EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0638 du 26 mai 2026
modifiant les conditions d'exploiter les installations classées
de la société CTSP Centre implantée 147 route des Quatre Vents
sur le territoire de la commune de Bourges
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du
Livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511.9 du code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L. 121-1 et L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de
monsieur Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007 .1.475 du 22 mai 2007 autorisant l'augmentation des capacités
d'exploitation du site des Quatre Vents dans le cadre de la création d'une plate-forme multimodale de
transit de déchets ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-076 du 9 mai 2012 relatif à l'extension de
l'activité de stockage de bois sur la plate-forme exploitée par la société CTSP CENTRE route des Quatre
Vents à Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-119 du 17 juillet 2015 autorisant la société CTSP
CENTRE à modifier les conditions d'exploiter le site de Bourges, 147 route des Quatre Vents –
augmentation du volume de bois stocké et en transit, regroupement et tri de déchets d'élements
d'ameublement ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2020-0421 du 11 mai 2020 applicable à la société CTSP
Centre relatif à l'exploitation de son établissement situé 147 route des quatre vents sur le territoire de
la commune de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2022-01048 du 29 août 2022 adaptant les prescriptions
applicables à la société CTSP CENTRE pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de
Bourges ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/9
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-0112 du 3 février 2026 portant décision après examen au cas par cas en
application de l'article R.122-3 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement
de Bourges ;
Vu le dossier déposé le 26 septembre 2024 et complété les 3 avril 2025 et 1 er juillet 2025, de la
société CTSP CENTRE concernant la demande de réorganisation de plusieurs stockages de son site
exploité 147 route des Quatre Vents sur le territoire de la commune de Bourges ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 2 1 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié au pétitionnaire le 12 mai 2026 ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel le 12 mai 2026 ;
Considérant que les modifications consistant en des changements de la répartition des stockages de
déchets et l'augmentation des quantités maximales de déchets non dangereux sur le site ne viennent
pas modifier l'acceptabilité des risques engendrés par l'établissement ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et ne
présentent pas un caractère substantiel ;
Considérant que les dangers et inconvénients engendrés par les activités, au regard des intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement sont identifiés et prévenus par les mesures
mises en place et envisagées par l'exploitant ainsi que par les prescriptions du présent arrêté ;
Considérant qu'il convient de mettre à jour la situation administrative de l'établissement exploité par la
société CTSP CENTRE pour prendre en compte les évolutions de la composition des stockages
classables au titre des rubriques 2714 et 2716 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
Considérant qu'il est nécessaire de modifier et compléter les prescriptions applicables aux installations
de l'établissement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
La société CTSP CENTRE, dont le siège social est situé 147 route des Quatre Vents, sur le territoire de la
commune de BOURGES, est autorisée à réorganiser les stockages de déchets, en particulier dans le bâtiment
CDT, le quai de transfert et la plateforme multimodale de tri pour l'établissement qu'elle exploite à la même
adresse.
L'arrêté préfectoral n° 2007 .1.475 du 22 mai 2007 mettant à jour les prescriptions applicables à l'établissement
susmentionné exploité par la société CTSP CENTRE, est complété et modifié comme suit.
Article 2
Les dispositions de l'article 1.2.1 (Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai 2007 modifié par l'arrêté préfectoral du 29
août 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2/9
«
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature de l'installation
Quantité
maximale
autorisée
2718-1 Installation de transit, regroupement ou tri
de déchet dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant:
1. La quantité de déchets dangereux
susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 1 t
ou la quantité de substances dangereuses ou
de mélanges dangereux, mentionnés à
l'article R. 511-10 du code de
l'environnement, susceptible d'être présente
dans l'installation étant supérieure ou égale
aux seuils A des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges
A Plateforme multi-modale :
- amiante : 8 t
- autres déchets dangereux
(armoire) : 12 t
20 t
2791-1 Installation de traitement de déchets non
dangereux, à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714,
2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782,
2794, 2795 et 2971.
La quantité de déchets traités étant :
1. Supérieure ou égale à 10 t/j.
A Plateforme multi-modale :
- broyeur bois (55 t/j)
- Centre de tri de vieux papiers
- broyeur papier (3 t/j)
58 t/j
2714-1 Installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons,
plastiques, caoutchouc, textiles, bois, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³
E Plateforme multi-modale :
- composants de déchets
d'éléments d'ameublement
(DEA) : 180 m³
- bois en transit : 3 375 m³
Centre de tri :
- papiers/cartons/plastiques :
1710 m³
Centre de tri de vieux papiers
- papiers/cartons/plastiques :
2000 m³
7265 m³
2716-2 Transit, regroupement, tri ou préparation en
vue de réutilisation de déchets non
dangereux non inertes, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
E Plateforme multi-modale :
- déchets d'éléments
d'ameublement (DEA) :
1320 m³
Centre de tri :
- autres déchets non
dangereux : 1920 m³
Quai de transfert
- déchets ultimes : 600 m³
- ordures ménagères : 360 m³
4200 m³
1435-2 Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³
au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³
DC Plateforme multi-modale 1 000 m³ par
an
3/9
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime Nature de l'installation
Quantité
maximale
autorisée
2711-2 Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
déchets d'équipements électriques et
électroniques, à l'exclusion des installations
visées par la rubrique 2719.
Le volume susceptible d'être entreposé
étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³
DC Plateforme multi-modale 180 m³
2713-2 Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de
métaux ou de déchets de métaux non
dangereux, d'alliage de métaux ou de
déchets de métaux non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2710, 2711, 2712 et 2719
La surface étant :
2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure
à 1 000 m².
D Plateforme multi-modale :
- 40 m² ;
Autres stockages sur le site :
- 90 m²
130 m²
2715 Transit, regroupement ou tri de déchets non
dangereux de verre, à l'exclusion des
installations visées à la rubrique 2710
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant supérieur ou égal à
250 m³.
D Plateforme multi-modale 300 m³
A (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration soumise au contrôle périodique) ou D (déclaration) ou NC
(non classé)
Quantité autorisée : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées. »
Article 3
Les dispositions de l'article 7 .3.2 (Bâtiments et locaux) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai 2007
modifié par l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« article 7 .3.2 bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Les bâtiments ou locaux susceptibles d'être l'objet d'une explosion sont suffisamment éloignés des autres
bâtiments et unités de l'installation, ou protégés en conséquence.
Les locaux dans lesquels sont présents des personnels de façon prolongée, sont implantés et protégés vis-à-vis
des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.
A l'intérieur des ateliers, les allées de circulation sont aménagées et maintenues constamment dégagées pour
faciliter la circulation et l'évacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.
Les bâtiments de tri et de stockage des déchets sont équipés de trappes de désenfumage à commandes
automatiques et manuelles à raison de 2% de la surface géométrique des toitures. La température de
déclenchement des dispositifs de désenfumage est supérieure à la température de déclenchement du système
d'extinction automatique d'incendie. Les bâtiments de tri et de stockage des déchets sont dotés d'un organe
de coupure électrique générale, facile à atteindre par les sapeurs pompiers depuis l'extérieur et parfaitement
identifié.
4/9
Hauteur murs CF :— 5m— 4mam 32m— 24m
En outre, le bâtiment TVT abritant le centre de tri dit de vieux « papiers » et les stockages de déchets
conditionnés est équipé d'écrans de cantonnement délimitant 3 zones de surface à peu près équivalente,
conformément aux plans figurant dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en 2004. »
Article 4
Les dispositions de l'article 7 .3.2.1.2 (résistance au feu) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai 2007
modifié par l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7 .3.2.1.2 Résistance au feu
Les bâtiments (B&C) abritant les installations de la plate-forme de stockage du bois doivent présenter les
caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
• parois extérieures REI 120 sur une hauteur de 3 mètres sur les côtés et de 4 mètres pour le fond,
• planchers REI 120.
R : capacité portant
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures).
Des parois REI 240 type LURA d'une hauteur comprise entre 3 et 7 mètres sont positionnées à la périphérie de
la plate-forme de stockage bois conformément aux plans du dossier de demande de modification d'exploiter
version de décembre 2011.
Les dispositions constructives du bâtiment CDT respectent les dispositions suivantes :
• murs du bâtiment coupe-feu REI 120 jusqu'à une hauteur de 5 mètres sur :
◦ la totalité de la longueur de la façade sud ;
◦ une longueur de 49 m sur la façade ouest ;
◦ une longueur de 18,6 mètre sur la façade nord ;
◦ une longueur de 31 m sur la façade est ;
• 2 portes coupe feu REI 120 dans la façade ouest. »
Les cellules du bâtiment CDT (centre de tri) sont organisées comme figurant sur le schéma ci-contre :

5/9
Les murs des alvéoles de stockage de la plateforme multi-modale présentent une hauteur minimale de 4 m et
ont une propriété coupe-feu REI 120.
Les murs des alvéoles de stockage de la plateforme multi-modale à l'espace « spacio-tempo » présentent une
hauteur minimale de 3,2 m et ont une propriété coupe-feu REI 120.
Un mur coupe-feu REI 120 de 7 m de haut est implanté en limite de propriété, au nord-est et à l'est de la
plateforme multi-modale ».
Article 5
Les dispositions de l'article 7 .7 .3 (ressources en eau) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai 2007
modifié par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7 .7 .3. Ressources en eau
L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre,
et au minimum les moyens définis ci-après :
• une réserve d'eau de 450 m3, accessible à tout moment par les services d'incendie de secours et
aménagée conformément à leurs préconisations ; en particulier 2 hydrants sont implantés au niveau
de la réserve d'eau de 450 m³ ainsi que 2 aires de stationnement de 32 m² chacune,
• un réseau d'eau public alimentant au moins un poteau d'incendie de 100 mm de diamètre, d'un
modèle incongelable et comportant des raccords normalisés, et situé à moins de 200 m des
installations à protéger. Ce réseau ainsi que la réserve d'eau de l'établissement sont capables de fournir
le débit nécessaire à l'alimentation des robinets d'incendie armés,
• des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets,
• des robinets d'incendie armés répartis dans les locaux et situés à proximité des issues ; ils sont disposés
de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en directions opposées. Ils
sont protégés du gel ; le quai de transfert peut être protégé par un seul RIA ; le centre de tri de déchets
ménagers et de déchets industriels banals valorisables est équipé d'au moins 6 RIA,
• un dispositif d'extinction automatique d'incendie (sprinklage ) dans le bâtiment CDT associé à une
réserve d'eau de 840 m³, équipée d'un système de raccordement des secours publics,
• un système de détection automatique d'incendie télésurveillé au niveau des centres de tri et du quai
de transfert,
• dans le bâtiment CDT, le système de détection automatique d'incendie actionne une alarme
perceptible en tout point du bâtiment.
Les canalisations constituant le réseau d'incendie sont calculées pour obtenir les débits et pressions
nécessaires en n'importe quel emplacement.
Les bouches, poteaux incendie ou prises d'eau diverses qui équipent le réseau sont munis de raccords
normalisés. »
Article 6
Les dispositions de l'article 8.1.1.1 (nature et origine des déchets) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai
2007 susvisé modifié par l'article 10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 août 2022 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 8.1.1.1 Nature et origine des déchets
Centre de tri (bâtiment CDT)
Les déchets admissibles dans le centre de tri sont des déchets non dangereux (papiers, cartons, plastiques,
plâtre).
Les déchets proviennent du Cher et des départements limitrophes.
6/9
Quai de transfert
Les déchets admissibles au quai de transfert sont les déchets ultimes (DIB) et les ordures ménagères résiduelles
(Omr).
Les ordures ménagères ultimes proviennent du département du Cher et du département de l'Indre, la quantité
maximale admissible annuellement pour ce dernier département étant de 5 000 t/an.
Les déchets industriels banaux (DIB) proviennent du Cher et des départements limitrophes. La quantité de DIB
admis sur le site en provenance des départements limitrophes est limitée à 600 t/an.
Centre de tri de vieux papiers (bâtiment TVT)
Les déchets admissibles sur le centre de tri vieux papiers sont :
- papiers,
- cartons,
- plastiques.
Plateforme multimodale
Les déchets admissibles sur la plateforme multimodale sont :
- bois,
- ferrailles,
- déchets ménagers spéciaux et déchets industriels spéciaux,
- déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
- pneumatiques,
- amiante,
- verre,
- déchets d'éléments d'ameublement (DEA).
Déchets interdits
Sont interdits :
- les carcasses de véhicules hors d'usage ;
- les bouteilles de gaz, même présumées vides.
- les déchets présentant l'une des caractéristiques suivantes: explosif, radioactif, non pelletable, pulvérulent
non conditionné, contaminé.
Il est interdit de faire transiter sur le site des déchets non refroidis dont la température serait susceptible de
provoquer un incendie ainsi que des déchets liquides même en récipients clos.
Article 7
Les dispositions de l'article 8.1.1.2 (capacité des installations) de l'arrêté préfectoral n° 2007-1-475 du 22 mai
2007 susvisé modifié par l'article 11 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 août 2022 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« Article 8.1.1.2 Capacité des installations
Centre de tri (bâtiment CDT)
quantités réceptionnées annuellement de 25 000 tonnes de déchets non dangereux
Quai de transfert (QDT)
quantités réceptionnées annuellement de :
- 25 000 tonnes de déchets ultimes banaux,
- 25 000 tonnes de déchets ménagers.
Centre de tri de vieux papiers (bâtiment TVT)
La capacité maximale d'entreposage de déchets en attente de tri est de 60 tonnes (54 tonnes de papiers-
cartons, 6 t de plastiques) pour un volume maximal de 500 m3. En dehors des heures de fonctionnement du
centre de tri, les aires sont propres et ne comportent aucun stockage vrac.
Sont réceptionnées au maximum 80 t/j à raison de :
- 17 850 tonnes par an de papiers/cartons,
- 2 000 tonnes par an de plastiques.
7/9
Les déchets non valorisables sont transférés vers le quai de transfert ou le centre de tri.
Les déchets conditionnés sont transférés vers le hall de stockage des déchets conditionnés.
Hall de stockage des déchets conditionnés (bâtiment TVT)
La capacité maximale de stockage de déchets triés conditionnés est de 770 tonnes.
Plate-forme multimodale
La disposition d'entreposage de déchets sur la plate-forme multimodale est la suivante :
Type de
déchets Type de stockage
Volume
maximal de
stockage
Surface
maximale de
stockage
Hauteu
r max.
de
stockag
e
Quantité
maximal
e
Élimination
annuelle
maximale
Bois Vrac (case extérieure) 1 125 m3 375 3 m 100 t
45 000 tBois
Vrac (Plate-forme n°1) îlot 1 : 6 750 m3
îlot 2 : 6 000 m3
îlot 1 : 1 500 m2
îlot 2 : 1 500 m2 5 m 3 400 t
Vrac (Plate-forme n°2) 5480 m3 1680 m2 4 m 1250 t
Vrac (bâtiments B&C) 3375 m³ 1125 m³ 3 m 750 t
DEEE Container maritime ou
benne 180 m3 - - 60 t 500 t
DMS/DIS Armoire - 60 m2 2,5 m 12 t 500 t
Verre Casier 300 m3 150 m2 2,5 m 75 t 8 000 t
Amiante Bennes 16 m3 - - 8 t 400 t
DEA en
mélange Vrac (spacio tempo) 60 m3 - 3 m 8 t
5 000 t
Bois trié Vrac (spacio tempo) 30 m³ - 3 m 4 t
Rembourrés
triés Vrac (spacio tempo) 30 m3 - 3 m 4 t
Matelas triés Vrac (spacio tempo) 150 m3 - 3 m 6 t
Rembourrés Vrac (Plateforme n°2) 1080 m³ 360 m² 3 m 97 t
Ferraille triée Benne 30 m³ - 5t
Plastiques triés Vrac (spacio tempo) 150 m3 - 3 m 6 t
L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer visuellement le respect des surfaces et des
hauteurs maximales de stockage du bois et des métaux.
Une distance minimale de 9 mètres est comprise entre les îlots de la plateforme n°1.
Une distance minimale de 10 mètres est comprise entre les îlots de la plateforme n° 1 et l'espace spacio tempo.
Une distance minimale de 15 mètres est comprise entre la plateforme n°1 et la plateforme n°2.
Une distance minimale de 20 mètres est comprise entre la plateforme n°1 et le bâtiment B&C.
L'exploitant tient à jour un état des stocks permettant de définir les quantités de déchets présents sur le site
par bâtiment et typologie de déchets mentionnés au présent article.
Les quantités éliminées annuellement sont mentionnées pour chaque type de déchet, figurant dans le tableau
du présent article, dans le rapport annuel d'exploitation décrit à l'article 8.1.1.7 . »
Article 8 – Mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bourges et peut y être consultée ;
8/9
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Bourges pendant une durée minimum d'un mois.
Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire ;
3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de
quatre mois ;
Article 4 – Délais et voies de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunal
administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLÉANS Cedex 1 ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :
a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - place Marcel Plaisant - CS 60022 -
18000 BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention des
risques - Arche de La Défense - Paroi Nord – 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire ( CTSP
CENTRE, 147 route des Quatre Vents, 18000 BOURGES ) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai
de recours contentieux ou d'irrecevabilité.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux.
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Centre-Val de Loire et le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CTSP Centre.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 9/9 de l'arrêté préfectoral complémentaire modifiant les conditions d'exploiter les installations classées de la société CTSP
Centre implantée 147 route des Quatre Vents sur le territoire de la commune de Bourges
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