PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-021-2024-06
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne /
IDF-2024-06-06-00003 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-16 portant autorisation
de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France /
IDF-2024-06-06-00004 - Arrêté portant autorisation de défrichement sur le
territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction
d□une Maison d'Accueil Spécialisé (6 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt d'Ile de France / Service Régional d'Economie Agricole
IDF-2024-01-10-00007 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL
BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE (2 pages) Page 13
IDF-2024-01-10-00008 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LE BEGUEC Christophe à BAZOCHES-SUR-GUYONNE (1 page) Page 16
IDF-2024-03-07-00002 - Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur MAILLIER Thierry à BOISSETS (1 page) Page 18
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Mission inspection contrôle évaluation
IDF-2024-06-13-00001 - Arrêté n° IDF-2024-06-13-00001portant sur
l□habilitation des inspecteurs de l□action sanitaire et sociale en charge de
la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de
l□action sociale et des
familles (2 pages) Page 20
Rectorat de l'académie de Paris /
IDF-2024-06-10-00004 - Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition du
conseil consultatif régional académique de la formation continue des
adultes (CCRAFCA) d□Ile-de-France (3 pages) Page 23
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de l□Essonne
IDF-2024-06-06-00003
Arrêté n°2024-DOS-AMBU-16 portant
autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-16 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'z'berte'
Egalité
Fraternitéf
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ILE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° 2024-DOS-AMBU-16

portant autorisation de dispenser à domicile de l'o xygène à usage médical pour un
site de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L .4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bon nes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 porta nt création des agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nominat ion de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-Fra nce, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 043/2024 en date du 29 avril 2024 p ortant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à
Monsieur Julien GALLI, directeur de la délégation d épartementale de l'Essonne ;

VU la demande reçue complète le 9 février 2024, présen tée par la société NYXAIR, située au 66, rue
de Maisse à Boutigny-sur-Essonne (91820), en vue d' obtenir l'autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 52, route de
Corbeil à Baulne (91590) ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 13 mai 2 024 établi par les pharmaciens inspecteurs de
santé publique ;

VU la réponse de la structure en date du 17 mai 2024 ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la Section D de l'ordre national des Pharmaciens en date du
18 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement son t satisfaisantes ;


ARRÊTE

ARTICLE 1 La société NYXAIR dont le siège social est situé a u 66, rue de Maisse à Boutigny-
sur-Essonne (91820) est autorisée à dispenser à dom icile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté au 52 , route de Corbeil à Baulne
(91590) selon les modalités rappelées dans le prése nt arrêté.












Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-16 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4



ARTICLE 2 L'aire géographique desservie comprend les départem ents suivants :

- Ile-de France : Paris (75), Seine-et-Marne (77), Yvelines (78), Essonne, (91),
Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93), Val de Marne (94) et
Val d'Oise (95) ;
- Hauts-de-France : Oise (60) et Aisne (arrondissem ents de Soissons et
Château-Thierry) ;
- Centre-Val de Loire : Eure (27), Eure et Loir (28 ), Loir et Cher (41), Loiret (45) ;
- Grand Est : Aube (10), Marne (61) ;
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89),

dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulat ion, à partir du site de
rattachement concerné par la présente autorisation.

ARTICLE 3 Les locaux d'activité du site de rattachement, d'un e superficie de 357 m² (hors
préau) se répartissent de la manière suivante :

- au rez-de-chaussée du bâtiment A, se trouvent : l 'accueil, les bureaux
administratifs, de direction et des techniciens, un e salle de réunion, 3 salles de
stockage, une zone SAV et une zone retour des dispo sitifs médicaux ;
- au 1 er du bâtiment A, se trouvent : cinq bureaux, un open space et une réserve ;
- un préau extérieur de 50 m².

ARTICLE 4 Toute modification substantielle des éléments de l 'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette au torisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale d'Ile-de-France. Tout e autre modification devra faire
l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 5 Le transfert total ou partiel des activités de dis pensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d' Ile-de-France.

ARTICLE 6 La structure dispensatrice est tenue de déclarer a nnuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mar s de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d' Ile-de-France.

ARTICLE 7 Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour l es intéressés ou de sa
publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 8 Le Directeur général de l'Agence régionale de sant é d'Ile-de-France est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Fait à Evry-Courcouronnes, le 06 juin 2024
SIGNE
Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France,
Le Directeur départemental de
l'Essonne


Julien GALLI Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de l□Essonne - IDF-2024-06-06-00003 - Arrêté n°2024-DOS-AMBU-16 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-06-06-00004
Arrêté portant autorisation de défrichement sur
le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger
en vue de la construction d□une Maison
d'Accueil Spécialisé
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 6
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
1
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt



ARRÊTÉ n°
Portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Le-
ger en vue de la construction d'une Maison d'Accuei l Spécialisé

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le Code forestier et notamment les articles L. 341 -1 et suivants, et R.341-1 et suivants,
relatifs aux autorisations de défrichement, aux mot ifs de refus et aux compensations
pouvant subordonner lesdites autorisations ;

VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'or-
ganisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départe-
ments ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l' organisation et aux attributions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agric ulture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'o rganisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île- de-France ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qua-
lité de préfète du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n°2003/1354 du 17 avril 2003 portant fixation des seuils de super-
ficie liés aux autorisations de défrichement ;

VU la demande d'autorisation de défrichement enregist rée complète en date du 29 avril
2024 et présentée par Monsieur Mohamed AHMANE, au n om de la société SEQENS SOLI-
DARITES, 14-16 Boulevard Garibaldi 92 138 ISSY-LES-MOULINEAUX sollicitant l'autorisa-
tion de défricher 3 308 m2, sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-Le ger en vue
de la construction d'une Maison d'Accueil Spécialis é ;

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs
qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L. 341- 3 du Code forestier ;

CONSIDÉRANT l es rôles économique, écologique et social de la zon e à défricher,




ARRÊTE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 7
2 ARTICLE 1 er :

Est autorisé, en vue de la construction d'une Maiso n d'Accueil Spécialisé, le défrichement
de 0,3308 ha (3 308 m2), sur une parcelle de la commune de Boissy-Saint-L eger (cf annexe
N°1), ci-après listée :

Dpt Commune Code commune Section N° Superficie
de la parcelle
(en ha) Superficie
défrichée
(en ha)
94 BOISSY-SAINT-
LEGER 94 004 AH 11 0,6496 0,3308
Total Surfaces (ha) 0,6496 0,3308

ARTICLE 2 :

Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier , toute autorisation de défrichement
est subordonnée au respect de conditions (reboiseme nt ou travaux d'amélioration
sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicate ur compris entre 1 et 5.

Au vu des rôles social, écologique et économique de s parcelles boisées
qui feront l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est
de 4.

Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :

• Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surfac e minimale de 1,3232 ha ainsi
calculée :
(4 X 0,3308 = 1,3232 ha) ;
ou
• Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'u n montant équivalent à 64 068 €
calculé comme suit :
(48 419 €/ha X 1,3232 ha = 64 068 €) ;

Pour le département du Val-de-Marne, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 43 419 €/ha et le coût
moyen d'un boisement de 5000 €/ha soit au total 48 419 €/ha, conformément à l'ar rêté inter-préfectoral n°2023-
03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région
Île-de-France ;

ou
• Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libér er de ces obligations en versant
au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) u ne indemnité d'un montant
équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit
64 068 €.

Un panachage de ces trois conditions est envisageab le.

La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux
d'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière
correspondante au FSFB doit être réalisé dans le dé lai d'un an après la signature de cet
arrêté.


Le bénéficiaire devra renseigner et signer le docum ent de déclaration de son choix selon
l'un des modèles joints en annexe N°2.
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 8
3 À réception de la déclaration, le service instructe ur procédera à la demande d'émission
du titre de perception.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à com pter d'un an après la date du présent
arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domai ne, sauf si le bénéficiaire de la présente
autorisation renonce au défrichement projeté.

ARTICLE 3 :

La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du
respect de toutes les autres législations applicabl es et notamment : dérogation espèces
protégées, loi sur l'eau.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation est délivrée pour une duré e de cinq ans. Le pétitionnaire devra
informer le service instructeur du début et de la f in des travaux de défrichement.

ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de
défrichement sur les terrains concernés, par les so ins du bénéficiaire et en mairie de Boissy-
Saint-Leger.
Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible
de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif gracieux auprès du préfet du Val-
de-Marne dans les deux mois suivant sa publication.

Tout recours doit être adressé en recommandé avec a ccusé de réception.

Un recours contentieux peut également être déposé a uprès du tribunal administratif dont
dépend la commune de Boissy-Saint-Leger dans le dél ai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.

L'exercice d'un recours administratif aura pour eff et d'interrompre le délai de recours
contentieux.

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Ma rne, le Directeur régional et
interdépartemental de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes
Administratifs » du Val-de-Marne.



Le 6 juin 2024


La Préfète

SIGNE

Sophie THIBAULT

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 9
e> Ln
0
4 Annexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale AH 11 et de la surface soumise à défricher





































Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 10
5 Annexe N°2

ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défric hement
(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en d ate du XX/XX/XX autorisant le défrichement de
XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX .
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1 er : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notificat ion de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux d e boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles
figure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des
plants

Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
sylvicoles Commune Surface Parcelles Date d'exécution

Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soi t de ce projet mentionné, je m'engage à en
informer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux ind ispensables à la réussite de la plantation
effectuée (regarnis, suppression de la végétation c oncurrente, taille de formations…).
□ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entrepri se d'un montant de XX €
□ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estim és à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à :
• Conserver l'affectation boisée des terrains et à ré aliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux ;
• Respecter les dispositions réglementaires en matièr e de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accom pagnement des lots des plants dans
la forme prévue par la réglementation en vigueur ;

Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélio ration sylvicole seront conformes aux
documents régionaux. (Programme Régional de la Forê t et du Bois , Schéma Régional Gestion Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 11
6 Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de
Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes aux
recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière – Contrôle et réception des
boisements », édition septembre 2014.

Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
• prendre les mesures de protection nécessaires contr e les dégâts de gibier ;
• la qualité des travaux lors de la plantation et pri vilégier la méthode par potets travaillés (à
préciser par la DRIAAF).

Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la du rée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.

Article 6 : Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tri bunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature




~·~

Acte d'engagement pour le versement au Fonds straté gique de la forêt et du
bois (FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles

Je soussigné(e), M. (Mme) XXX , choisis, en application des dispositions de l'art icle L. 341-6 du Code
forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alin éa de l'article susvisé, des obligations qui m'ont été
notifiées dans l'accusé de réception du dossier com plet daté du XX/XX/XX en versant au Fonds
stratégique de la forêt et du bois la totalité de l 'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au
financement des actions de ce fonds.

J'ai pris connaissance qu'à réception de la présent e déclaration, le service instructeur procédera à
la demande d'émission du titre de perception.

Nom, prénom
Date
Signature Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-06-06-00004 -
Arrêté portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Boissy-Saint-Leger en vue de la construction d□une
Maison d'Accueil Spécialisé 12
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-10-00007
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 13
En
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Versailles, le 10 janvier 2024
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf. : SEA_20231226_dossier_complet_earl_beguin.odtEARL BEGUIN
Monsieur et Madame BEGUIN
38 bis rue de la Grande Vallée
78440 FONTENAY SAINT PERE
Objet : Contrôle des structures_dossier complet

Monsieur, Madame,
En date du 30/10/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les
surfaces mentionnées en annexe.
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 60,1140 hectares a été enregistrée
complète le 26/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette
demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de la commune où sont situés les biens et
d'une publication sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à
partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas,
vous en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée le
26/04/2024. Dans ce cas, le présent courrier, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île de France1 et également en mairie(s) de(s) communes concernées par le(s)
bien(s) demandé(s). Cette publication légale vaudra alors décision .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 14
ANNEXE – Liste des parcelles faisant l'objet de la demande d'autorisation d'exploiter
de l'EARL BEGUIN
COMMUNEREFERENCES
CADASTRALESSURFACES
(ha)PROPRIETAIRES
FONTENAY SAINT PERE H12,5200INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE H85,1085INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 282 6,4900INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 2872,0000INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 294 1,9100Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE J 2953,7055INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE J 30415,3935INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 73,7170INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 532,0370INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 581,7250Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE K 1271,1670INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 1773,6760INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 2704,5820INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE K 2740,6270INDIVISION PRUNET MARMIER
FONTENAY SAINT PERE L 2470,4810Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 2480,0075Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 3642,4490Jean Daniel BEGUIN
FONTENAY SAINT PERE L 3652,5180INDIVISION PRUNET MARMIER
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 30 84 30 00 www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00007 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour l'EARL BEGUIN à FONTENAY-SAINT-PERE 15
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-01-10-00008
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur LE BEGUEC Christophe à
BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LE BEGUEC Christophe à BAZOCHES-SUR-GUYONNE 16
Ex
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Versailles, le 10 janvier 2024
Service Economie Agricole
Unité Agro-Environnement et Territoires Ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. :01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost @yvelines.gouv.fr ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Réf. : SEA_20231226_dossier_complet_ch_le_beguec.odtM. Christophe LE BEGUEC
12 Chemin du Rocher Marquant
HOUJARRAY
78490 BAZOCHES-SUR-GUYONNE
Objet : Contrôle des structures_dossier complet

Monsieur,
En date du 02/11/2023, vous m'avez fait parvenir une demande d'autorisation d'exploiter pour les
surfaces mentionnées ci-dessous ;
COMMUNESREFERENCES
CADASTRALESSURFACES (ha) PROPRIETAIRES
BAZOCHES-SUR-GUYONNE ZC 150,8330 FLOURY Daniel
LES MESNULS ZA 421,3670 FLOURY Daniel
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter concernant 2,20 hectares a été enregistrée complète le
26/12/2023.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette
demande fera l'objet d'une publicité par affichage en mairie de la commune où sont situés les biens et
d'une publication sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'un délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à
partir de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas,
vous en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée le
26/04/2024. Dans ce cas, le présent courrier, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région d'Île de France1 et également en mairie(s) de(s) communes concernées par le(s)
bien(s) demandé(s). Cette publication légale vaudra alors décision .
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires
Le chef du Service Economie Agricole
Signé
Maxence CLEMENT
1https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-de-la-region-Ile-de-France-2021
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTél : 01 75 27 82 01www.yvelines.gouv.frDirection régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-01-10-00008 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur LE BEGUEC Christophe à BAZOCHES-SUR-GUYONNE 17
Direction régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile
de France
IDF-2024-03-07-00002
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour
Monsieur MAILLIER Thierry à BOISSETS
Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-07-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur MAILLIER Thierry à BOISSETS 18
Ex
PREFET
DES YVELINES
ijerte'
Egalité
Fraternité
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
www.yvelines.pref.gouv.fr
35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cede x
www.yvelines.pref.gouv.fr
Direction départementale
des territoires

Service de l'Économie Agricole

Bureau agro-environnement et territoires ruraux
Affaire suivie par : Catherine BROUSSE-PREVOST
Tél. : 01 75 27 82 89
Mél. : catherine.brousse-prevost@yvelines.gouv.fr
ddt-sea-structures@yvelines.gouv.fr
Objet : Contrôle des structures - Dossier complet







Versailles, le 07 MARS 202 4


Monsieur MAILLIER Thierry
3 rue de la Mahauderie
78910 Boissets
Monsieur,

En date du 02-02-2024, vous m'avez fait parvenir un e demande d'autorisation d'exploiter pour les surfa ces
listées ci-dessous :
Commune Référence cadastrale Surface (ha) Propriétaire
Berchères sur Vesgres ZH 11 2,189 Mme LALLIA Martine
Berchères sur Vesgres ZD 78 2,097 Mme LALLIA Martine
Berchères sur Vesgres ZD 75 4,203 Mme LALLIA Martine
Berchères sur Vesgres ZE 04 1,032 Mme LALLIA Martine
Berchères sur Vesgres ZD 88 0,998 Mme LALLIA Martine
Saint Ouen Marchefroy ZD 92 3,102 Mme LALLIA Martine
Tilly ZA 58 0,766 Mme LALLIA Martine
Ainsi, votre demande d'autorisation d'exploiter con cernant 14,387 hectares a été enregistrée complète en
date du 12-02-2024.
Conformément aux dispositions de l'article R.331-4 du code rural et de la pêche maritime, cette demand e
fera l'objet d'une publicité par affichage en mairi e des communes où sont situés les biens et d'une pu blication
sur le site internet de la Préfecture des Yvelines.
Je vous informe que le Préfet de région dispose d'u n délai de 4 mois pour statuer sur votre demande à partir
de la réception de votre dossier complet. Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois
supplémentaires conformément à l'article R.331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, v ous
en serez avisé avant la date en question.
En l'absence de réponse de l'administration dans ce délai, votre demande sera tacitement acceptée à
compter du 12-06-2024. Dans ce cas, le présent cour rier sera publié au recueil des actes administratif s de la
Préfecture de région d'Île-de-France et en mairies des communes concernées par les biens demandés. Cet te
publication légale vaudra alors décision.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la directrice départementale des territoires,
le chef du service d'économie agricole,

Signé
Maxence CLEMENT

Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile de France - IDF-2024-03-07-00002 -
Accord tacite d'autorisation d'exploiter pour Monsieur MAILLIER Thierry à BOISSETS 19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-06-13-00001
Arrêté n° IDF-2024-06-13-00001portant sur
l□habilitation des inspecteurs de l□action
sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions
prévues par le code de l□action sociale et des
familles
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arrêté n°
IDF-2024-06-13-00001portant sur l□habilitation des inspecteurs de l□action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l□action sociale et des
familles20
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
(DRIHL)
Arrêté n° IDF-2024-06-13-00001
Portant sur l'habilitation des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l'action sociale et des
familles
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France
OFFICIER de la Légion d'Honneur,
OFFICIER de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1421-1 L. 1421-2, L. 1421-2-1 et L. 1421-
3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L313-13, L313-13-1, L313-
14, L313-14-1,L. 331-8-2 et R313-25, articles R331-6 à R331-6-1 ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mr Laurent BRESSON ,
directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, en matière
administrative ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement,
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arrêté n°
IDF-2024-06-13-00001portant sur l□habilitation des inspecteurs de l□action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l□action sociale et des
familles21
ARRETE :
Article 1
Madame Claire DU MERLE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est habilitée,
dans le cadre de ses compétences telles que définies aux articles L331-8-2 et L313-13-1 du code
de l'action sociale et des familles (CASF) dans les limites territoriales de la région d'île de
France.
Article 2
Pour l'application de l'article L. 331-8-2 du CASF et conformément aux dispositions de l'article
R. 331-6 du même code, Madame Claire DU MERLE doit prêter serment devant le tribunal
judiciaire de Paris pour pouvoir procéder à la recherche et la constatation des infractions
relevant de son champ de compétence ainsi que pour recueillir le consentement écrit de
l'occupant d'un local, lieu, installation ou moyen de transport à usage d'habitation lorsque le
contrôle du domicile intervient sans autorisation judiciaire préalable.
Article 3
En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de
l'autorité d'habilitation, l'habilitation sera réputée caduque. Une nouvelle habilitation pourra
être délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 331-6 du CASF.
Article 4
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région Ile-de-
France, préfecture de Paris et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et
du logement en Ile de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 13/06/2024
SIGNE
Pour le Préfet de région et
par délégation,
Le Directeur Régional interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
Laurent BRESSON
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr2Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-06-13-00001 - Arrêté n°
IDF-2024-06-13-00001portant sur l□habilitation des inspecteurs de l□action sanitaire et sociale en charge de la
recherche et de la constatation des infractions prévues par le code de l□action sociale et des
familles22
Rectorat de l'académie de Paris
IDF-2024-06-10-00004
Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition
du conseil consultatif régional académique de la
formation continue des adultes (CCRAFCA)
d□Ile-de-France
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d□Ile-de-France 23
REGION ACADEMIQUE
ILE-DE-FRANCE
L'iberte'
Egalité
Fraternité





Arrêté n° 202 4-089-RRA relatif à la composition du conseil consultatif régional académique de la
formation continue des adultes (CCRAFCA) d'Ile -de-France.


LE RECTEUR DE LA RÉGION AC ADÉMIQUE D'ÎLE -DE-FRANCE,
RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE PARIS,
CHANCELIER DES UNIVERSITÉS DE PARIS ET D'ÎLE -DE-FRANCE



Vu le code de l'éducation, notamment son article D.423 -1 ;
Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84 -16 du 11 juillet 1984 modi fiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d'Etat ;
Vu la loi n°2019 -828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique ;
Vu le décret du 3 avril 2024 porta nt nomination de Monsieur Bernard BEIGNIER , en qual ité de recteur
de la région académique Ile -de-France, recteur de l'académie de Paris ;
Vu l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2020 relatif au Conseil consultatif régional académique de la
formation continue des adultes ;
Vu le décret n°2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les é tablissements publics de l'État, notamment son article 109 -1 ;
Vu les résul tats des dernières élections professionnel les au Comité social d'administration de la Rég ion
académique Ile -de-France de décembre 2022 ;


ARRÊTE

Article 1 : Le conseil consultatif régional académique de la formation continue des adultes de l'Ile -de-
France est composé comme suit :


Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d□Ile-de-France 24
Représentants de l'administration :
Quatre représentants membres de droit :
 Monsieur Bernard BEIGNIER , Recteur de la région académique d'Ile -de-France, Recteur de
l'académie de Paris, Chancelier des universités, Président (suppléant e : Madame Stéphanie
VELOSO, Secrétaire général e de la R égion académique Ile-de-France ) ;
 Madame Julie BENE TTI, Rectrice de l'académie de Créteil (suppléant : Monsieur Mehdi CHERFI,
Secrétaire général de l'académie de Créteil) ;
 Monsieur Etienne CHAMPION , Recteur de l'académie de Versailles (suppléant : Monsieur
Benoît VERSCHA EVE, S ecrétaire général de l'académie de Versailles) ;
 Monsieur Éric GARNIER, Délégué régional académique à la formation professionnelle initiale
et continue (suppléante : Madame Véronique BLANC , Déléguée régionale académique
adjointe à la formation profes sionnelle initiale et continue) ;

Six représentants nommés, par le Recteur de région académique, Recteur de Paris, C hancelier des
universités , en accord avec la Rectrice de l'académie de Créteil et le Recteur de l'académie de
Versailles :

 Monsieur Pascal FOURESTIER, D élégué régional académique adjoint à la formation
professionnelle initiale et continue du pôle Créteil (suppléant e : Madame Élise GRESSANT ,
adjoint e à la formation continue de l' académie de Créteil) ;
 Monsieur Frédéric GUINEPAIN , Délégué régional académique adjoint à la formation
professionnelle initiale et continue du pôle Versailles (suppléa nte : Madame Delphine
WESTERFELD , adjoint e à la formation continue de l'académie de Versailles) ;
 Monsieur Anthony de CASTRO , Délégué régional acadé mique adjoint à la formation
professionnelle initiale et continue du pôle Paris (suppléant e : Madame Aurélie CAPIZZI ,
adjointe à la formation continue de l'académie de Paris) ;
 Madame Aïcha AOUN, Proviseure du lycée Henri Sellier à Livry -Gargan et Présiden te du GRETA
Seine -Saint -Denis (supplé ante : Madame Murielle BURLOT, Proviseure du Lycée Gaston
Bachelard à Chelles et Ordonnatrice du GRETA Seine -et-Marne ) ;
 Monsieur Ludovic L AIGNEL, A gent comptable du G RETA Création, Design et Métiers d'Art de
Paris (suppléant e : Madame Françoise AUMONT , Agent comptable du GRETA 92) ;
 Monsieur Philippe BONNEVILLE, P roviseur du lycée G. Monod - 95 (suppléante : Madame
Nathalie DUPAIN , Proviseure du lycée Diderot - Greta GPI2D - 75)

Représentants du personnel :
Représentants nommés par le Recteur de région académique sur proposition des organisations
syndicales :

 Madame Chantal BILLAUDEL, FSU (suppléant : Monsieur Baptiste EYCHART )
 Monsieur Pascal CALLAC, FSU (suppléant : Monsieur Patrick DUCHEMIN)
 Monsieur Jean -François GAY , FSU (suppléant : Monsieur Antoine TARDY ) Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d□Ile-de-France 25
 Monsieur Khaled ZEGGOUT, FSU (suppléant e : Madame Maria JIMENEZ )
 Madame Sabina TORRES , FO (suppléant : Monsieur Frédéric HOULETTE )
 Madame Delphine CASTAING , FO (suppléant : Monsieur Alex THIMON )
 Madame Adeline RAGUET, UNSA (suppléante : Madame Marie -Catherine ADLOFF)
 Monsieur Grégory MARCHAND, CGT (suppléant : Monsieur Julien AUBRUN )
 Monsieur Samuel COUILLARD , SUD
 Monsieur Alain BERNIER, SGEN/CFDT (suppléant : Monsieur Olivier DANIEL)
 Monsie ur Chri stophe MACAUX, SGEN/CFDT

Article 2 : Les d irecteurs des groupements d'intérêt public formation continue et insertion
professionnell e au sein de la région académiqu e assistent de droit aux séances du conseil consultatif
régional académiqu e de la formation continue des adultes, à titre consulta tif.

Article 3 : La durée du mandat des représentants de l'administration nommés par le R ecteur de régi on
académique, R ecteur de l'académie de Paris , Chancelier des universités, est de 4 ans à compter de la
publication du présent arrêté.

Article 4 : Cet arrêté annul e et remplace l'arrêté n°202 3-217-RRA en date du 11 décembre 2023 .

Article 5 : La S ecrétaire général e de la région académique d'Ile -de-France est chargé e de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -
de-France.



Fait à Paris, le 10 juin 2024


Signé
Bernard BEIGNIER
Rectorat de l'académie de Paris - IDF-2024-06-10-00004 - Arrêté n° 2024-089-RRA relatif à la composition du conseil consultatif
régional académique de la formation continue des adultes (CCRAFCA) d□Ile-de-France 26