HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-088
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026-131 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29
décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2026 (5 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2026-05-07-00002
Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026-131 en date
du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT
2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des
communes où des mesures de protection des
troupeaux contre les grands prédateurs pourront
être financées au titre de l'année 2026
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026-131 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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PREFET DirectionDE HAUTE-LOIRE départementaleÉgait des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£ DDT SEF 2026-131 EN DATE DU 07 MAI 2026MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°DDT 2025-75 DU 29 DÉCEMBRE 2025 FIXANT LA LISTE DESCOMMUNES OU DES MESURES DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LES GRANDSPREDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCEES AU TITRE DE L'ANNÉE 2026
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la politique agricole commune 2023-2027 de la France en vue dusoutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et leFonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment le livre | articles de D 114-11 a D 114-17et le livre III;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;1/4Direction départementale des territoires13 rue des Moulins43 000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 O5 84 00
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date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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VU le plan stratégique national relevant de la politique agricole commune 2023-2027 etnotamment les interventions 70.26 « dispositif de protection des troupeaux contre laprédation » et 7316 «investissements liés a la protection des exploitations contre laprédation » ;VU l'avis favorable du 07 mai 2026 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur leprojet de modification du zonage 2026 pour les mesures de protection des troupeauxcontre la prédation par le loup en Haute-Loire;CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département dela Haute-Loire avec notamment les dernières attaques classées « loup non exclu » qui onteu lieu le 03/03/2026 sur la commune de Saint-Christophe-sur-Dolaison, le 16/04/2026 surla commune de Chaudeyrolles et le 06/05/2026 sur la commune de Landos;CONSIDÉRANT la contiguité des communes de Arlempdes, Bains, Barges, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, Ceyssac, Costaros, Cussac-sur-Loire, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Front, Saint-Haon, Saint-Paul-de-Tartas, Seneujols, Solignac-sur-Loire et Vals-près-le-Puy avec des communes où ontété constatées, au cours de l'année 2026, des prédations aux troupeaux domestiquesayant donné lieu a au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup etpour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;CONSIDÉRANT la cohérence de l'entité pastorale des communes de Chaspuzac, Moudeyres,Ouides, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Jean-Lachalm, Sanssac-l'Église, Vergezac avec des communes (Chaudeyrolles, Landos, Saint-Christophe) où ontété constatées au cours de l'année 2026, des prédations aux troupeaux domestiquesayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup etpour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée;CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection destroupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-Loire;CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de lasurvenue possible de la prédation du Loup;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
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42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2026-05-07-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT SEF 2026-131 en
date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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ARRETE
Article 1:L'article 2 de l'arrété préfectoral N° DDT 2025-075 en date du 29 décembre 2025 fixant la listedes communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurspourront être financées au titre de l'année 2026, est modifié comme suit :Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2026, le cercle 2 au sens de l'article 3 del'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup comprend les 70 communes suivantes :Alleyras, Arlempdes, Auvers, Bains, Barges, Beaune-sur-Arzon, Bellevue-la-Montagne, LaBesseyre-Saint-Mary, Bonneval, Le Bouchet-Saint-Nicolas, Le Brignon, Cayres, -Ceyssac,Chanteuges, Charraix, Chaspuzac, Chastel, Chaudeyrolles, Chazelles, Chomelix, Costaros,Cronce, Cubelles, Cussac-sur-Loire, Desges, Les Estables, Fay-sur-Lignon, Félines, Ferrussac,Jullianges, Landos, Langeac, Monistrol-d'Allier, Monlet, Moudeyres, Ouides, Pébrac, Pinols,Pradelles, Prades, Le Puy-en-Velay, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Arcons-de-Barges, Saint-Bérain, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Christophe-sur-Dolaison, Saint-Etienne-du-Vigan, St-Front, Saint-Haon, Saint-Jean-de-Nay, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Paul-de-Tartas, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand,Sanssac-l'Église, Saugues, Sembadel, Seneujols, Siaugues-Sainte-Marie, Solignac-sur-Loire,Tailhac, Vals-prés-le-Puy, Venteuges, Vergezac, Le Vernet et Vissac-Auteyrac.
Article 2:Les autres articles de l'arrêté préfectoral N° DDT 2025-075 en date du 29 décembre 2025fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grandsprédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026, restent inchangés.L'arrêté n° DDT SEF 2026-130 en date du 07 Mai 2026 modifiant l'arrêté précité est abrogé.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 a 421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication. |Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
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date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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Article 4:Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
a
Yvan CORDIER
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date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être financées au titre de l'année 2026
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date du 07 mai 2026 modifiant l'arrêté n° DDT 2025-75 du 29 décembre 2025 fixant la liste des communes où des mesures de
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