à la troi-
sième liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier renouvellement du
NOM COMMUNE Canton : ae. . . conseil municipalnouvellement du conseil municipal renouvellement du conseil muni- Ou
Ou cipal ; Soe PAREConseiller municipal Ov Délégué du Tribunal judiciaire
Délégué de l'administration
n°27 Le Réolais et Les | Joel CHAVAUX Chistelle FEYDEL | Alain RAYE Laurent BI-
La Réole Bastides Gaetan LOUSTALOT GNOLLES SORBIE
2/2
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des communes de l'arrondissement de LANGON 13