AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-517
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2024-10-18-00001 - Arrêté COMEX 2024 (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-10-18-00002 - 2024-10-18 12 GAZ - Arrêté préfectoral (2 pages) Page 6
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-18-00001
Arrêté COMEX 2024
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-10-18-00001 - Arrêté COMEX 2024 3
PRÉIÎET Direction de la CitoyennetéDE LAVEYRON Et de la LégalitéÉgalitéFraternité Arrêté du 13 octobre 2024fixant la composition de la commission d'expulsion des ressortissants étrangers
LE PRÉFETDE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment sesarticles L. 632-1, L. 632-2, R. 632-1, R. 632-2 et R. 632-7 ;Vu les désignations effectuées par la présidente du tribunal judiciaire de Rodez et laprésidente du tribunal administratif de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 fixant la composition de la commissiond'expulsion des ressortissants étrangers ;Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Aveyron ;Vu la délégation de signature consentie à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale,par arrêté du 18 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs le18 septembre 2023 ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'établissement de la liste des membres de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers ;
ARRÊTE:Article 1: La Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions d'expulsion desressortissants étrangers est composée comme suit :Présidente :< Madame Christine PICCININ, Vice-présidente en charge des contentieux deslibertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Rodez, désignée pardélégation de la présidente du tribunal judiciaire de Rodez.Membres de la commission :< Madame lIsabelle MARTINEZ, juge du contentieux et de la protection près letribunal judiciaire de Rodez, désignée suivant décision de l'Assemblée Générale desmagistrats du siège, membre titulaire,Monsieur David BIASI, juge près le tribunal judiciaire de Rodez, désigné suivantdécision de l'Assemblée Générale des magistrats du siège, membre suppléant.« Madame Nathalie SARRAUTE, premiére conseillère au tribunal administratif deToulouse, membre titulaire,
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Monsieur Briac LE FIBLEC, premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse,membre suppléant,désignés par délégation de la présidente du tribunal administratif de Toulouse.Article 2 : La Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ou son représentant est entendue par lacommission.Article 3 : La Cheffe du bureau de l'immigration et de la nationalité ou son représentantassure les fonctions de rapporteur.Article 4 : Les fonctionnaires désignés aux articles 2 et 3 du présent arrété n'assistent pas àla délibération de la commission.Article 5: L'arrêté préfectoral du 02 septembre 2024 fixant la composition de lacommission d'expulsion des ressortissants étrangers est abrogé.Article 6 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aveyron.
Fait à Rodez,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
(N|Véronique ORTET
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-10-18-00002
2024-10-18 12 GAZ - Arrêté préfectoral
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ExPRÉFETDE L'AVEYRONL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de
L'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
Suivi par :
Direction des services du cabinet
Service des sécurités
SIDPC
Arrêté n° du 18 OCTOBRE 2024
objet : fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5GWh/an
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'énergie, notamment ses articles L.434-1 à L.434-4 et R.434-1 à R. 434-7
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Charles Guisti, préfet de l'Aveyron,
VU l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de la
consommation de gaz naturel
VU les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en application de
l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque consommateur raccordé
à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel supérieure de 5GWh au cours de
l'année 2023
VU les avis des services consultés, notamment celui de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet établit, sur la
base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz
naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel bénéficiant d'un niveau de protection en cas
d'activation du délestage de la consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de
l'énergie.
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus de
5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 20 novembre 2023
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
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Charles GIUSTI
– A R R Ê T E –
ARTICLE 1 - Liste n°1
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, il n'existe pas de consommateurs de gaz
naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an et exerçant une activité de production
d'électricité par le biais d'une centrale électrique d'une puissance supérieure à 150 mégawatts.
ARTICLE 2 – Liste n°2
En application de l'article R.434-4 du code de l'énergie, la liste des consommateurs de gaz naturel
consommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'intérêt général liées à la
satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, liste 2 en annexe, est
arrêtée.
ARTICLE 3 – Liste n°3
La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont
pas inscrits sur les listes mentionnées aux alinéas précédents et qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, liste 3
en annexe, est arrêtée.
ARTICLE 4 - Notification
Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent
arrêté sont avisés de leur inscription.
ARTICLE 5 – Transmission aux gestionnaires du réseau de gaz naturel
Les listes définies à l'article 1, à l'article 2 et à l'article 3 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau de gaz naturel.
ARTICLE 6 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 12-2023-11-20-00003 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif de délestage
des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du département de l'Aveyron est abrogé.
ARTICLE 7 – Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Aveyron à l'exception de ses annexes (en page 3 et 4) portant la mention « DIFFUSION
RESTREINTE ».
ARTICLE 8 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
 Recours gracieux auprès du Préfet de l'Aveyron,
 Recours hiérarchique auprès de la ministre de la Transition énergétique,
 Recours administratif auprès du préfet de l'Aveyron,
 Recours contentieux devant le tribunal administratif de Rodez ou par voie dématérialisée, sur
l'application « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 9 – Exécution
Le directeur des services du cabinet du Préfet de l'Aveyron, le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement d'Occitanie et les gestionnaires des réseaux de transport et de
distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Rodez, le 18 OCTOBRE 2024
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