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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANGAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 12 novembre 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024-317 0001 portant autorisation d'abattage de 20
pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre
du projet d'aménagement de la rue Francis Carco à Saint Cyprien.
Service Mer et Littoral
- Décision inter-préfectorale N° DDTM/SML/2024313-0001 du 08 novembre 2024
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la révision des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°
391/2024 du 16 octobre 2024 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et
la plongée sous-marine sur l'étang de Salses-Leucate.
E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/ 2244 - Bt OO |
portant autorisation d'abattage de 20 pins parasols d'alignement bordant des voies ouvertes
à la circulation publique dans le cadre du projet d'aménagement de la rue Francis Carco à
Saint-Cyprien
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article L 350-3, qui prévoit dans son
alinéa 4 que l'abattage d'arbres d'alignement lié à des travaux d'aménagement relève d'une
autorisation ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres
et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes a la circulation publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement
déposée par la commune de Saint-Cyprien, reçue par le service instructeur le 16 septembre
2024, d'abattre 20 arbres d'alignement le long de la rue Francis Carco ;
VU le dossier technique annexé a la demande, notamment les plans du projet et les
modalités d'évitement, de réduction et de compensation ;
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 3 au 18 octobre 2024;
VU l'absence d'observations émises par le public lors de cette consultation ;
Considérant que la demande est formulée pour les besoins d'un projet d'aménagement, à
savoir l'aménagement de la rue Francis Carco, qui vise à désimperméabiliser et végétaliser les
espaces publics ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales. gouv.fr '

Considérant que la demande de la commune s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour
les abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement; ~
Considérant que les 20 pins parasols à abattre font partie d'un alignement au sens de l'article
précité ;
Considérant que l'abattage des arbres est justifié par leur situation, à savoir à l'aplomb des
réseaux électriques, télécoms, d'alimentation en eau potable et par leur impact sur les
trottoirs et la voirie ;
Considérant le caractère suffisant des mesures compensatoires proposées, qui permettront
de recréer des alignements d'arbres ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la commune de Saint-Cyprien, représentée par
son Maire, en exercice, M. Thierry DEL POSO, dont le siège est situé Place Desnoyer, 66750
SAINT-CYPRIEN.
Article 2 : Objet et nature de l'autorisation
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la rue Carco à Saint-Cyprien, le bénéficiaire
cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à abattre 20 pins parasols d'alignement, bordant une voie ouverte à la circulation
publique, selon le plan de localisation en annexe.
Article 3 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des
travaux d'aménagement de la rue Francis Carco.
Article 4 : Mesures d'évitement et de réduction
L'abattage des arbres devra avoir lieu en dehors des périodes de nidification, soit après le 15
août et avant le 15 mars.
En cas de découverte d'espèces protégées, le porteur de projet devra contacter sans délai la
DDTM des Pyrénées-Orientales (unité Nature - ddtm-nature@pyrenees-orientales.gouv.fr),
afin de définir en urgence les mesures de sauvegarde à mettre en place. Des mesures
compensatoires additionnelles pourront dès lors être demandées.
Article 5 : Mesures de compensation et de suivi
En mesure de compensation des abattages réalisés, 20 arbres a minima seront plantés selon
les dispositions présentées en annexe (ratio de 1 pour 1).
Ils seront constitués par des sujets de haute tige et plantés en alignement.
Leur entretien sera assuré au moins durant 3 ans. En cas de mortalité, ils seront remplacés
par un arbre de même espèce.

Des comptes-rendus seront adressés au service nature agriculture forét de la DDTM au
moment de l'abattage, après la plantation des arbres de compensation, puis chaque année
durant 3 ans, afin de s'assurer de la reprise effective des arbres.
Pour les pins maintenus en place dans la rue Carco et dont le système racinaire est
susceptible d'être impacté par les travaux, la commune devra mettre en place un suivi
régulier de leur état. En cas de constat de mortalité, elle devra prendre contact avec la
DDTM.
Article 6 : Autres réglementations
Cette autorisation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le AZ coxemilace. QU,
Le préfet,
Pour le Pré ar délégation,
le Secrétaire Général
Bruno BERTHET


Annexes à l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF.7ŸL, 31-091
< . . <a& : arbres exintants au systéme rac naire d
tertement impacté par les Lresus

* Arbres coreenes ou naiame Facies Impey) por los Moreau @ rites cbaths

Arbres à compenser en priorité
sur la rue Francis Carco
pre


E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERDES PYRENEES-ORIENTALESService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
DECISION n° DDTM/SML/2024
portant nomination des membres temporaires de la commission nautique locale
relative à la révision des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°  391/2024
du 16 octobre 2024 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la
plongée sous-marine sur l'étang de Salses-Leucate
Le préfet des Pyrénées-Orientales, Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VUle décret n° 86-606 du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques  ;
VUle décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de
l'État en mer ;
VU  l'arrêté inter-préfectoral n° 367/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecture
maritime) et n° DPPPAT/BCI-2024-057 du 26 septembre 2024 (RAA de la préfecture de
l'Aude) portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique
locale de l'Aude ;
VU  l'arrêté inter-préfectoral n° 366/2024 du 19 septembre 2024 (RAA de la préfecture
maritime) et n° DDTM/SML/2024277-0001 du 03 octobre 2024 (RAA de la préfecture
des Pyrénées-Orientales) portant délégation de l'exercice de la présidence de la
commission nautique locale des Pyrénées-Orientales  ;
VU  l'arrêté du préfet de l'Aude n°  DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 donnant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23
octobre 2024 portant délégation de signature à M adame Emilie NAHON, d irectrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de signature pour l'application
de l'arrêté préfectoral de délégation de signature du préfet de l'Aude  ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales du 24 octobre 2024 portant délégation de signature  ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales

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La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ERDECIDENT :
Article 1 : Une commission nautique locale relative à la révision des dispositions de
l'article 1er de l'arrêté préfectoral n°  391/2024 du 16 octobre 2024 réglementant la
navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine sur l'étang de Salses-
Leucate sera réunie le 18 novembre 2024 à 14h30 à la mairie annexe de Leucate,
Espace Henry de Monfreid à Port-Leucate, sous la présidence, par délégation des
coprésidents membres de droit, de Madame Florence Boulenger, cheffe du service
mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude de la Direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Article 2 : Sont nommés membres temporaires de ladite commission nautique locale,
les représentants des activités maritimes suivants et leurs suppléants  :
- Monsieur Patrick Goncalves, 1er prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-
Laurent-de-la-Salanque – Le Barcarès, membre titulaire et son suppléant Monsieur
Stéphane Roses, second prud'homme de la prud'homie de pêche de Saint-Laurent-de-
la- Salanque – Le Barcarès  ;
- Monsieur Loïc David, 1er prud'homme de la prud'homie de pêche de Leucate,
membre titulaire et son suppléant Monsieur David Murcia, président du syndicat des
conchyliculteurs de Leucate  ;
- Monsieur Marc Blanchon, école de kitesurf Kitoo, membre titulaire et son suppléant
Monsieur Damien Mazille, association UCPA de Port Barcarès  ;
- Monsieur Paul Michelin, président de l'association ALBF1166, membre titulaire et son
suppléant Monsieur Julien T aboulet, école de Windsurf Wesh Center Crew  ;
- Monsieur Baptiste Beaux , membre titulaire et sa suppléante Madame Jeane Beaux,
société Leucate évasion marine .
Pour les préfets et par délégation,