PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-593
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64 (5
pages) Page 3
31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-222 (4 pages) Page 9
31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à l'arrêté
2024-DIRSO-223 (4 pages) Page 14
31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant
réglementation de la circulation pour des travaux de création de la
ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 (6
pages) Page 19
31-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 151 logements locatifs sociaux à Toulouse (2 pages) Page 26
31-2024-09-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 72 logements locatifs sociaux à Colomiers (2 pages) Page 29
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00009
Arrêté préfectoral n°2024-064 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A64
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 3
E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-064
portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A64
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 13 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 15
novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 09 décembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : ASF Vinci Autoroutes doit procéder à des travaux de reprise de GBA béton.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 5
Afin de réaliser ces travaux, des fermetures de section entre l'A620 et l'A64 sont
nécessaires :
Du mardi 17 décembre au mercredi 18 décembre 2024 de 21h00 à 6h00 (1 nuit) :
Fermeture des bretelles de la bifurcation de Bordelongue en provenance de
l'A620 périphérique intérieur et de l'A620 périphérique extérieur en direction
de l'A64.
Art. 2 : Déviations associées :
•Fermeture de la bretelle de bifurcation de Bordelongue en provenance du pé-
riphérique intérieur et en direction de l'A64 (déviation principale) :
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique intérieur et souhaitant ac-
céder à l'A64 seront déviés par une sortie au niveau de l'échangeur n°25 Langlade
de l'A620, puis par la M120, la M120A jusqu'à la fin de déviation au niveau de
l'échangeur n°38 Le Chapitre.
•Fermeture de la bretelle de bifurcation de Bordelongue en provenance du pé-
riphérique extérieur et en direction de l'A64 :
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique extérieur et souhaitant ac-
céder à l'A64 seront déviés au niveau de l'échangeur n°23 Rangueil pour retrouver
l'A620 périphérique intérieur et suivre la déviation principale ci-dessus.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du mercredi 18 décembre au
jeudi 19 décembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuits de secours).
Art 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives etPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 6
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de Haute-
Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de Haute-
Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président
de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale
routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 09 décembre 2024 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice
départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 7
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00009 - Arrêté préfectoral n°2024-064 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A64 8
PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00002
Arrêté préfectoral n°2024-065 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-222
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-222 9
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-065
portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-222
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre
national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction,
de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des
10 mai 1996, 18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997,
30 décembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010,
2 juillet 2013 et 21 août 2015 approuvant les avenants à cette convention et au
cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-222 10
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes
dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en
l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de
la Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en
vigueur ;
Vu l'arrêté 2024-DIRSO-222_A620 de la Direction Interdépartementale des Routes
du Sud-Ouest ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des
autoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest
en date du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 13 novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole, territoire Ouest, en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que
celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-222 11
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur de Purpan n°29, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer la fermeture du mercredi 11 décembre 2024 au jeudi 12
décembre 2024 de 21h00 à 6h00 :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620).
Art. 2. : Déviations associées
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Intérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620) :
Les usagers se trouvant sur l'A64 sens entrant et désirant prendre la direction de
Bordeaux, de Blagnac, ou d'Auch emprunteront l'A620 sens extérieur jusqu'à
l'échangeur du Palays (n°19), puis l'A61 sens extérieur.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie,
signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des
travaux sous le contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de
Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des
travaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et
dont l'itinéraire pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas
concernés par les restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement
les forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-222 12
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et
par affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et
poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT
de Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de
la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental
des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-
Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-
Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président
de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale
routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024 Pour le préfet et par
délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-065 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-222 13
PREFECTURE 31
31-2024-12-10-00003
Arrêté préfectoral n°2024-066 portant
réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-223
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-223 14
E =
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-066
portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620
relatif à l'arrêté 2024-DIRSO-223
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-223 15
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux chefs
de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'arrêté 2024-DIRSO-223_A620 de la Direction Interdépartementale des Routes du
Sud-Ouest ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Aquitaine Midi-
Pyrénées en date du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la commune de Toulouse en date du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 13 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre de travaux entre le diffuseur de Bordelongue (A620/A64) et
l'échangeur d'Empalot n°24, gérés par le District Centre/CEI, la société ASF VINCI
Autoroutes doit effectuer la fermeture du jeudi 12 décembre 2024 au vendredi 13 PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-223 16
décembre 2024 de 21h00 à 6h00 (1 nuit) :
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Extérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620) ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le chapitre en direction de
Toulouse et en provenance de la route d'Espagne.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 16 décembre au mardi 17
décembre 2024 dans les mêmes conditions d'exploitation (nuit de secours).
Art.2. : Déviations
•Fermeture de la bretelle de liaison A64 vers A620 Extérieur de la bifurcation
Bordelongue (A64/A620) :
Les usagers sur l'A64 sens entrant souhaitant accéder à l'A620 sens extérieur à
Bordelongue, suivront l'A620 sens intérieur vers Sesquières et le périphérique Est.
•Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°38 Le Chapitre en direction de
Toulouse et en provenance de la route d'Espagne :
Les automobilistes en provenance de la route d'Espagne (RD120) et voulant accéder à
l'A64 en direction du périphérique depuis l'échangeur n°38 Le Chapitre, seront déviés
jusqu'au rond-point Léon Lajaunie pour y faire demi-tour, emprunter la bretelle d'entrée de
ce même échangeur n°38 en direction du périphérique puis suivre la déviation principale
décrite ci-dessus .
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-223 17
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF d'Aquitaine Midi-Pyrénées, le
chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, le
directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-066 portant réglementation de la circulation sur l'A64/A620 relatif à
l'arrêté 2024-DIRSO-223 18
PREFECTURE 31
31-2024-12-09-00008
Arrêté préfectoral n°2024-069 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux de création de la ligne de métro
impactant le périphérique de Toulouse A61/A620
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 19
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2024-069
portant réglementation de la circulation pour des travaux de création de la ligne
de métro impactant le périphérique de Toulouse A61 / A620
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national
du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la
société Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 20
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation
d'exploitation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes
concédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans
la traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en
œuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence
des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 donnant délégation de signature à Mme
Laurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la
Haute-Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2024 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes
du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en
date du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 20 novembre
2024 ;
Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du 19
novembre 2024 ;
Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 28 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier
concédé, Division des usagers et de l'exploitation en date du 20 novembre 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution desPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 21
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux de création de la ligne de métro C secteur sud-est,
le groupement d'entreprises Bouygues Travaux Publics Région France / Bouygues
Travaux Publics / Solétanche Bachy Fondations Spéciales / Baudin Châteauneuf
réalise les travaux, pour le compte de Tisséo Ingénierie, de l'ouvrage particulier de
franchissement de l'A61 entre l'échangeur du Palays et l'échangeur de Montaudran.
Pour permettre les travaux, la fermeture de certaines sections autoroutières sera
nécessaire.
Ces travaux vont se dérouler sur la période du 9 décembre 2024 au 11 décembre
2024, nécessitant :
•Du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre (1 nuit) :
Fermeture de la section A620 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du Palays
n°19 et la barrière de péage de Toulouse Sud :
•Sortie obligatoire à l'échangeur n°19 Palays de l'A620 Extérieur de 21h00 à
06h00 ;
•Fermeture de la bretelle de bifurcation A620 périphérique extérieur vers l'A61
périphérique extérieur de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture de la bretelle d'entrée (Ramonville) sur A620 vers Narbonne ou A61
extérieur de 20h30 à 06h00.
Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage de
Toulouse Sud et l'échangeur de Montaudran n°18 :
•Fermeture A61 périphérique extérieur entre la barrière de péage de Toulouse
Sud et l'échangeur 18 Montaudran de 21h00 à 06h00 ;
•Fermeture Bretelle RD916 d'entrée vers A61 périphérique extérieur (Labège) de
20h30 à 06h00 ;
•Neutralisation voie de gauche A61 sens 1 (périphérique intérieur direction
Narbonne).
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du mardi 10 décembre au mercrediPREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 22
11 décembre et du lundi 16 décembre au mercredi 18 décembre 2024, dans les mêmes
conditions d'exploitation (3 nuits de secours).
•Du mardi 10 décembre au mercredi 11 décembre (1 nuit) :
Fermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'échangeur de Montaudran
n°18 et l'échangeur du Palays n°19 :
•Sortie Obligatoire à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de
21h00 à 06h00 ;
•Entrée interdite à l'échangeur n°18 Montaudran périphérique intérieur de 20h30
à 06h00.
En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les
fermetures pourront être reportées durant la période du lundi 16 décembre au mercredi
18 décembre 2024, dans les mêmes conditions d'exploitation (2 nuits de secours).
Art. 2. : Contraintes de circulation :
2.1: Déviations :
•Fermeture de la section A620 (périphérique extérieur) entre l'échangeur du
Palays n°19 et la barrière de péage de Toulouse-Sud :
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique extérieur, souhaitant se
diriger vers Narbonne, seront déviés par la sortie n°19 Palays direction Ramonville pour
emprunter l'A623, la RD813, puis la RD24 jusqu'à l'échangeur n°19.1 Montgiscard.
Les automobilistes en provenance de l'A620 périphérique extérieur, souhaitant em-
prunter la bretelle de bifurcation de l'A620 périphérique extérieur vers l'A61 pé-
riphérique extérieur seront déviés par la sortie n°19 Palays direction Ramonville pour
emprunter la RD916, faire demi-tour au rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, pren-
dre la rue des cosmonautes, la rue Saint Louis du Sénégal, la RD16 et la RD2 (route de
Revel) jusqu'à l'échangeur n°18 Montaudran.
•Fermeture de la section A61 (direction Bordeaux) entre la barrière de péage
de Toulouse-Sud et l'échangeur de Montaudran n°18:
Pour les automobilistes en provenance de Narbonne, déviation vers Tarbes, sortie à
l'échangeur du Palays (n°19), prendre la direction Labège RD916, faire demi-tour au
rond-point, suivre la ZAC de Montaudran, prendre la rue des cosmonautes, la rue Saint
Louis du Sénégal, la RD16, la route de Revel et entrée à l'échangeur de Montaudran
(n°18) vers le périphérique extérieur (Bordeaux) .PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 23
•Fermeture de la section A61 (direction Narbonne) entre l'échangeur de
Montaudran n°18 et l'échangeur du Palays n°19 :
Les usagers seront déviés par l'avenue Didier Daurat, la rue Jules Védrines, la rue
Julien Pranville et Elisée Negrin, l'avenue Bernard Maris, l'avenue de l'aérodrome de
Montaudran, et entrée à l'échangeur de Lespinet (n°20).
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en
date du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur
les autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
•L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
•L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2024 ;
•L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
•L'article 2-6 Largeur des voies;
•L'article 2-7 Longueur de restriction de capacité ;
•L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la
propreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant
les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les
restrictions prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le
ralentissement du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de
circulation, pose d'une sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire
pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de
l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes
est autorisée à réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 24
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF direction Sud-Ouest, le chef
de district ASF de Midi Toulousain, le directeur interdépartemental de la police
nationale, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Garonne,
le directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le
président du conseil départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse
Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 09 décembre 2024 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
des territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-09-00008 - Arrêté préfectoral n°2024-069 portant réglementation de la circulation pour des travaux de
création de la ligne de métro impactant le périphérique de Toulouse A61/A620 25
PREFECTURE 31
31-2024-12-04-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 151 logements locatifs sociaux à
Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 151 logements locatifs sociaux à Toulouse26
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 151 logements locatifs sociaux à Toulouse
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-151 et
R. 443-17 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain de Toulouse Métropole
cofinancés par I'ANRU dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain (NPNRU), signée par son directeur général le 25 octobre 2019 ;
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir en date du 21 octobre 2022 par l'organisme SA
LES CHALETS pour la démolition de 151 logements locatifs sociaux à TOULOUSE ;
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction
départementale des territoires en date du 18 novembre 2022 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 151 logements locatifs sociaux à Toulouse27
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: La SA DES CHALETS, dont le siège se trouve 29, boulevard Gabriel Koenigs à
Toulouse, est autorisée à démolir 151 logements locatifs sociaux situés du 1 au 6,
cheminement Francis Poulenc et 14, rue de Kiev sur la commune de Toulouse.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 04 DEC. 2024
Pour le préfet
| eFPaï délégation :
ke Secrét@re géflerc!
torah,
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-04-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 151 logements locatifs sociaux à Toulouse28
PREFECTURE 31
31-2024-09-06-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation de
démolir 72 logements locatifs sociaux à
Colomiers
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux à Colomiers29
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux
à Colomiers
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 443-151 et
R. 443-17 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu le dépôt du dossier d'intention de démolir, en date du 29 janvier 2024, par l'organisme
ALTEAL, pour la démolition de 72 logements locatifs sociaux à Colomiers ;
Vu la prise en considération du dossier d'intention de démolir par la direction
départementale des territoires en date du 10 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Colomiers, en date du 23 juillet 2024 ;
Service logement, constructions durables
Pôle renouvellement urbain et programmation logement public
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux à Colomiers30
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art1° : ALTEAL, dont le siège se trouve 8, rue du Lauragais à Colomiers,est autorisé a démolir
72 logements locatifs sociaux répartis en deux batiments, situés 1, 3, 5, 7 allée Pelvoux et
2, 4, 6, 8 allée Abel Boyer sur la commune de Colomiers.
Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le — 6 SEP, 2024
Poly le préfet
et par Wélegation |
Le secrétaire gene/fpl,
Serge JACOB
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-06-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation de démolir 72 logements locatifs sociaux à Colomiers31