RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-151
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-09-02-00006 - 2025-09-02-Arrêté composition CEDEX (1 page) Page 3
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-02-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sur la
commune de Châteauroux (7 pages) Page 5
36-2025-09-02-00001 - Arrêté réglementant la vente, la détention et
la consommation de protoxyde d'azote (N2O)
pour les mineurs sur la
voie publique dans le département de l'Indre (3 pages) Page 13
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Préfecture de l'Indre
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2025-09-02-Arrêté composition CEDEX
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E '. Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET Bureau des migrations et de l'intégrationDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité ; i YARRETE du = 2 SEP. 2075portant modification de la composition de la commission chargée d'émettre un avisen matière d'expulsion des étrangersLe Préfet,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articlesL.631-1 et suivants, L.632-1, L.632-2 et R.632-3 et suivants.Vu l'arrété préfectoral du 7 février 2022 portant modification de la composition de la commissionchargée d'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 15 juillet 2024, portant délégation de signature à Mme Nadine CHAIB, Secrétairegénérale de la Préfecture de l'Indre, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Indre le jour-même et disponible sur le site www.indre.gouv.fr ;Vu la désignation par l'assemblée générale des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire deChâteauroux, du magistrat devant siéger à la commission prévue à l'article L.632-1 du CESEDA;Vu la désignation effectuée par le président du Tribunal administratif de Limoges du conseiller devantsiéger à la commission prévue à l'article L.632-1 du CESEDA;ARRÊTEArticle 1 : La commission chargée d'émettre Un avis en matière d'expulsion des étrangers instituée parl'article L. 632-1 du CESEDA est composée comme suit :- Présidente : Madame Sophie LEGRAND, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Châteauroux.- Membres :Madame Charlène PLESSIS, juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire deChâteauroux ;Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller au Tribunal Administratif de Limoges, ou, encas d'empêchement, Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller au Tribunal Administratif de Limoges.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 632-7 du code précité, le directeur de lacitoyenneté et de la légalité (DCL) de la préfecture de I'Indre assisté de la cheffe de bureau desmigrations et de l'Intégration (BMI), ou en cas d'empéchement son adjointe, assurera les fonctions derapporteur. Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Indre (DDETSPP), ou son représentant, sera entendu par la commission.Article 3: L'arrêté préfectoral du 6 mars 2025, portant composition de la commission chargéed'émettre un avis en matière d'expulsion des étrangers est abrogé.Article 4 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.Le Préfet,
p E E
Thibault LANXADE
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
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Arrêté portant interdiction temporaire de la
consommation de boissons alcoolisées sur la
voie publique sur la commune de Châteauroux
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EZx |Direction du CabinetPRÉ FET Bureau de l'ardre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéLgalitél'raternité
Arrêté n°36-2025-09-02-00004portant interdiction temporaire de la consommation de boissons alcooliséessur la voie publique sur la commune de Châteauroux
Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 modifiés ;Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R644-5 ;Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L3321-1 modifié et suivants ;Vu le code de la route, plus spécifiquement ses articles L234-1 modifié et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L1221 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. ThibaultLANXADE, en qualité de Préfet de l'Indre ;Vu le rapport d'information en date du 22 août 2025 de la police municipale de Châteauroux évoquantdes troubles à la tranquillité publique commis par des individus perturbateurs ayant consommé del'alcool sur la voie publique ;Considérant l'augmentation des incivilités relevées par les services des polices nationale etmunicipale;Considérant que la police municipale de Châteauroux intervient à de nombreuses reprises cesdernières semaines pour maintenir la tranquillité et la salubrité publiques sur I'espace public où sesituent ces individus perturbateurs ;Considérant que le fait d'être alcoolisé peut générer des gestes, des attitudes ou des réactionsincontrôlés alors que le nombre de ports et détentions d'armes non autorisés relevé par les forcesde sécurité a doublé entre 2022 et 2024; qu'en 2025, plusieurs ports et détentions d'armes nonautorisés ont été constatés ;Considérant que cet état augmente sensiblement le risque d'accident en lui-même ;Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant del'alcool sur le domaine public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - C8 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE, ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.vouv.fr' 1/7
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adaptées, proportionnées et strictement nécessaires à la prévention des troubles à l'ordre publicet à la sécurité publique ; qu'une mesure d'interdiction de la consommation et de la vente àemporter de boissons alcooliques sur le domaine public répond à ces objectifs ;ARRÊTEArticle 1°";La consommation de boissons alcoolisées est prohibée sur la voie publique sur la commune deChâteauroux dans les rues et places suivantes :- Allée Seron Frères,- Allée Valentin Haüy,- Avenue Charles de Gaulle,- Avenue de La Chatre, dans sa partie comprise entre le boulevard de Cluis et le rond-point du 19mars 1962,- Avenue du Général Ruby,- Avenue de Verdun dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et le boulevard deCluis,- Avenue Marcel Lemoine, dans sa partie comprise entre le n°3 avenue Marcel Lemoine et le rond-point Jean-François Cazala,- Avenue des Marins dans sa partie comprise entre le rond-point Louis Deschizeaux et la rue de laVrille,- Boulevard de Cluis,- Carrefour du Chaumiau,- Cours Saint-Luc,- Descente de la Grande Échelle,- Impasse Auliard,- Impasse de la Brasserie,- Impasse de la Brauderie,- Impasse Pierre Gaultier,- Impasse de la Lune,- le Jardin des Cordeliers,- le Lavoir des Religieuses,- Passage de la Petite Échelle,- Passage Joséphine de Beauharnais,- Passage Notre-Dame,- Place de la Gare,- Place des Marins,- Place de la République,- Place des Tabacs,- Place de la Victoire et des Alliés,-Place du Palan,- Place Gambetta,- Place Lafayette,- Place Lucien Germereau,- Place Madeleine Renaud et Jean-Louis Barrault,- Place Napoléon,- Place Robert Monestier,- Place Roger Brac,- Place Saint-Cyran,- Place Sainte-Hélène,PLACE DE LA VICTOIRK ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHÂTEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet ; www.indre.couv.lr2/7
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- Place Voltaire,- Pont Cantrelle,- Pont de La Châtre,- Promenade des Capucins,- Rond-Point du 19 Mars 1962,- Rond-Point du Bombardon,- Rond-Point Jean-François Cazala,- Rond-Point Louis Deschizeaux,- Rond-Point Raymond Picard,- Rond-Point Willy Brandt,- Rue Alain Fournier,- Rue Albert 1%,- Rue Amiral Ribourt,- Rue André Lescaroux,- Rue Bernardin,- Rue Bertrand,- Rue Bourdillon,- Rue Brétine,- Rue Cantrelle,- Rue Chausset,- Rue Claude Pinette,- Rue Condorcet,- Rue Dauphine,- Rue Denfert-Rochereau,- Rue du Moulin,- Rue du Tivoli,- Rue de la Cueille,- Rue Gallieni,- Rue Geoffroy Talichet,- Rue de la Gare,- Rue de la Poste,- Rue de la République,- Rue de l'Indre,- Rue des Arts,- Rue des Halles,- Rue des Jeux Marins,- Rue des Notaires,- Rue des Pavillons,- Rue Descente de Ville, dans sa partie comprise entre la rue de l'Indre et la rue de la Vieille Prison,- Rue Descente des Cordeliers,- Rue Diderot,- Rue Dorée,- Rue du Conseil,- Rue du Docteur Berton,- Rue du Grand Mouton,- Rue du Marché,- Rue du Palais de Justice,- Rue du Palan,- Rue du Père Adam,- Rue du Président Wilson,- Rue du Progrès,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - €S 80 543 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.wouv.fr3/7
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- Rue Gabriel Nigond,- Rue Grande,- Rue Gué aux Chevaux, dans sa partie comprise entre le Lavoir des Religieuses et la rue de l'Indre ;- Rue Guimon Latouche,- Rue Gutenberg,- Rue Hélin-Lafarge,- Rue Henri Barboux,- Rue Henri Devaux,- Rue Jean Jaurès,- Rue Jean-Jacques Rousseau,- Rue Jean Lauron,- Rue Jean Nicot,- Rue Joseph Bellier,- Rue Ledru-Rollin,- Rue Lemoine Lenoir,- Rue Molière,- Rue Montaboulin,- Rue Napoléon Chaix,- Rue Parmentier,- Rue Paul-Louis Courier,- Rue Petite des Bouchers,- Rue Petite du Palan,- Rue Pierre Gaultier, dans sa partie comprise entre l'avenue Charles de Gaulle et |a rue Bernardin,- Rue Porte aux Guédons,- Rue Porte Neuve, dans sa partie comprise entre la place Roger Brac et la rue des Jeux Marins,- Rue Porte Thibault,- Rue Rabelais,- Rue Rabier,- Rue Roger Cazala,- Rue Saint-Fiacre,- Rue Saint-Luc,- Rue Saint-Martial,- Rue Thabaud-Boislareine,- Rue Traversière,- Rue Victor Hugo,- Ruelle du Palan,- Square Charles de Gaulle,- Square Saint-John Perse.Ainsi que concernant le quartier Saint Jean :Allée Alexandre Dumas,Allée Auber,Allée Auguste Rodin,Allée Baudelaire,Allée Buffon,Allée Charles Dickens,Allée Charles Péguy,Allée de la Libération,Allée de la Tuilerie,PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE ; 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.gouv.fr4/7
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Allée des 4 Septiers,Allée Edouard Branly,Allée Georges Bizet,Allée Gustave Flaubert,Allée Jean Goujon,Allée Jules Sandeau,Allée Louis De Frontenac,Allée Prosper Mérimée,Avenue Bernard Louvet,Impasse du Lotissement Talichet,Impasse Marcel Cerdan,Impasse Montaigne,Place Alexandre Dumas,Place du Marché Saint-Jean,Place Jean Goujon,,Rue Albert CamusRue Beauchef,Rue Charles Compodonico,Rue Chateaubriand,Rue Combanaire,Rue de Beaupuits,Rue de la Concorde,Rue de la Vallée Saint-Louis,Rue Denfert-Rochereau,Rue Denis Papin,Rue Descartes,Rue du 11 Novembre 1918,Rue du 8 Mai 1945,Rue Édith Piaf,Rue Eugène Delacroix,Rue Fernand Maillaud,Rue Francois Fénelon,Rue Gallieni,Rue Georges Courteline,Rue Henri Cosnier,Rue Jacques Coeur,Rue Jean Richepin,Rue Lamennais,Rue Michelet,Rue Montaigne,Rue Paul Verlaine,Rue Pierre Loti,Rue Régine Deforge,Rue Saint-Jean Bosco,Square Bernard Louvet,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583- 36019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Intornet : www.indre.gouv.fr5/7
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Square Branly,Square Eugène Delacroix,Square Flaubert,Square François Villon.Article 2 :Cette interdiction ne s'applique pas aux lieux suivants :- les lieux de manifestations locales où la consommation a été autorisée :- les terrasses de cafés, restaurants et hôtels ;- les aires de pique-nique aménagées aux heures habituelles de repasArticle 3 :Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 2 septembre 2025, à compter de sapublication, au 2 décembre 2025 inclus, de 22 heures à 07 heures.Article4 :M. le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, M. le Directeur départemental de la police nationale del'Indre, Monsieur le maire de Châteauroux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etaffiché à la mairie de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 2 septembre 2025Le Préfet,I
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Thibault LANXADE
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PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 883 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex - TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - Site Internet : www.indre.couv.fr6/7
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RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture ;- soit par voie postale ; Préfecture de I'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,ECOURS GRACIEUX 36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
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La demande argumentée est adressée :RECOURSHIÊRARCHIQUE ! Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,e e CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet https:/www.telerecours.fr. _'
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80 583 - 36 019 CHATEAUROUX Cedex — TÉLÉPHONE ; 02 5429 50 00 - Site Internet : www.indre.souv.fr
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Arrêté réglementant la vente, la détention et la
consommation de protoxyde d'azote (N2O)
pour les mineurs sur la voie publique dans le
département de l'Indre
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(N2O)
pour les mineurs sur la voie publique dans le département de l'Indre
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' - Direction du CabinetPRÉFET Bureau de l'ordre public et de la prévention de |a délinquanceDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Le PréfetARRETE n°36-2025-09-02-00001réglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)sur la voie publique dans le département de l'Indre
Le préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 à L, 2214-4et L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, et notamment son livre VI ;Vu le code pénal, et notamment ses articles R, 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfetde l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait deprovoquer un mineur à faire un usage détourné d''un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;Considérant qu'en application de l'article R, 15-33-29-3 du code de procédure pénale, le fait dedéposer illégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu desarticles R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code pénal est passible d'une amende de troisième etquatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de « gaz hilarant », est Un gaz àusage courant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou desbonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelques temps détournésde leurs usages légaux et initiaux pour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoiredu département de l'Indre ;Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose,d'une part, à des risques immédiats dont l'asphyxie par manque d'oxygène, la perte de1/3
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connaissance, la brûlure par le froid du gaz expulsé de la cartouche, la perte du réflexe de toux(risque de fausse route), des désorientations, des vertiges, des risques de chute et, d'autre part,à des risques, en cas d'utilisation régulière et/ou à forte dose, d'atteintes de la moelle épinière, decarences en vitamine B12, d'anémie, de troubles psychiques et des AVC ;Considérant que cette pratique se développe massivement et régulièrement en divers lieux deI'espace public, multipliant les comportements anormalement agités de certaines personnes etoccasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques notammentcaractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors méme qu'il àfait l'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par arrété du 17 août 2001portant classement sur les listes des substances vénéneuses; que les signalements tant desservices de police et de gendarmerie que des associations et des élus quant à la banalisation del'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;Considérant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte à la santéet qu'il s'avere nécessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoquéspar son usage récréatif;Considérant que cet usage détourné du produit est générateur d'une pollutionenvironnementale récurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagersde la voie publique et notamment les piétons, au vu des dépôts sauvages des ballons debaudruche servant au transfert du gaz et de cartouches de gaz usagées, jonchant le sol del'espace public : parcs, jardins et aux abords des établissements scolaires ;Considérant qu'il est régulièrement constaté, à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical tels que teknival et rave-party, la consommation de protoxyde d'azote par lesparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinteà la santé et à la salubrité publiques et de lutter contre les usages dangereux et détournés,touchant notamment la population des jeunes, par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°": Conformément à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est interdit devendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. Lapersonne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuvede sa majorité La violation de ces interdictions est punie de 3 750€ d'amende. Le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000€ d'amende.Article2 : La détention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz à toutepersonne mineure sont interdites dans les espaces publics du département de l'Indre.Article 3 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des finsrécréatives dans l'espace public au sein du département de l'Indre.
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Article 4: Le dépôt ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote outout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit et est puni de1 500€ d'amende.Article5 : Les dispositions du présent arrété sont applicables au sein de toutes les communesdu département de I'Indre, du 2 septembre 2025 jusqu'au 2 décembre 2025 inclus.Article6: Les infractions au présent arrété seront constatées, poursuivies et répriméesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de I'Indre ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse deI'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges viaI'application Télérecours (www.telerecours.fr). Le délai de recours est prolongé de deuxmois en cas de recours administratif.
Article8 : Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Indre, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie départementale del'Indre, et les maires du département de I'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Châteauroux.
Fait à Châteauroux, le 2 septembre 2025%r et,
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Thibault LANXADE
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