PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 61 – 25/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 25/03/2025 et le 25/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 25/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la coordination
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Décision
de la commission départementale d''aménagement commercial de la Moselle du 21 mars 2025
relative à la création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés
par voie télématique organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne "Auchan Drive", de 3 pistes de ravitaillement
et de 76,60 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises,
192 avenue de Strasbourg à Metz, par la SAS CERTAS ENERGY FRANCE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle,
Aux termes des délibérations de la CDAC du 21 mars 2025, sous la présidence de Mme Lydie Leoni, directrice de la
coordination et de l'appui territorial à la préfecture de la Moselle représentant M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle empêché ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques,
notamment ses articles 35 à 38;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment le chapitre 1" : revitalisation des centres-villes du titre IV : améliorer le cadre de vie ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;
Vu le décret 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement
commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
Vu _ l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2024-9 du 6 février 2024 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle ;
Vu l'arrêté DCL n° 2024-A-53 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Lydie Leoni,
directrice de la coordination et de l'appui territorial (DCAT) à la préfecture de la Moselle ;
Vu la demande enregistrée sous le n°359 le 10 février 2025, présentée par la SAS CERTAS ENERGY FRANCE, en
vue de la création d'un point permanent de retrait par la clientéle d'achats au détail commandés par voie
télématique organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne "Auchan Drive", de 3 pistes de ravitaillement et de
76,60 m? d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, 192 avenue de
Strasbourg à Metz;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT/BCPI/N°2025-10 du 27 février 2025 annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle compétente pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;

Considérant que :
Le projet consiste en la création d'un point permanent de retrait de marchandises commandées par voie
télématique de trois pistes et d'une surface affectée au retrait des marchandises de 76,60 m?
L'activité projetée est prévue au sein d'un local vacant ayant accueilli une boutique liée à la station de distribution de
carburant existante sur le site du projet.
- en matière d'aménagement du territoire :
La desserte routière du projet est satisfaisante avec en bordure de l'emprise la présence de la RD 955, axe structurant
reliant l'agglomération messine à l'est mosellan.
- en matière de développement durable :
Il est prévu l'installation de 49,5 m? de panneaux photovoltaiques sur toiture et le remplacement de l'éclairage
existant par des dispositifs Led.
- en matière de protection des consommateurs :
Compte tenu de la taille et de la nature du projet relevant essentiellement d'un service supplémentaire, son impact
sur le commerce de centre-ville, notamment celui de la commune d'implantation couvert par un périmètre
d'opération de revitalisation de territoire (ORT), devrait être négligeable et sans conséquence sur les équilibres
économiques en place.
Cependant, s'agissant de la compatibilité avec les documents d'urbanisme, le projet n'est pas compatible avec le
schéma de cohérence territoriale de l'agglomération messine.
En effet, celui-ci définit dans son document d'orientations et d'objectifs (DOO) que tout projet d'équipement
commercial proposant un drive devra être situé en centralité, en périphérie (sur un terrain en friche ou non) ou au
sein d'un projet urbain mixte dans le cadre d'une opération d'ensemble. Un atlas, annexé au DOO, permet de
localiser les centralités urbaines et les secteurs d'implantation périphériques or le site du présent projet n'est pas
répertorié dans cet atlas.
- ce projet ne répond donc pas suffisamment aux critères d'évaluation fixés par l'article L.752-6 du code de
commerce;
A DÉCIDÉ
de refuser |'autorisation sollicitée par la demande susvisée par 1 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention sur
7 votants.
A voté pour l'autorisation du projet :
M. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, représentant des maires au niveau départemental
Ont voté contre :
M. Laurent Dap, conseiller municipal de la mairie de Metz
Mme Sylvie Roux, conseillère déléguée de Metz Métropole
M. Denis Blouet, vice-président du syndicat mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l'agglomération
messine
M. Mathias Boquet, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
Mme Elodie Wininger, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d''aménagement du territoire
S'est abstenu :
M. Pierre Spacher, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
En conséquence est refusée, à la SAS CERTAS ENERGY FRANCE, l'autorisation sollicitée en vue de la création d'un
point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique organisé pour
l'accès en automobile, à l'enseigne "Auchan Drive", de 3 pistes de ravitaillement et de 76,60 m? d'emprise au sol des
surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, 192 avenue de Strasbourg à Metz.
Metz, le 25
La présidente
de la commission départementale
d'aménagement commercial
L , —
——s
Lydie Leoni
Voies et délais de recours :
Les recours prévus à l'article L.752-17 du code de commerce contre les décisions ou avis de la C.D.A.C. doivent être adressés au
président de la commission nationale d'aménagement commercial (C.N.A.C.) dans le délai d''un mois, à l'adresse suivante :
M. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - Télédoc 315 - Bâtiment Condorcet -
6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.
Les voies de recours sont définies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.

EZ Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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Vu
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°12
du 2 4 MARs 2625
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles
jusqu'au 30 juin 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux chasses et battues générales ou particulières aux
animaux nuisibles,
les articles 17 et 20 du décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
l'arrêté du premier ministre du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur départemental
des territoires de la Moselle,
les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31 juillet 2009,
l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC n°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 05 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables et
les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-2025,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la période
comprise entre le 1°"juillet 2024 et le 30 juin 2025,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 modifié autorisant le tir administratif
du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au 31 décembre 2024,
l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°75 du 31 décembre 2024 portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2029,
l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°02 du 15 janvier 2025 autorisant le tir de nuit du sanglier du
2 février 2025 au 14 avril 2025,
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Vu la décision préfectorale 2025-DDT/SAS n°01 du 6 février 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 12 mars 2025,
Considérant l'avis de l'ANSES suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que par suite la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le risque de
diffusion éventuelle du virus,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2024 sur I'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 1239 hectares détruits,
Considérant les dégâts agricoles de sangliers survenus durant l'année 2023 sur I'ensemble du territoire de la
Moselle d'un total de 964 hectares dont 139 hectares de re-semis,
Considérant l'augmentation de 28,50 % des dégâts agricoles de sangliers survenus entre l'année 2023 et
l'année 2024,
Considérant la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet 2024 modifié
autorisant le tir administratif du sanglier en période sensible pour les productions agricoles jusqu'au
31décembre 2024, notamment pour les secteurs 2, 5, 6, 7 et 12 dont le bilan est de 74 suidés abattus,
Considérant les enjeux sanitaires, économiques ou de sécurité publique nécessitant la mise en oeuvre de
tirs administratifs, sur 6 secteurs, au moyen de l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°45 du 2 juillet
2024 modifié au bilan de 74 sangliers abattus ainsi que la mise en œuvre en 2024 de 16 arrêtés préfectoraux
ordonnant des tirs administratifs, des battues administratives et du piégeage administratif au sanglier au
bilan de 274 sangliers abattus,
Considérant la nécessité de protéger les cultures et notamment à la période de sensibilité que constituent
les semis de ces cultures,
Considérant la surabondance des effectifs de sangliers, l'importance des dégâts agricoles persistants dans le
département de la Moselle, les risques sanitaires et les risques pour la sécurité publique induits,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérét de la
santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités agricoles,
forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages importants à
d'autres formes de propriété,
Considérant l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement, par une
réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation et
mettre leur survie en péril,
Considérant la nécessité de réduire les effectifs de sangliers,
Considérant la récurrence des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur certains territoires de
chasse et la difficulté pour les titulaires du droit de chasse sur ces territoires de réguler les populations de
sangliers responsables de ces dégâts,
Considérant la nécessité à être réactif dans la mise en œuvre de tirs administratifs en cas de constats de
dégâts sur culture,
Considérant Iimportance de prendre en compte les considérations de sécurité en action de chasse et en
destruction,
ARRETE
Article 1 |l est ordonné l'exécution de tirs administratifs de destruction de tous les sangliers aperçus,
de jour comme de nuit, sur tout secteur (constitué du territoire d'une ou plusieurs communes)
listé en article 2 du présent arrêté et dans le respect des conditions visées en article 3 du
présent arrêté.
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Article 2
Article 3
Article 4
Sont concernés par l'application du présent arrété les secteurs suivants et les communes
limitrophes aux communes constituant ces secteurs :
Sont concernés par l''application du présent arrêté les secteurs suivants et les communes
limitrophes aux communes constituant ces secteurs :
secteur n°1
secteur n°2 :
secteur n°3 :
secteur n°4 :
secteur n°5 :
secteur n°6 :
secteur n°7 :
secteur n°8 :
secteur n°9 :
secteur n°10
secteur n°11 :
secteur n°12 :
secteur n°13 :
secteur n°14 :
secteur n°15 :
secteur n°16 :
secteur n°17 :
secteur n°18 :
secteur n°19 :
secteur n°20 :
: Audun le Tiche, Ottange, Rédange et Russange.secteur n°21
Secteur n°22 :
secteur n°23 :
: Colligny-Maizery, Courcelies-Chaussy et Maizeroy et Pange
Fleury, Orny, Pournoy la Grasse et Verny
Filstroff et Bibiche,
Algrange, Havange et Fontoy
Sillegny, Marieulles, Lorry-Mardigny et Cheminot
Amanvillers, Roncourt, Saint Privat la Montagne, Saulny, Montois la Montagne,
Rombas et Bronvaux
Boucheporn, Porcelette, Carling, Diesen et Bisten en Lorraine
Saint Avold, Longeville lès Saint Avold et Valmont,
Hauconcourt et Maiziéres lès Metz
: Thionville
Zoufftgen, Hettange Grande, Boust, Kanfen, Basse Rentgen, Hagen, Escherange,
et Evrange
Coume et Guerting
Dalem,
Bistroff, Bérig-Vintrange, Viller, Harprich, Guessling-Hémering,
Vahi lès Faulquemont et Morhange.
Liederschiedt, Haspelschiedt, Bousseviller, Hanviller et Roppeviller
Arriance.
Neufchef et Ranguevaux.
Bliesbrück et Blies-Ebersing
Chambrey, Grémecey, Fresnes en Saulnois et Laneuveville en Saulnois
Sarreinsming, Sarreguemines et Zetting
Phalsbourg et Danne et Quatre Vents
Montenach et Rustroff
L'exécution des tirs administratifs sur I'un des secteurs listés en article 2 est soumise au respect
des conditions suivantes dans l'ordre indiqué :
- 1 : signalement par le fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers (FDIDS) à
la direction départementale des territoires (DDT) - unité forêt-chasse - de dégâts agricoles sur
l'un des secteurs visés en article 2 et justifiant la mise en place de tirs administratifs sur le
secteur concerné,
- 2 : saisie par la DDT du ou des lieutenants de louveterie territorialement compétents pour
mise en place des tirs administratifs sur le secteur concerné par le signalement du FDIDS.
Les tirs sont exécutés par tous moyens, sous la responsabilité technique du ou des lieutenants
de louveterie en charge des communes constituant le secteur pour lequel la mise en place de
tirs administratifs est demandée.
Le ou les lieutenants de louveterie territorialement compétents peuvent s'adjoindre l'aide :
- d'autres lieutenants de louveterie,
- d'une personne majeure de leur choix quine peut pas faire usage d'une arme.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif des tirs de pénétrer dans le
périmètre des opérations.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
ell v.fr Accueil du public : du lundi au vendredi OSh00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Pendant l'exécution des opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la
participation de la police municipale et de tout service de police ou de gendarmerie nationale
territorialement compétent, pour assurer la circulation et garantir la sécurité des
automobilistes, sur les voies de circulation à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent
les tirs.
Préalablement à la mise en place des tirs administratifs, le ou les lieutenants de louveterie
territorialement compétent(s) avertissent de la mise en place des tirs administratifs :
- le(s) titulaire(s) du droit de chasse sur les parcelles agricoles concernées par le signalement du
FDIDS conformément à l'article 2 du présent arrêté,
- la ou les mairies concernées,
- la police ou la gendarmerie nationale territorialement compétente,
- l'office français de la biodiversité,
- l'office national des forêts pour des tirs en forét domaniale.
Les sangliers tirés lors de ces opérations restent à la disposition de l'association des lieutenants
de louveterie de la Moselle.
A l'issue des tirs, le ou les lieutenants de louveterie chargé(s) de la mise en place de tirs
administratifs adressent le bilan des opérations à l'unité forêt-chasse de la direction
départementale des territoires de la Moselle.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet du lendemain de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle jusqu'au 30 juin 2025.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, les sous-préfets de la Moselle, le directeur
départemental des territoires de la Moselle, la directrice départementale de la protection des
populations de la Moselle, le chef du service départemental de l'office francais de la
biodiversité de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle,
la directrice départementale de la sécurité publique de la Moselle, les lieutenants de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié au délégué
départemental de l'office national des forêts de la Moselle, au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle. '
Le directeur défariem
Claude SOUILLER
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 33 02
t@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi O9h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

=æ Secrétariat généralPRÉFET e ù 'Direction départementale de I'emploi
BbeErtéLA PR du travail et des solidarités
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ DDETS 57 / N°2025 — j/l
dv ZL Neur 225
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi (CLPE) de Forbach-Boulay-Moselle
Le préfet de la Moselle,
officier de la légion d'honneur,
officier de l'ordre national du mérite,
la loi n° 960-2023 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL numéro 2023- A -05 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Richard Smith
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
la concertation avec le président du conseil régional du Grand Est et le président du conseil
départemental de la Moselle;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle,
ARRÊTE
Article 1* : Le comité local pour l'emploi de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle est co-présidé par le
sous-préfet de Forbach-Boulay-Moselle , le président du conseil départemental de la Moselle et le
président du conseil régional du Grand Est ou leur représentant.
Article 2: Sont nommés membres du comité local pour I'emploi :
1° en qualité de représentants de l'Etat :
M. Franck Chaulet, sous-préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle ;
- Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités, ou
son représentant;

2° en qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) sur proposition du président du conseil régional du Grand Est :
M. Alexandre Cassaro, conseiller régional du Grand Est, co-président ;
Mme Fabienne Beauvais, conseillère régionale, titulaire ou son représentant ;
b) sur proposition du président du conseil départemental de la Moselle :
M. Jean-Paul Dastillung, vice-président du département de la Moselle, co-président ;
M. Constant Kieffer, conseiller départemental de la Moselle, titulaire ;
M. Emmanuel Schuler, conseiller départemental de la Moselle, titulaire ;
Mme Marie-Elisabeth Becker, conseillère départementale de la Moselle, suppléante.
c) sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 5211 28 du
code général des collectivités territoriales ou des établissements publics territoriaux mentionnés
à l'article L. 5219-2 du même code situés dans le ressort du comité local :
M. Jean-Claude Hehn, président de la communauté d'agglomération Forbach Porte de
France titulaire ;
M. François Berger, représentant la communauté d'agglomération Forbach Porte de France
titulaire, suppléant ;
M. Salvatore Coscarella, président de la communauté d'agglomération Saint-Avold
Synergie titulaire ;
M. Didier Zimny, vice-président de la communauté d'agglomération Saint-Avold Synergie
titulaire et maire de Folschviller, suppléant ;
d) les EPCI suivants s'ajoutent à ces membres :
M. Jean-Marie Haas, conseiller communautaire de la communauté de communes de
Freyming-Merlebach titulaire ;
Mme Samira Boucheliga, conseillère communautaire de la communauté de communes de
Freyming-Merlebach suppléante ;
M. Jean-Luc Schneider, conseiller communautaire de la communauté de communes
Bouzonvillois Trois Frontières, titulaire ;
M. Roland Schneider, conseiller communautaire de la communauté de communes
Bouzonvillois Trois Frontières suppléant;
M. François Lavergne, président de la communauté de communes du district urbain de
Faulquemont, titulaire ;
M. Pierrot Moritz, vice-président de la communauté de communes du Warndt titulaire ;
M. Marc Nadler, conseiller communautaire à la communauté de communes du Warndt,
suppléant;
M. Jean-Michel Brun, président de la communauté de communes de la Houve et du pays
boulageois titulaire;
M. Laurent Danner, directeur général des services à la communauté de communes de la
Houve et du pays boulageois, suppléant ;

e) Sur proposition de l'association des maires ruraux de la Moselle :
- M. Daniel Fritz , maire de Kerbach, vice-président de la communauté d'agglomération de
Forbach Portes de France, titulaire ;
M. Bernard Jacquot, maire de Baronville, suppléant;
f) Sur proposition de la fédération des maires :
Le président de la fédération des maires ou son représentant.
3° S'ajoutent à ces membres :
- M. Jürgen Becker, directeur de l'agence France Travail de Forbach, titulaire ;
- M. Thierry Homberg, directeur de l'agence France Travail de Saint-Avold, suppléant ;
- Mme Céline Kukovicic, directrice de l'agence France Travail de Creutzwald, suppléante ;
- M. Jean-Marie Haas, président de la mission locale du bassin houiller, titulaire;
- M. Christian Schmid, directeur de la mission locale du bassin houiller, suppléant;
- M. Salvatore Coscarella, président de la mission locale de Moselle Centre, titulaire ;
- _ Mme Sophie Heinen, directrice de la mission locale de Moselle Centre, suppléante ;
- M. Benoît Aubert, directeur général Cap Emploi 57, titulaire ;
- Mme Alexandra Hevin, directrice déléguée de Cap Emploi 57, suppléante.
Article3: Les membres du conseil local pour l'emploi sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute
vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à une
nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, la directrice départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités et le directeur départemental de France Travail sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
A Metz, le QLÎ YQ 2026
le secrétaire général a
préfecture de Iaÿ. selle,
Richar
Délais et voies de recours : conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue
de la Paix - BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le
site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
Moselle. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).

ISSN 0768-7672
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