PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2024-02
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et de
l'informatique
IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
portant subdélégation de
signature en matière d□ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-02-27-00006
Décision n° 2024 □ 07
portant subdélégation de signature en matière
d□ordonnancement secondaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
portant subdélégation de signature en matière d□ordonnancement secondaire 3
PRÉFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Décision n° 2024 – 07
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR REGIONAL ET INTERDEPARTEMENTAL DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA REGION ILE-DE-FRANCE,
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VUle code de la commande publique ,
VU le code de la construction et de l'habitat,
VU le code l'action sociale et des familles,
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VUl'arrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de l'État,
VUle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VUl'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 19 février 2014 portant désignation des
préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes régionaux dont la
direction générale de la cohésion sociale est responsable,
VUle décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat,
VUle décret n°2020-189 du 20 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
VUle décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME, préfet de la région
d'Île-de-France, préfet de Paris,
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VUle décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pierre-Antoine MOLINA, préfet,
secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, à compter
du 24 août 2020,
VUl'arrêté interministériel du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON, attaché
d'administration hors classe, en qualité de directeur régional et interdépartemental de l'hébergement
et du logement (groupe I) de la région Île-de-France, à compter du 1er octobre 2023, pour une durée
de quatre ans,
VUl'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-02-00009 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement secondaire,
DECIDE
Article 1 er
Dans le cadre et les limites de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00009
susvisé du 2 octobre 2023, subdélégation de signature est donnée à :
1.Pour les attributions de l'article 1 de l'arrêté susvisé, en matière de réception, de répartition et de
réallocation de crédits, à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
2.Pour les attributions des articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé, relatives à l'ordonnancement secondaire des
dépenses de l'État de l'unité opérationnelle DRIHL à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
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Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Nathalie KNIGHT, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de
l'offre de logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
Dans la limite du montant unitaire de subventions inférieur ou égal à :
– 400 000 € pour les subventions d'investissement ;
– 400 000 € pour les subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marché public.
Et, pour les budgets relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s) à :
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Dans la limite de 25 000 € hors taxe.
Et, pour la responsable de programme de la carte achat
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale
Et, pour le porteur de carte achat
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe
3.Pour les attributions de l'article 4 de l'arrêté susvisé, en matière d'accords-cadres et de marchés publics,
à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
Madame Catherine LE BRIS, secrétaire générale adjointe.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
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Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 90 000€ hors
taxe, à :
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation,
Et, pour les marchés publics à procédure adaptée (MAPA) et leurs pièces d'ordonnancement secondaire,
relevant des attributions de leur service ou de leur(s) mission(s), d'un montant inférieur à 25.000 € hors
taxe, à :
Madame Sylvie LE MEUT, cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Véronique MEZA GONZALEZ, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
4.Pour les attributions de l'article 5 de l'arrêté susvisé, en matière de fixation des dotations budgétaires
des établissements sociaux, à :
Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL, directeur adjoint,
Monsieur Guillaume MANGIN, directeur adjoint,
Madame Audrey LEMESLE, secrétaire générale,
à l'effet de signer, au nom du préfet de la région d'Île-de-France, dans la limite de leurs attributions,
tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire des dépenses et recettes de l'État, selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté
préfectoral n° IDF-2023-10-02-00009 susvisé.
5.Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans Chorus
Formulaires à :
Madame Céline LEMMA, adjointe à la cheffe du service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion,
Monsieur Mouloud YAHMI, responsable du pôle hébergement et asile.
Madame Caroline NIGON, responsable du pôle Accompagnement social et Populations spécifiques,
Madame Géraldine GALOIS, cheffe du bureau du budget, du contrôle interne, des affaires générales et
de l'informatique,
Madame Finda BAH, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Cécile VENIEL, chargée des fonctions budgétaires et comptables,
Madame Flore CONSIL, chargée des fonctions budgétaires et comptables,Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
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Madame Pascale MOSSAN, cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des expulsions,
Monsieur Cyrille LEWANDOWSKI, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Monsieur Nicolas CADOT, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions,
Monsieur Nabil BOUSSOUIRA, adjoint à la cheffe du service de l'accès au logement et de la
prévention des expulsions,
Madame Sylvia VISIER, chargée du soutien et de l'appui au projet,
Monsieur David AURIBAULT, chargé de mission intermédiation locative
Madame Flora BROUTIN, adjointe au chargé de mission intermédiation locative
Madame Marie-Christine CHBARY , chargée de mission intermédiation locative
Monsieur Frédéric ESNAULT, chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Rand FAHMI, adjointe au chef du service du développement et de l'amélioration de l'offre de
logement et d'hébergement,
Madame Isabelle MONMOUSSEAU, cheffe du bureau de la programmation des financements du parc
public et de l'hébergement,
Monsieur Dimitri CANTON, adjoint à la cheffe du bureau de la programmation des financements du
parc public et de l'hébergement,
Monsieur Romain PARENT, chef du service des observatoires, des études et de l'évaluation.
6.Subdélégation de signature est donnée, pour le siège de la DRIHL, au titre de la validation dans
Chorus DT à :
Madame Géraldine GALOIS
Madame Finda BAH
Madame Cécile VENIEL
Madame Flore CONSIL
Article 2
Demeurent réservés à la signature du préfet de la région d'Île-de-France :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur budgétaire régional ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;
- les contrats de bail.Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
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Article 3
Un compte-rendu d'utilisation régulier des crédits pour l'exercice budgétaire et un tableau de suivi mensuel
des subventions de fonctionnement seront adressés au préfet de la région d'Île-de-France.
Article 4
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-
France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 27/02/2024
Le directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement
SIGNE
Laurent BRESSONDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-02-27-00006 - Décision n° 2024 □ 07
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