PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-239
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2
pages) Page 3
31-2024-06-12-00002 - Arrêté fixant les délais de remise, par les candidats, à
la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (2 pages) Page 6
31-2024-06-12-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté fixant les délais
de dépôt des déclarations de candidature et les dates de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins de
vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00003
Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations
de candidature pour les élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
CARONHE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses article L.157, L.162 et R.98 :
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des
députés à l'Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1: : Pour les élections légisiatives des 30 juin et 7 juillet 2024, les déclarations de candidature sont
déposées à la préfecture de la Haute-Garonne — direction de la citoyenneté et de la légalité — bureau
de la réglementation et des élections — salles de l'Orangerie — 1, place Saint Etienne à Toulouse.
Art. 2: Pour l'ensemble des circonscriptions législatives de la Haute-Garonne, les déclarations de
candidature, obligatoires pour chaque tour de scrutin, sont déposées conformément à l'article 1 :
Pour le premier tour de scrutin :
- du mercredi 12 juin 2024 au samedi 15 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00;
- le dimanche 16 juin 2024 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 18 h 00.
Pour faciliter leur démarche il est recommandé aux candidats de prendre un rendez-vous à partir du
module mis en place sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne accessible à
l'adresse suivante :
https://www.rdv-prefecture.interieur.qouv.fr/rdvpref/reservation/demarche/9061/
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 4
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi er juillet 2024, à compter de la proclamation des résultats par la commission de
recensement général des votes et jusqu'à 17 h 00 ;
- le mardi 2 juillet 2024, de 9h 00 à 18h 00 ;
Art. 3: Un tirage au sort unique détermine l'ordre des candidats et celui des emplacements
d'affichage. Ce tirage au sort aura lieu en présence des candidats ou de leurs mandataires à la
préfecture de la Haute-Garonne (salle Alain Bidou), 1 place Saint Etienne a Touiouse, le
dimanche 16 juin 2024 a 18 h 30.
Pour le second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats restant en
présence.
Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007
- 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le lien https:/1www.telerecours.fr.
Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général
Serge JACOB
Cf
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00003 - Arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024 5
PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00002
Arrêté fixant les délais de remise, par les
candidats, à la commission de propagande, des
circulaires et bulletins de vote pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00002 - Arrêté fixant les délais de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
circulaires et bulletins de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 6
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant les délais de remise, par les candidats, à la commission de propagande,
des circulaires et bulletins de vote
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le code électoral, notamment son article R.38 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. er : Pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, les candidats désirant obtenir le
concours de la commission de propagande doivent remettre leurs bulletins de vote et leurs
circulaires :
- Pour le premier tour de scrutin : du lundi 17 juin 2024 à 9 heures au mardi 18 juin 2024 à 18 heures,
heure de clôture du délai :
- Pour le second tour de scrutin : de la proclamation des résultats (lundi 1er juillet 2024) jusqu'au
mardi 2 juillet 2024 à 18 heures, heure de clôture du délai.
Les modalités pratiques de dépôt de ces documents (lieux et personnes à contacter) seront
communiquées aux candidats lors du dépôt du dossier de candidature.
Art. 2: La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. La
commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux articles R. 27 et R. 29
du code électoral et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles L. 52-3 et R. 30 du
même code et aux prescriptions édictées pour les élections législatives.
1/2
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00002 - Arrêté fixant les délais de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
circulaires et bulletins de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 7
Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007
- 31068 Toulouse Cedex 07).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Haute-Garonne
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général
" Serge JACOB
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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00002 - Arrêté fixant les délais de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
circulaires et bulletins de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 8
PREFECTURE 31
31-2024-06-12-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté fixant les
délais de dépôt des déclarations de candidature
et les dates de remise, par les candidats, à la
commission de propagande, des circulaires et
bulletins de vote pour les élections législatives
des 30 juin et 7 juillet 2024
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 20249
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
CORONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature
et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande,
des circulaires et bulletins de vote
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses article L.157, L.162, R.31, R.34, R.38, R.98 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour les élections des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu, en date du 12 juin 2024, l'arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature et les
dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins de
vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.{ : L'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 fixant les délais de dépôt des déclarations de candidature
et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins
de vote pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 est abrogé.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - B.P. 7007
- 31068 Toulouse Cedex 07). Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le lien https://www.telerecours.fr.
Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Garonne
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le secrétaire général
wo
Serge JACOB
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-06-12-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté fixant les délais de dépôt des déclarations de
candidature et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des circulaires et bulletins de vote pour les
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202410