SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 11 2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'Appel d'Angers /
72-2025-10-27-00002 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES
CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION
DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT (1 page) Page 3
DDETS /
72-2025-09-03-00005 - recep cessati COMMON (1 page) Page 5
72-2025-08-28-00005 - recep cessati FULA NKUBAdocx (1 page) Page 7
72-2025-09-10-00004 - recep déc NETACLEAN (2 pages) Page 9
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-11-07-00003 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant
voix consultative de la Commission d'Information et de Sélection
d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, pour la création
d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et
d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) dans le
département de la Sarthe (3 pages) Page 12
72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant
voix délibérative et consultative à titre permanent de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès
du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la
Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences
conjointes (4 pages) Page 16
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-11-03-00001 - DCPPAT 2025 - 0324 (8 pages) Page 21
Préfecture de la Sarthe / Service des Sécurités
72-2025-11-06-00001 - Vidéoprotection provisoire-Le Mans-rue Gustave
Courbet-raa (2 pages) Page 30
2
Cour d'Appel d'Angers
72-2025-10-27-00002
COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT
DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS A
L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU
RESPONSABLE DE RATTACHEMENT
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-10-27-00002 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET
PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



COUR D'APPEL D'ANGERS




INVENTAIRE DE L'ETAT – CLOTURE DE LA GESTION 2025

RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET PROVISIONS
A L'EXERCICE 2025

Décision portant désignation du responsable de rattachement




LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS
et
LA PROCUREURE GENERALE PRES LADITE COUR


Dans le cadre de l'établissement de l'inventaire des charges, produits et provisions pour charges à rattacher à l'exercice
2025,

Sur proposition du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire,

DECIDENT

Article 1er :
Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire au service
administratif régional de la cour d'appel d'A ngers et Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion
budgétaire adjoint, sont désignés, respectivement, en qualité de responsable de rattachement et de responsable de
rattachement suppléant pour le ressort de la c our d'appel d'Angers et bénéficient dans ce cadre d'une délégation de
signature ;

Article 2 :
En cette qualité , Madame LEROY ou, en cas d'empêchement , Monsieur BAREL, contrôleront en amont tous les
éléments d'information et toutes les pièces justificatives destinés au pôle CHORUS pour enregistrement des écritures
dans l'outil CHORUS COEUR ;

Article 3 :
La présente décision sera notifiée à M adame LEROY, à Monsieur BAREL, et commun iquée au directeur dé légué à
l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Rennes, ainsi qu'à Monsieur le directeur régional des
Finances Publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des
départements de Maine-et-Loire, Mayenne et Sarthe.

Fait à ANGERS, le 27 octobre 2025.


LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,

Signé Signé


Carole ETIENNE Nicolas HOUX


Suit un spécimen de la signature des personnes désignées :


Laëtitia LEROY : Didier BAREL :
Cour d'Appel d'Angers - 72-2025-10-27-00002 - COUR D'APPEL D'ANGERS - RATTACHEMENT DES CHARGES, PRODUITS ET
PROVISIONS A L'EXERCICE 2025 - DESIGNATION DU RESPONSABLE DE RATTACHEMENT 4
DDETS
72-2025-09-03-00005
recep cessati COMMON
DDETS - 72-2025-09-03-00005 - recep cessati COMMON 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 989287719 du 03/09/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme COMMON Sandrine en date du 16/07/2025 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 989287719 ;
Constate:
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 28/08/2025 pour l'organisme COMMON Sandrine situé 7 rue de Nice
72000 LE MANS et enregistré sous le N° 989287719 pour les activités relevant uniquement de la
déclaration en mode prestataire :
. Assistance informatique à domicile
. Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 25/08/2025. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-09-03-00005 - recep cessati COMMON 6
DDETS
72-2025-08-28-00005
recep cessati FULA NKUBAdocx
DDETS - 72-2025-08-28-00005 - recep cessati FULA NKUBAdocx 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 902167352 du 28/08/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme FULA NKUBA Nella en date du 18/11/2024 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 902167352 ;
CONSTATE
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 10/07/2025 pour l'organisme FULA NKUBA Nella situé 35 rue des Albatros
72000 LE MANS et enregistré sous le N° 902167352 pour les activités relevant uniquement de la
déclaration en mode prestataire.
Ces activités exercées par l'entreprise n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L
7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 31/05/2025. En
revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-08-28-00005 - recep cessati FULA NKUBAdocx 8
DDETS
72-2025-09-10-00004
recep déc NETACLEAN
DDETS - 72-2025-09-10-00004 - recep déc NETACLEAN 9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 988756292 du 10/09/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 27/08/2025 par
Monsieur PENCHE Thibault, gérant pour l'organisme NETACLEAN dont l'établissement principal est
situé211 avenue du Docteur Jean Mac 72100 LE MANS et enregistré sous le N° SAP 988756292 pour
les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-09-10-00004 - recep déc NETACLEAN 10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-09-10-00004 - recep déc NETACLEAN 11
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-07-00003
Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant
voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet
social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe,
pour la création d'un service d'Action Éducative
en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative
en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) dans le
département de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00003 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental
de la Sarthe, pour la création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe
12
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité Le Département
Arrêté du 7 novembre 2025
N°
Arrêté du 27 octobre 2025
N° 25/5973
OBJET : Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe
et du Président du Conseil départemental de la Sarthe, pour la création d'un service
d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe
LE PRÉFET DE LA SARTHE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-8 et R 313-1-1 à R
313-7-8 ;
Vu l'arrêté n°25/5970 du Président du Conseil départemental de la Sarthe portant désignation des
représentants du Département et leurs suppléants pour siéger avec voix délibérative à titre permanent
à la CISAAP ;
Vu l'arrêté n°25/5971 du Président du Conseil départemental de la Sarthe portant désignation des
personnels des services techniques, comptables ou financiers du Département et leurs suppléants
pour siéger avec voix consultative à la CISAAP ;
Vu l'arrêté n°72-2025-11-07-00001 du Préfet de la Sarthe portant désignation des représentants des
services de l'État pour siéger avec voix consultative à titre permanent à la CISAAP ;
Vu l'arrêté conjoint n°25/5972 et n° 72-2025-11-07-00002 du Préfet de la Sarthe et du Président du
Conseil départemental de la Sarthe fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent concernant la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets placée
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les
appels à projets relevant de leurs compétences conjointes ;
Vu les listes des institutions, associations, et personnes consultées pour recueillir leur(s) proposition(s)
de nomination pour siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00003 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental
de la Sarthe, pour la création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe
13

Vu lesdites propositions aux fins de désigner les personnes appelées à siéger à la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projets social ou médico-social ;
SUR proposition conjointe de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et de
Monsieur le Directeur général des services du Département ;
ARRÊTENT
Article 1 : La liste des membres avec voix consultative siégeant à la Commission d'Information et de
Sélection d'appel à projets placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil
départemental de la Sarthe pour la création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO)
et d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe est
arrêtée ainsi qu'il suit :
a) Deux personnes qualifiées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à
projet :
 Titulaire : Madame Isabelle GRONDIN, experte médico-sociale
 Titulaire : Monsieur Jean-Marie CHAMBIRON
b) Un représentant d'usagers spécialement concerné par l'appel à projet correspondant
 Titulaire : Monsieur Jean Marie MULLER, Président de la Fédération Nationale des
ADEPAPE
 Suppléant : Monsieur Louis AMOROS, Fédération Nationale des ADEPAPE
c) Quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'autorité compétente
pour délivrer l'autorisation en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet :
 Titulaire : Madame Fabienne GAYET, Directrice Enfance Famille, Département de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Luc GABORY, Chargé de mission des politiques de l'enfance et de la
famille, Département de la Sarthe
 Titulaire : Monsieur Thierry GRUMELON, Chef de service Accompagnement des
établissements et services, Département de la Sarthe
 Suppléant : Madame Mélanie BEAUCHENE, Chargée de suivi de structures et services
sociaux et médico-sociaux, Département de la Sarthe
 Titulaire : Madame Agnès MAILLARD, Directrice Sarthe Autonomie, Département de la
Sarthe
 Suppléant : Monsieur Olivier FETISSON, Chef du service Support, Département de la Sarthe
 Titulaire : Monsieur Nicolas MEZIERES, Directeur des territoires d'interventions sociales,
(DTIS), Département de la Sarthe
 Suppléant : Madame Aline MORIN, Directrice adjointe DTIS Territoire Nord, Département
de la Sarthe
Article 2 : Le mandat des membres désignés à l'article 1 vaut uniquement pour la commission
d'information et de sélection d'appel à projet relative à la création d'un service d'Action Éducative en
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00003 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental
de la Sarthe, pour la création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe
14
Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO R), qui aura lieu le
mercredi 26 novembre 2025.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
 gracieux auprès des services de l'État et du Département,
 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01, ou par le site télérecours.
Article 4 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur général des
services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du
Département de la Sarthe www.sarthe.fr et notifié à chacune des personnes désignées.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe
Signé
Dominique LE MENÈR
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00003 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix consultative de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental
de la Sarthe, pour la création d'un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) et d'Action Éducative en Milieu Ouvert
Renforcée (AEMO R) dans le département de la Sarthe
15
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-07-00002
Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant
voix délibérative et consultative à titre
permanent de la Commission d'Information et
de Sélection d'Appel à Projet social placée
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du
Conseil départemental de la Sarthe, concernant
les appels à projets relevant de leurs
compétences conjointes
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité Le Département
Arrêté du 7 novembre 2025
N°
Arrêté du 27 octobre 2025
N° 25/5972
OBJET : Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social
placée auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la
Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
LE PRÉFET DE LA SARTHE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-8 et R 313-1-1 à
R 313-7-8 ;

VU l'arrêté n°25/5970 du Président du Conseil départemental de la Sarthe portant désignation des
représentants du Département pour siéger avec voix délibérative et consultative à titre permanent à
la CISAAP ;
VU l'arrêté n°25/5971 du Président du Conseil départemental de la Sarthe portant désignation des
personnels des services techniques, comptables ou financiers du Département et leurs suppléants
pour siéger avec voix consultative à la CISAAP ;
VU l'arrêté n°72-2025-11-07-00001 du Préfet de la Sarthe portant désignation des représentants des
services de l'État pour siéger avec voix délibérative et consultative à titre permanent à la CISAAP ;
VU les listes des institutions, associations, et personnes consultées pour recueillir leur(s)
proposition(s) de nomination pour siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'Appel A
Projet social ou médico-social ;

VU lesdites propositions aux fins de désigner les personnes appelées à siéger à la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social ou médico-social ;
SUR proposition conjointe de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et de
Monsieur le Directeur général des services du Département ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
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ARRÊTENT
Article 1 : La Commission d'Information et de Sélection d'appel à projets placée auprès du Préfet de
la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe est présidée par :
 Co-Président : Monsieur Sébastien JALLET, Préfet de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Jean-Michel LOUYER, Directeur de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
 Co-Président : Monsieur Dominique LE MÈNER, Président du Conseil départemental de la
Sarthe
 Suppléante : Madame Marie-Thérèse LEROUX, Vice–Présidente du Conseil
départemental, Présidente de la Commission Solidarité-Autonomie-Santé
Article 2 : La Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social est composée des
autres membres suivants avec voix délibérative ou consultative :
a) Deux personnels des services de l'État désignés par le préfet, dont l'un sur proposition du
garde des sceaux, avec voix délibérative :
 Titulaire : Monsieur Benoit HERVOUET, Directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse du Maine-et-Loire – Sarthe – Mayenne
 Suppléant : Monsieur Eric LE JOUBIOUX, Responsable des politiques institutionnelles de
la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Maine-et-Loire – Sarthe
– Mayenne
 Titulaire : Monsieur Thierry GENTES, Directeur adjoint de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
 Suppléante : Madame Angélique LANOTTE, Chargée de mission MATT de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
b) Deux représentants du Département désignés par le Président du Conseil départemental,
avec voix délibérative :
 Titulaire : Madame Hélène LE CONTE, Conseillère départementale, Vice-présidente de la
Commission Solidarité-Autonomie-Santé
 Suppléant : Monsieur Jean-Carles GRELIER, Conseiller départemental, Vice-président de
la Commission Solidarité-Autonomie-Santé
 Titulaire : Madame Nathalie PONTASSE, Directrice générale adjointe des Solidarités,
Département de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Bernard BONNEL, Directeur de la Direction des Offres d'Accueil,
Département de la Sarthe
c) Six représentants d'usagers avec voix délibérative :
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
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Représentants d'associations participant à l'élaboration du plan départemental d'action pour
le logement et l'hébergement des personnes défavorisées
 Titulaire : Monsieur Noël TRÉHOUX, Directeur de l'Union nationale des associations
familiales
 Suppléant : Pas de suppléant
 Titulaire : Madame Nadia BAKOUR, Directrice générale d'ADGESTI
 Suppléante : Madame Francine PHILIPPET
 Titulaire : Madame Sylvie MORVAN, Directrice Habitat et Humanisme Sarthe-Mayenne
 Suppléante : Madame Cassandre LECOMTE
Représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection
administrative ou judiciaire de l'enfance
 Titulaire : Madame Claudine ROUILLARD, Présidente de Conseil de famille des Pupilles de
l'État de la Sarthe
 Suppléant : Monsieur Cyrille FROGER, Vice-président du Conseil de famille des Pupilles de
l'État de la Sarthe
 Titulaire : Monsieur Manuel ALARICH, Directeur général de Nelson Mandela
 Suppléante : Madame Sarah PELLERIN, Responsable du service résidence sociale et public
jeune de Nelson Mandela
 Titulaire : Monsieur François LE FORESTIER, Directeur général adjoint de Tarmac
 Suppléante : Madame Chantal PENEAUD, Trésorière de Tarmac
d) Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes
morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux
de vie et d'accueil avec voix consultative :
 Titulaire : Monsieur Nicolas NOCET, Chargé de missions et conseils Enfance / Jeunesse /
Famille d'Uriopss Pays de la Loire
 Suppléante : Madame Cathy BELLEC, Directrice d'Uriopss Pays de la Loire
 Titulaire : Monsieur Ludovic HUSSE, Directeur général de l'ADAPEI de la Sarthe
 Suppléante : Madame Marlène VIOT, Directrice Stratégique du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Éducatif de l'ADAPEI de la Sarthe
Article 3 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants de cette commission est de trois
ans à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, cet arrêté peut faire l'objet d'un
recours :
 gracieux auprès des services de l'État et du Département ;
 contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01, ou par le site télérecours.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
19
Article 5 : Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe et le Directeur général des
services du Département sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet du
Département de la Sarthe www.sarthe.fr et notifié à chacune des personnes désignées.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Le Président du Conseil départemental de la Sarthe
Signé
Dominique LE MENÈR
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00002 - Arrêté conjoint fixant la liste des membres ayant voix délibérative et consultative à
titre permanent de la Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet social placée auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe, concernant les appels à projets relevant de leurs compétences conjointes
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-03-00001
DCPPAT 2025 - 0324
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00001 - DCPPAT 2025 - 0324 21
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Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de la coordination et
de l'appui aux politiques publiques
Le Mans, le 03 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0324
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions le
30 juin 2025 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 novembre 2024 portant changement d'affectation de Mme
Chantal VIGUIÉ en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe
à compter du 15 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
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www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00001 - DCPPAT 2025 - 0324 22
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Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe , à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la citoyenneté
et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales   :
 Pôle du contrôle budgétaire  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude des
dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le tableau
listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire générale de
la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
 Pôle du contrôle de légalité  :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
 Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle «  professionnel de l'automobile  » pour le
Système d'Immatriculation des Véhicules.
 Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour le
transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
 Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
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- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de travail
ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à l'organisation
des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
 Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
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Bureau du droit au séjour :
 Naturalisations
- Correspondances courantes.
 Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour le
contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de délivrance,
refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
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- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de l'Union
Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1 er instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée par Mme Florence MARTINEAU, attachée principale d'administration
de l'État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ et de Mme Florence MARTINEAU, la
délégation de signature qui leur est conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions
respectives de leurs services ou bureaux:
 Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État , chef d u bureau du droit des collectivités territoriales, par M.
Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État , adjoint au chef d u bureau du droit des collectivités
territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité , et par M. Sylvain CORMIER, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, adjoint au chef du bureau du droit des collectivités territoriales - chef du pôle du
contrôle budgétaire, à l'exclusion des arrêtés, des décisions et des lettres d'observations.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
 Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
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- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle «  professionnel de l'automobile » pour le
Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans
le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à l'organisation
des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
Par ailleurs, les agents figurant dans le tableau en annexe 1 sont habilités à effectuer les opérations dans
Chorus formulaire, dans la limite des attributions qui leur sont conférées.
 Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) , par M. Miguel BRAULT, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau du droit au séjour des étrangers , à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour le
contentieux du séjour .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT, chef du BDSE , la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée par Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC ou à défaut par Mme Marjorie
BOUVIER, adjointe à la cheffe du BAEC.
 Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux (BAEC) , par Mme Maëlle ROBELET ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux et par Mme
Marjorie BOUVIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la
cheffe du BAEC, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Miguel BRAULT, chef du BDSE
Article 4   : Sont habilités
Pour le bureau du droit au séjour , en cas d'absence ou d'empêchement de M. Miguel BRAULT
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer  : les correspondances courantes relatives
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au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations provisoires de
séjour (APS).
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe , Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe, M. Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe , Mme
Charlotte CHESNEAU, adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Stéphanie CARREAU agente
contractuelle de catégorie C et Mme Meryam AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie
C, reçoivent délégation de signature à l'effet de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour  et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Maëlle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe et M. Alain NABHAN, agent
contractuel de catégorie B, aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour .
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet de la Sarthe,
Signé
Sébastien JALLET
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Annexe 1- à l'arrêté du 01 novembre 2025Service CHORUS FORMULAIRE Actualisation
5 » 283 5 © §Profil Profil 5 @& +2 BoP - ¢ @Nom - Prénom Saisisseur Valideur = 5 = = Utilisés = 2 x8 à #f 8 2(07m) (07M) (ON) (O/H) (OH): 176-216-218-VIGUIÉ Chantal CL NON our |NON|NON| Non | ESS) N | oO | N176-216-218-MARTINEAU Florence CL NON our |NON|NON| Non | ESS) N | oO | N
. 176-216-232-DEBRUYNE Déborah CL OUI oul oul | oul | oul 20 o [NN {nN
. 176-216-218-POH Linda OCL - BRGE OUI oul our | our | our | Soe | o | N IN
2. 176-216-218-CAMINAT] Valérie OCL- BRGE OUI oul our | our | our | oe o | N INMAILLET Fabienne OCL - BRGE OUI NON OUI | OUI | OUI |216-218-232 | O N N
P 176-216-218-PICHON Aurélie OCL- BRGE OUI Non | our | our | oui oa o}|n {nNPINEAU Romain DCL- BOCT NON oul our | our | our | 119-122-754] © | N | NCHENE Jérémy DCL- BOCT NON oul our | our | our | 119-122-754] © | N | NCORMIER Sylvain DCL- BOCT NON oul our | our | our | 119-122-754/ N | Oo | NBOURDEAU Cécile DCL - BDCT OUI non | ou | oui | oui | 119-122-754] © | N | NPARANTEAU Nicolas DOL- BDCT OUI non | our | oui | oui | 119-122-754] © | N | NRAGNI Amélie DCL - BOCT oul non | Ou! | oui | oui | 119-122-754] © | N | NROBELET Maëlle DCL- BAEC NON NON | NON | NON | NONBOUVIER Marjorie DCL- BAEC NON NON | NON | NON | NONBRAULT Miguel OGL- BOSE NON NON | NON | NON | NON
Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9 –
Standard : 02 85 32 72 72
www.sarthe.gouv.fr – pref-mail@sarthe.gouv.fr - Twitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la Sarthe
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-03-00001 - DCPPAT 2025 - 0324 29
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-06-00001
Vidéoprotection provisoire-Le Mans-rue Gustave
Courbet-raa
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-06-00001 - Vidéoprotection provisoire-Le Mans-rue Gustave Courbet-raa 30
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau des Polices Administratives


ARRETE PREFECTORAL du 6/11/2025
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection rue Gustave Courbet au Mans pour une durée de 2 mois.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.251-8, L.252-6 et L.252-7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles 10 et 10-1 de
la loi n° 95-73 modifiée susvisée ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien JALLET en qualité de préfet de la Sarthe ;
VU la demande présentée le 27 octobre 2025 par M. Stéphane LE FOLL, maire de Le Mans en vue d'obtenir une
autorisation provisoire d'exploiter un système de vidéoprotection rue Gustave Courbet au Mans, pour une durée
de 2 mois ;
CONSIDÉRANT les problèmes récurrents de dégradations répétées sur les véhicules des habitants ;
CONSIDÉRANT que cette délinquance localisée persistante permet de considérer que celle-ci présente des
risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection, à titre provisoire,
et ce sans réunir la commission départementale de vidéoprotection pour une durée maximale de quatre mois ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'adopter des mesures propres à garantir la sécurité des personnes et des biens et à
maintenir l'ordre public ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Sarthe,
A R R Ê T E
Article 1  : Dans le cadre des mesures visant à sécuriser la rue Gustave Courbet au Mans, M. Stéphane LE FOLL,
maire du Mans est autorisé à exploiter un système de vidéoprotection pour une durée de 2 mois à compter de la
délivrance de cet arrêté.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
_ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-06-00001 - Vidéoprotection provisoire-Le Mans-rue Gustave Courbet-raa 31
Article 2 : Le système considéré ne doit pas être destiné à alimenter un ficher nominatif. Il doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation susvisée. Les caméras peuvent filmer la voie publique. Dans le cas
où des lieux privés se situent dans le champ de vision des caméras, ils doivent obligatoirement faire l'objet d'un
masquage ou d'un floutage.
Article 3 : Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes
à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes habilitées à
accéder aux images.
Article 4   : Le visionnage, l'enregistrement et le traitement des images, sera strictement interdit à toute personne
n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation.
Article 5   :  Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6   : Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie, les agents des douanes et les agents des
services d'incendie et de secours, dûment habilités et désignés dans les conditions prévues au code de la sécurité
intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection.
La durée de conservation des images ne peut excéder le délai visé à l'article 5 du présent arrêté, sauf dans le cas
où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information
judiciaire.
Article 7 : La tenue d'un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction de ceux-ci et le
cas échéant la date de transmission au Parquet est obligatoire. Ce registre doit pouvoir être présenté à toute
réquisition.
Article 8 : L'information du public de l'existence d'un système de vidéoprotection, la qualité et les coordonnées
du responsable de ce système, doivent apparaître de manière claire et permanente à chaque point d'accès du
public et en nombre suffisant.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de la Sarthe,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le maire
du Mans.
Le 06/11/2025
Pour le préfet,
La Directrice de Cabinet,
SIGNE
Anne-Charlotte BERTRAND
                                 
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes, dans un délai de deux mois :
 un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services.
 un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Cabinet, Bureau des
polices administratives – 11, rue des Saussaies – 75008 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
 un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'île Gloriette BP 24111 – 44041 Nantes Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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