LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 247.2025 - édition du 01/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EsPREFET Direction départementaleDES ALPES- de l'emploi, du travail et des solidaritésMARITIMES
Liberté
EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-1415Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes
Vu le décret n°2044-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mai 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet desAlpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général
commun départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011, portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes acompter du 1° janvier 2025 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature a MmePsylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à effet de signer de signer les actes d'administration relevant des attributions et
compétences de son service ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, de Mme Nathalie AUGADE, directricedépartementale adjointe et de M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint, subdélégation estconsentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour signer, dans la limite de leurs attributionsfonctionnelles, les actes mentionnés dans l'arrêté préfectoral n°2025-1413 du 23 septembre 2025portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Alpes-Maritimes.
1°) Pour le PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT et ses trois unités « hébergement etpasserelle vers le logement », « mise en œuvre des politiques sociales du logement » et « préventiondes expulsions », pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle ;
En cas d'absence et d'empéchement de Madame LALAIN :
. M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales
du logement;. Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement et passerelle vers le
logement;
2°) Pour le POLE ACCES AUX DROITS, À VAUTONOMIE ET À VINTEGRATION et ses quatre unités« protection des personnes vulnérables », «pupilles de l'État et conseils de famille », «coordinationconseil médical» et «asile et intégration», pour ce qui concerne son propre domaine d'attributionfonctionnelle :
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle ;
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame GROS :
+ Mme Céline RONSSERAY-RICHARD, responsable de l'unité pupilles de l'État et conseils
de famille ;
+ Mme Yasmine ZARGUIGUA, responsable de l'unité asile et intégration ;+ Mme Marie-Hélène MARTIN, coordinatrice du conseil médical.
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3°) Pour le POLE POLITIQUE DE LA VILLE ET EGALITE DES TERRITOIRES, et pour ce qui concerne son
propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle ;
4°) Pour la MISSION D'APPUI TRANSVERSALE, et pour ce qui concerne son propre domained'attribution fonctionnelle :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission ;
5°) Pour le PÔLE ENTREPRISES, EMPLOI ET INSERTION PROFESSIONNELLE et ses deux services
«service entreprise et mutations économiques », comportant deux unités « accompagnement des
entreprises en mutations », « soutien aux entreprises et compétences des actifs » et «service emploiinsertion professionnelle » comportant 2 unités « mise en œuvre des politiques en faveur de
l'emploi » et «inclusion et IAE»; et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution
fonctionnelle :
+ M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»,+ Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité « soutien aux
entreprises et compétences des actifs »+ M. Hervé PAWLOWSKI, chef du service « emploi insertion professionnelle », responsable
des unités « mise en œuvre des politiques en faveur de l'emploi et « inclusion et IAE »+ M. Jean-Alexis AUBERT, adjoint au chef de service « emploi insertion professionnelle »
+ Mme Emmanuelle HEROS, en charge de l'inclusion et de l'insertion par l'activité
économique ;
6°) Pour le Pôle TRAVAIL et pour ce qui concerne son propre domaine d'attribution fonctionnelle :
— M. Sébastien VANROKEGHEM, responsable du pôle Travail
En cas d'absence ou d'empéchement de M. VANROKEGHEM :
+ Mme Françoise TRAVERT, responsable de la section centrale travail et desrenseignements en droit du travail pour :
° l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans ;cles licences d'agences de mannequins ;
cles dérogations au repos dominical ;
7°) Pour les PUPILLES DE L'ÉTAT et dans un cadre d'urgence, les cadres amenés à signer des décisions,
lors de leurs astreintes dont les noms figurent ci-dessous :
— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
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—M. Gaëtan de SAINT-LUC, responsable de l'unité mise en œuvre des politiques sociales du
logement ;— Mme Khéra HUGHENIN-VUILLEMIN, chargée de mission DALO, animation PDALHPD ;
— M. Florent BELLAMY-BROWN, chargé du suivi budgétaire et comptable des opérateurs AHI à
l'unité hébergement et passerelle vers le logement.- Mme Marie GIACCONE, responsable de l'unité hébergement, passerelle vers le logement
- M. Quentin BOUDRA, chargé de mission passerelles vers le logement, d'abord, SIAO
Article 2 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article premier, les actes et documents visés à l'article 2 del'arrêté préfectoral n°2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, qui restent soumis à la
signature du préfet.
Restent par ailleurs réservés à la signature exclusive de la directrice départementale, de la directriceadjointe et du directeur adjoint :
— les correspondances, à caractère technique, à destination des élus ;— les décisions défavorables ou portant grief;
—les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulairesexerçant leurs fonctions à la DDETS ;—les mémoires en réponse aux recours contentieux afférant à l'hébergement d'urgence au titre
des dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Article3 :
Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui prendra effet a compter du1% octobre 2025, sont abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nicedans un délai de 2 mois à compter à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la
juridiction administrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible surle site www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
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Un exemplaire du présent arrété est adressé, a titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État).
Fait à Nice, le 1° octobre 2025
La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
Psylvia DEWAS— >
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Direction départementaleE 3 de l'emploi, du travail et des solidaritésPRÉFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-1416Portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur les budgets de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Alpes-Maritimes
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget des affaires
sociales et de la solidarité nationale ;
Vu la circulaire n° 2008-159 du ministre de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales(DMAT/SDAT) en date du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de délégation de signature des
préfets ;
Vu l'arrêté n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-350 du 9 mai 2023 portant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
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Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2024 portant nomination de Mme Psylvia DEWAS, en qualitéde directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes à compter du
1% janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimespour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'État ;
ARRÊTE
Article 1° :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, la délégation qui lui est conférée en vertu de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 s 2025 pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses, pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État
n° 129, 137, 147, 104, 303, 157, 304, 135, 177, ainsi que n° 102, 103, 111 et 155, sera exercée par MmeNathalie AUGADE, directrice départementale adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental
adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Psylvia DEWAS, directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes, ainsi que de Mme Nathalie AUGADE, directrice
départemental adjointe et M. Christian JEHL, directeur départemental adjoint de la DDETS des Alpes-Maritimes, subdélégation est consentie aux cadres de la DDETS désignés ci-après pour procéder, dans la
limite de leurs attributions fonctionnelles, à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses,pour un montant inférieur à 152 449 euros, des programmes des budgets de l'État relevant du périmètre
de leur pôle :
— Mme Audrey SINTES, responsable du pôle politique de la ville et égalité des territoires ;— Mme Séverine LALAIN, responsable du pôle hébergement et accès au logement ;
— Mme Juliette GROS, responsable du pôle accès aux droits, à l'autonomie et à l'intégration.
Article3 :
À l'effet de valider dans l'application informatique financière SI APART sur l'activité partielle,subdélégation est donnée à :
— M. Emmanuel DEFRASNE, chef du service «entreprise et mutations économiques»- Mme Kim BERNARD, adjointe au chef de service, responsable de l'unité «soutien aux entreprises
et compétences des actifs».
CADAM 21306286 NICE Cedex 3

Article 4:
À l'effet de valider dans l'application informatique financière de l'État CHORUS les transitions liées àl'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unités
opérationnelles (UO) et centres prescripteurs dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégationest donnée à :
— M. Fabien TEISSEIRE, responsable de la mission d'appui transversale ;
— M. Naser AICH, secrétaire administratif de classe normale ;
— Mme Nadine LAMBERTS, adjointe administrative principale de 1ère classe.
Article 5 :
Sont exclus de la subdélégation conférée à l'article 1" et 2, les actes et documents visés à l'article 3 de
l'arrêté préfectoral n° 2025-1414 du 23 septembre 2025 , qui restent soumis à la signature du préfet quelqu'en soit le montant.
Article 6:
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet à compter du
1" octobre 2025, sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire soit par courrier, soit par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 8:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, est chargée,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet des Alpes-Maritimes
(Direction des Interventions et de la Coordination de l'État) et au directeur régional des financespubliques.
Fait à Nice, le 1° octobre 2025
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes
À plai
Psylvia DEWAS ~~
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EXPRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des SécuritésPA NIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLiberté
Fraternité
2025- 1128
Arrêtéautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bordle mercredi 01 octobre 2025 sur la commune de Cap d'Ail
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 etR. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant MadameAurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formée par le Groupement de gen-darmerie des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefsans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, de sécuriser des rassemblements de personnes, suscep-tibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, de prévenir d'actes de terro-risme et de réguler les flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;

Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2°, 3° et 4° du Idel'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer :
+ __la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, ainsi que la protection des bâtiments et installations publicset de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;¢ la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels ausol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner destroubles graves à l'ordre public ;
+ la prévention d'actes de terrorisme ;
+ la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien del'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que se déroulera le mercredi 01 octobre 2025 à 21h00, au stade Louis IIde Monaco, la rencontre de la ligue des champions AS Monaco / Manchester City ;
Considérant le caractère répété d'évènements de nature à troubler l'ordre public,tant lors des rencontres de football qu'à l'occasion des déplacements de leurssupporters respectifs; que d'autre part, des débordements ont eu lieu dans lecentre-ville de Nice à la veille de la récente rencontre d'Europa Ligue en date du 24septembre 2025 entre l'OGC Nice et l'AS Roma ; que lors de cette manifestationsportive du 01 octobre 2025 existe un risque de trouble à l'ordre public, avec desdégradations et des rixes aux abords du stade de Monaco; que cet événementnécessite un haut niveau de sécurité et qu'il est ainsi nécessaire de pouvoir lesécuriser avec des moyens adaptés; que l'engagement d'une caméra aéroportéesur la zone Marquet à Cap d'Ail sera un renfort à la manœuvre opérationnelle de
sécurisation ;
Considérant qu'au-delà de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessairede disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la commune deCap d'Ail, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adaptéet qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins;

>
Considérant que la demande du groupement de gendarmerie départementale desAlpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée lors de larencontre sportive de la ligue des champions entre l'AS Monaco et le ManchesterCity, le mercredi 01 octobre 2025 de 17h00 à 21h00 ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au secteur Marquet sur la commune de Cap D'ail ; qu'au regarddes circonstances susmentionnées, la durée de l'autorisation demandée n'apparaîtpas disproportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par legroupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont autorisés, à l'occasion de larencontre de la ligue des Champions opposant l'AS Monaco à Manchester City, lemercredi 01 octobre 2025, à 21H00 au stade Louis Il de Monaco, au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, de la sécurité des rassemblements susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, des missions de prévention d'actesde terrorisme et de la régulation des flux de transport afin de maintenir l'ordre etla sécurité publics ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une;
Article 3 - La présente autorisation est limitée à secteur géographique défini :
> Secteur Marquet - Cap D'ail
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 01 Octobre 2025de 17H00 à 21h00 ;
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte aurecueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue del'opération ;

Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, etle Commandant de groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 4 ocr, m5
Pour le Préfet PET-Préfète, directrice de cayLa Sous: si922
Aurélie LEBOURGEOIS
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06 000 Nice ou via le site wwntelerecours.fr) par toute|personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai du recours contentieux de deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, en application de l'article R. 4211 du code de justice administrative.

Fors Cabinet du préfetÀ Direction des SécuritésES TIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicfe2025- Al 29
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Mentonle mercredi 1" octobre 2025
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 28 avril 2025 portantnomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en ceuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour desmissions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2025, formée par la direction interdépar-tementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisa-tion de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder a lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT l'opération de police visant à lutter contre la recrudescenced'incivilités, de perturbations, de vols et d'infractions à la législation sur lesstupéfiants dans le quartier concerné, qui est difficile d'accès depuis la voiepublique; que compte tenu de l'intérêt de disposer d'une vision globale dans lecadre de l'opération de police précitée, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; et qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele mercredi 1er octobre 2025 de 14h00 à 18h00; que les lieux surveillés sontstrictement limités au secteur de la résidence « Azur Parc» sur la commune deMenton, où sont susceptibles de se commettre les atteintes; que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes- Maritimes :
ARRÊTE
Article TM - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimentset installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à une ;
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 2

Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au secteur « AZUR
PARC» sur la commune de Menton :
Route de Val de Gorbio
Rue Paul Morillot
Promenade du soleilCorniche des serres de la madone
Route du sanatorium
Route de Menton
VVVVVV
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour la période du
mercredi 1° octobre 2025 de 14h00 à 18h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécuritéintérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7- La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, etle contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté;
Fait à Nice, le 0 1 OCT. 2025
pour le Préfetfe i ce de cabinets-Préfète, directric!La Sous me
Dans un délaide deux mois à compterde la datede notificationou de publicationdu présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrativeet du livre IV du code des relations entre le publicet l'administration :
-un recours gracieux, adressé à M. le préfet;-un recours hiérarchique, 'au ministre de l'Intérieur- Directiondes Libertés Publiqueset des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessiblepar le site internet : mwmtelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour - 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouvfr >

=n Cabinet du PréfetPREFET seat ahDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Service interministériel de défensefied et de protection civiles
"galFraternité
Nice, le (16 SEP. 208
AP n°2025- A364ARRÊTÉ MODIFICATIF À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2021 - 590PORTANT AGRÉMENT À L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTÉGRATION DES NOUVELLES
TECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENT
DE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LES
IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nomination deMadame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet
des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositionsgénérales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-894 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas HUOT, directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-590 du 3juin 2021 portant agrément à l'institut pour l'étude
et l'intégration des nouvelles techniques et technologies (INSEIT) pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et
les immeubles de grande hauteur ;
VU le courrier en date du 1% septembre 2025 de l'association INSEIT formation,
demandant la modification de la liste de formateurs ;
SUR proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1: l'annexe jointe au présent arrêté annule et remplace la précédente annexe
jointe à l'arrêté préfectoral susvisé.
ARTICLE 2: les autres dispositions de l'arrêté préfectoral d'agrément n°2021-590 susvisé
restent inchangées.
ARTICLE 3 :
+ le présent arrêté, pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois suivant sa publication :
x soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, direction des
sécurités, SIDPC ;
x soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives.
L'absence de réponse dans le délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.

+ le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux :
x soit par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, av des Fleurs,
06 000 NICE ;
x soit par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.fr :
v dans le délai de 2 mois suivant sa publication ;
v ou dans le délai de 2 mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de
V'administration au recours administratif.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture des Alpes-Maritimes.
ARTICLE5 : la sous-préfète, directrice de cabinet, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et le représentant légal de l'INSEIT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinetDS 4922
ie LEBOURGEOIS

EsPREFETDES ALPES-MARITIMES
Liberté
ÉgalitéFraternité
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civiles
ANNEXE À L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025 - 436 +PORTANT AGRÉMENTÀ L'INSTITUT POUR L'ÉTUDE ET L'INTÉGRATION DES NOUVELLESTECHNIQUES ET TECHNOLOGIES POUR LA FORMATION DU PERSONNEL PERMANENTDE SÉCURITÉ INCENDIE DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET LESIMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
Représentant légal :
Lieu de formation :
Conventions de visites de site :
Lieu d'exercices sur feu réel :
Monsieur Pascal SCHORI
Espace Nikaïa, 11 avenue du Docteur Robini 06200
NICE
- Parc Phoenix - Nice- Centre Hospitalier de la Fontonne - Antibes- Palais de l'Europe - Menton
Club canin Laurentin - Plaine du Var1779 Chemin des Iscles - 06 700 - Saint-Laurent-du-Var
Liste des formateurs rattachés à l'établissement :
Formateurs Prévention SSIAP rattachés à l'établissement
Date et lieu de DiplômesNom - Prénom] + A Diplômes ERP/IGH | Divers |Observationsnaissance secourisme
28 septembre | S.S.LA.P 3he 1962 à Pertuis Se aA. délivré le 26/09/2008tephan (84) 103) RAN le 03/02/2023HAFFAS- 7 . SS.LA.P3PILLAERT Toc olng (0) aoe délivré le 04/04/2014Rayane 8 RAN le 13/10/2023
23 octobre SDIS - SAP S.S.LA.P 3ti 1967 à Nice | Recyclage le . .P! (06) 02/11/2020 délivré le 26 mai 2023

S.S.1.A.P 1 délivré le 17
MIGUET | "octobre | SST délivréle | décembre 2020Fabrice 1968 01/04/2021 Recyclage le
14/02/2024
8 septembre S.S.LA.P 1 délivré lePLAYE 1989 SST délivré le 07/06/2021
Jérémy à Boulogne- | 22/09/2023sur-Mer Recyclage 07/05/2024
S.S.I.A.P1 : Diplôme d'agent des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
Personnes
S.S.1.A.P.2 : Diplôme de Chef d'équipe des services de Sécurité Incendie et
d'Assistance à Personnes
S.S.LA.P3 : Diplôme de Chef de Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à
Personnes
S.ST : Sauveteur secouriste du travail
RAN: Remise à niveau
SAP: Secours à personne

PREFET Direction des Elections et de la LégalitéDES ALPES- Bureau des Affaires juridiquesMARITIMES et de la légalité
LibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 30 nep&miow 2025
ARRETE
approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public« Cannes Seniors le Club »
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité dudroit, et notamment ses articles 98 et suivants ;
Vu le décret n° 2012-091 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du26 janvier 2012 susvisé ;
Vu l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2004 portant approbation de laconvention constitutive du groupement d'intérêt public « Cannes Bel Âge »;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013198 du 5 mars 2013 approuvant la conventionconstitutive modifiée du GIP « Cannes Bel Age » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-860 du 30 septembre 2013 approuvant la conventionconstitutive modifiée du GIP « Cannes Bel Age » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-690 du 1* septembre 2016 approuvant la conventionconstitutive modifiée du GIP « Cannes Bel Age » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-262 du 11 avril 2023 approuvant la conventionconstitutive modifiée du GIP « Cannes Seniors le Club » ;
Vu la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêtpublic « Cannes Seniors le Club » du 29 novembre 2024 portant approbation desmodifications à la convention constitutive du GIP;
Vu la délibération n°10 du conseil municipal de Cannes en date du 23 mai 2020portant élection des représentants de la commune au sein du groupement d'intérêtpublic « Cannes Bel Âge »;

Vu la délégation de pouvoirs en date du 19 décembre 2023 consentie par la fondation« Diaconesses de Reuilly » à Monsieur Hafid BELHOCINE, directeur de l'établissementhospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « les Gabres » ;
Vu le compte-rendu du conseil d'administration en date du 5 juin octobre 2021 del'association reconnue d'utilité publique dénommée « Centre familial Charles VincentE.P.E 06», portant élection de Madame Monique MABILOT-GRAS aux fonctions deprésidente de l'association ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association « Logis des Jeunes deProvence » en date du 25 juin 2024, portant élection de M. Eric ROUSSEL auxfonctions de président de l'association ;
Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'association «la Sainte Famille »en date du 13 novembre 2020, portant élection de Mme Évelyne BRUN aux fonctionsde présidente de l'association ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration en date du 25 mai 2020 de laMutualité française Provence-Alpes-Céte d'Azur, portant mention des délégations depouvoirs consenties à Monsieur Christophe ROCCA, directeur du pôle autonomie ;
Vu la demande d'approbation des modifications envisagées au sein de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public « Cannes Seniors le Club » en date du 19février 2025 ;
Considérant que le groupement d'intérêt public « Cannes Seniors le Club» associe lacommune de Cannes, AG2R la Mondiale, la Mutualité française PACA, l'établissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes «les Gabres» situé à Cannes,l'association « Logis des Jeunes de Provence », l'association « Centre familial CharlesVincent E .P.E 06 » ainsi que l'association « la Sainte Famille » ;
Considérant que la convention constitutive de ce groupement a été approuvée pararrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 15 juin 2004;
Considérant que les membres du groupement se sont prononcés en faveur d'unemodification des statuts constitutifs du groupement au cours de la tenue d'uneassemblée générale extraordinaire en date du 29 novembre 2024 ;
Considérant que le projet convention constitutive modifiée, annexé au présent arrêté,a pour objet, d'une part, de modifier la limite d'âge des usagers pouvant bénéficierdes activités gérées par le groupement d'intérêt public « Cannes Seniors le Club » ;
Considérant, d'autre part, que ce projet de convention constitutive modifiée vise àapporter des modifications concernant les fonctions du président et du directeurgénéral du groupement d'intérêt public « Cannes Seniors le Club »;
Considérant l'avis réputé favorable du directeur départemental des financespubliques;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article ter :
Le projet de convention constitutive modifiée relative au groupement d'intérêt public« Cannes Seniors le Club», annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2:
Le présent arrêté prend effet à compter du 15 octobre 2025.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimeset mis à disposition du public avec son annexe sous forme électronique sur le siteinternet du groupement ou, à défaut, de l'un de ses membres.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Grasse, ledirecteur départemental des finances publiques, la présidente du groupementd'intérêt public « Cannes Seniors le Club », ainsi que chacun des membres composantle groupement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
CAB 4942
* 77
Lau HOTTIA

ET Meragitiaol weed af
Peet AI .
DAT Ot ported

Convention Constitutive du Groupement d'Intérét Public« Cannes Seniors Le Club »(modifiée en date du 29 novembre 2024)
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public,
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du Décret n°2012-91 du 26 janvier2012,
Il est créé entre les personnes signataires de la présente convention constitutive un Groupementd'Intérét Public dénommé « Cannes Seniors Le Club», constitué sans capital, régi par lesdispositions susvisées et par la présente convention constitutive modifiée.
Ce Groupement obéit aux règles suivantes :
Article 1° : Objet
Le Groupement « Cannes Seniors Le Club » a pour objet, sur le territoire de la communede Cannes et à destination des seniors, avec des tarifs d'adhésion au GIP modulés selon qu'ilsaient plus ou moins de 60 ans, de mettre en œuvre et de réaliser toutes actions d'animation, deprévention et de restauration adaptées aux besoins de ces personnes dont certaines à caractèresocial.
Ainsi, le Groupement s'articule autour de cing axes d'application :
e Lutter contre l'isolement et la solitude en améliorant la vie quotidienne des personnes
âgées,Accroître les animations gérontologiques,Développer les activités physiques adaptées,
Assurer une restauration de qualité en faveur des Seniors,
Participer à la veille sanitaire à destination des personnes âgées.
A cet effet,
© Il procède au travers de ses missions, notamment d'animation et d'assistance, à uneanalyse des besoins de l'ensemble des usagers fréquentant ses clubs et met en œuvre unepolitique visant à répondre aux besoins recensés ;
e Il peut intervenir aux moyens de prestations en espèces, remboursables ou non, et deprestations en nature ;
L'attribution de ces prestations pourra être effectuée, sous conditions (ressources, âge,domiciliation), sans contrepartie financière ou moyennant un tarif réduit.
| i

+ Il engage les actions qui lui sont confiées en liaison étroite avec les services et institutionspublics et privés a caractére social.
Afin de servir les actions définies aux alinéas précédents, le Groupement créera et gèreral'ensemble des services et équipements nécessaires à la bonne exécution des missions qui lui sontconfiées.
Le Groupement peut passer chaque année, avec le Département des Alpes-Maritimes et toutorganisme social, les conventions utiles pour obtenir le ou les agréments nécessaires àl'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Article 2 : Siège social
Le siège social du Groupement est fixé à l'adresse suivante: 15, avenue du Petit Juas à 06400CANNES.
Il pourra être transféré :
"_ par décision du Conseil d' Administration en cas de transfert en tout autre lieu sur le territoirede la Commune de Cannes,
= par modification de la présente convention constitutive.
Article 3 : Durée
Le Groupement d'Intérêt Public Cannes Bel Age a été initialement constitué, le 2 août 2004, pourune durée de 12 ans. Cette durée a été prorogée jusqu'au 1% janvier 2030.Cette nouvelle durée pourra être prorogée par avenant à la présente convention.
Article 4 : Modification du périmètre
Le Groupement peut associer à ses travaux les personnes morales dont la compétence ou l'objetjustifie l'adhésion. Cette adhésion est soumise à la ratification de l'Assemblée Générale, surproposition du Conseil d'Administration.En cours d'exécution de la présente convention, tout membre peut se retirer du Groupementaprès en avoir présenté la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leretrait fait l'objet d'un avis du Conseil d'Administration et d'une décision de l'AssembléeGénérale en définissant les conditions et modalités, notamment financières.
En cas d'inexécution par l'un des membres du Groupement d'Intérêt Public de ses obligations,l'Assemblée Générale peut, sur proposition du Président du Conseil d'Administration, voterl'exclusion de ce membre. Le membre a la possibilité de demander à être entendu parl'Assemblée Générale préalablement à ce vote.
Î .

Article5 : Droits statutaires
Les droits statutaires des membres initiaux sont les suivants :
Ville de Cannes : 80%Hôtel de Ville, 1 Place Bernard Cornut Gentille 06414 Cedex CANNES - CS 30140 -Collectivité territorialeN° SIREN : 210 600 292
AG2R Agirc-Arrco 10%Institution de retraite complémentaire régie par le code de la Sécurité socialeMembre d'AG2R LA MONDIALE et de la Fédération Agirc-Arrco14-16, Boulevard Malesherbes — 75008 PARISN° SIREN: 775 682 917
Mutualité Française PACA SSAM - La Mut': 6%Siège Social : Lotissement Langesse — 1581, Av Paul Jullien — 13100 LE THOLONETPersonne morale de droit privé à but non lucratifN° SIREN : 352 098 131
Dans le cadre de l'organisation des ateliers mémoires :Les Diaconesses de ReuillyEHPAD LES GABRES8, Rue René Dunan - CS70061 — 06156 CANNES LA BOCCA CedexAssociation Loi 1901A but non lucratifN° SIREN : 775 675 416
1%
Et, dans | litique i
Logis des Jeunes de Provence :5, Rue de Mimont ~ 06400 CANNESAssociation Loi 1901A but non lucratifN° SIREN : 307 497 875
1%
Association la Sainte-Famille : 1%Maison d'enfants Villa BéatricePlacement Educatif et Accompagnement a domicile25, Avenue du Dr Picaud — Villa Béatrice - 06400 CANNESAssociation Loi 1901Reconnue d'utilité publiqueN° SIREN: 782 508 469
Le Centre Familial Charles Vincent E.P.E.06 1%9, Bd Guynemer — 06400 CANNESAssociation Loi 1901A but non lucratifN° SIREN: 782 508 352

Les membres interviennent également pour des opérations ponctuelles, notamment dans le cadrede la « semaine bleue » : Semaine nationale des Personnes Agées.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement dans lesmêmes proportions que ci-dessus. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont passolidaires. Ils ne sont responsables des dettes du Groupement qu'à hauteur de leurs droitsstatutaires.
Article 6 : Assemblée Générale
L'Assemblée Générale est composée de délégués représentant l'ensemble des membres duGroupement.Sans préjudice des stipulations de l'alinéa suivant, chaque membre est représenté à l'AssembléeGénérale du Groupement par un délégué désigné selon les règles lui sont applicables. Chaquedélégué dispose à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix égal aux droits statutaires dumembre qu'il représente.
La Ville de Cannes est représentée par quatre délégués élus par le Conseil Municipal en son sein.L'élection de ces délégués s'effectue au scrutin de liste sans adjonction, ni suppression de nom etsans modification de l'ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opéréeselon les règles de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces délégués sont éluspour la durée du mandat municipal. En cas de perte de la qualité de délégué pour quelque causeque ce soit, il est procédé au remplacement du ou des délégués par le Conseil Municipal de laVille de Cannes au scrutin majoritaire s'il s'agit de pourvoir au remplacement d'un seul déléguéou dans les conditions prévues à l'alinéa précédent s'il s'agit de pourvoir au remplacement dedeux délégués ou plus. Le mandat du ou des délégués ainsi élus expire à la date d'expiration dumandat du ou des délégués remplacés.
Les quatre représentants de la Ville de Cannes ainsi désignés ou élus disposent chacun àl'Assemblée Générale d'un nombre de voix égal au quart des droits statutaires attribués à la Villede Cannes.
L'Assemblée Générale du Groupement se réunit au moins une fois par an. Elle est présidée par lePrésident du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale se réunit également de droit, sur un ordre du jour déterminé, à la demanded'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le vote par procuration est autorisé.
Les Assemblées Générales sont convoquées par écrit quinze jours, au moins, à l'avance. Laconvocation indique l'ordre du jour et le lieu de réunion.
Huit jours francs avant la date de réunion, les projets de délibérations qui seront soumis àl'Assemblée Générale sont transmis aux délégués.
L'Assemblée Générale est compétente pour :
1. adopter la contribution annuelle proposée par chaque membre du Groupement ;
4

. adopter le programme annuel d' activités ;. adopter le rapport annuel d'activités ;. adopter le budget initial, les budgets rectificatifs et les comptes de l'exercice ;. Se prononcer sur la modification, le renouvellement, la transformation du Groupement en uneautre structure ou la dissolution anticipée du Groupement ainsi que sur les mesures nécessairesà sa liquidation ;6. se prononcer sur l'adhésion, le retrait ou l'exclusion d'un membre.
U 8 W RD
L'Assemblée Générale ne délibère valablement que si la majorité des délégués en exercicereprésentant au moins la moitié des droits statutaires est présente ou représentée. En cas de défautde quorum, l'Assemblée Générale est de nouveau convoquée en respectant un délai de 15 jours àl'avance. Elle peut alors valablement délibérer si un quart des délégués représentant au moins unquart des droits statutaire est présent ou représenté.
Sauf pour les attributions visées aux points cinq et six susmentionnés, les décisions sont prisespar l'Assemblée Générale à la majorité des délégués présents ou représentés. Concernant cesdeux dernières attributions, les décisions sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers desdélégués présents ou représentés.
Les réunions d' Assemblées Générales font l'objet d'un procès-verbal comprenant :
= la liste des délégués présents ou représentés précisant si le quorum est atteint,"le résumé de la séance précédente,= Ja liste des décisions prises par le Conseil d' Administration,* le recueil des délibérations adoptées ou rejetées en séance.
Dans le délai de quinze jours précédant la séance de l'Assemblée Générale, toute décision prisepar le Conseil d'Administration est tenue, sur demande écrite, à la disposition de tout délégué.
Article 7 : Conseil d'Administration - Composition et fonctionnement
Le Groupement est dirigé par un Conseil d'Administration qui comprend :
> 7 membres avec voix délibératives :
* les quatre délégués de la Ville de Cannes à l'Assemblée Générale désignés en application desstipulations de l'article 6,
= un représentant de la Mutualité Française PACA SSAM
= un représentant de la Maison de retraite médicalisée les Bougainvillées, AssociationEvangélique de Cannes,
* un représentant élu parmi les délégués composant l'Assemblée Générale autres que lesdélégués de la Ville de Cannes, lesquels ne prennent pas part à cette élection.
Les administrateurs sont désignés pour la durée du mandat municipal.

Si le remplacement d'un membre du Conseil d'Administration a lieu avant la date durenouvellement du Conseil, les fonctions du nouvel administrateur expirent à la date où auraientcessé celles de l'administrateur remplacé.
L'ordre du jour du Conseil d'Administration, accompagné d'un rapport explicatif sur les affairessoumises au Conseil, est adressé aux administrateurs cinq jours francs au moins avant la date dela réunion.
La moitié au moins des membres, présents ou représentés, du Conseil d'Administration enservice est nécessaire pour que ledit Conseil puisse prendre une décision.
Un administrateur empêché d'assister à une séance peut donner à un administrateur de son choix,pouvoir écrit de voter en son nom. Un même administrateur ne peut être porteur que d'un seulmandat. Le mandat est toujours révocable.
Lors des votes, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 8 : Conseil d'Administration - Attributions
Le Conseil d'Administration du Groupement prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de lacompétence de l'Assemblée Générale, des pouvoirs propres de son Président et de ceux duDirecteur Général.
Il délibère, notamment, sur les objets suivants :
. définition des projets de programme d'activités et de budgets,. fonctionnement du Groupement incluant notamment la passation des conventions et marchés,. nomination et révocation du Directeur Général du Groupement,. définition de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale et adoption des projets de résolutionsproposés à l'Assemblée Générale,5. autorisation donnée au Directeur Général pour ester en justice.
BU
Le Conseil d'Administration peut, sous réserve des stipulations des articles 6 et 10, donnerdélégation au Président pour exercer tout ou partie des attributions incombant au Conseil.
Article 9 : Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration du Groupement d'Intérêt Public Cannes Seniors LeClub est élu par le Conseil d'Administration parmi les délégués représentant la Ville de Cannespour la durée du mandat municipal. Il est procédé à une nouvelle élection lors de chaquerenouvellement des délégués de cette ville. Si une nouvelle élection du Président du Conseild'Administration a lieu avant la date du renouvellement général des délégués de la Ville, lemandat du nouveau Président expire à la date où aurait cessé celle du Président remplacé.
Le Président du Conseil d' Administration :
1. convoque le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale, arrête l'ordre du jour desséances du Conseil d' Administration,2. préside les séances de ces assemblées,

3. propose la nomination ou la révocation du Directeur Général du Groupement,4- exerce un droit de surveillance sur la gestion du personnel, est informé au préalable desrecrutements ou licenciements par le Directeur Général.5: exerce un droit de surveillance sur la gestion du GIP, et peut ainsi demander au DirecteurGénéral à prendre connaissance à tout moment des informations d'une part portées sur lesdocuments et registres de comptabilité et d'autre part relevant de la passation de contratspublics.
Il n'y a pas de délégation de signature du Président au Directeur Général.
En cas d'empêchement (décès, démission), le premier Administrateur élu de la Ville de Cannes,dans l'ordre du tableau, a compétence pour assurer l'intérim de la Présidence.
Article 10 : Directeur Général
Le Directeur Général, mandataire social salarié, assure les compétences et responsabilitésd'exécutif du GIP dans les conditions prévues par le présent article. Dans ses rapports avec lestiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci, à l'exception despouvoirs dédiés au Président du Conseil d' Administration.
Sans préjudice des stipulations de l'article 9, le Directeur Général :
1. prépare les projets de budgets, de comptes et de rapports d'activités ;. prépare et exécute les décisions du Conseil d' Administration et de l'Assemblée Générale ;. assure le secrétariat et la tenue des registres de décisions du Conseil d'Administration et dedélibération de l'Assemblée Générale auxquels il participe ;. a autorité sur les services du Groupement et en assure la conduite générale ;. administre le patrimoine dont le Groupement a la charge.. Le GIP est soumis à la gestion de droit privé pour ses salariés. Le Directeur Général nomme etrévoque les agents du Groupement après en avoir informé au préalable le Président du Conseild'Administration. Il assure la fonction et l'autorité d'employeur au sein du GIP, notammentdans le cadre de la législation sociale réglementant le travail, la santé et la sécurité dessalariés.7. Le GIP est soumis à la gestion publique pour ses finances et sa comptabilité, le directeur enest l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
wnaus
Le Directeur Général gère en qualité d'ordonnateur le groupement selon les règles en vigueur, ilest ainsi chargé notamment :+ De la constatation et de la liquidation des droits et produits dont il prescrit et autorise le
recouvrement ;
e De l'engagement, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses ;De l'exécution du budget du GIP.
L'ordonnateur est responsable des certifications qu'il délivre.
L'ordonnateur exerce également un droit de surveillance sur la gestion du GIP, et peut ainsiprendre connaissance à tout moment des informations portées sur les documents et registres decomptabilité.
: f)

8. Le GIP est soumis pour ses achats aux dispositions du code de la commande publique. Le
Directeur Général est la personne responsable des marchés et signe l'ensemble des pièces des
marchés et contrats quel que soit les montants ou la nature des contrats.
Dans les matières énumérées ci dessus, le Directeur Général peut, sous sa surveillance et saresponsabilité, déléguer sa signature aux responsables des services du Groupement.
Article_11: Participation de personnalités extérieures aux travaux du Conseild'Administration
Peuvent également assister aux réunions du Conseil d'Administration, sans voix délibérative, àleur demande et sur décision du Conseil d' Administration :1. les représentants du personnel du Groupement,2. les représentants des membres du Groupement non présents au Conseil d' Administration,3. les personnes qualifiées dont le Conseil d'Administration souhaite s'adjoindre l'expertise enraison de leur compétence dans le domaine d'activités du Groupement,4. un membre du Cabinet du Maire de la Ville de Cannes.5. un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet des Alpes-Maritimes.
Ces personnes sont convoquées dans les mêmes conditions que les administrateurs et assistentaux réunions avec voix consultative.
Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.
Article 12 : Comptabilité
La comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles de la comptabilitépublique.
A cet effet, les fonctions de comptable du Groupement sont exercées par un Agent Comptable.
Article 13 : Budget et comptes
Le budget, présenté par le Directeur Général du Groupement, est approuvé chaque année, parl'Assemblée Générale.
Des décisions modificatives du budget, présentées par le Directeur Général, peuvent êtreadoptées en cours d'exercice par l'Assemblée Générale.
L'exercice budgétaire commence le lerjanvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.
Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
En dépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.

Article 14: Soumission aux régles de procédures de marché public et de délégation deservice public
Les dépenses effectuées par le Groupement d'Intérét Public sont soumises aux règles applicablesaux Communes en matière de marché public, notamment pour la restauration.
Article 15 : Reprise du personnel de la Société d'Economie Mixte Cannes Action Sociale
Le personnel reléve des dispositions du droit du travail, selon un accord collectif signé le 14décembre 2018 qui s'est substitué à celui de la S.E.M.C.A.S. dont les effets ont cessé au 31décembre 2018.
Article 16 : Contributions des membres
Les contributions des membres sont fournies :
= sous forme de mise à disposition de personnels qui continuent à être rémunérés par l'un desmembres,sous forme de mise à disposition de locaux,sous forme de participation au budget annuel,sous forme de mise à disposition de matériel,sous toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement sous réserve dedétermination et d'acceptation de la valeur par le Groupement.
Le Groupement peut également recevoir des contributions, dons et legs de toute nature par despersonnes n'appartenant pas au Groupement.
Les locaux et matériels mis à dispositions du Groupement restent, sauf volonté écrite et expressedu membre mettant à disposition, la propriété de celui-ci.
Le G.I.P. Cannes Seniors Le Club étant constitué sans capital, la Ville de Cannes étant la seule,parmi les membres du Groupement, à apporter une dotation financière au Groupement, les biensmeubles et immeubles acquis par le Groupement, à sa dissolution, deviendront de plein droit lapropriété de la Ville de Cannes.
Article 17 : Responsabilités des membres
Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenusdes obligations du Groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires àl'égard des tiers.
Article 18 : Modification et renouvellement de la convention constitutive
Toute modification ou renouvellement de la présente convention constitutive fera l'objet d'uneapprobation par le Préfet des Alpes-Maritimes après avis du Directeur départemental desfinances publiques. |

Les décisions de modification ou de renouvellement seront publiées au Recueil des actesadministratifs.
La décision d'approbation du Préfet ainsi que la convention constitutive modifiée ou renouveléesont mises à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du Groupement.
Article 19 : Dissolution
Sauf prorogation par avenant, le Groupement sera dissout de plein droit par l'arrivée à son termede sa durée contractuelle.
Il peut également être dissout par décision de l'Assemblée Générale dans les conditions fixées àl'article 6, ou par décision de l'autorité administrative ayant approuvé la présente conventionconstitutive, notamment en cas d'extinction de son objet.Cette dissolution prend effet après qu'une publicité de l'acte de dissolution dans des formesidentiques à celles de la création du Groupement soit effectuée.
Article 20 : Opérations de liquidation
En cas de dissolution du Groupement, l'Assemblée Générale procédera préalablement à lanomination d'un liquidateur et fixera ses attributions, sa rémunération ainsi que l'étendue de sespouvoirs.
Après paiement des dettes du Groupement, les biens dont le Groupement est propriétaire serontdévolus conformément aux stipulations de l'article 6.
Article 21 : Prise d'effet de la présente convention
La présente convention est conclue, sous réserve de son approbation et de-sa-publication dans lesconditions prévues par l'article 4 du Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif auxGroupements d'Intérêt Public.
10

Article 22: Approbation et publication de modifications à la présente conventionconstitutive
Les modifications des stipulations de la présente convention sont soumises à approbation etpublication dans les conditions prévues par la loi. Elles prennent effet 4 compter de leurpublication au Recueil des Actes Administratifs. .
Pour AG2R Agirc-ArrcoPour la Ville de Cannes,Le Maire, Membre d'AG2R LA MONDIALEM. David LISNARD et de la Fédération Agirc-Arrco
Pour Mutualité Française PACA SSAM ur Les Diaconesses de ReuillyLa Mut' SPAS LES GABRE
= SS
Pour l'Associationla Sainte-Famille
LU
Pour le Centre FamilialCharles Vincent E.P.E.06
1h


Recueil special 247.2025 01/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2025.1415 Subdeleg.cadres DDETS...............................2
AP 2025.1416 Subdeleg. OS DDETS..................................8
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12
Direction des Securites....................................................12
Securite publique.....................................................12
AP 2025.1428 Cap d Ail aut.cameras aeronefs 01.10.2025...........12
AP 2025.1429 Menton aut. cameras aeronef le 01.10.2025..........16
Securite Secours......................................................19
AP 2025.1367 Agrement INSEIT modif...............................19
Direction Elections et Legalite............................................24
Affaires juridiques et légalité.......................................24
Approb.conv.const.GIP Cannes Seniors le Club.....................24
Index Alphabétique
AP 2025.1367 Agrement INSEIT modif...............................19
AP 2025.1415 Subdeleg.cadres DDETS...............................2
AP 2025.1416 Subdeleg. OS DDETS..................................8
AP 2025.1428 Cap d Ail aut.cameras aeronefs 01.10.2025...........12
AP 2025.1429 Menton aut. cameras aeronef le 01.10.2025..........16
Approb.conv.const.GIP Cannes Seniors le Club.....................24
DDETS Alpes−Maritimes......................................................2
Direction Elections et Legalite............................................24
Direction des Securites....................................................12
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................12