AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-097
PUBLIÉ LE 5 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la
consultation du public de la demande d'enregistrement déposée
par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage
de chiens sur le territoire de la commune de Najac (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-03-04-00003
Arrêté interpréfectoral portant mise à la
consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES
concernant la régularisation d'un élevage de
chiens sur le territoire de la commune de Najac
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de
Najac
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
ŒxPRÉFETDE TARN-ET-GARONNELrberteFyaiitéFratermité
Arrêté interpréfectoral n° du 04 mars 2025
Portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la
régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune
de Najac
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN-ET-GARONNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en
qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande d'enregistrement déposée le 12 septembre 2023 complété le 3 octobre 2024
puis les 14 et 21 janvier 2025 et consolidé le 27 janvier 2025, par l'EARL CHARMES
concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune Najac ;
VU le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées transmis par mail le 4 février 2025
établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée ;
CONSIDÉRANT que les activités projetées relèvent du régime de l'enregistrement, au titre de la
rubrique 2120-2 (Chiens (activités d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc) de plus
de 4 mois compris entre 51 et 250 animaux)) de la nomenclature des installations classées, pour la
protection de l'environnement ;
SUR proposition des secrétaires généraux ;

- A R R Ê T E N T -
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él : 05 65 75 72 68
Mél : pref-environnement@aveyron.gouv.fr
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de
Najac
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Article 1 er - Ouverture consultation :
Il sera procédé, à la mairie de Najac dans l'Aveyron, siège de la consultation ainsi
qu'à la mairie de Ginals dans le T arn-et-Garonne, du mardi 1er avril 2025 au mercredi
30 avril 2025 inclus , à une consultation du public dans les formes prescrites par les
articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 du code de l'environnement, sur la de mande
d'enregistrement présentée par l'EARL charmes en vu de la régularisation d'un
élevage de 180 chiens de plus de 4 mois, sur le territoire de la commune de Najac.
Article 2 - La préfète de l'Aveyron coordonnera l'enquête interdépartementale
Article 3 - Accès au dossier :
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement, du
mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril inclus , à la mairie Najac, ainsi qu'à la mairie
de Ginals aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies.
Le public pourra également consulter le dossier de manière dématérialisé sur le site
des services de l'État en Aveyron ( www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications –
consultations du public -consultations en cours, ainsi que sur le site des services de
l'État dans le T arn-et-Garonne ( tarn-et-garonne.gouv.fr),
Article 4 - Observations et propositions du public :
Durant cette période, le public pourra formuler des observations, sur un registre
ouvert à cet effet, à la mairie de Najac , ainsi qu'à la mairie de Ginals.
Ces observations peuvent également être adressées, par voie postale, à la préfète
de l'Aveyron – DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031- RODEZ CEDEX 9 ou par voie
électronique à l'adresse réservée :
• pref-consultation- earlcharmes @aveyron.gouv.fr

Article 5 - Publicité et affichage :
Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la
durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie, par les soins des maires
des communes de Najac (Aveyron) et Ginals (T arn-et-Garonne) concernées par les
risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source ou dont une partie
du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de
l'installation concernée.
Les maires susvisés devront certifier l'accomplissement de cette formalité à l'issue
de la période effective d'affichage, laquelle se déroulera, impérativement, du
mardi 1er avril 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus.
Cet avis précisera la nature de l'installation projetée et l'emplacement sur lequel elle
doit être réalisée ainsi que le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre
connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet
et adresser toute correspondance, écrite ou numérique. Il indiquera, également,
l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que
l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux
prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, prévu au I de l'article L. 512-7
du code de l'environnement, ou d'un arrêté préfectoral de refus.
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de
Najac
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L'avis au public est publié, dans les mêmes conditions de délai que celles prévues
pour l'affichage, sur le site internet des services de l'État en Aveyron
(www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publications – consultations du public -
consultations en cours, et sur le site des services de l'État dans le T arn-et-Garonne
(tarn-et-garonne.gouv.fr), .
L'avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les
soins de la préfète de l'Aveyron et aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux, diffusés dans les deux départements.
L'avis de consultation devra faire l'objet d'un affichage sur le site, par l'exploitant,
dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 6 - Avis des collectivités locales :
Les conseils municipaux de Najac (Aveyron) et de Ginals (T arn-et-Garonne) pourront
donner leurs avis sur la demande d'enregistrement, dès réception du dossier et au
plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
La délibération devra donc être prise le vendredi 16 mai 2025 au plus tard. Une copie
de cette délibération sera transmise, sans délai, à la préfecture de l'Aveyron -
DCPPAT/BEDD - CS 73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – ou par courriel et ce,
parallèlement au service chargé du contrôle de légalité.
Article 7 - Issue de la consultation :
A l'issue de la procédure, la préfète de l'Aveyron, autorité compétente pour prendre
la décision, pourra signer, soit un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de
prescriptions particulières complémentaires, soit un arrêté de refus.
Article 8 - Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, la secrétaire général de la
préfecture du T arn-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie et les maires des communes de Najac et
Ginals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté sera notifié à l'EARL Charmes.
Rodez, le 04 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Véronique Ortet
Montauban le 03 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Edwige DARRACQ
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-03-04-00003 - Arrêté interpréfectoral portant mise à la consultation du public de la demande
d'enregistrement déposée par l'EARL CHARMES concernant la régularisation d'un élevage de chiens sur le territoire de la commune de
Najac
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