PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-172
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-24-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de
marchés publics et d'ordonnancement secondaire (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-04-24-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-24-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire 3
PREFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale des routes
Sud-Ouest
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
Le directeur interdépartemental
des routes sud-ouest,
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019 et ses mises à jour ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la g estion budgétaire et comptable
publique ;
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la c onstatation et à la liquidation des
dépenses ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant organisati on de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 portant modificat ion de l'organisation de la direction
interdépartementale des routes sud-ouest ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à
M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des route s sud-ouest, en matière de
personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, et
de marchés publics ;
Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00038 du 30 janvier 202 3 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant du
programme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiment s de l'État » ;
Vu la décision du 5 avril 2022 d'organisation de la di rection interdépartementale des routes
sud-ouest ;
Sur proposition du secrétaire général de la direction interd épartementale des routes sud-ouest,
Arrête :
ART. 1 ER . – Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS , directeur adjoint à
l'effet de signer, pour les programmes 203, 217 et 723 :
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- toutes les pièces relevant des attributions de l'ord onnateur secondaire délégué ;
- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécu tion des marchés publics et des accords-
cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur o u à la personne responsable des
marchés, prévues par le code de la commande publique por tant sur les marchés publics et les
cahiers des clauses administratives générales,
Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publ ics et accords-cadres pour
lesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartement al des routes sud-ouest, sans
préjudice du visa préalable du préfet.
ART. 2. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur à 1 000 000 € HT pour les opérations
de travaux et 140 000 € HT pour les prestations intellectuell es et fournitures et services, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée ( MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique, ainsi que t ous les actes prévus pour leur
passation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'un
accord cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signat ure des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartemental e des routes sud-ouest.
Nom Service Fonction
Jean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire général
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
Ludovic ALIBERT
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Nicolas LE BAIL Service Information et
Gestion du Trafic (SIGT) Chef du service
Adjoint au chef de service
Nathalie RICHER
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Éric CHAMARD
Jean-François MESSAGER Service Modernisation,
Entretien et Exploitation
(SMEE) Cheffe du service
Chef de la division entretien
exploitation
Chef de la division maîtrise d'ouvrage
David MORELLATO (par
intérim)
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Carole VANEL
Thierry PEREZ Service d'Ingénierie
Routière (SIR) Cheffe du service
Cheffe de la division Est
Chef de la division Ouest
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Nom Service Fonction
David MORELLATO Chef de la division Sud et ouvrages
d'art
ART. 3. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désigné s dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur à 140 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leur
exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Les conditions d'exercice de la subdélégation de signat ure des marchés sont précisées par la
directive « commande publique » de la direction interdépartemental e des routes sud-ouest.
Nom Service ou
district Fonction
Lilian CRUVEILLER
En cas d'empêchement ou d'absence :
Pierre BRUNEL District centre
(DC) Chef du district centre
Adjoint au chef du district centre
Thierry MALIGE
En cas d'empêchement ou d'absence :
Michel DELMAS District est (DE) Chef du district est
Adjoint au chef du district est
Lilian CRUVEILLER par intérim
En cas d'empêchement ou d'absence :
Thierry RIEU District sud (DS) Chef du district sud
Adjoint au chef du district sud
ART. 4. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférieur à 40 000 € HT, et en particulier les
marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du
code de la commande publique, dont le montant est inférie ur ou égal à 40 000 € HT, ainsi que
tous les actes prévus pour leur passation et leur exécu tion ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 40 000 € HT émi s dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ou à marchés subséquents ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
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Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la res ponsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions d e la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou
district Fonction
Service Information et Gestion du Trafic
Alexandre BONNEAU
En cas d'empêchement ou d'absence :
Denis BLAZQUEZ SIGT/MTER Chef de l'unité maintenance des
tunnels, équipements et réseaux
Adjoint au chef d'unité MTER
Baptiste DULUC
En cas d'empêchement ou d'absence :
Bernard GORET SIGT/CIGT Chef du CIGT
Adjoint au chef du CIGT
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Sylvie FOURNES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et
marchés
Adjointe à la cheffe de l'unité
budget et marchés
Sylvie FOURNES (par intérim)
En cas d'empêchement ou d'absence :
Emilie DHIU SMEE/DMO/GC Cheffe de l'unité gestion
comptable
Référente gestion marchés publics
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques
et domaniales
Marie Pierre BELMONTE SMEE/DMO/MR Cheffe de l'unité modernisation du
réseau
Laurent PARMENTIER SMEE/DMO Chargé d'animation de la maîtrise
d'ouvrage
Sylvie PAILLARD SMEE/DEE Chargé d'animation des politiques
d'entretien et d'exploitation
en cas d'empêchement ou d'absence :
Thierry MARIN SMEE/DEE/EPR Chef de l'unité entretien du
patrimoine routier
Adjoint au chef de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,
sécurité routière et matériels
Secrétariat Général
Valérie MARQUES
en cas d'empêchement ou d'absence :
Delphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens et
immobilier
Adjointe à la cheffe de l'unité
achats, moyens et immobilier
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ART. 5. – Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et compétences, pour les programmes 203,
217 et 723 :
- les engagements juridiques dont le montant est inférie ur ou égal à 4 000 € HT, et en
particulier les marchés passés selon une procédure adaptée ( MAPA) visée aux articles L2123-1,
R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont le mon tant est inférieur ou égal à
4 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur pass ation et leur exécution ;
- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accord
cadre à bons de commandes ;
- les propositions d'engagements et de liquidation, et le s pièces justificatives qui les
accompagnent.
Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la res ponsabilité des chefs de district et de
service concernés, et dans le respect des dispositions d e la directive « commande publique » de
la direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature des
MAPA.
Nom Service ou district Fonction
District centre
Willy GONZALEZ
En cas d'empêchement ou
d'absence :
Philippe KLEIN DC
DC Chef du CEI Toulouse
Adjoint au chef du CEI Toulouse
Marc DEMONTIS DC Chef du CEI Carbonne
Patrice LAVAL DC Chef du CEI Captieux
Pierre BAJON DC Chef du CEI Séméac
District est
Jean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI Montans
Gilles GINESTET DE Chef du CEI Rosières
Karim BOUSSOUFA DE Chef du CEI Baraqueville
Nicolas MAYNADIE DE Chef du CEI Castres
District sud
Victor DIAS DS Chef du CEI St Paul de Jarrat
Arnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de Carol
Charles CALVET DS Chef du CEI Hospitalet
Olivier ADAGAS DS Chef du CEI Chaum
Carine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financier
Jean-François SANCHEZ DS Responsable de l'atelier
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Nom Service ou district Fonction
Service Modernisation, Entretien et Exploitation
Rémi CHEYMOL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Anaëlle HEDREUL SMEE/DMO/MR Responsable d'opération
Hervé RIEUTORT SMEE/DEE/ESRM Chef du pôle matériels
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondante achat au pôle
matériels
Secrétariat Général
Cédric DILMANN SG/RH Chef de l'unité ressources
humaines
Marie Céline MAFUTUNA SG/SQ Cheffe de l'unité stratégie et
qualité
Sylvain GARLASCHI SG/SP Chef de l'unité sécurité prévention
Léa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication et
coordination
Service Information et Gestion du Trafic
Olivier DONNET SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Clément MERIC SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Laurent TAVELLA SIGT Responsable d'opérations de
gestion du trafic
Service d'Ingénierie Routière
Christophe ORTIZ SIR/DPE/ERES Chef de l'unité d'études route s et
équipements de sécurité
Dylan GUYARD SIR/DPE/RN88 Albi
Rodez Chef de l'unité projet RN 88 Albi –
Rodez
SIR/DPE/RN88
Baraqueville Chef de l'unité projet RN 88
Baraqueville
Laurent ALONSO SIR/DPO/EREX Chef de l'unité d'études routes et
équipements d'exploitation
Marie COUTURIER SIR/DPO/UPR Cheffe de l'unité projet routes
Kevin VIVERGE SIR/DPSOA/EOAE Chef de l'unité études et ouvr ages
d'art et environnement
Lionel GOSSEC SIR/DPSOA/PM Chef de l'unité projet Montagne
Médecine de prévention
Anne KITO-VARDON Médecin de prévention
Gérard MAZOUE Médecin de prévention
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secondaire 9
Nom Service ou district Fonction
Dominique SIBERCHICOT Médecin de prévention
ART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributi ons et compétences, pour les programmes 203,
et 217 :
- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recet tes.
Nom Service Fonction
Nathalie RICHER SMEE Cheffe du service
Éric CHAMARD SMEE/DEE Chef de la division entretien
exploitation
Jean-François MESSAGER SMEE/DMO Chef de la division maîtrise d'ouv rage
Sylvie FOURNES SMEE/DMO/BM Cheffe de l'unité budget et marchés
Nathalie CLERGUE SMEE/DMO/BM Adjointe à la cheffe de l'unité budget et
marchés
Jade LAZERAT SMEE/DMO/AJD Cheffe de l'unité
Gilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité
Aïcha LECHEHEB SMEE/DEE/ESRM Correspondant achat au pôle matériels
Jean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjoint
ART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée d ans l'outil CHORUS DT (rôle
VH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHO RUS DT, les ordres de mission
et les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée à :
Nom Service
Christine MIRANDE District Centre
Jérome DELHOMME District Centre
Adrien DURUFLE District Est
Elodie ENJALBERT District Est
Ketty RYCKWAERT District Sud
Carine ANTOINE District Sud
Aline MANAVIT SIR/DPE
Irène ERNIE SIGT
Angélique GERARD SMEE
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Caroline LABAUME SG/RH
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Le directeur interdépartemental
des Routes du Sud Ouest
/
Hubert Ferry-Wilczek
Nom Service
Jean-François ROLLAND SG
Corinne SFEZ SG/CC
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «O rganiser la commande publique
et assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadr e d'une constatation de service fait
relative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,
subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôle
FC, FV), est donnée à :
Nom Service
Corinne SFEZ SG
Julie DELCOURT SMEE/DMO/GC
Jean-François ROLLAND SG
La dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. – Sont exclus de la présente subdélégation :
1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour le programme n° 723),
2° Les ordres de réquisition du comptable public,
3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autori té chargée du contrôle financier,
4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité charg ée du contrôle financier, le courrier
l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
ART. 10. – L'arrêté du 5 avril 2024 établissant les subdélégations de signature des agents de la
direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics et
d'ordonnancement secondaire, est abrogé.
ART. 11. – Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est char gé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administr atifs de la préfecture de la Haute-
Garonne.
Fait à Toulouse, le


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