CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-231
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-03-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 4 juillet 2025 à 9h00 au mardi 8 juillet 2025 8h00 sur
l'ensemble du département du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2025-06-30-00007 - AP agrément de surete aeroport de
Caen-Carpiquet (2 pages) Page 6
14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 (2 pages) Page 9
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Préfecture du Calvados
14-2025-07-03-00005
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef sans équipage à bord, du vendredi 4
juillet 2025 à 9h00 au mardi 8 juillet 2025 8h00
sur l'ensemble du département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 4 juillet 2025 à 9h00 au
mardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Ex CABINETPRÉFET - .Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 4juillet 2025 à 9h00au mardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du département du CalvadosLe préfet du Calvados,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
°VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilémonPERROT directeur de cabinet ;VU la demande en date du 2juillet 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de gen-darmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux finsd'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractére musical de type teknival, rave oufree-party;CONSIDERANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, deI'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, del'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement deI'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins.CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble à I'ordre public majeur;CONSIDERANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1 — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés du vendredi 4 juillet 2025 à 9h00 au mardi 8juillet 2025 8h00, sur I'ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de toutrassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 4 juillet 2025 à 9h00 au
mardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1¢est fixé à une caméra installée à bord d''un aéronef télé-piloté.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°".Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 5 - Le registre mentionné à l''article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etdont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunauxjudiciaires de Caen et Lisieux.
2 \fif/ J Pour le préfet et par délégation,Le directeur de CabinetFait à Caen, le
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen —- 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00005 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-292 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du vendredi 4 juillet 2025 à 9h00 au
mardi 8 juillet 2025 8h00 sur l'ensemble du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-30-00007
AP agrément de surete aeroport de
Caen-Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agrément de surete aeroport de Caen-Carpiquet 6
Direction des sécuritésPRE FET Service Interministériel deDéfense et de Protection CivilesDU ,CALVADOS N/Réf: 2025/SIDPC/ND/032LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT AGRÉMENT DE SÛRETÉ EN QUALITE D'EXPLOITANT DEL'AÉRODROME DE CAEN-CARPIQUETLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de |'aviation civile;VU la décision C (2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 définissant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE)n°300/2008;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R.6342-1 à R.6342-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment son article 2 ;VU l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.6342-1 du code des transportsrelatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transportaer:enVU la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile etfixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément desûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;VU la demande du 22 mai 2025 présentée par la Société d'Exploitation Aéroportuaire Caen-Carpiquet (SEACC) en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté valable à compter du 1¢juillet 2025 ;Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de lasécurité de l'aviation civile Ouest ;
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agrément de surete aeroport de Caen-Carpiquet 7
ARRETE
Article 1*L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Caen-Carpiquet est délivré àla Société d'Exploitation Aéroportuaire Caen-Carpiquet (SEACC). Cet agrément estvalable à compter du 1* juillet 2025, et, sauf cas de suspension ou de retrait, jusqu'au Terjuillet 2026.Article 2Le directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présent arrété qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 3Le présent arrété est notifié par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à laSociété d''Exploitation aéroportuaire Caen-Carpiquet (SEACC).
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2mois à compter de sa notification.
7Fait à Caen, le 3 V/' 2J Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet
c —>>Philémon PERROT
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00007 - AP agrément de surete aeroport de Caen-Carpiquet 8
Préfecture du Calvados
14-2025-06-30-00008
AP agrement surete aeroport de Deauville-1
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 9
Direction des sécuritésPRE FET Service Interministériel deDéfense et de Protection CivilesLD';"]"CALVADOS N/Réf: 2025/SIDPC/ND/031ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT DE SÛRETÉ EN QUALITÉ D'EXPLOITANT DEL'AERODROME DE DEAUVILLE-NORMANDIELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil modifié du 11 mars2008 relatif à I'instauration de régles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcivile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;VU le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission modifié du 5 novembre 2015 fixant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine dela sûreté de l'aviation civile ;VU la décision C (2015)8005 de la Commission modifiée du 16 novembre 2015 définissant desmesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûretéde l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du réglement (CE)n°300/2008 ;VU le code des transports, notamment ses articles L. 6342-1 et R.6342-1 à R.6342-11 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L221-2 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile, notamment son article 2 ;VU l'arrété du 5 octobre 2012 pris en application de l'article R.6342-1 du code des transportsrelatif aux agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transportaérien ;VU la méthodologie standardisée établie par la direction de la sécurité de l'aviation civile etfixant la procédure d'instruction des demandes déposées en vue d'obtenir l'agrément desûreté d'exploitant d'aérodrome, du suivi et du renouvellement de ce dernier ;VU la demande du 22 mai 2025 présentée par la Société d'Exploitation AéroportuaireDeauville-Normandie (SEADN) en vue de la délivrance d'un agrément de sûreté valable àcompter du 1"" juillet 2025 ;Après instruction de la demande d'agrément de sûreté par les services de la direction de lasécurité de l'aviation civile Ouest ; '
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 10
ARRETE
Article 1¢L'agrément de sûreté en qualité d'exploitant d'aérodrome de Deauville-Normandie estdélivré à la Société d'Exploitation Aéroportuaire Deauville-Normandie (SEADN). Cetagrément est valable à compter du 1* juillet 2025, et, sauf cas de suspension ou de retrait,jusqu'au 1er juillet 2026.Article 2Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueurà compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 3Le présent arrété est notifié par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest à laSociété d'Exploitation aéroportuaire Deauville-Normandie (SEADN).
En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de 2mois à compter de sa notification.
2Fait à Caen,le 30 V1 © Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de Cabinet
_— "Philémon PERROT
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-30-00008 - AP agrement surete aeroport de Deauville-1 11