PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-226
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Expertise Technique
63-2025-09-25-00002 - 20250925 arrete suspension panoramique des
domes (2 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant règlementation des horaires
de fermeture des épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur gare - 011025 au 150126 (6 pages) Page 6
63-2025-09-26-00003 - AP20251601 portant réglementation des horaires
de fermeture des épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à
emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 (6 pages) Page 13
63-2025-09-26-00001 - Arrêté n°20251598 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00
à 21h00 (4 pages) Page 20
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-09-25-00002
20250925 arrete suspension panoramique des
domes
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PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°oe Direction départementaleDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 4) 9 9 des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°suspendant l'autorisation d'exploitation du Panoramique des DômesLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'article L342-17 du code du tourisme ;Vu l'autorisation de mise en exploitation du 29 avril 2014, délivrée par Messieurs les maires d'Orcines etde Ceyssat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joél MATHURIN en qualité de pré-fet du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis n°25D-370 du Service Technique des Remontées Mécaniques et Transport Guidés (STRMTG)du 24 septembre 2025Considérant qu'il n'est pas identifié une cause au déraillement du Panoramique des Démes intervenule 24 septembre 2025 et qu'une analyse doit être engagée dans un bref délai par l'exploitant et leconstructeur du train a crémaillére « Panoramique des Démes ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiersSur proposition du directeur départemental des territoiresARRÊTEArticle 1° - L'exploitation du Panoramique des Dômes est suspendu à compter du 25 septembre 2025.Article 2 - La levée de la suspension de l'exploitation du Panoramique des Dômes est conditionnée à lamise en œuvre par l'exploitant des prescriptions du STRMTG. La reprise de l'exploitation sera autoriséepar arrêté préfectoral. :Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président du ConseilDépartemental, Messieurs les Maires de Ceyssat et d'Orcines, l'exploitant du Panoramique des DômesTRANSDEV RAIL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025 |Le préfet, owA
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7'du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-09-26-00002
AP 20251600 portant règlementation des
horaires de fermeture des épiceries de nuit et
commerces de vente d'alcool à emporter -
secteur gare - 011025 au 150126
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épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur gare - 011025 au 150126 6
PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMELibertéFeel PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°ARRETE N° 20251600portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool a emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrand spécifiquement sur le secteur de la gareLe Préfet du Puy-de-Déme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joél MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU les éléments transmis par la direction interdépartementale de la police nationale ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool àemporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolisées surl'espace public en dehors de certains lieux listés ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2025 interdisant spécifiquementsur le secteur de la gare, la vente d'alcool à emporter entre 20 heures et 8 heures, interdisant laconsommation de boissons alcoolisées sur l'espace public en dehors de certains lieux listés, du 1eroctobre 2025 au 15 janvier 2026 ;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et départements, le préfet du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département ;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;
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épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur gare - 011025 au 150126 7
Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprés de la mairie ou de la préfecture relatives auxnuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de la réunion publique qui s'est tenue le lundi 24 mars 2025 dans les salons de la mairie deClermont-Ferrand; ayant d'ailleurs conduit les riverains à organiser une manifestation le 10 mai 2025« pour un retour à la vie normale 24 heures sur 24 dans leur quartier » ;Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en lien avec l'ouverture tardive de ces établissements; considérant que lesinterventions régulières des services de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que suite à une opération CODAF Colbert III en date du 5 juin 2025, 3 épiceries situéesavenue Charras à Clermont-Ferrand ont fait l'objet d'une fermeture administrative pour défautd'hygiène généralisé de l'ensemble des locaux et équipements, défaut de maintenance des locaux etéquipements, défaut de maîtrise des bonnes pratiques d'hygiène et de défaut de maîtrise desconditions de conservation des denrées détenues; qu'une autre épicerie sise avenue Charras a étémise en demeure de se mettre en conformité sur un délai très court pour défaut d'hygiène ;Considérant qu'en date du 5 juin 2025, les effectifs de la police nationale ont constaté que deuxépiceries situées avenue Charras à Clermont-Ferrand maintenaient leur activité après 22h enméconnaissance de l'arrêté préfectoral n°20250712 du 30 avril 2025 ; que pour l'une des épiceries, undispositif de surveillance de voie publique a été mis en place par le gérant pour faire échec au contrôlede police; que ces deux épiceries ont fait l'objet d'une procédure judiciaire et d'une fermetureadministrative pour non respect de l'arrêté préfectoral ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaitre lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles a l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la gare à savoirtentative de meurtre par balle le 6 décembre 2024 avec deux personne blessées, le meurtre d'unepersonne suite a plusieurs impacts de balles le dimanche 20 avril 2025, l'agression violente d'unhomme le dimanche 27 avril 2025 nécessitant son transport à l'hôpital, la tentative de meurtre le 27juillet 2025 qui laissera la victime tétraplégique, les fusillades du 23 août et du 14 septembre 2025avenue de l'Union Soviétique ;Considérant la présence dans l'avenue Charras d'un point de deal, faisant l'objet d'interventionsrégulières de la police nationale, entraînant une fréquentation de cette avenue et des ruesenvironnantes par des consommateurs de stupéfiants susceptibles de s'installer de manière prolongéede jour comme de nuit, installation également facilitée par la vente d'alcool à toute heure du jour et
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant règlementation des horaires de fermeture des
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de la nuit et donnant lieu à l'occupation de la voie publique par des personnes sous l'emprise del'alcool ou de stupéfiants ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur le point dedéal afin de restreindre le trafic de stupéfiants, de judiciariser les vendeurs pris sur le fait,desanctionner les guetteurs et verbaliser les consommateurs et plus généralement de les désinciter àfréquenter cette zone, que cette stratégie annoncée dans le plan départemental de restauration de lasécurité du quotidien de concentration des moyens sur le point de deal ne peut pas être atteinteactuellement du fait des troubles induits par une occupation massive de personnes consommant del'alcool sur la voie publique suite à des achats effectués dans les points de vente à emporter dans lazone;Considérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité évoqués précédemment, enparticulier dans le secteur de la gare, avenue Charras et périphérie, comme établi par des rapportsadministratifs et mains courantes des forces de sécurité intérieures, les signalements de riverains etd'élus, les procédures administratives lancées à l'encontre des établissements opérant dans cette zonestrictement définie ;Considérant les nuisances subies par les riverains entraînant une forte dégradation de leurs conditionsde vie ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: Du 1° octobre 2025 au 15 janvier 2026 inclus, sans préjudice des prescriptions réglementairesparticulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de vente au détail debien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à 06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Avenue de Charras: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- Rue Albert et Elisabeth: à partir de son intersection avec l'avenue de l'Union Soviétique jusqu'àl'intersection avec la place Salford et sur toute sa longueur,- ainsi que les rues situées entre l'avenue de Charras et la rue Albert et Elisabeth pour leur portion sesituant entre lesdites rues : rue d'Aigueperse, rue de Riom, avenue d'Italie, rue de Maringues.Cartographie en annexe du présent arrêté.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00002 - AP 20251600 portant règlementation des horaires de fermeture des
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Article 3: Le non-respect des termes du présent arrété préfectoral expose les contrevenants a dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément a la réglementation en vigueur.Article 4: La sous-préféte directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 SEP, 2025Le préfet,
oël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens telerecours fr/
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aiydessoyes—sxouuy
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AP20251601 portant réglementation des horaires
de fermeture des épiceries de nuit et
commerces de vente d'alcool à emporter -
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PREFET CabinetDU PUY-DE-DOMEtga PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEiis ARRETE N°ARRETE N° 20251601portant réglementation des horaires de fermeturedes « épiceries de nuit » et des commerces de vente d'alcool a emportersur le centre-ville de Clermont-Ferrandspécifiquement sur le secteur Fontgiève / Gaillard / Sainte ClaireLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 331-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 11 juin 2025 interdisant la vente d'alcool aemporter entre 22 heures et 8 heures, interdisant la consommation de boissons alcoolisées surl'espace public en dehors de certains lieux listés ;VU l'arrêté municipal du maire de Clermont-Ferrand du 26 septembre 2025 interdisant spécifiquementsur le secteur Fontgiéve / Gaillard / Sainte Claire, la vente d'alcooi à emporter entre 20 heures et 8heures, interdisant la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public en dehors de certainslieux listés, du ler octobre 2025 au 15 janvier 2026;Considérant qu'en application des articles L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales et dudécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action de l'État dans les régions et départements, le préfet du Puy-de-Dôme a la charge de l'ordrepublic et la sécurité des populations ;Considérant que l'ouverture nocturne de certaines épiceries, dont l'activité entretient et favorise laprésence permanente de personnes, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants, la consommation d'alcool sur la voie publique, les comportements agressifs, les disputes etrixes, les stationnements anarchiques de véhicules ;Considérant que cette activité nocturne peut également exposer ces établissements au risqued'extorsion et de vols à main armée phénomène en augmentation sur le département;Considérant que l'ensemble de ces atteintes à la tranquillité publique et troubles à l'ordre public sontparticulièrement manifestes à partir de 22 heures ;Considérant les nombreux signalements effectués par les riverains auprès de la directioninterdépartementale de la police nationale, auprès de la mairie ou de la préfecture relatives aux1/5
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nuisances engendrées notamment par l'ouverture tardive des épiceries de nuit; situation d'ailleursrelayée lors de l'Etat Major de Sécurité qui s'est tenu le 24juillet 2025 en Préfecture en présence desgérants des bars et discothèques de l'agglomération clermontoise ;Considérant que les services de police, tant municipale que nationale, constatent régulièrement destroubles à l'ordre public en Hen.ayec l'ouverture tardive de ces établissements ; considérant que lesinterventions régulières des' services'de police y compris via des opérations en format CODAF,donnant lieu à des verbalisations, des avertissements et des fermetures administratives temporaires,ne suffisent pas à mettre fin à ces troubles ;Considérant que la ville de Clermont-Ferrand comprend de nombreuses épiceries ouvertes la nuit, quel'activité commerciale licite de ces établissements reste faible à partir de 22 heures, dans la mesure oùle simple commerce légal de biens de consommation courante ne saurait permettre à ces activités deprospérer ;Considérant que l'activité anarchique et la multiplication de ces commerces dans un secteurgéographique limité nuit au développement économique favorable du quartier considéré ;Considérant qu'il est établi que certains de ces commerces effectuent des ventes d'alcool à emporterde nuit, interdites par arrêté municipal mais également de tabac en méconnaissance des dispositionsréglementaires et législatives relatives à leur vente; qu'il est aussi de pratique de méconnaitre lesdispositions relatives à l'emploi et à la protection des salariés exerçant de nuit, tels que prévues par ledroit du travail ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à l'ordre publicpar des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'il lui appartient de prévenirla commission d'infractions à la loi pénale;Considérant les agressions verbales et parfois physiques ayant pour origines des personnes fortementalcoolisées sur le secteur de Gaillard tant à l'encontre des conducteurs ou des usagers des transportsen commun ;Considérant les faits de violences constatés ces derniers mois dans le secteur de la Place Gaillard àsavoir les dégradations volontaires de la rame n°21 du Tramway entre les stations de la Place Gaillardet de l'Hôtel de ville le 1er juin 2025 à 00h40, l'agression violente de deux jeunes filles le 7 juin 2025 parun individu alcoolisé place Gaillard entre 5h30 et 6h30; l'agression de deux militaires ayant entraîné ledécès de l'un d'eux le 11 juillet 2025 rue Sainte Claire à 4h, l'agression au couteau d'une femme le 28juillet 2025 place Gaillard à 1h57;Considérant la fermeture administrative, notifiée le 3 septembre 2025, de l'établissement SMAXMARKET, situé au 28 rue Fontgiève, pour le non respect des arrêtés municipaux interdisant la vented'alcool après 22 heures, ce non respect ayant été constaté à de multiples reprises depuis 2024 ;Considérant la concentration des établissements de nuit dans le secteur de la rue Fontgiève,favorisant une sur-fréquentation de cette avenue et des rues environnantes par des personnesfortement alcoolisées, s'installant de manière prolongée de jour comme de nuit ;Considérant la surcharge de travail induite pour les forces de sécurité intérieure pour le maintien del'ordre et de la tranquillité publique sur les créneaux nocturnes identifiés dans cette zone, et lanécessité de concentrer les moyens disponibles de la direction interdépartementale de la policenationale, des renforts zonaux et des unités de forces mobiles pour le travail effectué sur des pointsplus sensibles de l'agglomération et notamment sur la lutte contre les points de deal ;
xConsidérant qu'une mesure visant à réglementer les horaires de fermeture d'une catégorie decommerces dans certaines zones de la ville de Clermont-Ferrand répond à ces objectifs sans pourautant porter une atteinte manifeste au principe de la liberté du commerce et de l'industrie, au regardde l'impact et de la prégnance des enjeux d'ordre public et de sécurité ; 2/5
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Considérant que depuis le 30 juillet 2025, la ville de Clermont-Ferrand a intégré le dispositif « Ville desécurité renforcée » ; que la gestion des ivresses publiques manifestes induites par la sur-fréquentationdes établissements type « épiceries de nuit » entraîne, en raison des troubles a l'ordre public, unecharge supplémentaire pour les forces de sécurité intérieure qui sont déja fortement mobilisées pourlutter contre le trafic de stupéfiants ;Considérant qu'au regard du contexte précité une mesure de police administrative apparaît nécessairepour mettre fin aux troubles à l'ordre et la tranquillité publique, et que le seul dispositif de policeadministrative permettant d'équilibrer la liberté du commerce avec le bon ordre, la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publique est de restreindre l'occupation du domaine publique induite par lesactivités commerciales nocturnes des commerces de vente à emporter, et notamment d'alcool, et quele délai prévu entre la publication de l'arrêté et sa mise en œuvre effective permet aux commerces enquestion de prendre leurs dispositions dans un délai raisonnable ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRÊTEArticle 1: Du 1er octobre 2025 au 15 janvier 2026 inclus, sans préjudice des prescriptionsréglementaires particulières susceptibles de leur être par ailleurs applicables, les commerces de venteau détail de bien de consommation courant sont fermés, tous les jours de la semaine, de 22h00 à06h00 du matin.Article 2 : Ces dispositions s'appliquent dans les rues suivantes :- Rue Fontgiève: à partir de son intersection avec la rue Gabriel Péri jusqu'à son intersection avec laplace Gilbert Gaillard ;- Rue Claude Baccot : sur toute sa longueur ;- Place Gaillard : à partir de ses intersections avec les rues Fontgiève, Sainte Rose, La Michodiére, duOnze Novembre, Saint Pierre, avenue des Etats-Unis, jusqu'a son intersection avec la rue Sainte Claire ;- Rue Sainte Claire : de son intersection avec la rue de la Morée jusqu'à son intersection avec la placeGilbert Gaillard.Cartographie en annexe du présent arrété.Article 3: Le non-respect des termes du présent arrété préfectoral expose les contrevenants a dessanctions et procédures pénales et administratives, conformément a la réglementation en vigueur.Article 4 : La sous-préféte directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie seraadressée à M. le maire de Clermont-Ferrand et à M. le procureur de la République près du tribunaljudiciaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 6 SEP. 2025Le préfet,rp —PPSJoël MATHURIN3/5
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épiceries de nuit et commerces de vente d'alcool à emporter - secteur GAILLARD - 011025 au 150126 16
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite estattaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httns //citovens telerecours fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
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Arrêté n°20251598 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 à 21h00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00001 - Arrêté n°20251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 à 21h00
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PREFET Cabinet d éU PréfetDU PUY-DE-DÔMEre PREFECTURE DU PUY-DE-DOMEARRETE N°Arrété n° 2025159 8autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 a 21h00
Le Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-4, L. 242-5 1°, L.242-6 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité du préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024, portant délégation de signature à Madame MargotPIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant étre simultanément utilisées dans chaque départementet collectivité d'outre-mer ;Vu les troubles à l'ordre public constatés à l'occasion des opérations de voie publique dans les quartierssensibles de Clermont-Ferrand ;Vu la demande en date du 24 septembre 2025, formée par monsieur le commissaire général, directeur in-terdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'en-registrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le vendredi 26 septembre2025 de 10h00 à 21h00 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvreaux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agres-sion, de vol ou de trafic d'armes ou de stupéfiants ;Considérant que dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants, une opération de voie publiqueest programmée le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 à 21h00 dans les quartiers des Vergnes et de laCroix de Neyrat à Clermont-Ferrand ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00001 - Arrêté n°20251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le vendredi 26 septembre 2025 de 10h00 à 21h00
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Considérant que ces quartiers sont depuis plusieurs mois le théatre d'affrontements fréquents entredealers et bandes rivales qui se disputent le monopole de la vente de stupéfiants ; que l'utilisationd'armes à feu automatiques est de plus en plus régulière ; que depuis le mois de mai 2025 ondénombre plusieurs fusillades dans les quartiers nord de la ville, deux décès et au moins quatretentatives d'homicide ;Considérant que pour prévenir les atteintes à la sécurité des fonctionnaires de police et des tiers dansces lieux particulièrement exposés et en raison de la dangerosité des opérations à mener, il est sollicitél'emploi de drones afin de sécuriser les effectifs au sol et de prévenir toutes éventuelles fuites depersonnes pouvant être impliquée dans le trafic de stupéfiants ;Considérant la nécessité de prévenir la tranquillité publique notamment au regard du contexteterroriste actuel mais également au regard de la situation liée au trafic de stupéfiants et auxrèglements de compte constatés depuis plusieurs mois sur plusieurs secteurs de Clermont-Ferrandconduisant d'ailleurs à classer Clermont-Ferrand dans le dispositif « ville de sécurité renforcée » ;Considérant que la délinquance des secteurs survolés est de plus en plus méfiante et vindicative et me-nace de piéger les zones qui font l'objet d'un survol notamment en procédant a des jets de projectilesdepuis des points hauts qui ne sont pas détectables lors d'une intervention au sol ;Considérant la nécessité d'effectuer des survols discrets des différentes zones afin de constater qu'au-cun objet n'a été accumulé sur les points hauts pouvant servir de projectiles sur les forces de l'ordre ;Considérant que les risques de troubles à l'ordre public sont particulièrement importants à l'occasiond'opérations de voie publique et qu'il convient de prévenir la commission d'infractions par desmesures adaptées, limitées dans le temps et dans l'espace ;Considérant qu'il existe de sérieuses craintes de trouble à l'ordre public que l'utilisation de drones enamont permettra de prévenir en balisant le terrain, en observant les obstacles éventuels et en identi-fiant les potentielles armes par destination pouvant être utilisées contre les forces de l'ordre ;Considérant le périmètre géographique concerné par ces faits, défini par les artères suivantes : rue duclos, rue du Cheval, rue Maurice Jouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Si-rocco, rue du Pont de Neyrat, boulevard Etienne Clementel, rue de Flamina, rue Victorien Sardou, ruedu Château des Vergnes, rue Pierre Brossolette, sur la commune de Clermont-Ferrand ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des services de police intervenant dans cespérimètres durant cette période, de l'intérêt de disposer d'une vision précise des sites pouvant fairel'objet de troubles éventuels à prévenir, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxmêmes fins ;Considérant qu'il convient, pour assurer le maintien de l'ordre public et prévenir les violences urbainesqui sont susceptibles de se produire, d'engager deux caméras aéroportées ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées le vendredi 26septembre 2025 de 10h00 à 21h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont limités aux secteurs ayant déjà été le théâtre de violencesurbaines, où de nouvelles violences urbaines sont susceptibles de se produire ;Considérant les opérations de police régulières sur le secteur survolé ;Considérant que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ces faits et que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée envisagée des troubles; qu'au regard descirconstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-09-26-00001 - Arrêté n°20251598 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;
ArrêteArticle 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée le vendredi 26 septembre2025 de 10h00 à 21h00 au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bienssur les secteurs délimités comme suit :Premier périmètre géographique - quartier Croix de Neyrat: rue du clos, rue du Cheval, rue MauriceJouanneau, rue de Gomel, rue Alphonse Daudet, rue du Torpilleur Sirocco, rue du Pont de Neyrat,boulevard Etienne Clémentel, rue de Flamina sur la commune de Clermont-Ferrand ;Second périmètre géographique- quartier Les Vergnes: rue Victorien Sardou, rue du Château desVergnes, rue Pierre Brossolette, sur la commune de Clermont-Ferrand.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs de type DJi Mavic 2Entreprise et DJI Mavic 3T.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle des faits, le vendredi 26septembre 2025 de 10h00 à 21h00.Article 4 — L'information du public est assurée comme suit: insertion de l'arrêté au recueil des actesadministratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 7 - La directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : htto://www.puy-de-dome.gouv.fr/ et dont une copie sera adressée au procureur de la République.Fait à Clermont-Ferrand, le 25 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
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Délais et voies de recoursDans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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