ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-335
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 décembre 2024 portant
approbation du règlement de police du tapis roulant CABANE exploité
par le Société d'Aménagement Touristique de Selonnet situé sur la
commune de SELONNET (2 pages) Page 3
04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 décembre 2024 accordant
l'agrément en qualité d'entreprise solitaire d'utilité sociale à
l'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" (2 pages) Page 6
04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL
GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires
sise sur la commune de Thorame-Basse (4 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 décembre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons (2 pages) Page 14
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-12-00001
AP 2024-347-004 du 12 décembre 2024 portant
approbation du règlement de police du tapis
roulant CABANE exploité par le Société
d'Aménagement Touristique de Selonnet situé
sur la commune de SELONNET
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant CABANE exploité par le Société d'Aménagement Touristique de Selonnet situé sur la commune
de SELONNET3
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024-347-004
portant approbation du règlement de police d u tapis roulant CABANE
exploité par la Société d'Aménagement Touristique de Selonnet
situé sur la commune de SELONNET
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15, R.342-11 et R.342-19 ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
VU l'article R. 472-15 du Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'état dans les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur
Marc CHAPPUIS ;
VU l'article 44 de l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L.342-17-1 du
code du tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du 23 décembre 2011 fixant les dispositions générales de police
applicables aux usagers des tapis roulants des stations de montagne du département des Alpes-de-
Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 désignant monsieur Mathias BORSU
directeur départemental des territoires par intérim et lui donnant délégation de signature à cet effet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature à
madame Laurence SEDNEFF, chargée de mission gestion de crise et communication ;
VU la proposition de règlement de police relatif au Tapis CABANE, transmise le 4 septembre 2024 par
la Société d'Aménagement Touristique de Selonnet (SATOS) , exploitant de la station de Chabanon ;
VU l'avis technique émis par le Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés
– Bureau des Alpes du Sud (STRMTG-BAS), en date du 26 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la construction du tapis roulant CABANE conformément au dossier de demande
d'autorisation de mise en exploitation transmis par le maître d'ouvrage au maire de la commune de
Selonnet le 22 août 2024, sous la référence du permis d'aménager PA 004 203 24 00001 ;
CONSIDÉRANT la conformité des conditions d'exploitation du tapis CABANE aux dispositions
générales du règlement de police relatif aux tapis roulants des stations de montagne du département
des Alpes-de-Haute-Provence ;Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DIRECTION
Mission transports
Digne-les-Bains, le 12 décembre 2024
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant CABANE exploité par le Société d'Aménagement Touristique de Selonnet situé sur la commune
de SELONNET4
La chargée de missiongesti crise et communication,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le présent arrêté approuve le règlement de police établissant les dispositions particulières
relatives au tapis CABANE , situé sur la station de Chabanon, commune de Selonnet, édictées en
article 2.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et
la sécurité.
Article 2 : Les conditions d'accès à l'installation sont établies comme suit :
Sont admis :
•les usagers avec leurs équipements (skis alpins, monoskis, surfs) ;
•les piétons munis de chaussures adaptées (fermées et solides) ;
•les personnes handicapées ;
•les traîneaux de secours ;
•les engins spéciaux suivants : luges, snowscoot, VTT.
L'accès au tapis roulant est interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Article 3 : Le débarquement à l'arrivée est de type frontal.
En cas d'arrêt en ligne, les usagers ne doivent pas chercher à quitter le tapis sans y être invités par le
personnel d'exploitation.
Toutefois, en cas d'incendie, les usagers doivent quitter immédiatement leur engin de glisse et évacuer
à pied dans le calme le tapis roulant en empruntant la sortie de secours la plus proche.
Article 4 : Les dispositions générales de police fixées par l'arrêté préfectoral n° 2011-2662 du
23 décembre 2011 susvisé sont applicables au tapis roulant CABANE.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au
tapis roulant CABANE.
Article 6 : Le présent arrêté peut fait l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de la justice
administrative :
•d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, adressé à monsieur le préfet des Alpes-de-
Haute-Provence ;
•d'un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
•un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (31 rue Jean-François Leca,
13235 Marseille CEDEX 02). Ce dernier peut être saisi au moyen de l'application informatique
« Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou
hiérarchique.
Article 7 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, monsieur le
Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence par intérim, l'exploitant SATOS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la SATOS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par intérim, et par subdélégation,
Direction Départementale des Territoires Avenue Demontzey – CS 10211 – 04002 DIGNES LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 – mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-12-00001 - AP 2024-347-004 du 12 décembre 2024 portant approbation du
règlement de police du tapis roulant CABANE exploité par le Société d'Aménagement Touristique de Selonnet situé sur la commune
de SELONNET5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-16-00002
AP 2024-348-002 du 16 décembre 2024
accordant l'agrément en qualité d'entreprise
solitaire d'utilité sociale à l'association "LOGIAH
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 décembre 2024 accordant l'agrément en
qualité d'entreprise solitaire d'utilité sociale à l'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE
. + DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
E T POPULATION DES ALPES- T DE LA PROTECTION DES POPU ONS
DE-HAUTE- |
PROVENCE Service Entreprise et Emploi
Été
Fraternité
Digne-les-Bains, le 16/12/2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-348-002
accordant l'agrément en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale
à l'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE"
LE PRÉFET DES-ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3332-17-1, R. 3332-21-1 et R. 3332-21-3
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et notamment
ses articles 1°, 2 et 11;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité so-
ciale" régi par l'article L. 3332-17-1 du Code du travail ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant
la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément "entre-
prise solidaire d'utilité sociale"
VU l'arrêté préfectoral n°2022-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Ma-
dame Anne-Marie DURAND, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidari-
tés et de la protection des populations de Alpes-de- Haute Provence.
VU la demande d'agrément présentée le 22 novembre 2024 :
L' association : LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
N° SIREN : 502 106 982 00049
Siége social : Montée des Adrets - 04100 MANOSQUE
Représentée par M. MOREL Claude en sa qualité de Président
CONSIDERANT que la demande répond aux conditions prévues par I' article L. 3332-17-1 du
code du travail, SUR proposition de la Directrice de l'unité départementale, de l'emploi, du tra-
vail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Eu
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
FraternitéDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : M. DESCHAMPHELEERE Olivier
Centre administratif Romieu Gestionnaire Emploi et Entreprises :
Rue Pasteur — BP 9028 Tél. : 04 92 30 3718 :
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Mel : olivier; deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
1/2
http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter 'WW @prefetO4 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 décembre 2024 accordant l'agrément en
qualité d'entreprise solitaire d'utilité sociale à l'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" 7
Eu
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE:
Article 1:
L'association « LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE » est agréée en qualité d'entreprise soli-
daire d'utilité sociale.
Article 2:
L'agrément est accordé pour une durée de CINQ ans à compter de sa notification.
Article 3 :
L'association « LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE » devra indiquer, dans l'annexe de ses
comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées par les articles R.
3332-21-1 et R. 3332-21-2 du Code du travail.
Article 4 :
L'association « LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE » informera l'administration de toute
modification de nature à faire perdre à l'association la qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale
au sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail.
Article 5 :
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la Directrice Départementale de l'Em-
ploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture (RAA) et dont copie sera adressée à chacun des intéressés.
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
met À Centre administratif Romieu
pon Mes. Rue Pasteur - BP 9028
DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX .
PROVENCE Té|. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
CYR Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frPour le Préfet du Département et par délégation,
La Directrice Départementale, de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations des Alpes- de-Haute- Provence
La Directdu [eva
et de la Pro
Anne-Marie DURAND
"
Affaire suivie par : M. DESCHAMPHELEERE Olivier
Gestionnaire Emploi et Entreprises
Tél. : 04 92 30 37 18
Mel : olivier;deschampheleere@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2/2
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook à @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-16-00002 - AP 2024-348-002 du 16 décembre 2024 accordant l'agrément en
qualité d'entreprise solitaire d'utilité sociale à l'association "LOGIAH DES ALPES DE HAUTE PROVENCE" 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-13-00002
AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant
autorisation administrative de coupe de bois de
12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le
compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse9
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Péle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 1 3 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° O2. U - à (A 3.004
Portant autorisation administrative de coupe de bois
de 12,76 ha à la SARL GIROUX Christophe
pour le compte d'un regroupement de propriétaires
sise sur la commune de Thorame-Basse
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU les articles L.312-1, L.124-5; L.124-6, L.312-9 et L.312-10 du Code Forestier ;
VU la demande d'autorisation, reçue le 12 novembre 2024, de la SARL GIROUX Christophe
représentée par Monsieur GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires
sise sur la commune de Thorame-Basse, d'effectuer une coupe sur une surface totale de 12,76 ha ;
VU l'avis favorable du Centre National de la Propriété Forestière reçu le 6 décembre 2024 ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2024-311-007 du 6 novembre 2024 donnant délégation de signature a
Monsieur BORSU Mathias, Directeur Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence par
intérim et n° 2024-317-052 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que les terrains auront majoritairement une vocation sylvopastorale et qu'une
couverture arborée minimale devra être conservée ;
CONSIDÉRANT la présence de mélèzes ;
SUR proposition du Directeur Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence par
intérim ;
ARRÊTE :
Article 1:
La SARL GIROUX Christophe représentée par Monsieur GIROUX Christophe pour le compte d'un
regroupement de propriétaires, est autorisée à effectuer une coupe de bois de 12,76 ha sur les
parcelles et les surfaces listées sur le tableau en annexe 1, sur la commune de Thorame-Basse.
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 305500 - mel: ddt@alpes-de-haute- provence.fouv.fr
htto://www.albes-de-haute-provence.rouv.fi- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
10/12/24JN:\environnement\ACTIVITES\FORET\4- DAAC\Dossiers instruction\Thorame-Basse\GIROUX - Guberçin - nov 2024\AP_GIROUX _GF_12.76ha.odt
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse10
Article 2 : Conditions d'exécution
La coupe est délivrée sous le strict respect des conditions suivantes :
+ la coupe d'amélioration de pin sylvestre d'une surface de 3,84 ha devra conserver une densité
minimum après coupe de 400 à 600 tiges /ha (soit un arbre tous les 4 à 5 mètres) et 800 tiges/ha
(soit un arbre tous les 3,5 mètres) si le diamètre des pins à conserver est inférieur à 25cm;
+ la coupe sylvopastorale de pin sylvestre d'une surface de 9,19 ha devra maintenir une densité
après coupe d'au minimum de 350 tiges/ha (soit un arbre tous les 5 à 6 m).
Dans les zones où le diamètre moyen des pins à conserver est inférieur à 25 cm de diamètre, la
densité après coupe sera de 500 tiges/ha (soit un arbre tous les 4,5 mètres).
Sur l'ensemble de la coupe :
> mettre en place des cloisonnements d'exploitation de 5 m de large, répartis tous les 16 à 18 m
d'axe en axe;
> les arbres les plus guités, fourchus, tordus et très branchus seront enlevés ;
> tous les mélézes et les feuillus seront conservés ;
œ une partie des rémanents sera disposée sur les cloisonnements a partir de 30 % de pente en
exploitation manuelle ou mécanisée ;
D conserver au minimum 5 arbres morts et 5 très gros bois par hectare ainsi que des arbres
porteurs de micro habitats comme support pour la biodiversité ;
Article 3 : Délais de réalisation
La coupe devra être réalisée dans un délai de 5 ans à compter de la date de la présente autorisation.
Article 4 : Déclaration de travaux
Une déclaration de fin de coupe devra être établie et adressée à la Direction Départementale des
Territoires, sur papier, par le bénéficiaire de la présente autorisation dans un délai d'un mois après la
fin de la coupe.
Article 5: Recours :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal
Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site "www.telerecours.fr".
Article 6 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires par intérim et Monsieur le Maire de Thorame-Basse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le- Get Role Ervtronnemen
Jean-Luc JARDIN 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse11
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-13-00002 - AP 2024-348-004 du 13 décembre 2024 portant autorisation
administrative de coupe de bois de 12.76 ha à la SARL GIROUX Christophe pour le compte d'un regroupement de propriétaires sise
sur la commune de Thorame-Basse13
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-12-11-00001
AP 2024-346-002 du 11 décembre 2024 portant
fermeture administrative temporaire d'un débit
de boissons
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-12-11-00001 - AP 2024-346-002 du 11 décembre 2024 portant fermeture
administrative temporaire d'un débit de boissons 14
PREFET DIRECTION DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE- |
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 11 décembre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2024-346-002
portant fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code pénal, notamment le 10° de son article 222-13 et ses articles 222-52 et 222-62 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-11 ;
VU le code de la santé publique, notamment le 3° de son article L. 3332-15 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-4, R. 314-3 et R. 315-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté préfectoral n°20111160 du 22 juin 2011 modifié portant police générale des débits de
boissons dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-180-009 du 28 juin 2024 donnant délégation de signature a
MT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les procès-verbaux de renseignement administratif transmis les 31 octobre et 1° décembre 2024 par
le groupement de gendarmerie départementale ;
VU la lettre du 21 novembre 2024 invitant M. Pascal FOUGASSE, exploitant l'établissement « Le Colibri »
sis 12, place Jules-Guesde à Sainte-Tulle, à produire ses observations ;
VU le courriel du 1% décembre 2024 par lequel M. Pascal FOUGASSE produit ses observations ;
CONSIDÉRANT que le 25 octobre 2024, les militaires de la gendarmerie de Manosque sont intervenus à
la suite d'une altercation entre M. Pascal FOUGASSE et un client dans son établissement « Le Colibri » ;
que les forces de l'ordre ont saisi dans l'établissement un fusil Gaspar Arizaga de calibre 12, classé dans
la catégorie C, et un fusil Kassnar Harrisburg de calibre 12, classé dans la catégorie B, avec lequel
M. Pascal FOUGASSE a tiré en l'air pour mettre en fuite son client ;
CONSIDÉRANT que les violences commises avec menace d'une arme, la détention d'arme non autorisée
et le port d'arme de catégorie B hors de son domicile sans motif légitime constituent des délits réprimés
par les dispositions du code pénal susvisées ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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CONSIDÉRANT que le gérant, lui-même alcoolisé a été placé en dégrisement par les gendarmes après
leur intervention ;
CONSIDÉRANT que les faits précités ont été en relation directe avec les conditions d'exploitation et la
fréquentation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le gérant du « Colibri» a été invité à présenter ses observations par lettre du
21 novembre 2024 en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
que ces observations ne font ressortir aucun élément de nature à reconsidérer la mise en œuvre de la mesure
de fermeture administrative prévue à l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'établissement « Le Colibri » sis 12, place Jules-Guesde à Sainte-Tulle, est fermé pour une
durée de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Dans le cas oU il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (deux mois d'emprisonnement et
3750 euros d'amende).
Article 3 : Le document figurant en annexe au présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives, bureau
des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
«d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 5: La sous-préfète de Forcalquier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale et le maire de la commune de Sainte-Tulle sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
Le Préfet, -
Marc CHAPPUIS
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