AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-192
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Belley (2 pages) Page 3
01-2026-05-05-00004 - Portant déclassement par anticipation du domaine
public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du
domaine public routier, sur le territoire de la commune
de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code
général de la propriété
des personnes publiques (2 pages) Page 6
01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du déclassement du domaine
public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code
général de la propriété des personnes publiques (2 pages) Page 9
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-05-00003
Avenant portant modification de l'arrêté
préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Belley
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 3
EnPREFETDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices AdministrativesPolices Municipales45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex04.74.32.30.00(@) pref-polices-municipales@ain.gouv.fr
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives – MM
Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley
Le Préfet,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté de la préfète de l'Ain portant autorisation d'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Belley du 29 décembre
2021 ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Belley en vue d'obtenir l'autorisation
d'acquérir un équipement supplémentaire afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 11 juillet 2023 entre la commune de Belley et
les forces de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du Code
de la sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Belley est complète à la
date du 23 avril 2026 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du Code de la
sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er
 : L'avenant du 17 février 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29
décembre 2021 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de Belley au moyen de cinq caméras individuelles est
abrogé.
Article 2  : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Belley est autorisé au moyen de six (6) caméras individuelles.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 4
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un (1) mois. À l'issue de
ce délai, ils sont détruits.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans la commune de Belley.
Article 4   : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Belley en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de Belley
peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police
municipale autorisé par le présent arrêté.
Article 6  : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé  doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ain et Monsieur le maire de
Belley sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 05 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités.
Signé : Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00003 - Avenant portant modification de l'arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Belley 5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-05-00004
Portant déclassement par anticipation du
domaine public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public
routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L..
2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
Le Préfet de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er
décembre 2008 relatif à l'utilisation des
immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le
rôle de propriétaire unique de l'État ;
Considérant la réalisation du projet de la ZAC de Ferney Genève innovation
qui comprend des parcelles de l'État sur lesquelles sont implantés les services
des douanes franco-suisses ;
Considérant le projet du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) et de
l'extension de la ligne de tramway Genève – Ferney-Voltaire pour
l'accompagnement du développement urbain transfrontalier nécessitant une
refonte complète, sur l'emprise considérée, des bâtiments douaniers ;
Considérant la nécessité pour les services franco-douaniers de demeurer sur
site, dans l'attente de leurs déménagements effectifs, il convient de déclasser
par anticipation l'ensemble immobilier, conformément aux dispositions de
l'article L. 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant que le principe de la désaffectation est acté ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
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ARRÊTE
Article 1er
: Les parcelles AP 3 et AP 4 situées sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, ainsi que l'emprise relevant du domaine public routier sur
laquelle est implantée une aubette, sont déclassées par anticipation du
domaine public de l'État.
La désaffectation du site devra intervenir dans un délai maximal de six ans à
compter de la date de publication du déclassement par anticipation.
Article 2 : l'ensemble immobilier mentionné en article 2 est remis au service
des Domaines de la Direction départementale des finances publiques de
l'Ain.
Article 3  : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur.
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain par le Secrétaire Général de
Préfecture, qui est chargé de son exécution.
Le 5 mai 2026
Le Préfet
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00004 - Portant déclassement par anticipation du domaine public de l'État des parcelles
AP
3, AP 4 et d'une emprise du domaine public routier, sur le territoire de la commune de
Ferney-Voltaire, en application de l'article L.. 2141-2 du Code général de la propriété
des personnes publiques
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-05-05-00005
Portant retrait du déclassement du domaine
public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en
application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes
publiques
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
Le préfet de l'Ain
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment
ses articles L.2111-1, L.2111-2 et L.2141-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2008-1248 du 1 er
décembre 2008 relatif à l'utilisation des
immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics ;
Vu les circulaires en date du 16 janvier 2009 et 27 février 2017 affirmant le
rôle de propriétaire unique de l'État ;
Vu l'arrêté délivré par Madame la Préfète de l'Ain en date du 3 septembre
2024 portant déclassement du domaine public et décision d'inutilité des
bâtiments situés sur la parcelle AP 3, à Ferney Voltaire ;
Considérant que le déclassement ne peut-être effectif compte tenu de
l'occupation du site par les services des douanes.
ARRÊTE
Article 1er
 : L'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant déclassement du
domaine public de l'État et déclaration d'inutilité de la parcelle AP 3 est
retiré.
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le
tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
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Article 3 : Cet arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain par le Secrétaire Général de
Préfecture, qui est chargé de son exécution.
Le 5 mai 2026
Le Préfet
Louis-Xavier THIRODE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-05-05-00005 - Portant retrait du déclassement du domaine public de l'État de la parcelle AP 3 sur
le
territoire de la commune de Ferney-Voltaire, en application de l'article L. 2141-2 du
Code général de la propriété des personnes publiques
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