PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-200
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-08-26-00005 - Arrêté n° 2025-DDT-SE_312 du 26 août 20025
prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au
constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Orge. (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-26-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26
août 2025 mettant en demeure la société BALDIS - CARREFOUR
MARKET de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service
située rue Jeanne Pinet sur le territoire de la commune de
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610) (3 pages) Page 9
91-2025-08-26-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26
août 2025 mettant en demeure la société LOCA BENNES PAYSAGE ET
PATRIMOINE de régulariser sa situation administrative pour ses
installations
localisées Chemin de la Poussinerie Verville à
BRUYÈRES-LE-CHÂTEL (4 pages) Page 13
91-2025-08-26-00003 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26
août 2025 mettant en demeure la société TOTAL MARKETING
SERVICES - Relais de Longjumeau de respecter les prescriptions applicables
pour sa station-service située route d'Étampes - RN 20
sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160) (3 pages) Page 18
91-2025-08-26-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26
août 2025 mettant en demeure la Société d'Exploitation de
Distribution de Villebon (S.E.D.V) de respecter les prescriptions applicables
pour sa station-service Relais de Villebon située Chemin de Briis Lieu-dit
"La Prairie" - CD 59 sur le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-08-25-00006 - ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25
août 2025 autorisant l'utilisation d'un dispositif destiné à
neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion
d'une visite officielle le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00 sur le
domaine de Bierville à Boissy-la-Rivière (2 pages) Page 25
91-2025-08-25-00005 - ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25
août 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au
domaine de Bierville sur la commune de Boissy la Rivière (91690) le mardi
26 août 2025 de 10h00 à 17h00 (4 pages) Page 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-26-00005
Arrêté n° 2025-DDT-SE_312 du 26 août 20025
prescrivant l'information et la sensibilisation des
usagers en vue d'une utilisation économe et
rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde,
suite au constat de franchissement du seuil de
vigilance pour la rivière de l'Orge.
PREFET | Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service environnementLiberté : Bureau de l'eauÉgalitéFraternité
ARRETEN° 2025-DDT-SE-312 du 26 août 2025prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe etrationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suiteau constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Orge.
La Préfète de l'EssonneVU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 etR. 213-14 a R. 213-16 :VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; :VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de' préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté du préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassinSeine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période desécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition descompétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,souterraines et de la pêche ;VU l'arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directrice- départementale des territoires de l'Essonne à compter du 22 janvier 2024 ;VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesuresà prendre et à l'organisation de la gestion de crise dans le département de l'Essonne, pour faire face a unemenace ou aux conséquences d'une sécheresse ou d'une pénurie d'eau ; |VU l'arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de ladirection départementale des territoires de l'Essonne à compter du 1° septembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-045-du 27 mars 2025 portant délégation designature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classenormale, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;VU l'arrêté n° 136-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025, portant subdélégation de signature de MmeSimone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts de classe normale, directricedépartementale des territoires de l'Essonne ;VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale del'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France, le 18 août 2025 :CONSIDÈRE ce qui suit :(1) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de la Rémardefranchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,25 mètre cube par seconde, à lastation hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;- (2) en application de l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l'Orge franchitson seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 016 mètre cube par seconde, à la stationhydrométrique de Saint-Chéron (Essonne) ;(3) le système d'observation de la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde comprend les stations hydrométriquesde Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Saint-Chéron (Essonne), situées respectivement sur les rivièresde la Rémarde et de l'Orge ;(4) le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), s'établit àhauteur de 0,14 mètre cube par seconde, à la date du 16 août 2025 et ainsi, a franchi son seuil devigilance ; |(5) l'article 14 de l'arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé, dispose que le franchissement d'un seuil au niveaud'une seule des stations hydrométriques qui composent le système d'observation d'une zone d'alertedéfinie à l'article 3 de ce même arrêté cadre, peut entraîner l'instauration des mesures d'information, desensibilisation, de restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire decette zone : |(6) la gestion économe des ressources en eau afin d'éviter tout gaspillage, la conciliation des différentsusages de l'eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d'intérêt général :(7) compte-tenu du franchissement du seuil de vigilance, mentionné au (4) ci-dessus, il devient nécessaired'instaurer dans la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, les mesures d'information et de sensibilisationdéfinies pour ce seuil critique, conformément à l'arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ;(8) la solidarité entre les usagers de l'eau est indispensable ;SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.Le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Chéron (Essonne), a franchison seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 016mètre cube par seconde.
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Article 2 : mesures d'information et de sensibilisation des usagers de l'eau.Conformément à l'arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information est adresséeaux Usagers situés dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, afin de lessensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l'eau.Les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, sont indiquées dans le tableau joint enannexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d'application.Les mesures édictées par le présent arrêté s'appliquent le lendemain de sa publication sur le site internetdes services de l'État en Essonne, à l'adresse réticulaire suivante :https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration(chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») .Les mesures d'information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu'au31 octobre 2025 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour unedurée déterminée, par arrêté de la préfète de l'Essonne.Article 4 : publication et information.Le présent arrêté fait l'objet :- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne jusqu'au 31 octobre 2025, àl'adresse réticulaire ainsi rédigée: https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d'usage de l'eau ») ;
+- d'une publication sur le site internet national « VigiEau» à l'adresse réticulaire suivante:https://vigieau.gouv.fr/ .Une copie du présent arrété est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexepour affichage a titre informatif, dés sa réception et jusqu'au 31 octobre 2025.Article 5 : voies et délais de recours.Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré auTribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deuxmois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif deVersailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecourscitoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l'Essonne,boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme laMinistre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, 92055 Paris-LaDéfense, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai derecours contentieux mentionné ci-dessus.
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Article 6 : exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeurdépartemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé del'Île-de-France, la directrice régionale de l'office français de la biodiversité en Île-de-France, la directricerégionale et inter-départementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de l'Île-de-France et la directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXE
Information et sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eaudans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat defranchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Orge.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES CODESCOMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNESINSEE INSEE
91017 ANGERVILLIERS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91021 ARPAJON 91363 MARCOUSSIS
91027 ATHIS-MONS 91425 MONTLHERY
91035 AUTHON-LA-PLAINE 91434 MORSANG-SUR-ORGE91044 BALLAINVILLIERS 91457 NORVILLE (LA)
91081 BOISSY-LE-SEC 91458 NOZAY
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91461 OLLAINVILLE
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91105 BREUILLET 91482 PECQUEUSE
91106 BREUX-JOUY 91519 RICHARVILLE
91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
91115 BRUYERES-LE-CHATEL 91540 SAINT-CHERON
91145 CHATIGNONVILLE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91175 CORBREUSE 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91186 COURSON-MONTELOUP 91552 SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON
91200 DOURDAN 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91207 EGLY 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91243 FONTENAY-LES-BRIIS 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91247 FORET-LE-ROI (LA) 91581 SAINT-YON
91249 FORGES-LES-BAINS 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91274 GOMETZ-LA-VILLE 91593 SERMAISE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE)
91292 GUIBEVILLE 91634 VAUGRIGNEUSE
91319 JANVRY 91662 VILLECONIN
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91338 LIMOURS 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91339 LINAS 91687 VIRY-CHATILLON
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-26-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26
août 2025 mettant en demeure la société
BALDIS - CARREFOUR MARKET de respecter les
prescriptions applicables pour sa station-service
située rue Jeanne Pinet sur le territoire de la
commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE
(91610)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/279 du 26 août 2025mettant en demeure la société BALDIS - CARREFOUR MARKET de respecter lesprescriptions applicables pour sa station-service située rue Jeanne Pinet surle territoire de la commune de BALLANCOURT-SUR-ESSONNE (91610)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L.171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le récépissé de déclaration du 16 mars 2006 délivré à la société CARREFOUR PROPERTY, pourl'exploitation au rue Jeanne Pinet 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, des activités suivantes relevant dela législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :* __ 1432-2° b (D) - stockages de liquides inflammables* 1434-1° b (D)-installations de distribution de liquides inflammablesVU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0011 délivréle 12 mars 2014 à la société CSF pour la reprise des activités précédemment exploitées par lasociété CARREFOUR PROPERTY,VU le courrier préfectoral de la mise à jour administrative du 2 septembre 2015 adressé à la société CSF,relatif à sa demande de bénéfice des droits acquis relevant des rubriques 4734-1 et 1435-3 denomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU la preuve de dépôt n° A-1-848SPTZSQ du changement d'exploitant en date du 21 octobre 2021délivrée à la société BALDIS pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société CSF,VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 13 juin 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 14 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 21 juillet 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme dudélai imparti,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de la réalisation du contrôle périodique relatif à la rubrique 1435,* absence de la réalisation du contrôle périodique des installations électriques en cours de validité,* absence de la réalisation du contrôle annuelle de l'ensemble des moyens de lutte contrel'incendie,+ le flexible SP95 de la pompe n° 1 est défectueux,* absence de la mise à jour du numéro d'appel d'urgence de l'interphone dédié aux appels hors deshoraires d'ouvertures du magasin et dysfonctionnement l'interphone de la pompe n°3,* absence de la réalisation du contrôle du système de récupération des vapeurs datant de moinsde six ans,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclarationsous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société BALDIS -CARREFOUR MARKET de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés àl'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La société BALDIS - CARREFOUR MARKET, exploitant une station-service siserue Jeanne Pinet 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations-service soumises a déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installationsclassées et notamment les articles suivants :+ 11.2 - Contrôle périodique, en réalisant et en transmettant le contrôle périodique 1435 del'installation en cours de validité, dans un délai de trois mois à compter de la notification duprésent arrêté;* 3.6 - Vérification périodique des installations électriques, en réalisant et en transmettant ledernier rapport de vérification périodique des installations électriques, dans un délaide trois mois à compter de la notification du présent arrêté;* 42 - Moyens de lutte contre l'incendie, en réalisant et en transmettant les rapports devérification des moyens de lutte contre l'incendie, dans un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté;* 49.3 - Flexibles, en procédant et en transmettant le justificatif du remplacement du flexible deSP 95 de la pompe n°1, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté ;° 4.94 -Dispositifs de sécurité, en procédant à la mise à jour du numéro d'appel d'urgence deVinterphone dédié aux appels hors des horaires d'ouvertures du magasin et en remettant en étatde fonctionnement l'interphone de la pompe n°3, dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent arrêté ;* 61.2.6 - Maintenance du système de récupération, en réalisant et en transmettant le rapport ducontrôle du système de récupération des vapeurs, dans un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté ; 2/3

ARTICLE 2: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société BALDIS - CARREFOUR MARKET, et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire deBALLANCOURT-SUR-ESSONNE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Génér.
C44livier DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-26-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26
août 2025 mettant en demeure la société LOCA
BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de régulariser
sa situation administrative pour ses installations
localisées Chemin de la Poussinerie Verville à
BRUYÈRES-LE-CHÂTEL
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/280 du 26 août 2025mettant en demeure la société LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE derégulariser sa situation administrative pour ses installationslocalisées Chemin de la Poussinerie Verville à BRUYERES-LE-CHATEL
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-8et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfétede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations detransit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de ladéclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux nondangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement, |VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'Environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :"Broyage,concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ",VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :+ 2716 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitementdes eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m°, régime de l'enregistrement,2. Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m3 régime de la déclaration contrôlée,
Préfecture de l'Essonne

2713 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliagede métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719. La surface étant :1. Supérieur ou égal à 1 000 m2 régime de l'enregistrement,2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m2, régime de la déclaration,2515 - 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturelsOU artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinésà une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 200 kW, régime de l'enregistrement,b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW, régime de la déclaration,2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autresproduits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraits ou produitssur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale àsix mois. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourirsimultanément au fonctionnement de l'installation, étant :a) Supérieure à 350 kW , régime de l'enregistrement,b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 350 kW, régime de la déclaration,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 8 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 etL.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 5 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faitssuivants :présence de 3 bennes de 30 m° et une dizaine de bennes de 20 m? contenant des déchets nondangereux non inertes en mélange, soit un volume d'environ 390 m?,des déchets non dangereux au sol,présence de 5 bennes de 30 m° de ferraille, soit un volume d'environ 150 m3,des déchets de métaux au sol sur une surface d'environ 30 miprésence d'un concasseur d'une puissance de 160 kW,CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :2716-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation dedéchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitementdes eaux usées mentionnés à la rubrique 21.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1.Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant: 2. Supérieur ou égal à 100 m° maisinférieur à 1 000 m?, régime de la déclaration contrôlée,2713-2 - Installation de transit, regroupement, tri, ou préparation en vue de la réutilisation demétaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliagede métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712 et 2719. La surface étant :2. Supérieur ou égal à 100 m? mais inférieur à 1 000 m2 régime de la déclaration,2515-2b - 2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes extraitsOU produits sur le site de l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une duréeinférieure ou égale à six mois. La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvantconcourir simultanément au fonctionnement de l'installation, étant :b) Supérieure à 40 KW, mais inférieure ou égale à 350 kW, régime de la déclaration,
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CONSIDÉRANT que l'installation, dont les activités ont été constatées lors de la visite du 8 juillet 2025,relève du régime de déclaration au titre des rubriques 2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation dedéchets non dangereux non inertes ; 2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou dedéchets de métaux non dangereux et 2515 - Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, mineraiset autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, de lanomenclature des installations classées et qu'elle est exploitée sans les déclarations nécessaires enapplication de l'article L.512-8 du code de l'environnement,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code del'environnement de mettre en demeure la société LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE de régularisersa situation administrative,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, exploitant une installation detransit, regroupement et tri de déchets de métaux et de déchets non dangereux non inertes localiséeChemin de la Poussinerie Verville 91680 BRUYÈRES-LE-CHÂTEL, est mise en demeure de régulariser sasituation administrative :> soit en déposant à l'adresse internet https://entreprendre.service-public.fr, une déclaration pourl'exploitation d'une installation classée au titre des rubriques suivantes :* 2716 - Transit, regroupement, tri ou préparation de déchets non dangereux non inertes, de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformémentaux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,* 2713 - Transit, regroupement, tri ou préparation de métaux ou de déchets de métaux nondangereux, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,conformément aux dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement,* 2515 - Broyage, concassage, criblage ... de pierres, cailloux, minerais et autres produits minérauxnaturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,> soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 ducode de l'environnement.Dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle de ces options il retient :* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans undélai maximum de quatre mois.* Dans le cas ov il opte pour la cessation d'activité, l'exploitant doit fournir dans le même délai undossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-66-1 du code de l'environnementCes délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2_: Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément a l'article L171-7 du code del'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 de ce même code;ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
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Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,la société LOCA BENNES PAYSAGE ET PATRIMOINE, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet dePALAISEAU et Monsieur le Maire de BRUYÈRES-LE-CHÂTEL.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Généralaa
(oe DELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-26-00003
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26
août 2025 mettant en demeure la société TOTAL
MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau
de respecter les prescriptions applicables pour
sa station-service située route
d'Étampes - RN 20 sur le territoire de la
commune de BALLAINVILLIERS (91160)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiqueszealit | et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/281 du 26 août 2025mettant en demeure la société TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeaude respecter les prescriptions applicables pour sa station-service situéeroute d'Étampes - RN 20 sur le territoire de la commune de BALLAINVILLIERS (91160)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU le récépissé de déclaration n° 2014-0009 délivré le 4 mars 2014 à la société TOTAL MARKETINGSERVICES — Relais de Longjumeau, dont le siège social est situé 24 cours Michelet 92800 PUTEAUX , pourl'exploitation au route d' Étampes - RN 20 91160 BALLAINVILLIERS, des activités suivantes relevant de lalégislation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :+ 1435-2. Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférésde réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, debateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant: Supérieurà 100 m? d'essence ou 500 m? au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m°, régime de la déclaration,* 1414-3 Gaz inflammables liquéfiés (installation de remplissage ou de chargement ou dedéchargement ou de distribution de) : Installations de remplissage de réservoirs alimentantdes moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jaugeset soupapes),VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 22 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le courrier préfectoral du 5 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 22 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence du contrôle hebdomadaire des points bas des tuyauteries,* absence du contrôle mensuel du fonctionnement du dispositif « téléjauge »,* présence d'une alarme affichée sur l'écran de la console depuis janvier 2025,* absence du contrôle mensuel du fonctionnement de l'alarme depuis le 12 mars 2025, le rapportde l'état du système fait apparaître sept alarmes de type « ALAMR FUEL » correspondantà la présence d'hydrocarbures sous forme liquide ou de vapeur concentrée (capteur tuyauteriedouble enveloppe) d'après la fiche synthétique de traitement des alarmes affichée à proximité,et d'une alarme de type « AVERTISS REGL DATA », défaut dans la programmation,données manquantes ou erronées d'après la fiche synthétique de traitement des alarmesaffichée à proximité.CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclarationsous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment l'article 410.2 - cas des stockages enterrés de liquides inflammables,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application desdispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéTOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau de respecter ces dispositions, afin d'assurer laprotection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau, dont le siège social estsitué 562 avenue du Parc de l'Ile - Direction Réseau Département Développement ConstructionMaintenance 92000 NANTERRE, exploitant une station-service sise route d'Étampes - RN 20 -91160 BALLAINVILLIERS, est mise en demeure de respecter, dans un délai d'un mois à compter de lanotification du présent _ arrêté, les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif auxprescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notammentl'article 410.2 - Cas des stockages enterrés de liquides inflammables :* en réalisant le suivi hebdomadaire des points bas des tuyauteries,* en s'assurant du bon fonctionnement du dispositif de la «téléjauge »* en traitant les alarmes dans des délais rapides* en respectant les suivis prescrits à l'article 410.2 annexe | de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
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ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société TOTAL MARKETING SERVICES - Relais de Longjumeau, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Madame la Maire de BALLAINVILLIERS.
Pour la Préfète et par délégatioLe Secrétaire Général
ZASUOlivier DECCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-26-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26
août 2025 mettant en demeure la Société
d'Exploitation de Distribution de Villebon
(S.E.D.V) de respecter les prescriptions
applicables pour sa station-service Relais de
Villebon située Chemin de Briis Lieu-dit "La
Prairie" - CD 59 sur le territoire de la commune
de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesZeal et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 26 août 2025mettant en demeure la Société d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.D.V)de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service Relais de Villebonsituée Chemin de Briis Lieu-dit "La Prairie" - CD 59 sur le territoire de la communede VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, 171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,_ VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAI 3/BE 0050 du 14 avril 2004 portant autorisation d'exploitationd'une installation classée à la Société d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV),VU le courrier de la DRIEAT du 16 septembre 2016 pour la mise à jour administrative de l'installation suiteau changement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-servicesoumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 7 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 17 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 5 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 août 2025,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 17 mars 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante:* les étiquettes des systèmes de détection de fuite indiquent, que le réservoir n°2 : Go70 et Go+, PVn° 40944 H2 du 6 mars 2025 établi par TSG, est non conforme,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclarationsous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et notamment l'article 410.2 - Cas des stockages enterrés de liquides inflammables,CONSIDÉRANT que les éléments apportés par l'exploitant ne permettent pas de lever la non-conformitéconstatée,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société d'Exploitation de Distribution deVillebon (S.E.DV), de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'articleL.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1°" : La Société d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV), dont le siège social est situé34 boulevard des italiens 75009 PARIS, exploitant une station-service Relais de Villebon sise Chemin deBriis Lieu-dit "La Prairie" CD 59 - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de respecter lesprescriptions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables auxstations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 410.2 - Cas des stockages enterrésde liquides inflammables, en disposant de réservoirs double enveloppe et de systèmes de détection defuite conformes, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la Société d'Exploitation de Distribution de Villebon (S.E.DV), et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information àMonsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
TOlivier D AYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-25-00006
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25
août 2025 autorisant l'utilisation d'un dispositif
destiné à neutraliser un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion d'une visite
officielle le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00
sur le domaine de Bierville à Boissy-la-Rivière
z Direction du CabinetPREFET .DE L'ESSONNE Bureau de l'ordre public et defiers la coordination des sécuritésFraternitéARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-947 du 25 août 2025autorisant l'utilisation d'un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sans personneà bord à l'occasion d'une visite officielle le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00 sur ledomaine de Bierville à Boissy-la-RivièreLA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;Vu la demande du 25 août 2025 du chef de la mission LAD du SPAD GR R12 sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif destiné à neutraliser un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la sécurisation d'une visite officielle à Boissy-la-Riviére lemardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00 : |Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure deneutraliser au moyen d'un fusil anti-drone de type WATSON, d'un véhicule LAD Sniper 528et d'un dispositif C-LAD, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public dela justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code destransports ;Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces quipèsent sur l'évènement; que les éléments figurant dans cette demande répondent auxexigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
ARRÊTEArticle 1°: La mission LAD du SPAD GR R12 est autorisée à mettre en œuvre le dispositifdestiné à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Boissy-la-Rivière aux abords du domaine de Bierville afin de sécuriser une visite officielle le mardi 26août 2025 de 10h00 à 17h00; en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordrepublic, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survold'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;

Article 2 : Le matériel de neutralisation pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- un fusil anti-drone de type WATSON,- un véhicule LAD Sniper 528,- un dispositif C-LAD.Article 3: La présente autorisation est délivrée pour le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00sur la zone du domaine de Bierville sis 10 route des nations à Boissy-la-Riviére;Article 5: La Directrice de cabinet et le Colonel de Gendarmerie départementale del'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,La Directrice de cabinet
ne —
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-25-00005
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25
août 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs au
domaine de Bierville sur la commune de Boissy la
Rivière (91690) le mardi 26 août 2025 de 10h00 à
17h00
PREFET Direction du CabinetDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et deEnt la coordination des sécuritésFraternité
ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-948 du 25 août 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs au domaine de Bierville sur la commune de Boissy laRivière (91690) le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242- 8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne :Vu la demande du lundi 25 août 2025, formulée par le Colonel Olivier LANGOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de une (1)caméra sur hélicoptère validé par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 'er juillet 2019aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune deBoissy la Rivière, selon la zone délimitée en annexe.Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en

raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra sur hélicoptère validé parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Boissy la Rivière(91690) le mardi 26 août 2025 de 10h00 à 17h00, sur le secteur délimité en annexe ; que leslieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence du groupement degendarmerie départementale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise àprévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la sécurité des troupes au sol enles prévenant des mouvements de l'adversaire; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne seraréalisée conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Vu l'urgence ;Sur proposition du Directeur des sécurités, Directeur de cabinet adjoint ;
ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le mardi 26 août 2025 de10h00 à 17h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux bienset d'assurer la sécurité des troupes au sol en les prévenant des mouvements de l'adversaireainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une (1) caméra.Article 3: La présente autorisation est valable sur la commune de Boissy la Rivière sur lesecteur strictement limité dans la cartographie en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période du mardi 26 août 2025 de10h00 à 17h00. |Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.

Article 7 : La Directrice de cabinet, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmeriedépartementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunalaciministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet : ecours.fr

Annexe n°1 à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BSIOP-948 du 25 août 2025 autorisant lacaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs au domaine de Bierville sur la commune de Boissy la Rivière (91690) le mardi 26août 2025 de 10h00 à 17h00