AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-205
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet / Services des sécurités
02-2025-12-30-00002 - Arrêté n° CAB-2025-399 réglementant
temporairement la vente à emporter, le transport et la consommation de
boissons alcoolisées dans le département de l'Aisne (2 pages) Page 3
02-2025-12-30-00001 - Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la
vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) dans
le département de l'Aisne (3 pages) Page 6
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Cabinet
02-2025-12-30-00002
Arrêté n° CAB-2025-399 réglementant
temporairement la vente à emporter, le
transport et la consommation de boissons
alcoolisées dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arrêté n° CAB-2025-399 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la
consommation de boissons alcoolisées dans le département de l'Aisne 3
ee | Direction du CabinetPREFETEDE L'AISNELibertéEgalité a , .Fraternité Arrêté n°CAB-2025/399 réglementant temporairementla vente à emporter, le transport et la consommationde boissons alcoolisées dans le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-61 du 19 septembre 2025, modifiant l'arrêté n° 2025-54 du 1° septembre2025 donnant délégation de signature ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur la France exige lemaintien d'une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public importantest concentré ;Considérant que la posture Vigipirate « été-automne 2025 » est active depuis le 1° juillet 2025, qu'ellemaintient l'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » et appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que des troubles à l'ordre public et des nuisances occasionnés en soirée par des personnesconsommant de l'alcool sur la voie publique ont été constatés, notamment à proximité de commercesde détail vendant des boissons alcoolisées, lors des précédentes fêtes de fin d'année ;Considérant que l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Aisne lors des fêtes de find'année et les contrôles réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importanteproportion de conducteurs circulant sous l'empire d'un état alcoolique ;Considérant que l'alcool est régulièrement présent dans les faits de délinquance et de troubles à l'ordrepublic sur le département de l'Aisne survenant dans la nuit du 31 décembre, qu'il s'agisse dedébordements, de violences physiques ou d'atteintes aux biens ;
2, rue Paul Doumer - BP 20104 UK préfète de l'Aisne BB (0) @Prefetoz02000 LAON _ . Lo A, Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arrêté n° CAB-2025-399 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la
consommation de boissons alcoolisées dans le département de l'Aisne 4
Considérant qu'il convient, en conséquence, de prendre des mesures de nature à prévenir tout atteinteà l'ordre public pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcoolisées, de la détention et dela consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le tempset adaptées ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
ARRÊTEArticle 1°' :Du mercredi 31 décembre 2025 à 21h00 aujeudi 1° janvier 2026 à 06h00, pendant la nuit du nouvel an,la vente à emporter et le transport de boissons alcoolisées du 3°"° au 5°" groupe est interdite, surl'ensemble du territoire du département de l'Aisne.Article 2 :Du mercredi 31 décembre 2025 à 18h00 aujeudi 1° janvier 2026 à 06h00, la consommation de boissonsalcoolisées sur la voie publique est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aisne, àl'exception des terrasses de débits de boissons et établissements recevant du public (ERP) prévus à ceteffet.Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Quentin, Soissons,Vervins et Château-Thierry, la commissaire divisionnaire, directrice départementale de la policenationale de l'Aisne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Aisne et les maires des communes du département de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Laon,le 3 ( Ef. 2025
Cet arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais suivants :- soit d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Aisne (cabinet - service des sécurités) ou hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur (DLPAJ). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif d'Amiens dans les deux mois suivantssa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens. Le tribunal administratif peut être saisid'un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Cabinet - 02-2025-12-30-00002 - Arrêté n° CAB-2025-399 réglementant temporairement la vente à emporter, le transport et la
consommation de boissons alcoolisées dans le département de l'Aisne 5
Cabinet
02-2025-12-30-00001
Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la vente,
la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) dans le département de l'Aisne
Cabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) dans le département de l'Aisne 6
PREFETE Cabinet de la PréféteDE VAISNE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
Arrêté n°CAB-2025/400 réglementant la vente, ladétention et la consommation de protoxyded'azote (N20) dans le département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la santé publique, notamment son livre VI;Vu le code de la sécurité intérieure;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme FannyANOR, préfète de l'Aisne ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende; qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de lasanté publique, il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement, que la personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'ilétablisse la preuve de sa majorité, que les sites de commerce électronique doivent spécifierl'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat enligne de ce produit, quel que soit son conditionnement; qu'en application de ce même article, il estégalement interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliterl'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs, que la violation desinterdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1,R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées
Préfète de l'Aisne 4 !O) @Prefeto22, rue Paul Doumer - BP 20104 1/3 in} fl [x 1)02000 LAON ves . à Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) dans le département de l'Aisne 7
en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux etinitiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de l'Aisne ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose d'unepart, à des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure parle froid du gaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route),désorientations, vertiges, risque de chute ; et d'autre part, en cas d'utilisation régulière et/ou à fortedose, a des risques d'atteinte de la moelle épinière, de carence en vitamine B12, d'anémie, detroubles psychiques et d'AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que la conduite sous protoxyde d'azote est susceptible de mettre en danger leconducteur et les autres usagers de la route ;Considérant l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrêté du 17 août 2001 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de policeet de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ceproduit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que ce commerce fait l'objet de saisies régulières de bonbonnes de protoxyde d'azotepar les services de police et de gendarmerie de l'Aisne ;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons ;Considérant que les forces signalent régulièrement des faits liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de violences physiques ou de dégradation de biens dans lesquels laconsommation de protoxyde d'azote a été en jeu, d'infractions au code de la route liées à cetteconsommation ou d'abandon de bonbonnes sur la voie publique ;Considérant que les risques pour la santé et la salubrité publiques de la consommation deprotoxyde d'azote sont avérés ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte àla santé et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'une mesure qui encadre la consommation et ladétention de protoxyde d'azote répond à cet objectif;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
[A Id Préfète de l'Aisne (©) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 2/302000 LAON oes . Vo us Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
d'azote (N2O) dans le département de l'Aisne 8
ARRETEArticle 1°: La détention par les personnes mineures de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gazsont interdites dans les espaces publics du département de l'Aisne.Article 2: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique dans le département de l'Aisne.Article 3 : Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz, sans motif légitime, estinterdit.Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.Article 5: Les dispositions du présent arrêté sont applicables au sein de toutes les communes dudépartement de l'Aisne, du 30 décembre 2025 au 31 mars 2026 inclus.Article 6: Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages professionnels ou médicaux dûmentjustifiés du protoxyde d'azote.Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne, les sous-préfets des arrondissementsde Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin, Soissons et Vervins, la directrice départementale de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et notifié aux procureurs de la République près le tribunaljudiciaire de Laon, Saint-Quentin et Soissons. Fait à Laon, le 29 DEC. 2025
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la publication, l'objet des voies de recourssuivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne, 2 rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 Laon- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux moisà compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique. Préfète de l'Aisne Big {O) @Prefeto22, rue Paul Doumer — BP 20104 3/3 ink °°)02000 LAON tes . Vo us Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetCabinet de la Préfète / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2025-12-30-00001 - Arrêté n° CAB-2025-400 réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde
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