PRÉFET reetiDE LA RÉGION Directionl;blnglON de l'économie, de l'emploi,Égalité du travail et des solidaritésFraternité
Saint-Denis, le )0 9,201 4
Arrêté n° U330 .
fixant la dotation globale de financement pour l'année 2024 du service mandatairejudiciaire à la protection des majeurs géré par la Croix Rouge Française
Engagement juridique n° 2104277514
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE LA REUNION
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7, L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants;
la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
I'arrété du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives auxfrais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection desmajeurs relevant du | de l'article L. 361-1 du code de I'action sociale et des
familles;
le décret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI,préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2021 portant nomination sur l'emploi dedirecteur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion(DEETS) de Madame Damienne VERGUIN ;
l'arrêté n° 2814 du 29 novembre 2010 portant autorisation du servicemandataire à la protection des majeurs dénommé la Croix Rouge Française,situé à 12A allée des Primevères Bassin Plat- 97410 Saint-Pierre ;
les crédits inscrits au Budget Opérationnel de Programme 304 « Inclusion,protection des personnes » de la Région Réunion pour 2024;
l'instruction n° DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientationsde l'exercice 2024 pour la campagne budgétaire des services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations
familiales;
de l'emploi, du travail et des sc és de La Réunion

Vu le rapport d'orientation budgétaire établi pour les services mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs de La Réunion ;
Vu _ les propositions budgétaires pour l'exercice 2024 déposées au moyen de laplate-forme e-FSM par la personne ayant qualité pour représenter le servicesusvisé reçues le 30 octobre 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par l'autoritéde tarification le 26juillet 2024 ;
Considérant la réponse de l'établissement reçue le 02 août 2024;
Sur proposition de la directrice de l''économie, de 'emploi, du travail et des solidaritésde la Réunion,
Arrête :
ARTICLE 1¢: Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépensesprévisionnelles du service mandataire la Croix Rouge Française (SIRET: 775 672 27229677, numéro FINESS : 970 408 837) sont autorisées et réparties comme suit :
Groupes fonctionnels Montants autorisés
(ISroupe_e 'I - Dépenses afférentes à 83 685 €l'exploitation couranteGroupe|l - Dépenses afférentes au 1356 205 €Dé personnelépenses Il - Dé 7 ;Groupe IIl Dépenses afférentes à la 190 900 €structure
Total des dépenses (I+II+II1) 1630 790 €
Groupe | - Produits de la tarification 1519913 €
C'î-roupelz Il = Autres produits relatifs à 106 331 €l'exploitationRecettes Groupe Ill - Produits financiers et produits, 4546 €non encaissables
Total des recettes (I+II+I11) 1630 790 €
ARTICLE 2 : Pour I'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement duservice mandataire la Croix Rouge Française est de 1 519 913 euros.
Direction112, r97
nomie, de l'emploi, du travail et des s de La Réunion

ARTICLE 3: En application de l'article du | de l'article L.361-1 du code susvisé, ladotation globale de financement, fixée à l'article 2, est répartie de la manière suivante:
1° La dotation versée par |'Etat est fixée à 99,7% de la dotation globale, soit un montantde 1 515 353 euros ;
2° la dotation versée par le conseil départemental de la Réunion est fixée à 0,3% de ladotation globale, soit un montant de 4 560 euros.
ARTICLE 4 : Considérant que la dotation de financement n'a pas pu être arrêtée avantle 1° janvier 2024, et en application de l'article R.314-108 du code de I'action socialeet des familles, l'autorité chargée du versement a réglé jusqu'à ce jour des acomptesmensuels, égaux au douzième du montant de la dotation globale de l'année 2023, soit
123 674 €.
ARTICLE 5: La nouvelle tarification 2024 entre en vigueur au premier jour du moissuivant la signature du présent arrêté. Conformément à l'article R.314-35 du code del'action sociale et des familles, le présent arrêté a pour objet de procéder à unerégularisation des acomptes versés entre le 1 janvier 2024 et le mois d'entrée envigueur du nouveau tarif et de définir le montant des versements mensuels restant àcourir jusqu'a la fin de l'exercice.
Ces montants se décomposent ainsi (annexe 1) :
(a) : Montant annuel dû au titre de la part Etat de la DGF 2024 : 1 515 353 € (article3);(b) : Montant des acomptes effectivement versés pour les mois de janvier à aoûtinclus, sur la base de la DGF 2023 : 989 395 € ;(c) : Montant total restant à verser au titre de 2024 sur les mois de septembre àdécembre inclus : 525 958 €(d) : Montant mensuel restant à verser jusqu'à la fin de l'exercice : 131 489,50 €
ARTICLE 6 : Ces montants mensuels définis en annexe1 seront versés sur le comptebancaire BRED détenu par l'entité gestionnaire la délégation départementale de laRéunion de la Croix Rouge Française (tiers chorus : 1000480702)
IBAN FR76 1010 7004 9200 5300 0193 991BIC BREDFRPPXXX
de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion

ARTICLE 7 : Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 304 selon lesaxes budgétaires suivants :
Tiers chorus : 1000480702
Centre financier : 0304-D974-D974
Domaine fonctionnel : 304-16-01
Code activité : 030450161601
Groupe de marchandises: 12.02.01
L'ordonnateur est le préfet de la région Réunion.
Le comptable assignataire chargé du paiement est le directeur régional des financespubliques de la Réunion.
ARTICLE 8: Dans l'attente de l'arrété préfectoral fixant la dotation globale definancement du service mandataire la Croix Rouge Française pour l'année 2025,l'allocation des moyens s'effectuera à compter du Ter janvier 2025 sur la base d'unacompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globalede financement allouée en 2024 (dotation globale de financement 2024 diminuée descrédits non reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des chargesd'exploitation, et diminuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) :
- Part reconductible de la dotation globale de financement : 1 519 913 €
« Acompte mensuel (arrondi à l'euro inférieur) à verser par I'Etat (correspondant à undouzième de 99,7% de la DGF) : 126 279 €
« Acompte mensuel (arrondi à I'euro inférieur) à verser par le Conseil Départemental(correspondant à un douzième de 0,3% de la DGF) : 380 €
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet de la région Réunion soit hiérarchique auprès du Ministère dessolidarités et des familles dans les deux mois suivant la notification.
Les recours contentieux dirigés contre le présent arrêté en application de l'article L351-1 du code de l'action sociale et des familles doivent être formés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 1 place du Palais Royal —75100 Paris Cedex 01 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 10 : Une copie de présent arrêté sera notifiée au service concerné et auDépartement de la Réunion.
e, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunior

ARTICLE 11 : En application des dispositions du IIl de l'article R 314-36 du code del'action sociale et des familles, le présent arrété sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Réunion.
ARTICLE 12 : Le Directeur régional des finances publiques et la Directrice del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
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Nathalie INFANTE
Direction de

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