24Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 04 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DES POLICES ADMINISTRATIVES DE
SECURITE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025244-0001 du 03 septembre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni
titre le terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de LE BARCARES (66420)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025247-0001 portant autorisation de
destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune de Torreilles.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 du 03 septembre 2025 portant
actualisation de l'indice des fermages pour la période du 1er octobre 2025 au 30
septembre 2026.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025247-0002 portant autorisation de tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers,
ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Sainte-
Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
- Décision portant délégation de signature de Messieurs les Chefs de Cour, qui annule et
remplace la décision du 3 janvier 2025, en matière d'ordonnancement secondaire relatif
aux frais de déplacement en date du 1er septembre 2025.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2025244-0001 du 03 septembre 2025
portant mise en demeure de quitter les lieux aux personnes occupant sans droit ni titre le
terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de LE BARCARES (66420)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
VU le code de la justice administrative ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.480-1, R.443-3 et R.443-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-12 et
suivants et L.2215-1 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et
notamment ses articles 9 et 9-1 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 modifiée relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte
contre les installations illicites ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales – 24, Quai Sadi Carnot – BP 951 – 66951 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 51 66 66

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 modifié relatif à l'agrément prévu à l'article
9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
VU le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grands passages ;
VU le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes
d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris en
application de l'article 149 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à
l'égalité et la citoyenneté ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de
la MOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté n°PREF/SCPPAT/2025237-0002 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Ludovic JULIA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SVHC/2025 du 21 mai 2025 portant agrément de
3 emplacements provisoires sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) Perpignan-Méditerranée-Métropole, situés
sur le territoire des communes de Villeneuve-de-la-Raho et de Rivesaltes, pour
l'accueil des gens du voyage dans le cadre des grands passages estivaux en 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-232-0001 du 20 août 2025 portant mise
en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état
de la ressource superficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au
débit réservé  ;
VU l'arrêté municipal n°239-25 en date du 02 juin 2025 portant interdiction de
stationnement des gens du voyage sur la commune de Le Barcarès en dehors des
aires de stationnement dédiées ;
VU le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage révisé
approuvé par arrêté préfectoral du 21 juin 2021 ;
VU la main-courante n°266/2025 rédigée le 31 août 2025 par les services de la police
municipale de Le Barcarès constatant l'installation illicite le même jour de gens
du voyage sur un terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de Le
Barcarès ;
VU le procès-verbal établi par la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-
Laurent-de-la-Salanque en date du 31 août 2025 constatant l'occupation illicite
du terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de Le Barcarès par une
vingtaine de caravanes et véhicules dont le responsable du groupe est M. Olivier
RICHARD ;
VU la plainte en ligne déposée le 01 septembre 2025 sur le site dédié par M. Jean-
Christophe Lionel LAROSE, dirigeant du Groupe Esoral, propriétaire des parcelles
occupées, plainte enregistrée le 02 septembre 2025 par la brigade territoriale de
gendarmerie de St-Laurent-de-la-Salanque, pour les faits « d'installation en
réunion sur le terrain d'autrui sans autorisation en vue d'y habiter » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de
faire cesser les troubles à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant qu'au terme des dispositions de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, en cas de troubles graves à
l'ordre public et dès lors que les critères prévus par la loi sont réunis, le préfet de
département, saisi par le maire, dispose du pouvoir de mettre en demeure les
occupants sans droit ni titre de quitter les lieux ;
Considérant que la commune de Le Barcarès fait partie de l'établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) Perpignan-Méditerranée-Métropole ;
Considérant que l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole dispose, au terme de
l'arrêté préfectoral susvisé du 21 mai 2025, d'aires d'accueil agréées identifiées sur
les parcelles BA 13, BA 15, BA 16 et BA 17  de la commune de Rivesaltes et sur la
parcelle AA 06 de la commune de Villeneuve-de-la-Raho ;
Considérant que l'EPCI Perpignan Méditerranée Métropole satisfait donc
provisoirement à ses obligations légales en matière d'accueil et d'habitat des gens du
voyage, ainsi que prévoient les dispositions de la loi du 5 juillet 2000, notamment le
3° du I de l'article 9 ;
Considérant que la compagnie de gendarmerie de Rivesaltes a, en date du 31 août
2025, constaté la présence d'une vingtaine de caravanes et véhicules appartenant à
la communauté des gens du voyage ; que ces véhicules et caravanes se sont
introduits illicitement sur le terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de Le
Barcarès ;
Considérant par ailleurs que ce groupe n'était ni prévu ni annoncé dans le
département et que l'ensemble des AGP du département étaient en capacité de
l'accueillir; indiquant une volonté manifeste de ne pas se soumettre aux dispositions
relatives à l'accueil des gens du voyage;
Considérant que cette occupation illicite a été constatée suite à une entrée sans
autorisation ; que le lieu occupé ne dispose d'aucun accès en eau potable, à
l'électricité ou à des sanitaires à proximité; ce qui engendrera immanquablement des
atteintes environnementales ;
Considérant que, par rapport en date du 01 septembre 2025, les services de la police
municipale ont constaté que le groupe s'est branché sur une borne incendie ainsi
que sur des compteurs électriques à proximité du terrain en toute illégalité ; que par
ailleurs, le département est placé en état de sécheresse et fait l'objet d'un suivi
constant dans la gestion de la ressource en eau ; qu'un arrêté préfectoral fixant les
niveaux et encadrant les usages de l'eau a été pris le 20 août 2025 et est valable
jusqu'au 30 septembre 2025 inclus ; que par ailleurs le risque incendie est à niveau
très élevé dans l'ensemble de la plaine du Roussillon; que ces branchements sont
donc susceptibles de déclencher un incendie, dans une zone arborée;
Considérant, enfin, les risques de santé et d'hygiène encourus par les gens du
voyage, et particulièrement les enfants, du fait de la présence insuffisante de
conteneurs et bennes à ordures  ; qu'au surplus, cette occupation risque d'entraîner
des nuisances sonores pour les riverains ;
Considérant que cette occupation illicite, en raison des troubles causés, de
l'occupation sans droit ni titre de la parcelle, des branchements irréguliers et illicites
ainsi qu'en l'absence de système de gestion des ordures, est donc de nature à
provoquer de graves troubles à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité
publiques ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE :
Article 1 er
.  : Les propriétaires des véhicules et des caravanes occupant illicitement le
terrain situé avenue du Roussillon sur la commune de Le Barcarès (66420) sont mis en
demeure de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification
du présent arrêté par les services de la Gendarmerie nationale.
Article 2   : À défaut d'exécution et en application des dispositions de l'article 9 de la
loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée, le fait de ne pas se conformer à cet arrêté
est puni de 3 750 euros d'amende.
Il pourra être procédé à l'évacuation forcée du terrain occupé illicitement à
l'expiration du délai mentionné à l'article 1er
.
Article 3. : La mise en demeure de quitter les lieux avant l'évacuation forcée
continuera à produire ses pleins effets à l'encontre des occupants illicites dès lors
que, dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification du présent arrêté,
ar délégation,irécteur de cabinet,
Ludovic
ceux-ci procéderaient à une nouvelle installation illicite en un lieu quelconque du
territoire de la communauté urbaine Perpignan-Méditerranée-Métropole.
Article 4. : En cas de contestation, les occupants illicites disposent d'un délai de 24
heures à compter de la notification du présent arrêté pour déposer un recours
devant le tribunal administratif de Montpellier, conformément à l'article R.779-2 du
code de la justice administrative.
Article 5. : Le présent arrêté sera :
➔ notifié aux gens du voyage occupants illicites du terrain situé avenue du
Roussillon sur la commune de Le Barcarès (66420) ;
➔ affiché en mairie de Le Barcarès ainsi que sur les lieux de l'occupation illicite ;
Article 6. : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le maire
de la commune de Le Barcarès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Perpignan, le 03 septembre 2025
Accusé de notification à toute personne présente sur le terrain situé avenue du Roussillon sur
la commune de Le Barcarès (66420) :
Date : Signature(s) :

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025247-0001portant autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets sur la commune deTorreilles
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forét en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 ducode de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités dedestruction des espèces d'animaux classées « espèce susceptible d'occasionner desdégâts (ESOD) » ;
Vu la demande d'autorisation de destruction à tir d'étourneaux sansonnets parMonsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animaux nuisiblessur ses parcelles, reçue le 04 septembre 2025 dans un but de préserver sonexploitation agricole, sur la commune de Torreilles ;
Considérant que ces opérations de destruction sont réalisées à des fins de régulation del'espèce, là où des dégâts sont répertoriés sur la parcelle BH 36 sur la commune deTorreilles ;
Considérant que Monsieur Cédric XICOIRE a mis en œuvre des méthodesd'effarouchement (canon à gaz, enregistrement audio de prédateur, cerf-volanteffaroucheur) qui se sont avérées inefficaces ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE
Article 1: Monsieur Cédric XICOIRE, détenteur du droit de destruction des animauxnuisibles sur ses parcelles, est autorisé a procéder a la destruction à tir sur les étourneauxsansonnets, dans un but de protection de sa parcelle sur la commune de Torreilles.
Période des opérations :de la date de signature de I'arrété au 15 octobre 2025 inclus
Article 2: les opérations de destructions sont réalisées par les deux chasseurs suivantsdésignés par lui :
- Monsieur Cédric XICOIRE permis n° 66317733- Monsieur Jacques TEIXIDO permis n° 201706690019-05-A- Madame Jeanne COLINET permis n° 202100880195-04-A
Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme, sans être accompagné dechien, dans les cultures maraîchères, les vergers, les cultures viticoles et à moins de 250mètres autour des installations de stockage de l'ensilage. Le tir dans les nids est interdit.
Article 3 : à l'issue des opérations, Monsieur Cédric XICOIRE, doit transmettre un compte-rendu précis des opérations de destruction à la direction départementale des territoireset de la mer.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du servicedépartemental de l'OFB, au maire de la commune de Torreilles, au président de lafédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Torreilles.
Fait à Perpignan, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires/et de la Merérvice Nature Agriculture Forêt

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
13/09/2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Filières – Foncier – Crises Agricoles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025 - du
portant actualisation de l'indice des fermages
pour la période du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L. 411-11,
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul
de l'indice national des fermages et de ses composantes,
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 23
juillet 2025, constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages,
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant le
montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en
denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation,
VU l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier 2015 fixant la durée, la valeur
locative, et les zones d'application des conventions pluriannuelles d'exploitation ou de
pâturage,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025 portant
délégation de signature à Mme Émilie NAHON, directrice départementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales,
VU la décision de délégation de signature interne du 26 août 2025,
ARRÊTE :
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Article 1 :
Il est constaté que l'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06.
Il représente une augmentation de 0,42 % par rapport à la période annuelle précédente.
Article 2 :
Pour la période du 1 er
octobre 2025 au 30 septembre 2026 les maxima et minima définis à
l'article 1.3 de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEA2018325-0001 du 21 novembre 2018 fixant
le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et
en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation, sont :
CATÉGORIES DE TERRE
1 2 3 4 5
Cultures légumières
Cultures maraîchères
MAXI 2 067 € 1 654 € 1 240 € 827 € 413 €
MINI 724 € 578 € 455 € 289 € 145 €
Cultures fruitières
MAXI 2 067 € 1 654 € 1 240 € 827 € 413 €
MINI 724 € 578 € 455 € 289 € 145 €
Cultures générales
Polyculture élevage
MAXI 126 € 100 € 75 € 50 € 25 €
MINI 44 € 36 € 27 € 18 € 9 €
Article 3 :
Les maxima et minima de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015014-0009 du 14 janvier
2015 fixant la durée, la valeur locative et les zones d'application des conventions
pluriannuelles d'exploitation et de pâturage, sont modifiés en conséquence selon le
barème suivant :
- Pour les conventions pluriannuelles de pâturage :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2,27 € 17,04 €
Terres et prés non irrigués 1,14 € 10,23 €
Parcours, landes, bois 0,11 € 6,82 €
- Pour les conventions pluriannuelles d'exploitation (ressource fourragère) :
Valeur locative (en €/an/ha) Minimum Maximum
Terres et prés irrigués 2,27 € 28,41 €
Terres et prés non irrigués 1,14 € 17,04 €
A Perpignan le 03/09/2025
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice
Départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SNAF/2025247-0002portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029 ;
Vu les risques pour la sécurité publique liés a la présence de cochongliers, ragondins etsangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine ;Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-AndréCABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 04 septembre 2025 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes,Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRETE:
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondinset sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations :de la date de signature de l'arrêté au 05 octobre 2025Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 04 septembre 2025
Pour le Préfet et par subdélégation
4
de la Directrice Départementale des


EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgatieéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREAnnule et remplace la décision du 03 janvier 2025Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratset fonctionnaires du ressortles agents du Service Administratif Régional:
- Madame Cindy MAGUIER, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Madame Victoria LOUIS, Secrétaire administrative au service de la gestion budgétaire ;- Monsieur Mathieu DOMINGUEZ, Adjoint Administratif au service de la gestion budgétaire ;- Madame Sandra KOMRAUS, Adjointe administrative au service de la gestion budgétaire ;- Madame Mélanie WHITE, Vacataire au service de la gestion budgétaire ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX !

- Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion budgétaire- Madame Carole MANDAR, Directrice, principale des services de greffe judiciaires,Directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Cécile MAS, Directrice hors classe des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Houda MOUNIM, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion informatique ;- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de lagestion du patrimoine immobilier ;- Madame Christelle DANDURAND, Directrice des services de greffe judiciaires,Responsable de la gestion de la formation ;- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTE, Directeur des services de greffe judicaires,Responsable de la gestion des ressources humaines ;
Article 2
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2025.
Article 3
La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictionset aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux duressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil desactes administratifs du département de l'Hérault, Aude, de l'Aveyron et des Pyrénées Orientales.
Fait à Montpellier, le 1°" septembre 2025
"1"Le Procureur Général Le Premier Présidenttr1Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY