PREFECTURE / a)
DE POLICE (ET,
Liberté a /
Égalité —
Fraternité
l'occasion de
'u le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
Vu l'arrêté n° 2017
que les Jeux de Paris 2024 font l'objet d'une menace prégnante
de par l'exposition de la France et la présence de non a
que dans ce contexte, l'existence d'un haut risque en
e suite à la revendication de l'attentat de Moscou par l'organisation
CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024 -01124
portant mesures de police applicables aux Jardins des Champs -Elysées à Paris à
s Jeux olympiques et paralympiques 2024

Le préfet de police,

Vu le code de commerce ;

L.121 -2 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122 -1 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son artic le 72 ;

Vu le décret n°2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police
et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
directions
de la préfecture de police ;

-00801 du 24 juillet 2017 du préfet de police relatif aux sites énoncés
au II de l'article L. 2512 -14 du code général d es collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité intérieure et
72 du décret n°2024 -374 du 29 avri l 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public à Paris , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 08
septembre 20 24 les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
ix pour
des actions terroristes ;
gations étrangères ;
terme de terrorisme est avérée ;

Considérant qu
Etat islamique et compte tenu des menaces qui pèsent sur le territoire national, le plan
Vigipirate a été rehaussé par le Premier ministre à son niveau sommital « urgence
attentat » le 2 4 mars 2024
Eté
Automne 2024 »
est active depuis le 07 mai 2024 ; que cette posture maintient le plan à son niveau
sommital « urgence attentat » et fait porter un effort plus particuliers sur la sécurité
de l'ensemb
P:
paralympiques 2024 en raison de leur proximité avec le Palais de l'Elysée ainsi que les
qu'en l'absence de mise
en place d'un tel système de réservation, l'ouverture des commerces et
un risque de troubles à l'ordre public, notamment d'atteintes à la sécurité des
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
commerce et de l'industrie compte tenu du caractère restreint de la plage
d'interdiction d'ouvrir
l'exigent.
l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
2024 -01124
le des sites et rassemblements extérieurs liés aux Jeux olympiques et
paralympiques de Paris 2024 et des bâtiments publics et institutionnels ;

Considérant que les Jardins des Champs -Elysées situés dans le 8ème arrondissement de
res de sécurisation renforcées durant les Jeux olympiques et
sites de compétition du Grand -Palais et de Concorde et de leur localisation sur le
e cheminement des spectateurs ; que plusieurs commerces
et établissements recevant du public se trouvent dans les Jardins des Champs -Elysées ;
que certains de ces établissements ont mis en place un système de réservation
mesures de sécurité renforcées ainsi que leur
intégration au dispositif de sécurisation globale du périmètre ;
établissements recevant du public situés dans les Jardins des Champs -Elysées emporte
personnes et des biens, incompatible avec les exigences nécessaires à la sécurisation
and-Palais et de Concorde et de
leurs abords durant les Jeux olympiques et paralympiques 2024 ;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personne s et
des biens, le bon déroulement des Jeux 2024 et la sécurisation des bâtiments publics
et institutionnels
désordres ; que répondent à ces objectifs des mesures de pol ice pres crivant la
fermeture des commerces et établissements recevant du public situé s dans les Jardins
des Champs -Elysées et
telle mesure soit de nature à porter une atteinte excessive au principe de la liberté du

pour les établissements concernés ;

Vu les circonstances exceptionnelles,

ARRETE :
Article 1er
Les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public et
commerces situés dans les Jardins des Champs -Elysées dans le 8ème arrondissement de
Paris
mis en place de système de réservation doivent procéder à la
fermeture de leurs établissements du dimanche 28 juille t 2024 au dimanche 11 août
2024 ainsi que du mercredi 28 août 2024 au dimanche 08 septembre 2024.
Article 2

des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté si les circonstances

Article 3
La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeu
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de
du présent arrêté, qui sera notifié aux établissements concernés, publié au recue il des
actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .
Fait à Paris, le 28 juillet 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La sous -préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

2024 -01124 du 28 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les


Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doi t également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être c onsidérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.