HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-055
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003 - AP FIXANT LES TARIFS DES
COURSES DE TAXI POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-27-00003
AP FIXANT LES TARIFS DES COURSES DE TAXI
POUR 2025 POUR LE DEPARTEMENT DES
HAUTES ALPES
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E J Direction départementalePRÉ FET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDES H AUTES- et de la Protection des PopulationsALPESLiberténes
Fatemit Gap,le U* Lo 2) LSARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°fixant les tarifs des courses de taxi pour 2025 dans le département des Hautes-AlpesLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L. 410-2 du code du commerce relatif aux prix ;VU les articles L.3121-1 et suivants du code des transports ;VU les articles R.3121-1 et suivants du code des transports ;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 23 août 2022;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifsdes courses de taxis ; |VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2015-075-0008 du 16 mars 2015 portant règlement de la profession deconducteur de taxis et de voitures de petite remise dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n° 2016-075-2 du 15 mars 2016 portant modification du règlement de laprofession de conducteur de taxis et de voitures de petite remise dans le département desHautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxipour 2024 dans le département des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2024-10-11-0016 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature deMonsieur Maxime LECONTE, directeur de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
SUR proposition de M. le Directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes
Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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ARRETEARTICLE 1° - Champ d'applicationLe présent arrêté est applicable aux taxis du département des Hautes-Alpes soumis auxdispositions des articles L.3120-1 et suivants du code des transports relatifs à l'accès de l'activitéde conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.L'article R.3121-1 du code des transports précise que pour bénéficier de l'appellation taxi, lesvéhicules soient obligatoirement pourvus des équipements spéciaux suivants :1° Un compteur horokilométrique homologué dit taximètre, conforme aux dispositions du décretn°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Il devra subir les contrôlesédictés par ces textes, notamment une vérification primitive après installation et une vérificationannuelle. Ce compteur doit être placé de telle manière que les voyageurs puissent liredistinctement, de jour comme de nuit, les chiffres déclenchés au voyant. Il devra comporterquatre tarifs À -B-C et D.2° Un dispositif lumineux portant la mention « TAXI » sera fixé sur la partie avant du toit de lavoiture, perpendiculairement à son axe de marche. II mentionnera sur la face avant, l'indication dela commune de rattachement et sur la face arrière, le numéro d'appel téléphonique. II doits'illuminer en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est chargé ou réservé. Il seracouvert d'une housse lorsque le taxi n'est pas en service.À ce dispositif doivent être adjoints les quatre répétiteurs suivants : A, B, C, D indiquant la positionde fonctionnement du compteur.3° L'indication sous forme d'une plaque scellée ou fixée au véhicule, lisible de l'extérieur, de lacommune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de l'autorisationde stationnement.4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateurhomologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi estprescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service duconducteur.5° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une noteinformant le client du prix total à payer conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 6novembre 2015 susvisé.6° Un terminal de paiement électronique pour le paiement par carte bancaire sans montantminimum conformément aux dispositions des articles L.3121-1, L.3121-11-2 et R.3121-1 du code destransports.ARTICLE 2 - Tarification| - Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs : A, B, C et D.Il est installé de façon apparente de sorte que le prix de la course puisse être lu directement par leclient.Le tarif A s'applique :— de jour de 7h à 19h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retouruniquement à cette même station ;
2/6Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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— de jour de 7h à 19h lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu destationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.Le tarif B s'applique :— la nuit de 19h à 7h lorsque le client prend le taxi en station et garde ce taxi pour le retouruniquement a cette méme station ;— fa nuit de 19h à 7h lorsque le client demande le taxi par appel téléphonique, du lieu destationnement du taxi jusqu'au lieu de prise en charge du client.Le tarif C s'applique de jour de 7h à 19h lorsque le taxi retourne à vide à la station.Le tarif D s'applique la nuit de 19h à 7h lorsque le taxi retourne à vide à la station.La facturation de la course d'approche n'est pas obligatoire et peut faire l'objet d'une remisetotale ou partielle. Dans ce cas de figure, le compteur horokilométrique devra être remis à zérolors de la prise en charge effective du client.\l- Les tarifs de nuit sont applicables pour les courses effectuées :— les dimanches et jours fériés ;— par temps de neige et de verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ouverglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants, dits« pneus hiver » est nécessaire.{tl - Les tarifs limites TTC sont fixés comme suit :1° Prise en charge : 2,70 €2° Heure d'attente : 21,10 €3° Tarifs kilométriques :Code des tarifs Lumière Tarif KilométriqueA BLANCHE 1,20 €B ORANGE 1,78 €C BLEUE 2,40 €D VERTE 3,57 €La valeur de la chute est fixée à 0,10 €.Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à 8 €.Suppléments pouvant être perçus :Par bagage :e pour les bagages ne pouvant être transportés dans le coffreou l'habitacle du véhicule et nécessitant l'utilisation d'un 2 00 €équipement extérieur, 'e pour les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà detrois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.À partir de la 5°" personne majeure ou mineure 4,00 €P P J
3/6Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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L'utilisation des tronçons d'autoroutes à péage ne pourra s'effectuer qu'à la demande expresse duclient, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du prix dela course. If ne pourra en aucun cas être réclamé au client le remboursement des frais de péageengagés par le professionnel lors du trajet retour à vide.Pour rappel, le transport des animaux est gratuit et ne peut constituer un supplément tarifaire.ARTICLE 3Chaque taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux visible de l'extérieur et permettantde connaître le tarif sur lequel se trouve enclenché le dispositif de commande au compteurhorokilométrique et d'un terminal de paiement électronique. Le taximètre doit être mis enfonctionnement dès le début de la course.Tout changement de tarif intervenant pendant la course, sera signalé au client.ARTICLE 4 - Affichage des tarifs et conditionsEn application des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information duconsommateur sur les tarifs de courses de taxi, l'ensemble des tarifs en vigueur et leurs conditionsd'applications doivent être affichées d'une manière parfaitement visible et lisible de l'endroit oùles clients sont habituellement assis, soit :— le montant de prise en charge,— les tarifs kilométriques (A, B, C et D),— le tarif d'attente ou de marche lente,— les suppléments divers,— l'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire sansmontant minimum,— les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative,— l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Le support utilisé pour communiquer ces informations ne doit pas être masqué ni en totalité ni enpartie.De plus, une affichette apposée dans le véhicule devra indiquer à la clientèle les conditionsd'application du tarif « neige et verglas », le tarif pratiqué et les conditions d'application de laprise en charge.La mise en œuvre du tarif « neige/verglas » est subordonnée aux deux conditions suivantes :— route enneigée ou verglacée ;~ utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants, dits « pneus hiver ».Enfin, l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi bénéficiant d'une autorisation destationnement dans une commune du département des Hautes-Alpes peut adresser uneréclamation relative à la note de la course effectuée par ce taxi, doit être affichée dans levéhicule. 4/6Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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Cette adresse étant la suivante :Direction départementale de l'Emploi du Travaildes Solidarités et de la Protection des PopulationsService alimentation consommation5, rue des SilosBP 16 00205 010 GAP CedexARTICLE 5 - Remise de noteEn application des dispositions des articles 1", 8 et 9 de l'arrété du 6 novembre 2015 susvisé, lepaiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ TVA comprise, doit donner lieu à ladélivrance d'une note comportant obligatoirement les mentions suivantes :+ Doivent être imprimés sur la note :— la date de rédaction de la note,— les heures de début et fin de la course,— lenom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société,— lenuméro d'immatriculation du véhicule de taxi,— l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation relative a la note,— le montant de la course minimum,— le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments,¢ Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :— la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;— le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret n°2015-1252 du 7octobre 2015. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».* De plus, si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscriteou, le cas échéant, par impression :— le nom du client ;— le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Cette note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par l'exploitant pendantdeux ans et l'original remis au client.Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demandepour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmesconditions que celles indiquées ci-dessus.ARTICLE 6Après adaptation aux tarifs fixés par le présent texte, la lettre majuscule E de couleur bleue(différente de celle désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) seraapposée sur le cadran des taximètres.Les nouveaux tarifs ne pourront être mis en application qu'après la modification des compteurshorokilométriques.
5/6Préfecture des Hautes-Alpes - 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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Cependant, pour les appareils non encore mis à jour, les nouveaux tarifs pourront être appliqués,sous réserve de l'affichage, visible et lisible à l'intérieur du véhicule d'un tableau de concordanceentre les prix affichés au compteur et les prix pratiqués.ARTICLE 7L'arrêté préfectoral n°05-2024-02-08-00002 du 8 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxipour 2024 dans le département des Hautes-Alpes est abrogé.ARTICLE 8La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification, enutilisant les voies de recours exposées ci-après.ARTICLE 9Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dès sa publication au Recueil des actesadministratifs.ARTICLE 10Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, Madame ladirectrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritéset toutes les personnes habilitées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs des Hautes-Alpes.
Voies et délais de recours possibles, en déposant un recours administratif et/ou contentieux :- recours administratif : recours gracieux déposé auprès de M. le Préfet des Hautes-Alpes (28, Rue Saint-Arey -05000GAP) ou recours hiérarchique déposé auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) dansun délai de deux mois suivant sa notification.- recours contentieux : auprès du tribunal administratif de Marseille (31, Rue jean-François Leca, 13002 MARSEILLE)ou par l'application Telerecours citoyens : www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux, qui peut alors être introduit dans lesdeux mois suivant le rejet du recours administratif.
6/6Préfecture des Hautes-Alpes — 28 rue Saint-Arey 05 011 GAP Cedex - Tél : 04 92 40 48 00 - Télécopie : 04 92 53 79 49www.hautes-alpes.gouv.fr
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