YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-057
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-02-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0011 -
délégation Mme Christa CABART - DCL (8 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-02-10-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - délégation
Mme Christa CABART - DCL
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SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALESPREFET!DE L'YONNE Bureau de la coordination administrativeLiberté $ 7 'Egalité et de l'appui territorialFraternité
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0011donnant délégation de signature 4 Mme Christa CABART,directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 34 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances, et notammentses articles 7, 51 et 54;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU l'arrêté ministériel n° U13155110960214 du 21 novembre 2024 portant détachement de Mme ChristaCABART dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer enqualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0228 du 10 juillet 2025 donnant délégation de signature àMme Christa CABART, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU la décision du 22 janvier 2026 portant affectation de Mme Céline BENOIST sur le poste de chef dubureau des réglementations et des élections ;VU l'affectation de Mme Noémie LEDUC au 15 novembre 2025 sur le poste de chargé de l'éloignementdes étrangers en situation irrégulière au bureau des migrations et de l'intégration ;SUR proposition de la secrétaire générale ;
Préfecture de l'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 tél. 03 86 72 79 00 - www.yonne.gouv.fr
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ARRETE:
Article 1er : Délégation de signature est donnée a Mme Christa CABART, directrice de la citoyenneté etde la légalité, pour signer tous les documents administratifs et décisions établis dans les domainessuivants :> Bureau des réglementations et des élections :- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributions de la direction etn'impliquant aucune décision particulière ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procédures administratives etcomptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisions préfectorales ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral ;- les demandes de pièces et conventions relatives à l'habilitation des professionnels au systèmed'immatriculation des véhicules (SIV) ; |- les demandes de pièces et conventions relatives à l'agrément des professionnels habilités au SIVen vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d immatriculation desvéhicules à moteur;> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux attributions de la direction etn'impliquant aucune décision particulière ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procédures administratives etcomptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisions préfectorales ;- les demandes de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité des actes ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral ;- les conventions avec les collectivités en vue de la télétransmission des actes par voiedématérialisée ;> Bureau des migrations et de l'intégration :- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), aux associations,aux organismes divers et aux Usagers de l'administration liés aux attributions de la direction etn'impliquant aucune décision particulière ;- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au directeurdépartemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de procédures administratives etcomptables ou de demandes d'avis nécessaires à la prise de décisions préfectorales ;- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du corpspréfectoral ;- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers ;- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ou refusant un délai dedépart volontaire et fixant le pays à destination duquel l'étranger pourra être renvoyé ;- les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arrêtés de remise ou de transfert en application des conventions internationales ou du droit del'Union européenne ;- les décisions de placement en rétention administrative ;
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- les décisions d'assignation a résidence ;- les décisions de refus de séjour ;- les décisions de maintien en rétention administrative ;- les demandes de laissez-passer adressées aux services consulaires ou diplomatiques ;- les signalements aux parquets du non-respect de l'obligation de pointage des assignés à résidenceen application de l'article 40 du code de procédure pénale ;- la transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrant l'exécution de ladécision dejustice ;- les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens de télécommunicationsaudiovisuels ;- les courriers de rappel aux respects des règles en matière d'ordre public ;- les décisions de refus de regroupement familial.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice de la citoyenneté etde la légalité, pour signer les documents administratifs et les décisions énumérés ci-après :> Bureau des réglementations et des électionse Professions réglementéesDécisions favorables :- carte professionnelle de guide conférencier ;- funéraire : autorisations de transport de corps ou de cendres à l'étranger et dans les collectivités etdépartements d'outre-mer français, de dérogation au délai de 14 jours pour les inhumations oucrémations, d'inhumation dans un cimetière privé ;- récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;- fourrières : admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de 1 000 € ;- cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et desvoitures de transport avec chauffeur ;- attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route.e Titres et circulationDécisions favorables :- opposition de sortie du territoire ;- attestation de demande ou de détention de carte nationale d'identité ou de passeport;- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre la France et leRoyaume-Uni ;- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale.Décisions défavorables :- arrêté de suspension des permis de conduire ;- arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ;- arrêté modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou une restriction deconduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage suite à une mesure decomposition pénale (réf. 4F) ;- récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf. 44);- lettre procédure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant le contrôle del'aptitude à la conduite ;
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- lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;- lettre procédure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seuls véhicules équipésd'un éthylotest anti-démarrage ;- procés-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis de conduire à la demandedu CERT ;- procès-verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait de carte nationale d'identité, depasseport.
e ElectionsDécisions favorables :- reçu provisoire attestant du dépôt de la déclaration de candidature au 1" tour des électionsmunicipales ;- récépissé définitif d'enregistrement de la candidature au 2°" tour des élections municipales.e Divers
Décisions favorables :- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France (accord franco-algérien) ;- récépissés de déclaration, création, modification ou dissolution d'une association dite loi 1901.> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée desmontants dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopérationintercommunale pour le remboursement forfaitaire de la TVA ou dus par ceux-ci en cas de tropperçu, dans le ressort du département ;> Bureau des migrations et de l'intégration- récépissé de demande de titre de séjour ;- carte de séjour;- autorisation provisoire de séjour ;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour étranger mineur ;- visa de régularisation (taxe OFII);- titre de voyage (TVE);- liste des participants étrangers a un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;- visa DOM TOM;- visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherchées ;- levée de rétention;- demandes d'enquêtes ;- les réquisitions aux fins d'escorte ;- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en CRA;- clôture des dossiers dématérialisés.
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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christa CABART, la délégation de signature quilui est conférée par l'article 1° sera exercée, pour les documents administratifs et décisions établis parleurs bureaux respectifs, par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par Mme Aurore LUX, attachée principale, cheffe du bureau desmigrations et de l'intégration.> Pour le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément UHER, les documents relevant de ses attributionspourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau des réglementations et desélections.> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :Mme Aurore LUX, attachée principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de ses attributionspourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau des réglementations et desélections.Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme Christa CABART par l'article 2 du présent arrêtésera exercée, pour les documents administratifs et les décisions établis par leurs bureaux respectifs, parles chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des réglementations et des élections :Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BENOIST, les documents relevant de sesattributions pourront être signés par M. Romain RAJAOFERA, adjoint à la cheffe du bureau desréglementations et des élections.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Céline BENOIST et de M. Romain RAJAOFERA, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Aurore LUX, attachéeprincipale, cheffe du bureau des migrations et de l'intégration.> Pour le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément UHER, les documents relevant de ses attributionspourront être signés par Mme Camille MIGNOT, attachée, adjointe au chef du bureau du contrôle et duconseil aux collectivités locales.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - délégation Mme Christa CABART - DCL 8
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément UHER et de Mme Camille MIGNOT, les documentsrelevant de leurs attributions pourront étre signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe dubureau des réglementations et des élections.> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :Mme Aurore LUX, attachée principale, cheffe du bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de ses attributionspourront être signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint a la cheffe du bureau des migrations et del'intégration.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, les documentsrelevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Céline BENOIST, attachée, cheffe dubureau des réglementations et des élections.Article 5 : Une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité séjour et accueil dubureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unité séjour du BMI, poursigner les documents administratifs et les décisions énumérés ci-après, qu'il s'agisse d'une demandedématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée auxguichets étrangers :- carte de séjour ;- autorisation provisoire de séjour ;- clôture des demandes déposées par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif;- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union européenne ;- demandes d'enquétes ;- les prolongations de visa touristique ;- les visas de retour.Pour les dossiers de séjour des étrangers, qu'il s'agisse d'une demande dématérialisée déposée surl'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée aux guichets étrangers,délégation de signature est donnée a:- Mme Sandrine CADET, attachée d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative ;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme Béatrice FABRIZI, adjointe administrative ;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;
- les courriers informatifs et de demande de pièces complémentaires ;- les convocations aux entretiens ;- les bordereaux d'envoi ;
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- les récépissés de demande de titre de séjour ;- les attestations de demandeurs d'asile ;- les décisions favorables de première demande de titre de séjour faisant suite à un courrier derégularisation signé par la secrétaire générale ;- les duplicata, changement de domicile, modification d'état civil, signalements ;- les TVE, les DCEM ;- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de séjour des ukrainiensbénéficiaires de la protection internationale ou des membres de leur famille ;- les premieres demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desbénéficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille ;- les demandes de renouvellement des titres de séjour passeport talent ;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour desressortissants étrangers vivants en France avant l'âge de 13 ans;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour étudiants ;- les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :* demande en cours dans AGDREF,* demande incomplète,* demandeur andorran,* demandeur ayant acquis la nationalité française / réintégration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvel élément,* demandeur décédé,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,* demandeur sous APS ou RCS* départ définitif du territoire ou titre retiré ;* problème technique* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demande liée à la naturedu titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titre de séjour.Délégation de signature est donnée à Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative, agent del'unité séjour du BMI, pour signer les décisions énumérées ci-après, qu'il s'agisse d'une demandedématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée auxguichets étrangers :- les demandes de renouvellement des titres de séjour famille de français ;- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour membre defamille passeport talent.Article 6 : Une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité éloignement dubureau des migrations et de l'intégration.Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif (bordereaux, télécopies....)aux partenaires institutionnels, inscription et radiation au fichier des personnes recherchées à :- M. Emmanuel BELLAUD;- Mme Sabrina EL MEHDI;- Mme Deborah LAMARE ;- Mme Noémie LEDUC ;- Mme Agathe LEBEGUE.
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Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signature est donnée aM. Emmanuel BELLAUD, Mme Sabrina EL MEDHI, Mme Deborah LAMARE, Mme Noémie LEDUC,Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes de prolongation du placement en rétention desétrangers placés en CRA, les envois à caractère informatif (bordereaux, télécopies,...) aux partenairesinstitutionnels et les réquisitions aux fins d'escortes.Article 7 : Cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice de la citoyenneté et de la légalité, les chefsde bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-02-10-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0011 - délégation Mme Christa CABART - DCL 11