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PREFECTURE ap
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KEYDE POLICE
Liberté
Egalité —
Fraternité
à l'occasion
relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET




2024 -01274
Arrêté n° 2024 -01274
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police
des Jeux paralympiques de Paris sur le site de Vaires -sur-Marne


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14
et suivants ;

et notamment ses art icles L. 557 -1 et suivants et R .
557-6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et
L. 613 -2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 20 04 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents ,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle
des produ its explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à
risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olymp iques et Paralympiques de
2024 ;
'u l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
| _ e l'environnement relatifs aux articles de pyrotechniques destinés au
sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont2
2024 -01274
Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence terri toriale de certaines directions
de la préfecture de police :

n° 2010 -
artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

-10-1 et R.557 -
6-14-
divertissem ent ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département de la Seine -et-Marne les missions de
police administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de
ril 2004 susvisé du 1er
juillet au 15 septembre 2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des pe rsonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du mêm e code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
véhicules suscepti bles de pénétrer au sein de ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de
ce code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées
par le représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police
peuvent procéder, avec le cons entement exprès des personnes, à des palpations de
sécurité ;

C
un événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer,
par un arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un
réglementés ; que cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace
terroriste en cause ;

dérouleront en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un
de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles de choix pour
l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou
de projets d'attentats par des jihadistes
l'explosif a visé une voiture d'assistance
Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat
Islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match
opposant l'équipe de Suède à celle de Belgiq
l'acuité de la menace endogène dont le passage à l'acte n'a nécessité que peu de
hausse très importante des faits antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne
31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler la communauté
outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une
diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des
Joueurs et supporteurs français à l'occasion du match France3
2024 -01274 Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se
évènement international hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce
isque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands
évènements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration
des actions terroristes menée
segments idéologiques ; que de manière spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font
nombreuses délégations étrangères et la venu e attendue de 15 millions de personnes ;

; que le 30 décembre 2021, un attentat à
nçaise du Rallye Dakar à Djerddah en
ue ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme
djihadiste depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020
; que les
attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont
Bir-
moyen ; que ces attaques interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une
aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas
terroriste
Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites attaques ; que les 19 octobre 2023,
juive da ns tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens et leurs alliés « de la pire
des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome
« attaque
» ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France,
qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement
inconnus des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un
théâtre extérieur ou directement activés depuis le territoire national par des
organisations terroristes
s en Turquie (depuis
fin 2023), en S uède (début 2023), en Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6 juillet
; que les organisations
terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de
leurs orga nes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,
-Maroc se déroulant le 14
décembre 2 022 ;

Considérant que se tiendront au stade nautique de Vaires -sur-Marne situé en Seine -
et-Marne du vendredi 30 août 2024 au dimanche 08 septembre 2024 plusieurs
épreuves des Jeux paralympiques 2024 ;
spectateu rs ainsi que des personnalités seront présents
site ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux
en vigueur sur l'ensemble du territoire national
-onsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
de protection institué par l'article 1er est délimité selon
Les points d'accès au périmètre sont situés aux points de filtrage indiqués
d'accès précisés sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
l'inspection visuelle et la fouille des bagages, avec leur consentement.4
2024 -01274 paralympiques 2024 sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des ac tes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
VIGIPIRATE « urgence attentat »
;

adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et
des biens durant les Jeux paralympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace
terroriste pesant sur les Jeux paralympiques 2024 ,
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés,
prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaît
adaptée, nécessaire et proportionnée ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1

circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent
arrêté, aux jours et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au lundi 02 septembre 2024 de 07h00 à 18h00 chaque
jour ;
- du vendredi 06 septembre 2024 au dimanche 08 septembre 2024 de 07h30 à
18h00 chaque jour.

Article 2 -
la
cartographie en annexe.

Article 3 -
sur la cartographie en annexe.

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points


Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis

qu'à la visite des véhic
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au Ter de l'article L. 611
sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des
officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'il
avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages
En cas de refus de s'y conformer, les personnes se verront interdire l'accès
seront reconduites d'office à l'extérieur de celui
police judiciaire tel que aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou
ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article
| quater de l'article 21 du même code.
Dans le périmètre instauré par l'article 2 et durant les périodes d'activation
mentionnées à l'article 1 sont interdits
port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme au sens de l'article 132
habilitées dans l'exercice de leur mission
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec
le maintien de l'ordre public.
Dans le périmètre institué par l'article 1 d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la
catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la
voie publique, en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article
des organisateurs d'évènements sur des espaces privés dûment déclarés auprès
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles5
2024 -01274 à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
ules.

-1 du code de la
s assistent et
et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
au périmètre ou
-ci par un officier de
sous la responsabilité de celui -
20 et


Article 6

:
 le
-75 du code pénal, sauf pour les personnes
;
 la vente de tous objets susceptibles de constituer une arme par destination au
;

-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le tran sport
tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour


Article 7

er et durant les périodes
mentionnées par ce même article sont interdits :

grands rassemblements de
2 du décret n°2010 -
spectacles pyrotechniques mais commandés pa r des personnes de droit public ou
des autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3
figurant sur la liste fixée par l'arr êté du 17 décembre 2021 susvisé.
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification
mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions prévues par le présent article.

et durant les périodes d'activation
la vente, le transport, et l'usage d'acide sur la voie et les espaces publics, ou en
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
institué par l'article 2 du présent arrêté ou être conduite a l'extérieur de celui
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera6
2024 -01274 Article 8

er
mentionnées par ce même article sont interdits :

hat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs,
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du
16 décembre 2008 su
méthanol, la térébenthine, les solvants, sauf nécessité dûment justifiée par le
client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de
la police ou de la genda rmerie nationales ;

direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands
rassemblements.

Article 9 -
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécur ité ou à la visite de leur véhicule
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies


Article 11
Le préfet de Seine -et-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, et le dire cteur interdépartemental de la police nationale de Seine -et-Marne
publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture de Seine -et-Marne, consultable sur le site internet de la préfecture de
Police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au procureur de la
Républ ique de Meaux et communiqué au maire de la commune de Vaires -sur-Marne.



Fait à Paris, le 23 ao ût 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


Annexe de l'arrêté n° 2024
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.7
2024 -01274
-01274 du 23 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________


































77 DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE (\B DE LA POLICE NATIONALE f
FF iNet 144141
PERIMETRE SILT - SITE OLYMPIQUE DE VAIRES SUR MARNE (77)
Accés PSA - VSA esawrannai
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@ PSA Athlètes - Matériel @ PSAPMRA
D
Entrées SILT :
A : Rond point RD34 / ch. Du
corps de garde
8 : Chemin de halage canal de
Chelles, entrée ouest
C : Pont rte de Torcy / giratoire
des CarriersD : RD34 / pont de la Marne ee
2024 -01274