GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-252
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2026-07-24-00009 - DT2026-CAHTI-GCSMS (2 pages) Page 3
R03-2026-07-24-00010 - DT2026-CRDM-APAJH (2 pages) Page 6
R03-2026-07-24-00011 - DT2026-EMA-ADAPEI (2 pages) Page 9
R03-2026-07-24-00012 - DT2026-ITEP-SOS JEUNESSE (2 pages) Page 12
R03-2026-07-24-00013 - DT2026-MAS-EBENE (2 pages) Page 15
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00009
DT2026-CAHTI-GCSMS
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00009 - DT2026-CAHTI-GCSMS 3
Ex |
REPUBLIQUE
i nia | @ DAcence Rigorale de Sanit
Formé
DECISION TARIFAIRE N°202614184 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CAHTI - 970305868
Acte n°R03-2026-07-24-00009
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2020 de la structure
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée CAHTI (970305868)
sise 6 R JEAN BJACQUES ROUSSEAU 97320 Saint-Laurent-du-Maroni et gérée par l'entité
dénommée GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAHTI
(970305868) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
| DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
0,00 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00009 - DT2026-CAHTI-GCSMS 4
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 0,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | - dont CNR 0,00
Groupe III 0,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 0,00
| Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 0,00
- dont CNR | 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation |
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 0,00
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s établit a 0,00 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 0,00 € (douzième applicable s élevant à 0,00 €)
* prix de journée de reconduction : 0,00 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire GCSMS HANDICAP, D'UN CONTIN. A L'AUTRE (970305710) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00009 - DT2026-CAHTI-GCSMS 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00010
DT2026-CRDM-APAJH
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00010 - DT2026-CRDM-APAJH 6
Ex
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE = a
=, =
DECISION TARIFAIRE N°202614194 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
CTRE DE RESS ACCESSIBILITE ET DEF VIS - 970304804
Acte n°R03-2026-07-24-00010
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Ia loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2011 de la structure
Centres de Ressources S.AI. (Sans Aucune Indication) dénommée CTRE DE RESS
ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) sise 1086 RTE DE LA MADELEINE 97322 Cayenne et
gérée par l'entité dénommée ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPES (970301933) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CTRE DE RESS
ACCESSIBILITE ET DEF VIS (970304804) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 06/07/2026 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
| DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée à
718 593,83 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Article 1°7
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00010 - DT2026-CRDM-APAJH 7
Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 159 791,34
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 830 914,95
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 74 569,29
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1065 275,58
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification | 718 593,83
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 718 593,83
| Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 346 68175
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 59 882,82 €.
Le prix de journée est de 35,93 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2027: 1 065 275,58 € (douzième applicable s'élevant à
88 772,97 €)
* prix de journée de reconduction : 53,26€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC. P. ADULTES ET JEUNES HANDICAPÉES (970301933) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00010 - DT2026-CRDM-APAJH 8
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00011
DT2026-EMA-ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00011 - DT2026-EMA-ADAPEI 9
Ex |
RÉPUBLIQUE |
vine eae | © D kgorce Régoraie de Sarré
pus | Ge
DECISION TARIFAIRE N°202614187 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
EQUIPE MOBILE AUTISME \\ TED - 970305553
Acte n° R03-2026-07-24-00011
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2017 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE
AUTISME \\ TED (970305553) sise 11 LOT STANIS 97354 Remire-Montjoly et gérée par l'entité
dénommée ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2025
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EQUIPE
MOBILE AUTISME \\ TED (970305553) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée a
656 945,28 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12eme.
Article 1.7
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00011 - DT2026-EMA-ADAPEI 10
: Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Groupe I 113 541,79
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 590 417,32
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses | - dont CNR 0,00
Groupe III 92 986,17
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 756 945,28
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Prodiits de la tarification 656 945,28
- dont CNR 0,00
Groupe II 0,00
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure d'exploitation 0,00
TOTAL Recettes 656 945,28
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges | 100 000,00
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 54 745,44 €.
Le prix de journée est de 32,85 €.
A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
¢ dotation globale de financement 2027: 756 945,28 € (douzième applicable s élevant à 63 078,77 €)
* prix de journée de reconduction : 37,85 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de justice
administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. DEP. AMIS ET PAR. ENF. INADAPTES (970302477) et à
l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Bertrand PARENT
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00011 - DT2026-EMA-ADAPEI 11
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00012
DT2026-ITEP-SOS JEUNESSE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00012 - DT2026-ITEP-SOS JEUNESSE 12
Bz
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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| @>Apree Ripcraie seit
DECISION TARIFAIRE N°202614201 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
ITEP - 970303681
Acte n°R03-2026-07-24-00012
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
VU
é dé=
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/03/2007 de la structure
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (IT.E.P.) dénommée ITEP (970303681) sise
350 R DES MOUCOUS MOUCOUS 97311 Roura et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS
JEUNESSE (750710154);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ITEP (970303681) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant |' absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article 17 A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 2 956 154,05
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 120€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
i Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00012 - DT2026-ITEP-SOS JEUNESSE 13
Groupe I 466 749,92
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 427 099,58
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dontCNR 0,00
Groupe III 217 816,63
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 111 666,13
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 2 956 154,05
- dont CNR 0,00
Groupe II 36 932,08
Racartes Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure 0,00
d'exploitation
TOTAL Recettes 2 993 086,13
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 118 580,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 246 346,17 €. Soit un prix de journée
globalisé de 227,40 €.
Article2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASF les tarifs de reconduction
sont fixés, a titre transitoire, a:
e dotation globalisée 2027: 3 074 734,05 € (douzième applicable s'élevant à 256 227,84 €)
* prix de journée de reconduction de 236,52 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS JEUNESSE (750710154) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00012 - DT2026-ITEP-SOS JEUNESSE 14
Agence Régionale de Santé
R03-2026-07-24-00013
DT2026-MAS-EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00013 - DT2026-MAS-EBENE 15
Ba |
REPUBLIQUE
NÇAISE © Agere Mégoraie 2e Saritps zx
DECISION TARIFAIRE N°202614199 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2026 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE - 970304317
Acte n° R03-2026-07-24-00013
Le Directeur Général de l'ARS Guyane
a dééa=
le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
l'arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année
2026 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Parent Bertand en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE
(970304317) sise 234 RTE DE TROU BIRAN 97300 Cayenne et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION L'EBENE (970302162);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE L'EBENE (970304317) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
30/06/2026, par l'ARS Guyane ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2026 ;
Article
DECIDE
A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée est fixée à 3 482 376,75
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par ic.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
: Montants
Groupes fonctionnels en Euros
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00013 - DT2026-MAS-EBENE 16
Groupe I 523 451,51
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 721 947,87
Dépenses afférentes au personnel
Dépenses |-dont CNR 0,00
Groupe III 244 277,37
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 3 489 676,15
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 3 482 376,75
- dont CNR 0,00
Groupe II 7 300,00
Autres produits relatifs à l'exploitationRecett
eee Groupe ll 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédent affecté au financement de mesure 0,00
d'exploitation
TOTAL Recettes 3 489 676,75
Reprise d'excédent affecté en réduction des charges 0,00
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 290 198,06 €. Soit un prix de journée
globalisé de 217,65 €.
Article2 A compter du 01/01/2027, en application de l'article L.314-7 du CASE les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à:
¢ dotation globalisée 2027: 3 482 376,75 € (douzième applicable s'élevant à 290 198,06 €)
° prix de journée de reconduction de 217,65 €
Article3 Lesrecours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal
administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1 du Code de
justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Articles Le Directeur Général de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LEBENE (970302162) et à l'établissement
concerné.
Fait à Cayenne, le 24/07/2026
le Directeur Général
Agence Régionale de Santé - R03-2026-07-24-00013 - DT2026-MAS-EBENE 17